CHAPITRE Xni

De 1» Compëience.

^4. — Dans ce chapitre, nous traiterons de la compétence tant au civil qu'au criminel.

C'est principalement au civil que sont soulevées toutes les questions délicates de compétence , soit du tribimaJ pstr attribution , soit du tribunal territorial.

Au criminel , il y a moins d'hésitation pour se prononcer, car il y a des textes qu'on peut invoquer.

Hais s'il est facile de désigner une juridiction crimineUe , des embarras se présentent dès qu'on recherche une disposition pénale à appliquer au crime, ainsi que nous le Terrons plus bas.

WBMMVkBM 8SOTIOW.