L'assignation est délivrée

Au capitaine qui a • les actions du navire marchand , en défendant comme en demandant;

Au marin qui aurait remplacé le capitaine dans son commandement; A l'armateur ;

Au receveur des douanes , pour les navires affectés au service de cette administration ;

Au contrôleur de la marine, pour les navires de l'état, ou les navires de commerce affrétés par l'état, voyageant sous le commandement d'un capitaine de la marine marchande, à la suite d'une escadre ou sous le commandement d'un officier de la marine de l'état;

Et , dans les colonies , aux employés de l'administration remplissant les fonctions de contrôleurs; S15. — Elle ne semt pas valablement doânée :

Au préfet maritime, pour les navires de l'état, ou aux directeurs des douanes ;

Aux agents responsable» préposés par l'état sur les navires de commerce , pour le transport d'un matériel ; Au propriétaire du navire , étranger k l'armement; Aux propriétaires de la marchandise ; Aux consignataires; Et ïiux assureurs.