‹ Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: leChapitre 67 sur 290 · DIVORCE. — PENSION ALIMENTAIRE. — SAISIE-EXÂCUTION · texte numérisé non relu

DIVORCE. — PENSION ALIMENTAIRE. — SAISIE-EXÂCUTION

Une pension alimentaire ne peut être recouvrée par voie de saisieexécution sur les meubles du conjoint condamné à la servir,

La Cour ; — Attendu qu'une provision accordée à un mari contre sa femme ne peut être exigée que sur ses revenus et capitaux, autres que les meubles qui garnissent son habitation, et qui sont pour elle d'une indispensable nécessité.

Dalloz, Uép,. Vo Saisie-exécution, no 19.

Page 1