La protestation ne serait pas nulle

l"" Parce qu'elle aurait été faite avant ou après les heures déterminées par l'art. 1057 du code de procédure civile, c'est-a-dire depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin, à partir du l**" octobre jusqu'au 50 mars, et depuis neuf heures du soir jusqu'à quatre heures du matin, du 1^' avril au 50 septembre. ( 40S0, 4057 ducodedeproc.civ.)

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2* Parce qu'elle aurait été faite un jour férié. ( art. 4050 ^ 4057.)

Dans ces deux cas , l'art. 1057 du code de procédure ne prononce pas la nullité. Seulement, l'huissier serait passible d'une amende.

oiVQviiMS sxonojr.

A qui la copie cUnt^le être remise?

160. — La copie de la protestation est remise à personne pu à domicile. ( Art. 68 du code de proc. civ. )

Et encore à bord du navire. (Art. 449, code.proc. civ.)

En cas d'absence du capitaine , elle peut être remise à

l'ofBcier ou à celui des hommes de l'équipage qui est censé

avoir momentanément la garde ou la responsabilité du

navire. ( Opin. conf. , Greterin. )

En pays étranger, si le capitaine n'est pas rencontré, ou qu'il y ait danger, ou grande difficulté pour se rendre abord , la copie est déposée aux mains du consul français.

161. — Mais encours de voyage sur un fleuve, où déposer la copie , si le navire abordant continue sa route , et que le capitaine abordé se trouve dans un lieu ou k peu de distance d'un lieu où il puisse agir? La protestation sera valablement notifiée k la mairie du lieu le plus voisin du sinistre.

C'est aussi l'opinion de M. Greterin.

c< Si le bâtiment avait déjk repris la mer, la signification serait faite au domicile du capitaine , si ce domicile est connu , ou dans le cas contraire , comme aussi dans celui où le capitaine habiterait une autre ville , k la mairie du

lieu où se serait passé l'événement. Le maire , et eo son absence l'adjoint, viserait l'original, conformément à l'art. 1039 du code de procédure civile. » {Circulaire du 26 di- CCTnftre 4 835, fi* 1820 — conf, Bourgat, code des dauam,)