CRIMINELLE

Les articles 269 et 275 C. pr. civ. sont inapplicables à raudition

des témoins en matière de divorce.

Varticle 249 C civ. n*exige pas que tous les témoins désignes

soient entendus.

Chacun des époux a le droit de faire citer , à sa propre requête, Us

témoins désignés même par son conjoint.

! article 235 C. civ. n'est applicable qu'aux faits allégués par

l'époux demandeur contre l'époux défendeur, /appréciation des dépositions rentre dans les éléments de la

conviction des juges du fond.

)aDs l'affaire qui a donné lieu à Tarrêt ci-après, cinq témoins assignés par la demanderesse avaient fait défaut et le procès-verbal ne faisait pas mention de leur noncomparution, comme l'exigent les articles 269 et 275 G. pr. civ. Un des témoins avait été déféré à la juridiction criminelle, sans que l'instance en divorce ait été suspendue. Chaque fait d'adultère n'avait été établi que par un seul témoignage. La cour de Paris, par arrêt du 17 avril 1815, a rejeté les moyens du défendeur, lesquels tendaient à la nullité de la procédure. Sur le pouvoir formé contre cette décision, est intervenu l'arrêt ci-après de la Cour de Cassation, en date du 16 janvier 1816.

La Cour ; — Attendu, sur le moyen pris de la contravention iQx articles 269 et 275 du Code de proc, concernant Tabsence i\i procès-verbal d' enquête pour constater le non-comparution ie cinq témoins, qui devaient faire partie de Tenquète de la iemme M. . ., que les articles cités sont inapplicables à Taudition ies témoins en matière de divorce, qui a lieu en audiencç tenante devant tous les juges, et non devant un commissaire du tribunal, comme en matière ordinaire ; — Que l'article 249 du Code civ., qui défend d'entendre d'autres témoins que ceux qui ont été désignés dans le principe, n'exige pas qu'ils soient tous entendus; qu'à défaut de comparution, le demandeur Avait la faculté de requérir qu'ils fussent cités à sa propre requête, ce qu'il n'a pas fait; qu'ainsi il doit s'imputer à lui-même ^'audition de ces témoins et la non-confection de sa contreenquête, s'étant toujours retranché dans des incidents étrangers au fond de la question, et dans lesquels il a dû succomber.

^ur le moyen consistant dans la contravention à l'article 235 au Code civil, concernant la suspension de l'action criminelle; qoe l'article 235 n'est applicable qu'aux faits allégués par ^'époux demandeur contre l'époux défendeur, lorsqu'ils ont ^onné lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce ;

Sur le moyen concernant la nécessité du concours de deui témoins sur chaque fait d'adultère, que la maxime du droit romain : Testis unus^ testis nuHus^ n'est pas érigée en loi dans notre législation ; que d'ailleurs l'appréciation des dépositions rentre dans les éléments de la conviction des juges du fond; - Rejette, etc.

Sirey, Collection nouvelle, 5, 1, 115.