DIVORCE. — APPEL. ' — JUGEMENT D* ADMISSION. — NULLITES

Quand le jugement d'admission de la demande a acquis Vautorité de la chose jugée, les actes de procédure antérieurs ne peuvent plus être attaqués même pour vice de forme,

La Cour; — Attendu que, par Tarrêt rendu par la Cour d'appel de Metz, le 9 mai 1809, confirmatif du jugement éa 17 janvier précédent, qui avait admis la demande en divorce formée par X..., ce jugement et toute la partie de la procédure en divorce qui l'avait précédé et préparé, ont été irrévocablement sanctionnés ; — Attendu que par l'appel émis ensuite du jugement postérieur, rendu par le même tribunal, le 15 décembre 1809, sur le fond de la demande admise, la Cour d'appel n'a reçu qu'une attribution limitée par l'objet de ce jugement, la nature des éléments qui lui étaient propres, et même par son premier arrêt du 9 mai 180d ; — Attendu qu'en s'occupant de la validité des actes de la procédure qui avaient été faits avant le jugement confirmé par elle, qui avait admis la demande en divorce, et en les déclarant irréguliers et nuls, la Cour d'appel de Metz a évidemment franchi les limites de cette attribution, en statuant sur ce qui ne lui était plus et ne pouvait plus lui être soumis; — Attendu qu'en effet, il ne s'agissait plus aa procès de savoir si les formes du divorce, préliminaires au jugement d'admission, avaient été régulièrement observées, puisque cela avait été jugé, d'abord par un jugement du tribunal de première instance du 30 novembre 1808, dont il n'avait pas été appelé, ensuite par le jugement même d'admission de la demande en divorce, et enfin et en dernier ressort par Tarrèt confirmatif de ces jugements; — Attendu que la Cour de Metz n'était plus saisie que de l'appel du jugement du tribunal de première instance, qui avait statué au fond ; en sorte qu'en jugeant hors des termes et sur d'autres errements que ceux sur lesquels ce jugement avait été rendu, en statuant sur des questions autres que celles qui sortaient du fond de la demande en divorce, et en consultant des actes de la procédure antérieure au jugement d'admission de cette demande, actes qu'elle-mèoie avait nécessairement ratifiés, par son arrêt de confirmation de ce jugement, elle a, non seulement commis un excès de pouvoir, en ne se renfermant pas dans la matière qui lui était sou-

mise par appel in ipso appellationis articula, mais encore et en même temps violé Tarticle 247 du Code Napoléon, qui, après l'admission du divorce ne laisse plus aux tribunaux qu'à statuer sur le fond; — Casse, etc.

Journal des audiences de la Cour de cassation, 1813, p. 54.