MAI. — COUR DE PARIS

DIYOROE. — ENQUÂTB. — OÂFAUT DB CITATIONS AUX TEMOINS.

Le défaut de citation atuc témoins, par l'huissier commis par le

jugement quia ordonné l'enquête, n'entraîne pas la déchéance du

droit de faire entendre ceux-ci.

Le défaut absolu de citation, pour le jour fixé par le jugement ^ne

met pc» obstacle à ce que les témoim présentés, mais non cités,

soient entendus au jour'fixé.

Dans une instance en divorce introduite par sa femme. M. D... fit citer ses témoins par un autre huissier que celui commis et pour un autre jour que celui fixé parle jugement. Néanmoins le jour de l'enquête il se présenta avec ses témoins demandant qu'ils soient entendus. La femme s'y opposa et le tribunal lui donna gain de cause. Appel par le mari.

La Cour; — Faisant droit sur Tappel interjeté par François D... du jugement rendu au tribunal civil du département de

DU DITORCE. — 1811. 73

la Seine, le 21 novembre dernier; —Attendu que le défaut d^assignatioD des témoins au jour indiqué^ même un défaut absolu de citation, ne mettait point les juges dans la nécessité de déclarer le mari déchu de la faculté de faire enquête; et qi^'il convient, surtout dans une affaire de cette nature, que chacune des parties se présente devant la justice avec tous les moyens qui peuvent conduire à l'éclaicissement de la vérité; — A mis et met Tappellatidn et ce dont est appel au néant, émendant, ayant égard à la demande de D..., ordonne que, dans le mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt, il sera procédé à la contre-enquête ordonnée par le jugement interlocutoire du 22 août dernier, à l'effet de quoi renvoie les parties devant les juges de première instance, autres néanmoins que ceux qui ont rendu le jugement dont est appel; ordonne la restitution de Famende; dépens réservés.

Journal des audiences de la Cour de Cassation, 1812, p. 28 du suppL *