DB CITER

Le juge qui, en r absence du président, a reçu la requête à fin de divorce conserve, même après le retour de celui-ci, compétence -pour la tentative de conciliation prescrite par Varf. 259 Code

civ*

Jians le cas où le tribunal use de la faculté qui lui est accordée par Vart, 240 Code cin. il faut à, Vexpiration du délai demander le permis de citer,

L* assignation donnée, après V expiration du délai de 20 jours, sans autorisation du tribunal, est nulle, m^iis cette nullité n*entraine pas la déchéance des actes antérieurs. En conséquence le demandeur peut solliciter et obtenir un permis de citer sans avoir à présenter une nouvelle requête,

La Cour; — Attendu, sur le moyen résultant de ce que ce n'est pas le président, mais le premier juge du tribunal de Saint-

Claude, qui a entendu les parties le 23 avril 1811, que le président était absent lorsque la requête en divorce a été présentée par M. X..., qu'il était et devait être remplacé par le premier juge; que ce magistrat, une fois investi de la connaissance de Taffaire, ayant rendu son ordonnance pour que les parties comparussent devant lui, il devait la conserver, quoique le président revint; qu'ainsi, ce moyen n'est pas fondé;

Attendu, sur le moyen résultant de ce que X... n'a pas demandé une seconde permission avant de citer sa femme en divorce, que l'art. 240 du Code permet au tribunal d'accorder ou de suspendre la permission de citer; qu'il résulte de la disjonctive ouj employée dans cet article, que ce n'est pas seulement l'exécution d'une permission accordée qui est suspendue, mais que lorsqu'on suspend il n'y a point de permission donnée, et qu'il faut recourir au juge après l'expiration du délai, pour qu'il accorde cette permission, qu'alors il ne peut plus suspendre et qu'il est obligé d'accorder; qu'en matière de divorce, les formalités doivent être scrupuleusement observées, et que c'est avec raison que le tribunal de Saint-Claude a regardé l'assignation comme irrégulière; — Mais que ce tribunal est allé beaucoup trop loin, quand, sous prétexte de cette irrégularité, il a rejeté la demande en divorce; qu'il devait se borner à déclarer l'assignation nulle, sauf à demander une nouvellepermission, ensuite de laquelle il pourrait assigner sa femme en divorce, et que par conséquent la sentence doit être réformée ; — A mis et met l'appellation et le jugement dont elle provient au néant; — Emendant, déclare l'assignation en divorce donnée parX... à son épouse, le 21 mai 1811, nulle et de nul effet, sauf à lui à demander une nouvelle permission de citer.

Journal des audiences de la Cour de Cassation^ 1812, p. 29 du

supp.

80. — 1812, 21 FÉVRIER. — TRIBUNAL DE LA SEINE. Voir 1812, 11 juillet. — Cour de Paris.