DIVORCE. ^ ENQUÂTE. — GODE DE PROCÉDURE. •— • COMMISSION

ROGATOIRB.

Les articles 255 et 1035 C. pr. civ, ne peuvent être appliqués aux

enquêtes en matière de divorce»

Il résulte de la combinaison des art. 234 et 253 C. civ. qu'aucun

autre tribunal, que celui saisi de la demande, ne peut recevoir

les dépositions des témoins.

La Cour; — Attendu que la législation a établi dans le Code civil des formes toutes spéciales pour les demandes en divorce pour causes déterminées; qu'après avoir dit en l'art. 234. C. civ. que pareille demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicUe, ajoute en l'art. 253 que les dépositions de témoins seront reçues par le tribunal à huis clos, ce qui ne peut s'entendre que du tribunal dont il est fait mention dans l'art. 234 précité, c'està-dire de celui du domicile des époux; qu'il suit de là et surtout de l'ensemble des dispositions du titre du divorce, que c'est au tribunal du domicile des époux qu'il incombe, lors d'une demande

en divorce éleyëe entre eux, de recevoir les enquêtes auxquelles, elle peut donner lieu, et qu'aucun autre tribunal, ne peut lui être substitué; — Attendu qu'il résulte de ce qui précède, que les dispositions des art. !255 et 1035 C. proc. qui permettent aux juges et aux tribunaux de commettre, en thèse générale d'autres juges ou d'autres tribunaux pour recevoir des enquêtes, lorsque les témoins sont trop éloignés, ne peuvent être appliquées à l'espèce qui a pour objet une demande en divorce; — Par ces motifs met l'appellation à néant.

Pasicrisie belge, 1833, 2, 5.