JUILLET. — COUR DE PARIS

Voir, 1813, 24 juillet, Cour de cassation, l'arrêt qui rejette le pourvoi formé contre Tarrêt susdaté de la Cour de Paris, confirmant un jugement du tribunal de la Seine à date du 21 février 1812, ainsi conçu :

Attendu que dans la supposition que Charlotte serait fille naturelle du sieur M..., et que celui-ci seraijt coupable non seulement d'adultère mais encore d'inceste, la preuve des faits articulés, par la dame M... n'en serait pas moins recevable, parce que le sieur M..., pour être incestueux, n'en serait pas moins adultère.