PÉREMPTION

L'article 156, C. pr. civ. ne s'applique pas aux jugements rendus

par défaut en matière de divorce.

La seule péremption dont ces jugements soient susceptibles est

celle édictée par Vart. 266, C.dv, Les jugements par défaut en causes de divorce ne peuvent être

réformés par la voie d'opposition.

Attendu que la procédure, en matière de divorce, est soumise à des règles spéciales tracées par le Code civil et expressément maintenues par le Code de Procédure ; qu'en effet, le législateur, après avoir statué, à l'article 879 de ce dernier Code, que les demandes en séparation de corps seraient instruites dans la forme ordinaire, ajoute à Fart. 881, qu'à l'égard du divorce, il sera procédé comme il est prescrit au Code civil ; — Attendu que les articles 263, 264, 265 et 266 du Code civil placent en la même ligne les jugements contradictoires et les jugements par défaut : que les uns et les autres sont soumis aui mêmes recours, et doivent, à peine de déchéance, être exécutés dans le délai de deux mois, à partir du jour où ils sont devenus inattaquables; que dès lors la partie qui s'est conformée à ces dispositions et a agi dans le délai qu'elles prescrivent n'est point frappée de la déchéance prononcée par l'art. 156, Code de procédure civile, applicable aux matières ordinaires et non à celles pour lesquelles la loi a eu soin d'établir une procédure toute exceptionnelle; — Que l'art. 156 peut d'autant moins être invoquée dans l'espèce, qu'il se lie intimement à l'art. 158 qui déclare susceptible d'opposition jusqu'à leur exécution les jugements par défaut rendus contre partie; que oe recours est virtuellement proscrit par Tarticle 263, C. civ., et que d'ailleurs les articles 156 et 158 sont l'un et l'autre inconciliables avec l'économie de la procédure en matière de divorce ; — Attendu enfin, que l'on conçoit parfaitement qu'en cette matière, le législateur n'ait point rappelé la disposition de l'art. 156 parce qu'après l'accomplissement des formalités prescrites, on ne saurait supposer que la religion du magistrat ait pu être suspecte; — Par ces motifs déclare l'intimée non-reoevable dans

son opposilioQ, ordonne qu'il sera passé outre à la prononciation du divorce.

Fasicrisie belge, 1840, 2, 155.

111 bis. ^ 1848, 28 JANVIER. — TRIBUNAL DE COLOGNE. Voir 1843, 28 septembre, Cour de Cologne.