DIVORCE. — ENFANTS. — FAMILLE

Le mot « famille », dans Vart, 302, C. du., doit être entendu aujourd'hui dans le sens de conseil de famille.

Il n'est pas nécessaire d'une demande formelle du conseil de famille, il suffit d'un simple vœu émis par lui.

Attendu que Tart. 302 du C. civ. ne suppose pas la nécessité d'une action formelle à l'effet de confier un 6u plusieurs enfants à l'un ou à l'autre des époux, puisqu'il n'a pas été déterminé par qui, et de quelle manière, cette action devrait être intentée ; que, par les mots demande de la famille, on ne peut entendre qu'une simple expression du vœu de la famille, dont le conseil de famille est l'organe légal ; — Attendu que la demande à cet effet est encore admissible en instance d'appel, etc.