Quel est le tribunal compétent

La loi , dit M. Horson , ne s'explique pas snr Je choix du tribunal français devant lequel l'étranger peut être appelé, mais on n'a jamais douté que ces demandes ne puissent être portées devant le tribunal du domicile du poorsuivanL

378. — A l'égard du capitaine étranger qui se serait rendu coupable d'un crime envers un Français , en pleine mer ou dans un port étranger et vice versa; si le crime avait été au contraire commis par un Français , le ministère public n'aurait pas d'action pour se saisir du coupable. ( Art. 7 du code d^insL crimineUe. )

La partie lésée n'a qu'une action civile qui , pour être accueillie en justice « n'a pas besoin d'être entourée des formalités prescrites par les art. 435 et 436 du code de commerce.

379. — Comme Tart. 44 , code Nap. , ne renferme qu'une faculté en faveur du Français , ce dernier est libre de ne pas exï us^ et de se pourvoir devant un tribunai étranger , soit devant celui qui est le pins voisin du sinistret soit devant celui de la nation à laquelle appartient cet étranger. (Arrêt de cassation^ 4 A février 4857. — Dalloz« 1837-1-400.)

Partout , l'étranger obtient justice. La France est peutêtre le seul pays où l'étranger éprouve le plus d'obstacles.