AOUT. — COUR DE CASSATION

!)1V0RCB. — PRÉLIMINAIRE DK CONOILlATiON. — PRKCIPUT. — DELI- VRANCE. — REPRISES.. — TRIBUNAL COMPETENT. — CHANGEMENT DE DOMICILE.

Les juges peuvent ordonner la délivrance d'un préciput, stipulé par .contrat de mariage en cas de dissolution de la çommu" nauté, bien que cette dissolution ait lieu par le divorce*

Le préliminaire de conciliation n* est pas imposé à la femme poursuivant le paiement de ses reprises, surtout si sa demande a été formée pendant Vinstance en divorce.

Le tribunal qui a prononcé le divorce est compétent pour statuer sur une semblable demande alors même que depuis la prononciation du divorce le mari a changé de domicile.

La Cour; — Attendu qu'en formant sa demande en divorce devant le tribunal civil d'Amiens, la dame X... a aussi demandé la liquidation et la fixation de sa dot et de ses autres intérêts civils; que par le jugement de ce tribunal du 28> novembre 1809, confirmé par un arrêt qui a force de chose jugée, la dame X... a été autorisée à faire prononcer son divorce, et que, par ce même jugement, il a été ordonné qu'après la prononciation du divorce, il serait procédé à la liquidation des intérêts ci-

74 1811. — JURISPRUDEHCE

vib des parties; — Que, dès lors, les poursuites faites parla dame X..., après la prononciation de son divorce devant le tribunal d'Amiens, n'étant qu'incidentes et accessoires à la demande principale en divorce, ce n'était pas le cas d'une citation préalable en conciliation, ni de signifier les actes de procédure au domicile de Xmm ^^^^ seulement au domicile de son avoué, ni à' avoir égard au changement de domicile de X«««, changement qui ne pouvait ôtre d'aucune influence dans une instance régulièrement créée ; — Attendu que le mariage des époux X.,. a été contracté sous l'empire des lois qui autorisent le divorce; •— Que, dans ce contrat, ainsi que l'a reconnu en fait la Cour d'appel, il a été stipulé un droit de préciput dans le cas de la dissolution de la future communauté, et cette dissolution s'étant opérée par l'effet du divorce prononcé, et parla renonciation de la dame X... àcette communauté, la Cour d'appel a pu, sans commettre aucun excès de pouvoir, interpréter les clauses du contrat de mariage, et décider, sans contrevenir à l'art. 1518 du Code civ., que le préciput était dû à la dame X..., et qu'elle pouvait Fexiger, son divorce ayant opéré la dissolution du mariage et de la communauté; -<- Rejette, etc.

Sirey, ColMion nouvelle, 3, 1, 39^,