‹ Jurisprudence et doctrine en matière d'abordage, ou, Commentaire pratiqueChapitre 47 sur 62 · MO · texte numérisé non relu

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2*. A qttatre moi& pour ceux demeurant dans lea autres États de l'Europe.

Z"" A six mois pour ceux demeurant hors d'Europe en deçà du eap de Bonoe-Espérance.

4^ A un an pour ceux demeurant au-delk»

Si l'assignation était donnée au capitaine en France, elle n'emporterait que les délais ordinaires. {Art. 74 codedt prœid* civ. }

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