DIVORCE. — ENQUÊTE. . — TEMOIN. — RENONCIATION

La partie qui a assigné des témoins peut toujours renoncer à leur audition.

Le Tribunal; — Attendu que, si chaque partie doit indiquer les témoins qu'elle se propose de faire entendre, il n'en résulte

118 1844, — JURISi»tttJDENGE

pas qu'elle soit obligée de les faire assigner et de les produire tous, que c'est à la partie adverse à prendre en temps utile ses précautions pour s'assurer de la présence du témoin qu'elle croit nécessaire à ses intérêts; que, dès lors, il appartient à la partie qui a assigné des témoins de renoncer à leur audition ; qu'on ne voit, en effet, écrit dans aucun texte de loi, en matière de divorce, que les témoins assignés doivent nécessairement être entendus, alors que la partie qui les a produits déclare vouloir renoncer à leur audition,

BelgiquPs judiciaire, 1844, 846 123. — 1844, 11 MAI. — TRIBUNAL DE-BRUXELLES.

DIVORGB. — BNQÛBTB. — CODB DB PROGBOURB.

Bans tous les cas non spécialement prévus par le Code dv,, en ce qui concerne la procédure en matière de divorce^ il y a lieu de recourir aux dispositions générales du Code de procédure civile.

Le Tribunal ; — Attendu qu'il est de principe que, pour les cas non spécialement prévus par le Code civ., en ce qui concerne la procédure en matière de divorce, il y a lieu de recourir aux dispositions généralesduCodede procédure civ.; — Atteoda que le Gode civ. ne s'étant pas occupé des délais dans lesquels les témoins doivent être assignés, l'art. 260 du Gode procédure doit recevoir son application; — Attendu, qu'aux termes de cet article, les témoins doivent être assignés un jiur au moins avant leur audition, et ce, sous peine de nullité; •— Attendu que, si, en matière de divorce, il était permis d'assigner les témoins, sans leur laisser le délai prescrit par le Code de procédure, il en résulterait implicitement qu'ils pourraient comparaître volontairement, le Gode civ. ne s'occupant pas de leur assignation; que, cependant le législateur a voulu qu'ils fussent assignés et qu'il leur fût laissé un délai, pour que, d'un côté, ils ne parussent pas suspects et que, d'un autre côté, ils eussent le temps de se remémorer les faits sur lesquels ils sont appelés à déposer. Par ces motifs, etc.

Belgique judiciaire^ 1844, 894^

124. — 1844,,1",JUIN. — TRIBUNAL DE DUSSELDORF. Voir 1844, 19 août. Cour de Gologoe.

Dû DiVORtîË. -- 1850. 119