DIYOROB. ^ ENQUETE. — REPROCHES. — GODE DE PROCEDURE

Les dispositions du Code de procédure ne sont pas applicables aux enquêtes en matière de divorce. En conséquence, l héritier présomptif d'une des parties peut être entendu comme témoin.

La Cour; — Attendu que Tart. 251, C. ciy., établit des règles particulières à l'égard des reproches des témoins ; — Qu'il en résulte qu'en matière de divorce les parents et domestiques sont, de même que d'après le Droit romain, considérés comme des témoins nécessaires, qui de ce chef ne sont pas reprochables; -^ Attendu que le législateur, qui a dû prévoir que le parent assigné pour déposer pourrait être héritier présomptif d'une des parties, n'a cependant fait d'exception qu'à l'égard des enfants et descendants; qu'il a donc voulu que dans tout autre cas la règle qu'il établissait eût lieu ; — Que les autres moyens que l'appelant veut faire valoir sont encore moins concluants que ceux qu'il déduit des rapports de parenté et de domesticité ; qu'en vain il veut appuyer les uns et les autres de dispositions du Code de^ procédure qui, dans ce cas n'est pas applicable, et que tout ce que ces moyens peuvent produire, c'est que le juge y prît tel égard que de raison, non pour écarter les témoins, mais pour apprécier leur témoignage; — Par ces motifs, sans s'arrêter

aux moyens de reproche proposés par l'appelant, ordonne que les seize témoins mentionnés seront entendues.

Pasicrisie belge, 1815, 2, 554.