DITORCB. — FORME DE LA DEMANDE. — FAITS NOUVEAUX

Le demandeur peut invoquer, et le tribunal peut prendre en considération, des faits non-articulés dans la demande, ou insuffisamment précisés.

Des faits, qui pris isolément n*auraient pas le caractère de gravité suffisante pour constituer une cause de divorce, peuvent, par leur réunion et la manière dont Us se sont succédé, être muidérés comme assez graves pour faire admettre le divorce.

Jugement da tribunal de Bruxelles.

Le Tribunal. — Attendu que l'art. 231 du Code civ. admet réciproquement les époux à demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre; qu'eu s' expliquant ainsi généralement, le législateur a laissé à la sagesse du juge l'appréciation de la gravité de ces causes de divorce, que dans cette appréciation, on doit avoir égard aux qualités, aux caractères des époux et à toutes les circonstances résultant des preuves acquises au procès, qui peuvent aggrater ou diminuer la nature des faits articulés par le conjoint demandeur ; — (Le tribunal examine ici les faits tels qu'ils résultent des enquêtes et contre- enquête;) — Attendu que tous ces faits, tels qu'ils viennent d'être constatés, dont quelques-uns, pris isolément, n'auraient- pas le caractère de gravité voulu par la loi, constituent, par leur réunion et la manière dont ils se sont succédé depuis le mariage des sévices, et injures assez graves pour admettre le divorce, aux termes de l'art. 231 du Code civ.; — Que ce qui précède dispense le tribunal d'examiner Texistence des autres faits articulés par la demanderesse, qui concerne la conduite du défendeur à son égard dans l'intérieur de son ménage, et qui constituent des injures graves, notamment l'espèce d'isolement dans lequel il a relégué son épouse, le manque d'égards, surtout celui qu'il tolérait de la part de ses domestiques, l'ironie qu'il employait envers la demanderesse, les faits articulés par lui devant la Cour, et que la demanderesse prétend être diffamatoires, en un mot si le défendeur s'est toujours conduit convenablement envers son épouse, eu égard à la fortune don^ les époux jouissaient.

Appel par le mari, motivé principalement sur ce que le tribanal avait pris en considération des faits non détaillés dans la requête, arrêt delà Cour de Liège, du 19 juillet

La Cour; — Considérant qu'y résulte des enquêtes, ainsi que des faits articulés par le mari, en instance' d'appel, la preuve d'une série d'actes humiliants et offensants, pour l'intimée; que, sous le rapport de la qualité des époui, ces actes présentent par leur réunion le caractère d'injures graves, dans le sens de l'art. 231 du Gode civ. ; — Par ces motifs et cent des premiers juges, la Cour met l'appellation au néant, etc.

Pourvoi par le mari sur lequel est intervenu l'arrêt suivant à la date du 22 février 1844.

Ârrôt; — En ce qui concerne le moyen fondé sur la violation prétendue des art. 236, 237, 239, 241, 242, 243 et 252 du Code civ., en ce que l^arrêt attaqué aurait admis à l'appui de la demande en divorce des faits non détaillés dans la requête iutroductive; ^ Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant sans restrictions les motifs du jugement de première instance, décide par cela même, comme Ta fait ce jugement, que les faits qu'ils constatent constituent, par leur réunion et la manière dont ils se sont succédé depuis le mariage, des sévices, excès et injures assez graves pour faire admettre le divorce, qu'il s'agit donc d'apprécier le moyen proposé dans ses rapports avec les motifs du jugement de première instance; — Attendu que la plus grande partie des faits énoncés dans les considérants dudit jugement ont été détaillés dans la requête en divorce, conformément au vœu de la loi; — Attendu que, si ce jugement prend en considération d'autres faits peu nombreux, qui n'ont pas été détaillés, ou qui ne l'ont pas été d'une manière suffisante dans la requête introductive, il n'a pas admis ces faits comme constituant par eux-mêmes une cause de divorce, mais qu'il a pu les mettre en rapport avec les faits détaillés, pour en déterminer la gravité; qu'aussi le jugement, dont l'arrêt admet les motifs, porte en termes que les tribunaux doivent avoir égard, en cette matière, à toutes les circonstances résultant des preuves acquises au procès, qui peuvent aggraver ou diminuer là nature des faits articulés par le conjoint demandeur; — Attendu que, sous ce point de vue, l'appréciation qu'aurait fait l'arrêt de certains

faits non détaillés dans la requête en divorce n'est interdite par aucune loi ; — Attendu que le moyen proposé est d'autant moios admissible, dans l'espèce, que la défenderesse avait été reçue à prouver que les faits de sévices et excès qu'elle avait articulés s'étaient renouvelés plusieurs fois et que, lors des enquêtes, le demandeur ne s'est aucunement opposé à ce que les témoios fussent entendus sur les faits qu*il relève à l'appui de son pourvoi; qu'il suit de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué n'a contrevenu* à aucun des textes cités ; — Sur le moyen de cassation puisé dans la violation prétendue des art. 97 de la constitution, 141 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810; — Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant tous les motifs du jugement de première instance, s'est approprié les considérations de ce jugement, qui justifient l'admission de certains faits non détaillés dans la requête introductive, qu'ainsi, en admettant que le demandeur ait pris devant la Cour des conclusions pertinentes, en ce qui concerne ces faits, l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point; — D'où il suit que le moyen proposé n'est pas fondé; — Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens, à l'amende de 150 fr., et à l'indemnité de pareille somme envers la défenderesse.

Belgique judiciaire, 1844, 1456.