PARIS

DIVCaCE. -«- FBMMB SÉPAREB DE BIENS. •*- SCELLÉS.

La femme, même séparée de biens, peut, pendant Vinsiance en divorce faire apposer les scellés au domicile conjugal.

Ainsi jugé par le tribunal d*appel de Paris, par adoption des motifs d*un jugement du tribunal de première instance de la Seine ainsi conçu.

Attendu qu'il peut exister sous les scellés dont il s'agit, des meubles ou bardes appartenant à la dame L,.., et notamment des papiers relatifs à ses droits, le tribunal ordonne que les scellés apposés au domicile de L... seront levés sans désignation^ quant aux meubles, ordonne que tous les effets que la dame L... justifiera lui appartenir, lui seront remis; qu'il sera fait seulement description des papiers, que ceux relatifs à chacune des parties leur seront remis, et que ceux qui peuvent leur être communs resteront en dépôt ès-mains d'un notaire, pour la conservation des droits respectifs des parties.

Journal du Palais, an XII, 2, 445.