PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE L'ÉQUIPAGE

La prise d'une goélette, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire doivent être déclarées bonnes et valables lorsque la goélette est de nationalité ennemie et que les marchandises constituant son chargement sont la propriété d'une administration ennemie.

Le prix d'un navire et de sa cargaison déclarés de bonne prise doit être adjugé aux ayants-droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les objets formant à bord d'un navire la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage doivent être laissés ou restitués aux intéressés .

(Goélette turque Kassed-Kerim)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison de la goélette turque Kassed-Kerim, arrêtée en mer, le 18 mai 1915, à 14 heures, par 33°38' de longitude Est et 3ô°12' de latitude Nord, par le croiseur français D'Estrées, et conduite à Famagouste (île de Chypre), et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 16 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° f>8, le 2 octobre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Kassed-Kerim et de sa cargaison ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 18 mai 1915 à quatorze heures, par l'enseigne de vaisseau Van der Kemp, envoyé à bord du Kassed-Kerim par le commandant du D'Estrées ; 2° le procès-verbal d'enlèvement des marchandises trouvées à bord, en date du même jour ; 3° l'acte de propriété du navire ; 4° un manifeste et une déclaration de la douane ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1915, et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 3 décembre ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture de la goélette Kassed-Kerim et de sa cargaison : 2" attribuer aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements, la somme représentant la valeur de celle goéleita et de sa cargaison ; 3° restituer au capitaine et aux hommes de l'équipage les effets et objets qui leur sont personnels ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vn le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de

Londres du 26 février 19011, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Kassed-Kerim est de nationalité ottomane et que les 100 ballots de tabac et les 14 ballots de tombak trouvés à bord sont la propriété de la régie co-intéressée des tabacs de l'Empire ottoman ; qu'au moment où la saisie a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, le navire et sa cargaison pouvaient être régulièrement capturés ;

Décide :

I. La prise de la goélette turque Kassed-Kerim, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes et valables, pour le prix en être adjugé aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

II. Les objets formant à bord de la goélette la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage seront laissés ou restitués aux intéressés.

Délibéré à Paris, dans 'la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouehon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 et 29 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, saisie, validité ; parts de prises, capture par un croiseur français kn coopération avec un croiseur anglais, convention franco-britannique sur les prises du 9 novembre 1914.

La cargaison d'un navire doit être présumée ennemie aux termes de V article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, lorsque le navire à bord duquel elle se trouve est de 7iationalité ennemie [\" et 2* espèces) ;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les marcliandises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ainsi ne sont pas de celles qui ont cessé d'être saisissables en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 flre et 2e espèces) ;

En conséquence, la saisie qui a été faite de ces marchandises doit être déclarée bonne et valable (1" et 2e espèces) ;

Et la valeur doit en être attribuée conformément aux lois et règlements en vigueur (lre et 2* espèces) ;

Spécialement, la valeur des marchandises régulièrement saisies doit être attribuée conformément à la convention franco-britannique sur tes prises du 9 novembre 1914, si un croiseur anglais a coopéré à la capture avec un croiseur français (lro espèce).

lre espèce (Goélette turque Kassed-Kerim) Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires du chargement de la goélette turque

