AVRIL. - COUR DE NANCY

DIVORCE, — ENQUÊTE. — CODE DE PROCEDURE. — LECTURE ET SIGNATURE DU PROOÀS*VBRBAL — NULLITES.

les dispositions du Code de pr, civ,, relatives aux enquêtes^ notamment celles contenues dam les articles 260 à 269,271 et 275, doivent être observées dans les enquêtes en matière de divorce.

Il n'est pas nécessaire que le tribunal et k greffier signent chaque déposition; il suffit que le procès-verbal soit signé par eux.

Il appartient aux juges saisis de relever d'office les nullités commises dans une enquête en matière de divorce.

L'arrêt suivant fait suffisamment connaître les faits de la cause.

La Cour; — En ce qui touche les moyens de nullité proposés contre Tenquéte; — Attendu, sur le premier moyen de nullité, que l'article 253 du Gode civil est muet sur la question proposée; que cet article ne porte pas que les témoins seroat entendus en présence les nos des autres, ni qu'ils seront entendus séparément, d'où Ton ne peut couclure qu'ils doivent être entendus en présence l'un de l'autre; — ^ Qu'on ne peut pas l'induire davantage, des termes de cet article, portant que les dépositions des témoins seront reçues par le tribunal, en comparant ces expressions à celles de l'ordonnance de 1667, article 15, qui permettait cette faculté quand les témoins étaient entendus à l'audience, parce que cette loi ne contenait cette disposition que pour les affaires sommaires, et qu'une demande en divorce ne peut être rangée sous cette catégorie, aussi l'ordonnance de 1667 ne peut être mise en regard avec les dispositions de l'article 253 du Code civil, pour servir de fondement à la prétention du sieur H... ; il n'y a nulle analogie entre ces deux lois, et si on était dans le cas de consulter cette ordonnance, on y trouverait des dispositions absolument contraires à cette prétention ; — - Il faut donc, dans ce cas, retourner au Code de procédure, qui trace la marche à suivre en matière d'enquête. Or, l'article 262 de ce même Code porte que les témoins seront entendus séparément à peine de nullité. Voilà le texte précis de la loi, il est impératif : ici le juge s'en est écarté, en ordonnant que les témoins seraient entendus en présence les uns des autres; donc, il y a violé la loi, et la peine de nullité est encourue; — Vainement a-t-on prétendu que le Code civil présente un cours complet de procédure quant aux enquêtes sur le divorce, et que, quand une loi sur cette matière se suffit à ellemême, on ne doit pas recourir aux autres lois pour y suppléer; — Il suffit, pour se convaincre du peu de fondement de cette prétention, de lire attentivement les articles 252, %h3, 254 et 258 du Code civil, qui, seuls, renferment le^ formalités à observer en matière d'enquête sur le divorce ; on verra qu'il n'y

a pas un mot dans ced articles sur Tassignation à donner aux témoins, sur la déclaration de leurs noms, âge, profession, demeures, sur le serment à leur faire prêter; qu'on ne voit rien non plus sur ce qui doit être fait, si le témoin est défaillant, et sur ce que doivent contenirles procès-terbaux d'enquêtes; si les témoins doivent être entendus le même jour ; — Que cependant toutes ces formalités sont indispensables à observer, et qu'on ne peut le faire qu'en recourant aux dispositions du Code de procédure civile, aux articles 260 et suivants, jusques et compris l'article .269. Donc, le Code civil, qui est muet dans tous ces cas, est incomplet et insuffisant pouf régler la marcbe de la procédure en matière d'enquête sur le divorce. Ainsi le premier moyen de nullité est fondé; il embrasse l'enquête, et toute la procédure qui l'a suivie; d'ailleurs les jugements posté rieurs qui sont basés sur l'enquête doivent s'écrouler avec elle, Tenquête étant au néant, ils sont entraînés dans sa chute;

Sur le deuxième moyen de nullité proposé par la dame X...,il ne tombe que sur la déposition d'un témoin qui a parlé de faits non interloqués ; mais cette nullité ne pourrait s'étendre aux autres dépositions ni annuler l'enquête, si d'ailleurs elle n'était pas nulle poift les autres motifs ci-devant rappelés ; ainsi la Cour n'a pas à s'en occuper ;

Attendu, sur le troisième moyen de nullité, que la loi ne fait pas un devoir au tribunal et au greffier de signer chaque déposition de témoins ; que l'article 255 du Code civil, qui se réfère précisément à ce cas, n'en impose pas l'obligation, mais qu'il veut seulement que les procès-verbaux d'enquête soient signés de tous les témoins et des parties, et qu'on ne peut, dans ce cas, exiger plus que la loi ne désire, que d'ailleurs ce moyen est sans fondement, et que la Cour ne doit pas s'y arrêter; .

Attendu, sur le quatrième moyen, que l'article 255 précité veut impérieusement que le procès-verbal d'enquête soit lu aux témoins ; que cette formalité est de rigueur, qu'elle est impérative ; et qu'il est de principe que les dispositions prohibitives ne peuvent être violées sans nullité, parce qu'elles tiennent à Tordre public ; que cette formalité n'a pas été remplie au cas particulier, et que son absence entraîne seule la nullité de l'enquête;

Que la Cour doit encore suppléer un autre moyen de nullité résultant de l'article 271 du Code de procédure civile, qui veut que les témoins déposent sans pouvoir lire aucun projet par écrit, et de l'article 275 du môme Code, qui veut que les juges fas-

sent mention de l'observation de cette formalité à peine de nullité, ce qui n'a pas été fait dansTenquète dont il s'agit, et l'infecte d'une nouvelle nullité; — Que toutes ces nullités sont absolues, parce qu'elles tiennent à l'ordre public, en ce qu'elles concernent le mariage et sa dissolution; — Que dès lors rien ne peut les couvrir, et que, frappant l'ensemble de l'enquête et des jugements qui en sont la suite, ces actes doivent être regardés comme non avenus; — Attendu, sur la question de savoir si le sieur X... peut recommencer son enquête^ que la Cour n'annule la procédure qu'à partir du 27 juin 1809 inclusivement, jour de la confection de l'enquête; que tous les actes antérieurs sont maintenus, et que rien n'empêche que le sieur X... ne puisse* à ses frais, recommencer son enquèt^e, s'il le juge à propos; et dans ce cas, comme le tribunal de Metz est dépouillé, la Cour doit commettre un autre tribunal à qui elle attribue la connaissance de la causé, pour éviter que les parties se présentent de nouveau pardevers elle, à l'effet de lui en faire la demande; ainsi le droit de recommencer l'enquête doit être réservé au sieur X...; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés par la dame X... contre les actes de la procédure antérieurs à l'arrêt de* la Cour de Metz du 9 mai 1809, dans lesquels ladite dame est déclarée non-recevable, faisant droit sur son appel du jugement du 27 juin 1809, déclare nulle et de nul effet l'enquête à laquelle il a été procédé le 27 juin 1809, annule les jugements définitifs 4es 15 novembre et 13 décembre 1809, sauf au sieur X... à suivre les errements de la procédure à partir du dernier acte conservé, et à recommencer ladite enquête.

Journal des audiences de la Cour de cassation^ 1814, p. 28 du suppl.