DIVORCE. — INOONDUITB DE LA FEMME. — DEFAUT DE SURVBIL

LANOE l5U MART.

le mari, qui tolère que sa femme habite séparément de lui et dans une société que la notoriété lui indique comme dangereuse, perd k droit de se plaindre de l'inconduite de sa femme»

Madame X-- avait échoué dans une instance en divorce qu'elle avait introduite contre son mari pour excès.

72 18il. — JURISPRUDENCE

sévioes et ÎDJares. Le mari ne fit aucune diligeace pour la contraindre à réintégrer le domicile conjugal. Plusieurs 'ani|<Ses 8*étant écoulées ainsi, la femme accoucha d'un enfant qui fut inscrit comme né du mariage. Le mari après avoir introduit une action en désaveu y renonça pour former une demande en divorce pour adultère laquelle fut admise par le tribunal. Sur Tappel interjeté par la femme, la Cour a statué en ces termes:

La Cour; — Considérant que de l'enquête il ne résulte pas la preuve suffisante de l'adultère; — Considérant d'ailleurs que l'intimé, en ne donnant pas exécution à l'arrêt de la Cour qui l'autorisait à faire rentrer sa femme dans le domicile conjugale en tolérant qu'elle demeurât hors de la surveillance de ses père et mère, dans une habitation isolée et dans une société que la notoriété lui indiquait comme dangereuse, a perdu le droit de se plaindre de l'inconduite de sa femme. A mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant, etc.

Journal des audiences de la Cour de Cassation^ 1812, p. 29 du suppl.