Kassed-Kerim, capturée le 31 mai 1915 devant Caïffa par le croiseur-cuirassé Jeanned'Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 2 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 13 septembre suivant, faisant envoi du dossier qui concerne la capture de la goélette turque Kassed-Kerim, et demandant au Conseil de valider la saisie du chargement de ce navire, lequel consistait en 137 sacs de farine, et a été placé à bord du croiseur auxiliaire anglais Rabenfels ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, savoir : 1° le procès-verbal de capture, dressé le 31 mai 1915 devant Caïffa par le Commissaire de 1" classe Cuq ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire du capitaine et de l'équipage ; 3° l'inventaire sommaire du bâtiment ; 4° le procès-verbal d'enlèvement des marchandises ; 5° les papiers de bord, consistant en une patente de santé, un reçu de l'administration sanitaire et un de l'administration des phares, un permis de navigation, un manifeste ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 15 septembre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions écrites du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la prise de cent trente-sept sacs de farine à bord de la goélette Kassed-Keri m, pour la valeur en être attribuée conformément aux lois et règlements en vigueur et, s'il y a lieu, à la convention franco-anglaise sur les prises du 9 novembre 1914;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la convention franco-britannique sur les prises du 9 novembre 1914 ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la goélette Kassed-Kerim est de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été prise, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914, à 3 heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; qu'ainsi la cargaison de cette goélette doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire; que dès lors 'es 137 sacs de farine composant cette cargaison constituaient une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi, et n'étaient donc pas de celles qui ont cessé d'être saisissables, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de la capture que le croiseur auxiliaire anglais Rabenfels a coopéré à ladite capture ;

Est déclarée bonne et valable la saisie de 137 sacs de farine à bord de la goélette turque Kassed-Kerim, pour la valeur en être attribuée conformément aux lois et règlements en vigueur et à la convention franco-britannique sur les prises du 9 novembre 1914.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

'2a espèce (Voilier turc Mabrouki) Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du voilier

Mabrouki, arrêté en mer le 22 mai 1915 par le croiseur français D'Estrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 19 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 56, le 2 octobre suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de 887 sacs d'avoine et de 467 sacs de biscuit, à bord du Mabrouki, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ; subsidiairement, qu'aucune indemnité ne soit allouée aux propriétaires de la cargaison ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1» le procès-verbal de saisie de la cargaison, dressé le 22 mai à onze heures par l'enseigne de vaisseau de 1" classe Morier, envoyé à bord du Mabrouki par le commandant du D'Estrées ; 2° copie de la lettre, en date du 26 mai, adressée par le commandant du D'Estrées au consul de France à Port-Saïd en vue de lui remettre en dépôt les marchandises susmentionnées qui doivent être conduites à ce port par la goélette elle-même, sous la surveillance des forces navales françaises ; 3° la liste des marchandises débarquées, le 2 juin, au consulat de France à Port-Saïd ;

Vu l'avis inséré au Journal of/iciel du 4 octobre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 3 décembre 1915 :

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de la cargaison trouvée à bord du voilier Mabrouki, et attribuer la valeur de cette cargaison aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date dn 16 avril 1856;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la goélette Mabrouki est de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été arrêtée, l'état de guerre existait, en fait, entre la France et la Turquie, depuis le 29 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement, par les Turcs, du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été cauonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; qu'ainsi la cargaison de cette goélette doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, l'avoine et le biscuit composant cette cargaison constituaient des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et n'étaient pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ; Décide :

Est déclarée bonne et valable la saisie, à bord de la goélette turque Mabrouki, de 887 sacs d'avoine et de 467 sacs de biscuit, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; Hené Worms, Fuzier, Fromag^ot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 et 29 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, capture, validité; cargaison, présomption ennemie, saisie, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

La prise d'un navire, y compris les agrès, apparaux et accessoires, doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont le navire avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur (lre, 2e, 3« et 4e espèces) ;

La cargaison d'un navire doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 lorsque le navire est de nationalité ennemie (lr% 2', 3e et 4e espèces) ;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi, et elles sont saisissables en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856 (1re, 2", 3e et 4e espèces).

Le prix d'un navire et de sa cargaison déclarés de bonne prise doit être adjugé aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur (1", 2", 3e et 4e espèces) ;

lien est de même du prix de réquisition du navire, si ce dernier a été l'objet d'une réquisition (2e espèce).

Les objets formant à bord d'un boutre la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage doivent être laissés ou restitués aux intéressés (lre et 3° espèces).

