ALIMENTAIRE. '— QUANTUM

Les intérêts de la dot sont dus à partir du jour de la prononciation du divorce.

L'art. 301 C. civil doit être entendu en ce sens, que la pension alimentaire ne doit pcks excéder le tiers des revenus de l'époux qui est condamné à la servir.

Si la pension^ accordée pour la durée de V instance j est suffisante , a n'y a pas lieu d'accorder un supplément à raison de Vaccouckement de la femme, survenu pendant la durée du procès .

Uo jugement du trilyinal de Strasbourg, en date du 17 avril 4815, avait accordé à madame S..., qui avait obtenu le divorce contre son mari, 1* la restitution de sa dot montant à 2,500 fr. et les intérêts du jour de la dissolution du mariage ; 2" une pension alimentaire de 400 fr. ; 3** pour frais de couches 200 fr. ; 4® pour Tenfant 12 fr. par mais jusqu'à l'âge de neuf ans et 24 fr. par mois jusqu'à l'âge de dix-huit ans. M. S... interjeta appel principalement à raison de l'exagération de la pension alimentaire.

La Cour; — Considérant, quant au premier article qui concerne les apports de Tintimée montant à 2,500 fr., que les parties sont d'accord sur le montant et l'emploi de cette somme ; que celle de 400 fr.de pension, que le jugement condamne rappelant à payer à sa femme, est exorbitante, puisque, d'après l'article 301 du Code civil, la pension à payer à Tépoux qui la demande ne doit pas excéder le tiers de celle de l'autre en revenus, et demeure même réyocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire; qu'en combinant la portée des revenus du mari a^eeles 400 fr., il paierait au delà du tiers; — Considérant également, que la pension de 12 fr. à payer par mois à l'enfant jusqu'à l'âge de neuf ans, et depuis cet âge, 24 fr. jusqu'à celui

de dix-huit ans, tient de même à une proportion exagérée; enfin, que les frais de gésine portés à 200 fr. ne sont pas du toa exigibles, par la raison que la femme intimée a obtenu ud provision de 100 fr. par mois ; que si les 200 fr. accordés pai le jugement étaient payés, la femme intimée toucherait deui fois les mêmes frais, dont elle a déjà perçu plusieurs mois, ^ dater du 13 octobre 1814, jour du jugement qui Tordonne pa^ provision, jusqu'au 16 février 1815, date de l'accouchement de l'intimée, ce qui présenterait un double emploi ; toutes m sommes prononcées par le jugement dont appel passant les proportions combinées, tant avec la loi qu'avec le montant des revenus du mari et la position de l'intimée (qui n'a point dénié les dons qu'elle a reçus de ses deux frères), il est équitable de réduire ces sommes à un taux commande par la justice, et de compenser les dépens de la cause d'appel ; — Par ces motifs, prononçant sur l'appel du jugement rendu le 17 avril 1815, par le tribunal civil de Tarrondissemçnt de Strasbourg, met l'appel lation et ce dont est appel au néant, en ce que : lo l'appelant a été condamné à payera l'intimée 400 fr. de pension; 2» 12 fr. par mois pour l'entretien de l'enfant jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de neuf ans, et 24 fr. de neuf à dix-huit ans accomplis; 30 200 fr. pour frais de couches et gésine ; — Emendant, sans s'arrêter aux offres de l'appelant, qui sont déclarées insuffisantes, réduit à 200 fr. la pension annuelle de l'intiÈnée, à 9 ff. et à 18 fr. par mois celle de l'enfant depuis les deux époques indiquées au jugement dont est appel; décharge l'appelant de la condamnation des 200 fr. de couches, etc.

Journal du PcUais, 1816, 2, 125.