PROVISION

Le mari n'est pas responsable du prix du loyer de la résidence assignée à la femme, lorsque celle-ci a obtenu une provision suffisante.

La Cour; Attendu que la dame X..., par autorité de justice, a été autorisée à avoir durant le procès, un domicile autre que celui de son mari ; d'où il suit que l'appelant, ni de droit, ni de fait, n*a rien de commun avec le domicile qu'a choisi 8on| épouse, celle-ci, par la provision qui lui est assignée, ayant àt quoi se loger à ses dépens; — Met le jugement dont est appel a néant, émendant décharge des condamnations prononcées.

Pasicrisie belge, 1819, Z, 392.