1" espèce (Boutre turc Aghios Nicolas)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du boutre turc Aghios Nicolas, arrêté en merle 16 niai 1915, à onze heures, au large de Mersina (Syrie) par le croiseur français D'Estrées et conduit à Famagouste (île de Chypre), et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse dt-s invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 16 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 59, le 2 octobre suivant, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du boutre Aghios Nicolas et de sa cargaison ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 16 mai, à onze heures, par l'enseigne de vaisseau Van der Kemp, envoyé à bord de V Aghios Nicolas par le commandant du D'Estrées ; 2° le procès-verbal d'enlèvement des marchandises trouvées à bord, en date du même jour ; 3° le permis de navigation émanant des autorités ottomanes ; 4° deux manifestes visés par la douane et relatifs aux marchandises trouvées à bord ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 3 décembre ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture du boutre Aghios Nicolas et de sa cargaison ; 2° dire que la somme représentant la valeur de ce bateau et de sa cargaison sera attribuée conformément à nos lois et règlements ; cette dernière valeur étant représentée par le prix de réquisition ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu le décret du G novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du '26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Char ienet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le boutre Aghios Nicolas est de nationalité ottomane ; qu'au moment où il a été saisi, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que dès lors ce voilier pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison du boutre doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire; qu'il suit de là que les diverses marchandises trouvées à bord constituaient une cargaison ennemie naviguant sous pavillon ennemi et qu'elles étaient saisissables, en vertu de la déclaration de Paris ;

Décide :

I. Lu prise du boutre turc Aghios Nicolas, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes tt valables, pour le prix en être adjugé aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

II. Les objets formant à bord du boutre la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage seront laissés ou restitués aux intéressés.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Goélette turque Ly Yorghi ou Ay Yorghi)

Entre, d'une part, les patron et propriétaires de la goélette Ly Yorghi (ou Ay Yorghi) capturée aux abords de Mersiua, le 9 avril 1915, par le croiseur cuirassé français Latouche-Tréville, ainsi que les propriétaires, chargeurs et destinataires des sacs de grains trouvés à bord dudit voilier, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 2 octobre 1915, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la prise de la goélette Ly Yorghi ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de capture du bateau et de son chargement, composé de « quelques sacs de grains », ledit procès-verbal en date du 9 avril 1915 ; 2U le procès-verbal d'inventaire sommaire du bâtiment, des papiers trouvés à bord, du chargement ainsi que des effets et monnaies appartenant et laissés à l'équipage ; 3° l'ordre de réquisition dudii voilier, signé par le commandant du croiseur D'Estrées ; 4° le procès-verbal du 19 juillet 1915 portant inventaire et fixant la valeur de la goélette (coque, gréement, apparaux) à la somme de deux mille francs ; 5° divers récépissés de l'administration des phares de Turquie, mentionnant la nationalité ottomane dudit voilier;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du voilier Ly Yorghi ainsi que celle des quelques denrées trouvées à bord ; 2° décider qu'une somme comprenant tant le prix de réquisition du navire que la valeur desdites denrées sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ; 3° que les effets et objets personnels aux hommes de l'équipage leur seront restitués, sans qu'il y ait lieu de mentionner les effets et objets personnels au capitaine, lequel n'a pu être retrouvé ;

Ensemble les pièces du dossier;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19C9, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M, le contre-amiral de Ramey de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Ly Yorghi est de nationalité otlomane ; qu'au moment où elle a été saisie l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; que, dès lors, ce voilier pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que les quelques denrées trouvées à bord de la goélette doivent être présumées ennemies aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que cette marchandise n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

La prise de la goélette turque Ly Yorghi (ou Ay Yorghi), y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise des quelques denrées trouvées à bord de ce bâtiment sont déclarées bonnes et valables, pour le prix fixé lors de la réquisition du navire ainsi que celui des marchandises capturées être adjugé aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3* espèce (Voilier turc Mabrouki)

