AVRIL. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — nésiGNATION DES TEMOINS. — DBGHiANCB. — FIN DE NON - RECEVOIR. — RAPPORT. — DÉFAUT DE BfBNTION. — NULLITE. ,

L'art. 243 C. civ. exige que le défendeur nomme, lors de l* audience à huis clos, les témoins qu'il se propose de faire entendre et fasse ses observations sur les témoins nommés par le demandeur.

Tout jugement, autre que celui ordonnant la continuation de la cause à une audience ultérieure, doit être précédé d*un rapport, et mention de l'accomplissement de cette formalité doit être' faite dans le jugement. Le tout à peine de nullité.

La Cour ; — Attendu que, quand on se pénètre bien de le marche de la procédure d'une instance en divorce, on demeure convaincu que quelles que soient les observations ou exceptions que le défendeur voudrait présenter ou même faire valoir, lors de l'audience à huis clos, s'il veut agir régulièrement, et conformément à ce qui est prescrit par l'art. 243 C. civ., il doit toujours, puisqu'on aucun cas il ne peut encore y avoir lieu à plaider immédiatement le mérite des observations ou exceptions proposées, nommer, dès lors, ses témoins, et faire, cosuguo, ses observations sur les témoins nommés par le demandeur ; et, dans le cas où il prendrait sur lui de ne pas le faire, en indiquer au moins les motifs, et faire les réserves les plus expresses et plus spéciales vie satisfaire à ce point d'instruction aussitôt la levée de l'obstacle qui l'aurait, selon lui, empêché d'y satisfaire.

Attendu que l'appelant au lieu de suivre cette marche, s'est borné, lors de Taudience à huis clos, d'une part, à proposer des

exceptions qui, à la véritéi ont été jugées ensuite receTableS) mais en définitif déclarées non fondées, ce qui constitue l'appe* laot dans la même position^ à cet égards que si les ext^ptions eussent été écartées de prime abord, ou n'eussent pas été proposées ; et que d'autre part l'appelant, tout en proposant ces exceptions à la dite audience, s'est «borné h se réserver tùuUs exceptions et fins de non^-recevoir à proposer ultérieurement au ^ond, annonçant d'autant moins qu'il eût l'intention de produire 'des témoins et de réserver des droits à cet égard, qu'il teraiine ses observations par déclarer uniquement qu'il n'entend pas encore s'expliquer sur les pièces produites et les témoins désignés par l'intimée; — Attendu qu'à l'audience publique où la cause fut renvoyée, l'appelant^ en plaidant le mérite des exceptions qu'il avait proposées à l'audience à huis clos, s'est borné à faire réserve bien expresse de toutes exceptions et fns de non-reçevoir à proposer ultérieurement au fond^ après que k tribunal aura statué sur la demande en admission de divorce; — Attendu que lorsque, le'tribunal, par un jugement du 24 mars 1832, eut déclaré mal fondées les exceptions proposées par l'appelant à l'audience a huis clos, et qu'il lui eut ordonné de plaider au fond sur l'admission de la demande, l'appelant cité a cet effet par l'intimée, a conclu lui-même, sans réserve spéciale ni même générale, à ce qu'il plût au tribunal déclarer qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la demande en divorce, tant que la demanderesse n'aurait pas exécuté, quant à la levée des scellés, le jugement du 24 mars précédent ; — Attendu que, dans cet état de choses, et le défendeur (actuellement appelant) n'ayant jamais proposé de faire entendre des témoins, ni môme fait une réserve quelconque, à cet égard, le tribunal devait, d'après le texte formel de l'art. 246, en rejetant les exceptions du défendeur, admettre, ainsi qu'il l'a fait, la demande en divorce ; et que c'est sans fondement, et contre le texte de la loi, que l'appelant a soutenu que le tribunal, avant d'admettre la demande en divorce eût dû d'office lui ordonner de nommer ses témoins; — Attendu que le jugement d'admission a été précédé d'un rapport et qu'ainsi il a été, en cette partie, satisfait a la loi; que si le même jugement n'a pas été immédiatement suivi d'un rapport comme le prescrit l'art. 247, C. civ., ce qui serait d'ailleurs sans influence sur la validité du jugement même d'admission, c'est que le tribunal) prononçant au moment des vacances, a continué la cause après les vacances et qu'on ne peut prétendre qu'il faudrait faire un rapport avant de prononcer une simple continuation d'audience.

y a coaclu & ce que le tribuiial ordonnât iur le procès- ver bal, la consignation des témoins qu'il entendait produire; qu'il est légalement constant que la cause a été mise en délibéré pour y ù tre prononcée le lendemain ; que c'est dans cet intervalle que l'apptil du ju)^ment précédent a été rendu et que rien au procès ne justifie que le premier juge aurait eu une connaissance positive, et encore moins légale de cet appel; que ce juge n'était donc point deisaisi, et n'avait aucun motif de suspendre sa délibération et la prononciation du jugementj — Mais attendu qu'un J ugemont doit porter avec lui renonciation et la preuve que les t'urmatités Toulues par la loi ont été observées, et que l'expédition du jugement dont est appel ne mentionne pas qu'un rapport ait eu lieu et l'ait précédé, quoique l'art, 247 l' exige formelle nient ; — Sur le fond même de l'eiception proposée par l'appelacit quant à l'insertion de ses témoins au procès-verbal de l'audience; — Attendu que les formalités de la procédure en divorce sont toutes spéciales, et qu'aux termes de l'art. !47 C. civ., le tribunal doit statuer au fond immédialtment après l'admission de la demande en divorce, et que la décision sur le fond doit d'autant moins être retardée, en permettant a l'une des parties de proposer h cette époque les noms de ses témoins, que celte faculté, si d'ailleurs elle doit l'avoir, lui est formellement réservée par l'art. 249, après que le tribunal a statué sur le fond et ordonné les enquêtes ; — Par ces motifs, etc. Pasicrisie belge, 1833, 2, 119.