NOVEMBRE. — COUR DE CASSATION

DIVORCE. — PRONONCIATION. — JUOBMBNT. — CHOSE 3VakK.

Le divorce, prononcé «i vertu d'un jugement 'poiié en foret de chose jugée, est, quant à la dissolution du mariage, à l'abri de toute espèce d'attaque.

La Cour (après délibér, en chambre du conseil); — Vu les , art. 227 et i350, C. civ. ; — Attendu que les Jugements ne peuvent être annulés ou réformés qu'autant qu'ils ont été attaqués, dans les délais et suivant les formes déterminées par la loi ; —

i04 1840. — JURISPRUDENCE

Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de l'art. 227, C. civ., le mariage se dissout par le divorce légalement prononcé; et que, suivant l'art. 264, le divorce a été légalement prononcé lorsqu'il Ta été en vertu d'un jugement qui, n'ayant été attaqué par aucune des voies autorisées par la loi, était passé en force de chose jugée; — Attendu qu'un divorce ainsi prononcé est, quant à la dissolution du mariage, à l'abri de toute espèce d'attaque de la part des tiers, comme de la part des époux divorcés, parce que l'état des hommes ne saurait rester incertain sans qu'il en résultât un trouble dans la famille et une perturbation dans l'ordre social ; — Attendu, en fait, que le divorce entre Auguste B... et Marie L... a été prononcé en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, et que ce jugement, revêtu de toutes les formes extérieures qni lui impriment le caractère d'un véritable jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée; — Qu'ainsi, en annulant le divorce, prononcé en exécution de ce jugement, et, par voie de conséquence, le mariage contracté entre Auguste B... et Françoise D... l'arrêt attaqué (de la cour de Caen, du 4 janvier 1837) a commis un .excès de pouvoir, a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse

Dalloz, Rép.f V» Sép. de corps, n» 431.