PÉREMPTION

L'article 156, C. pr. civ, ne s'applique pas aux jugements rendus

par défaut en matière de divorce, La seule péremption dont ces jugements sont susceptibles est celk

édictée par Vart, 266, C. civ,

La Cour; — Vu les art. 156 et 881 du Code de Procédure, 263, 264, 265 et 266 du Code civil: — Attendu que la procédure en matière de divorce fait l'objet d'une législation spéciale qui était réglée par le Code civil, et expressément maintenue par l'art. 881 du Code de procédure; qu'ainsi les dispositions de ce dernier Code n'y sont pas applicables,

lorsqu'elles ne peuvent pas se concilier avec l'économie de cette législation spéciale; — Que telle est la disposition de l'art. 156 du dit Code portant : « Tous jugements par défaut » contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué seront signi- » ûés par un huissier commis, soit par le tribunal, soit par le » juge du domicile du défaillant que le tribunal aura désigné; » ils seront exécutés dans les six mois de leur obtention, sinon » seront réputés non avenus ». Qu'en effet le législateur, pour empêcher les abus qui se commettaient autrefois, au n^oyen des jugements rendus par défaut contre partie, a accordé, par cette disposition nouvelle, un temps indéterminé pour former 3p position aux jugements de cette espèce, en bornant en même temps leur existence à six mois, si on négligeait de les exécuter, et a aussi obligé la demanderesse d'en poursuivre 'exécution dans le délai pendant lequel le recours est encore ouvert à la partie condamnée, tandis qu'il résulte clairement des articles 263, 264, 265 et 266 du Code civil, dont les dispositions sont générales et s'appliquent par conséquent aussi aux jugements par défaut contre partie, que les jugements de cette espèce en matière de divorce ne sont pas susceptibles d'opposition, mais d'appel seulement endéans les trois mois de leur signification ; que pendant ce délai leur exécution est expressément ^ défendue ; qu'elle ne peut être poursuivie que lorsqu'il n'y a plus aucun recours ouvert à la partie condamnée, et que le jugement est passé en force de chose jugée, disposition qui a pour but d'éviter de graves inconvénients que cette exécution pourrait entraîner si le jugement venait ensuite, à être réformé ; — Qu'enfin les jugements sont périmés lorsque l'époux demandeur a laissé passer deux mois, après l'expiration des délais d'appel, sans faire prononcer le divorce par l'officier de l'état civil ; — Que la généralité des termes, dans lesquels ces articles sont conçus, ne permet pas non plus de douter qu'ils ne soient applicables à tous les jugements de divorce, quelles que soient les causes sur lesquelles ils sont fondés; par conséquent aussi aux demandes en divorce basées sur l'art. 310 du Code civil, et qu'il n'y a d'exception à faire que pour le divorce par consentement mutuel, à cause de la nature toute particulière de ce divorce; — Que de tout ce qui précède, il résulte que l'art 156 du Code de procédure a été faussement appliqué à l'espèce, et que par suite les art. 263 et suiv. du Code civil ont été violés; "^ Par ces motifs, casse et annule.

fasicrisie belge, 1840, 1, 307.