FÉVRIER. - TRIBUNAL DE LIÈGE

DIVqRGS. — ENQUÊTE. — TÉMOIN. — ORDRE PUBLIC.

Il ne dépend pas du demandeur de renoncer, dans une enquéU, à l'audition des témoins dont U a signifié la liste. Le défendeur a le droit d'exiger qu'ils soient entendus.

Attendu que, dans Tespèce, il s'agit d'une matière d'ordre public; qu'on ne peut ainsi argumenter du droit qu'aurait le demandeur, dans une enquête ordinaire, de renoncer à l'audition des témoins dont il a signifié la liste, puisque, en ce cas, le défendeur peut les faire assigner dans la contraire enquête, faculté qu'il n'a pas dans la procédure en divorce, où il ne peat assigner que les témoins par lui indiqués conformément à la loi;— Attendu que l'indication des témoins doit précéder le jugement qui admet les enquêtes en cette matière ; que ce jugement lui-même doit renfermer cette indication, que le bénéfipe résultant de la chose jugée, constitue, en faveur des deux parties un droit acquis à l'audition des témoins désignés de part et d'autre, qu'il y a contrat judiciaire formé; —Attendu, en fait, que l'empêchement signalé, non du reste légalement justifié, n'est que temporaire, et que rien ne parait s'opposer à ce que ces témoins soient entendus avant de procéder à la contraire enquête ; que le demandeur renonçant à les faire entendre, il faut bien que la faculté de réassigner ces témoins soit exercée par la défenderesse dans son intérêt personnel; — Par ces motifs, le tribunal dit pour droit qu'il n'y a pas lieu de déclarer l'enquête directe parachevée ; en conséquence, autorise la défenderesse à faire réassigner les deux témoins défaillants, pour l'audience du 13 courant, pour être entendus dans Tenquête directe avant de procéder à l'enquête contraire.

Belgique judiciaire, 1844, 446.