CONCILIATION

Le silence gardé par VarL 238 Code dv,^ sur le moyen à employer pour faire parvenir au défendeur copie de Vordonnance de comparution, a pour effet de laisser au président le soin de déterminer le mode qui lui paraîtra le plus convenable,

La dame C««. ayant formé une demande en divorce contre son mari lui fit remettre dans les termes ci-après copie de l'ordonnance par Thuissier commis à cet effet. Âla requête de madame G..., et de la part et au nom de M. le premier président du tribunal de Bruxelles, je. . . , huissier spécialement commis à cet effet, ai adressée et remis copie de l'ordonnance et, en vertu delà

même ordonnance ai sommé, le dit siear G.», de comparaître, etc.

M. G... invoqua la nullité de cet exploit attendu que Tart. 238 Gode civ.. exclut le ministère des. huissiers.

Jugement du tribunal de Bruxelles.

Attendu que Teiploit du 25 noTembre 1843 a été adressé et remis au défendeur, au nom du président de ce siège, par l'officier ministériel à ce spécialement commis par ce magistrat, et que, d'autre part, ractjie constate, qu'en l'absence du défendeur et de ses parents ou serviteurs, la copie a été laissée à un voisin , qui l'a acceptée e^ a signé l'original; qu'il a donc été satisfait au vœu de l'art. 238 du Code civ,, ainsi qu'aux formalités prescrites par Tart. 68 du Code de procédure. Par ces motifs, etc.

Appel par le sieur G...

La Cour; — Attendu que l'art. 238 du Code civ., en prescrivant, au président du tribunal, d'adresser copie de son ordonnance, à la partie contre laquelle le divorce est demandé, n'indique aucun mode spécial pour faire parvenir cette copie, et que le mot adressé, dont se sert l'article, exclut toute idée que cette remise devrait être opérée par ce magistrat lui-même, ce qui d'ailleurs n'eut pu convenir au caractère dont il est revêtu; qu'il faut donc en conclure que la loi a voulu laisser au président de déterminer le mode qui lui paraîtrait le plus convenable; — Attendu que le mode indiqué dans l'ordonnance a été exactement suivie et que le ministère de l'huissier n'est nullement exclu; que, bien au contraire, l'emploi de cet officier est le moyen le plu§. ordinaire et le plus convenable pour constater la remise des actes exigés par la loi, etc.

Belgique judiciaire y 1844, 1421.