MAI. — COUR DE TRÊVES

DIVORCE. — BXCFS. — SEVICES. — INJURES. — SITUATION SO- CIALE DES PARTIES. — RECONCILIATION. — PBEUVE. — SER- MENT DÉCISOIRE.

Le mari a, au même tUre que la femme, le droit de demander le

divorce pour excès, sévices, ou injures.

Il y a'ides injures telles que le conjoint à qui elles sont adressées

y puise une cause de divorce, quelle que soit sa situation dans

la société.

pu DIVORCE. — 1813. 81

La réciprocité des torts ne fait que démontrer davantage que la

vie en commun est devenue insupportable.

Le laps de temps pendant lequel a duré le mariage n* élève pas une

fin de non-recevoir contre une demande en divorce. Le serment peut être déféré, par Vun des époux à son conjoint,

pour établir qu'il y a eu réconciliation,

La Coar; — Attendu, V* qu'il ne peut être révoqué en doute que l'appelant ne soit fondé dans le droit à former la demande dont il s'agit; qu'elle dérive de la sage prévoyance de la loi, l'art. 231 du Code civil portant que les époux peuvent réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un envers l'autre; ce qui écarte évidemment l'exception déduite de ce que le mari, réunissant plus de force et de moyens que la femme pour se garantir des excès et mauvais traitements de celle-ci^ est moins recevable qu'elle, pour ces causes déterminées, à intenter cette sorte d'action devant les tribunaux ; ^ Que c'est d'ailleurs un point reconnu dans la cause, puisque l'interlocutoire, rendu en première instance, en •écartant les objections de l'intimé, que les faits retracés dans la requête de l'appelant étaient insuffisants et inadmissibles, a autorisé celui-ci à en faire preuve par témoins; que l'interlocutoire qui a été exécuté n'est plus susceptible d'être confirmé ;

2» Quant à la réconciliation que l'intimée prétend avoir eu lieu soit avant, soit après la requête, moyen réitéré devant la Cour, que l'on doit considérer d'un côté que, préalablement à l'interlocutoire, l'intimée avait déféré le serment & l'appelant sur l'assertion qu'elle faisait, qu'il avait cohabité maritalement avec elle depuis la requête, serment qui a été prêté, d'où il suit que, sous ce rapport, l'exception ne peut plus être reproduite ; et que, d'uQ autre côté, l'interlocutoire^ dans ses motifs, basés sur les articles 272 et 273 du Code civil, portant que les faits contenus dans la requête, et qui sont postérieurs au 9 juin 1812, sont de nature, s'ils sont prouvés, à autoriser le demandeur à s'aider des faits antérieurs et à s'en servir pour appuyer sa demande, cet interlocutoire, conforme aux dispositions de la loi, ayant été respectivement exécuté, ainsi qu'on l'a déjà dit, il s'en infère que les allégations de l'intimée, sous ce dernier rapport, comme sous le premier, ne sont pas susceptibles d'être prises en considération, et qu'il ne s'agit que d'examiner si les faits contenus dans la requête sont prouvés;

3o Que de l'ensemble des enquêtes directe et contraire résulte

SZ 1813. — JURISPRUDENCE

clairement la preute dés faits rappelés dans la requête, et qui caractérisent les excès, sévices et injures graves, pour lesquels le divorce peut être demandé; — Que si l'on voit dans ces enquêtes que parfois l'appelant a frappé l'intimée, on ne peut pas en conclure qu'il j ait eu compensation d'outrages; que les faits constatés à la charge de l'intimée sont beaucoup plus graves, entre autres d'avoir poursuivi et frappé rappelant avec un fer rouge, de lui avoir lancé des coups de pied dans le bas-ventre, et de l'avoir taxé d'être l'assassin de ses enfants, voie de fait et inculpations dont un cultivateur, un marchand de vins, peut être aussi affecté qu'un homme d'un rang plus élevé : distinction que Ton a faite, mal à propos, dans la cause, et qui disparaît aux yeux de la loi ;

4° Qu'en admettant même que l'appelant, vexé à différentes fois par l'intimée, aurait perdu patience et serait sorti des bornes de la modération, il n'en résulterait pas moins que dans une telle situation, la vie commune entre époux est devenue insupportable;

S"" Que le laps de temps écoulé depuis le mariage n'est point un obstacle, d'après la loi, à la demande dont il s'agit, formée pour cause déterminée; que loin de l'écarter, il semble Tappuyer au contraire, en ce qu'il est à penser que l'appelant ne s'y est enfin décidé que parce que son espoir ne s'est pas réalisé, et que l'intimée, au lieu de se corriger, a renouvelé les excès et outrages; il importe à la société, à l'intérêt des mœurs, de faire cesser le scandale d'une union aassi mal assortie, et puisque les causes graves pour lesquelles le divorce est demandé sont prouvées, qu'elles rentrent dans l'application de la loi, et que les formalités qu'elle prescrit ont été observées, le jugement attaqué, qui a débouté l'appelant de sa demande, doit être réformé^ — Met les appellations et ce dont est appel au néant; — Ëmendant, donne acte à l'appelant de ce qu'il a fourni la preuve mise à sa charge par le jugement interlocutoire du 10 décembre 1812; — Et statuant au principal, dit que le mariage entre l'appelant et l'intimée sera et demeurera dissous ; autorise en conséquence rappelant à se retirer par devant l'officier de l'état civil, pour faire prononcer le divorce, etc.