DIVORCE. — FORME DE LA DEMANDE. — FAITS NOUVEAUX

Le demandeur a le droit, au cours de l'instance, d'ajouter d'autres faits ou circonstances de fait à ceux qui ont été détaillés dans la demande introductive.

Ainsi jugé par arrêt de la cour de Bruxelles, par adoption des motifs d'un jugement du tribunal de cette ville, en date du 25 décembre 1843 et ainsi conçu :

Le tribunal; — Attendu qu'aucune disposition delà loi ne défend en matière de divorce, d'ajouter d'autres faits ou circonstances des faits à ceux qui ont été détaillés dans la demande introductive; — Attendu que Tart. 236 du Code civil ne contient aucune prohibition d'articuler des faits nouveaux, lors des débats à l'audience ; que, s'il exige que les faits soient détaillés dans la demande, c'est évidemment pour que le magistrat, chargé du préliminaire de la conciliation, paisse se trouver à même de faire aux parties les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement, et d'apprécier si les faits sont assez graves pour autoriser les épreuves que la loi exige avant que la cause soit renvoyée à l'audience ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 249, le défendeur pouvant encore désigner de nouveaux témoins, il ne peut se plaindre de n'avoir pu préparer sa défense, alors que le fait a été posé lors de la première comparution des parties devant le tribunal, jBt avant l'admission de la demande en divorce; — Attendu que le fait nouveau, posé par la demanderesse, est uni par corrélation directe avec les autres faits passés, et qu'ainsi, dans tous les cas, il devrait être regardé comme la suite et la conséquence de ces faits qui n'en sont nullement modifiés, le fait nouveau ne changeant rien à la nature et au but des faits primitifs de la demande ; « — Attendu qu'en admettant qu'aucun des faits compris sous les n°« 1, 2, 3, pris isolément^ ne Tût de nature à> faire admettre le divorce, ils n'en sont pas moins admissibles et pertinents, pris dans leur ensemble et mis en rapport avec les autres faits posés; — Par ces motifs, déclare le défendeur non fondé en ses conclusions, admet la défenderesse, etc. »

Belgique judiciaire^ 1844, 371.