I. En ce qui concerne la validité de la capture

Considérant que, le 25 avril 1915, au Sud du cap Sicié. le torpilleur Orage arrêta le vapeur espagnol Teresa-Fabregas, se rendant de Barcelone à Gênes, et, par suite de circonstances de force majeure, le conduisit à Toulon où, le lendemain, fut prononcée la saisie, comme contrebande de guerre, de 14 ballots de cuir, pesant ensemble net 3.191 kilogr. 500, et 300 peaux de bœufs, en vrac, pesant ensemble 4.011 kilogrammes, transportés par ce steamer ;

Considérant que, par notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, les peaux brutes ont été classées parmi les articles de contrebande absolue ;

Mais considérant, d'une part, que lesdites marchandises, chargées à Barcelone par le sieur Juan B. Goll, étaient, via Gênes, adressées en consignation à la « Warenhandel Aktien Gesellsch.tft », à Zurich, que le connaissement en date du 19 avril 1915 y relatif n'était point à ordre, mais bien au nom de ladite Société et qu'au surplus tous les exemplaires du connaissement ont été produits ;

Considérant, d'autre part, qu'un arrêté du Conseil fédéral, en date du 20 octobre 1914, a interdit, sauf autorisation contraire, l'exportation de Suisse des cuirs et peaux, qu'enfin il n'a été versé au dossier aucune pièce permettant d'atfirmer que la marchandise saisie était destinée au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ; que, dès lors, ladite marchandise ne peut être regardée comme constituant de la contrebande de guerre au sens de l'article 30 de la déclaration de Londres et que c'est à tort qu'elle a été capturée :

II. En ce qui concerne la somme à allouer aux ayants droit à la marchandise : Considérant que les 14 balles de cuir et les 3L0 peaux saisies ont été réquisitionnées, les

5 et 7 juin 1915, par l'intendance militaire et qu'à défaut de restitution de ces marchandises il y a lieu d'allouer à la « Warenhandel Aktien Gesellschaft » une somme égale au prix de la réquisition, lequel représente leur valeur intrinsèque ;

III. En ce qui concerne les conclusions à tin d'allocation d'intérêts de la somme représentant la valeur des marchandises et d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts :

Considérant que lesdites marchandises étaient expédiées à une société de commission établie à Zurich, ville en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne, — que, d'autre part, si l'exportation des cuirs et peaux a élé, en principe, interdite en Suisse, il résulte des documents produits que des autorisations d'exportation peuvent être accordées; — que, dans ces circonstances, et en faisant état des diverses pièces du dossier, la saisie doit être regardée comme suffisamment motivée ; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'État, ni de dommages-intérêts ;

IV. En ce qui concerne les frais qu'a pu entraîner la capture :

Considérant que, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, ces frais doivent être à la charge du propriétaire des marchandises saisies lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée ;

Décide :

1° La saisie effectuée, le 26 avril 191", sur h' vapeur espagnol Teresa-Fabregas, de 14 balles de cuir, pesant ensemble net 3.191 kilogr. f00, et de 300 peaux brutes de bœufs, en vrac, pesant ensemble 4.011 kilogrammes, est déclarée non valable ;

2° L'Etat payera à ceux qui justifieront devant le ministre d^ la marine de leurs droits sur lesdites marchandises une somme égale au* prix fixés pour la réquisition, par l'intendance militaire, des 14 balles de cuir et des 300 peaux capturées ;

3° Toutes autres conclusions présentées au nom de la Société « Warenhandel Aktien Gesellschaft » de Zurich sont rejetées ;

4° Les frais afférents à la capture sont mis à la charge de ceux qui justifieront de leurs droits aux marchandises saisies.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 novembre 1915.

Navirb de commerce ennemi, cargaison ennemie, saisie, validité ; PARTS DE PRISES