DIVORCE. — AVANTAGES. — RÉVOCATION

La stipulation d^une communauté universelle de biens, qui fait acquérir à Vun des époux une quantité considérable d'irhmeubles provenant de son conjoint^ constitue un avantage dans le sens de Var. 299 C. civ,

La Cour; — Attendu que, d'après l'art. 299, Tépoux contre lequel le divorce a été admis perd tous les avantages que l'autre époux lui a faits, soit par le contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté; et que la loi ne distingue pas si ces avantages lui ont été faits par une disposition spéciale ou par une convention générale; — Attendu que, par son contrat de mariage, du 20 novembre 1839, portant stipulation de communauté universelle, l'appelant a acquis la moitié d'une quantité considérable d'immeubles, provenant de l'intimée; — Attendu <iue, quant aux effets du divorce, il importe peu que le mari ^it acquis cette moitié par suite d'une donation expresse et faite en toutes lettres, ou par le moyen de la stipulation

d'une commanauté universelle, et que, dans aucun cas, il ue peut être à l'abri de la perte que le divorce obtenu contre lui doit entraîner^ aux termes de Tart. 299 du Code civil; - Par ces motifs, confirme le] jugement du tribunal de Cologne en date du 28 janvier 1843.