Entre, d'une part les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires du voilier Mabrouki capturé, ainsi que 69 caisses de pâte d'abricots, le 29 juin 1915, à onze heures du matin, au large de Mersina (Syrie), par le croiseur français D'Eslrées, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 23 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 70, le 9 octobre suivant, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du voilier Mabrouki et de sa cargaison ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1<> le procès-verbal de capture dressé le 29 juin 1915, à onze heures du matin, par l'enseigne de vaisseau Pot, envoyé à bord du Mabrouki par le commandant du D'Eslrées ; 2° le procès-verbal d'enlèvement des marchandises trouvées à bord en date du même jour ; 3° un permis de navigation émanant des autorités ottomanes ; 4° une patente de santé, deux reçus, l'un de l'administration sanitaire, l'autre de l'administration des phares, indiquant que le navire naviguait sous pavillon ottoman ; 5° quatre manifestes visés par la douane et relatifs aux marchandises trouvées à bord ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 9 décembre de la même année ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture du Mabrouki et de sa cargaison ; 2° dire qu'une somme représentant la valeur de ce bâtiment et de sa cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; 3° dire que les eflets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage du navire leur seront restitués ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration ci.. Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 18(Jl :

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Cbardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le Mabrouki est de nationalité ottomane ; qu'au moment où il a été saisi, l'état de guerre existait eu fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; que, dès lors, c e voilier pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison de ce bâtiment doit être présumée ennemie aux termes de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire; qu'il suit de là que les diverses marchandises trouvées à bord ne sont pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables;

Décide :

1° La prise du voilier turc Mabrouki, y compris les agrès, apparaux, accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes et valables, pour le prix en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

2° Les effets et objets formant, à bord de ce voilier, la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

4* espèce (Goélette turque Tewfik-el-Bari)

Entre, d'une part, les patron et propriétaires de la goélette 7ewfik-el-Bari, ainsi que les propriétaires, chargeurs et destinataires de 14.000 kilogrammes environ d'orge et d'avoine trouvés à bord, lesdits voilier et cargaison capturés en mer, le 5 juin 1915, par le croiseur français D'Estrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 18 octobre 1915, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la prise de la goélette Teiv/ik-et-Bari ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès- verbal de capture du bateau et de son chargement, en date du 3 juin 1915; 2° l'inventaire dressé à la suite de la capture ; 3° le procès-verbal de transbordement sur le D'Estrées de la cargaison, composée de 14.C00 kilogrammes d'orge et d'avoine;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1" déclarer bonnes et valables la capture du voilier Ttvcfik-el-Bari et celle de sa

cargaison ; 2» décider qu'il sera attribué aux ayants droit une somme égale à celle de la valeur du navire et de sa cargaison, conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navala de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Tervfik-el-Pari est de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été saisie l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie depuis le 2^ octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; que, dès lors, ce voilier pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison de la goélette doit être présumée ennemie

aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres et qu'il n'est apporté aucune

preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que les marchandises

trouvées à bord ne sont pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de

Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide t

La prise de la goélette Tewfik-el-Bari, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes et valables, pour le prix en être adjugé aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Fuzier, Fromageot et de Rarney de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8, 15 et 29 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, cargaison ennemie, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur du navire, propriété personnelle du patron et de l'équipage, restitution, indemnité ; parts db prises.

La prise d'un navire doit être déclarée bonne et valable, ainsi que celle de la cargaison ennemie trouvée à son bord, si, au moment où la saisie a eu lieu, le pays dont le navire avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur (1", 2" et 3° espèces).

La marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la, déclaration de Londres du 26 février 1909, et des lors, à défaut de preuve ou d'allégation contraire, elle constitue une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et saisissoble en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856 (2* espèce).

Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet dune prise peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a fait passer à son bord le patron et l'équipage du navire capturé, ou api'es que l'équipage s'est mis lui-même en Heu sûr, lorsque la conservatiori dudil navire aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé (lre, 2" et 3* espèces) ;

... Ou lorsqu'il était impossible de remorquer le navire, vietu et mal défendu contre la mer, jusqu'au port allié le plus proche qui se trouvait à plus de 120 milles (3e espèce) ;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire (lre, 2* et 3e espèces).

Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage d'un navire détruit, s'ils existent encore en nature, doivent être laissés ou restitués aux intéressés (lre et 2" espèces) ;

Mais, s'ils ont été détruits en même temps que le navire, ils ne doivent donner lieu à l'allocation d'aucune indemnité (1" et 2« espèces).

Lorsque la cargaison d'un navire détruit a été prise à bord par le bâtiment capteur, la somme représentant la valeur de cette cargaison, dont la saisie a été déclarée bonne et valable, doit être attribuée aux aya?ils droit conforménienl aux lois et règlements en vigueur (3* espèce).

lre espèce (Brick turc Tofi-el-Berhi)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du brick turc Tofi-el-llerhi, arrêté en mer le 22 mai 1915, à onze heures, par 32° 82' de longitude Est et 32°<38' de latitude Nord par le croiseur français U'Eslrées et détruit en mer le 25 mai suivant, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 19 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 62, le 2 octobre suivant, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du brick Tofi-el-Berhi et de sa cargaison ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 22 mai, à onze heures, par l'enseigne de vaisseau Le Guillou, envoyé à bord du brick par le commandant du D'Estrées ; 2° l'inventaire dressé à la même date par le Commissaire du D'Estrées; 3° le procès-verbal de destruction du brick TopZ-el-Ber/ii, pour des motifs d'ordre militaire, dressé le 25 mai, au large de Jalla, par le lieutenant de vaisseau Jourdan de la Passardière, commandant le croiseur D'Estrées ; 4° le permis de navigation émanant des autorités ottomanes ; 5° la patente de santé délivrée à Beyrouth, ensemble les reçus des droits sanitaires et des droits de phare ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 3 décembre ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture du brick Tofi-el-Berhi et de sa cargaison ; 2° dire que l'attribution d'aucune somme ne peut être faite, le bateau et sa cargaison ayant été détruits pour des motifs d'ordre militaire ; 3° dire que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués, mais qu'au cas où ils auraient été détruits en même temps que le navire, les intéressés ne sont pas fondés à en réclamer la valeur ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1S61 ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le brick Tofi-el-Berhi était de nationalité ottomane ; qu'au moment où il a été saisi l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce brick, ainsi que la cargaison ennemie qui a été trouvée à bord, pouvaient être régulièrement capturés ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbai du commandant du croiseur D'Estrées que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire, après avoir fait passer le patron et l'équipage du brick à son bord ;

Décide :

I. La prise du brick turc Tofi-el-Berhi et la prise de la cargaison de ce navire sont déclarées bonnes et valables.

II. Le navire ayant été détruit pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur.

III. Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage seront, s'ils existent encore en nature, laissés ou restitués aux intéressés ; s'ils ont été détruits en même temps que le brick, ils ne donneront lieu à l'allocation d aucune indemnité.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouehon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Goélette turque Tofi-el-Berhi)

Entre, d'une part : 1° le capitaine et les propriétaires de la goélette Tofi-el-Berhi, capturée en mer le 22 mai 1915 par le croiseur français D'Estrées ; 2° les propriétaires de 338 sacs de biscuits et de 63.920 kilogrammes d'avoine trouvés à bord; et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 23 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobre 1915, sous le n° 69, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Tofi-el-Berhi et de sa cargaison ;

Vu le procès-verbal de capture de la goélette Tofi-el-Berhi, de 338 sacs de biscuit et de 63.920 kilogrammes d'avoine trouvés à bord, ledit procès-verbal en date du 22 mai 1915;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment : 1° une patente de santé délivrée à Beyrouth et indiquant que le bâtiment naviguait sous pavillon ottoman : 2° un reçu de droits sanitaires et un reçu de droits de phare en date du 20 mai 1915 à Beyrouth, contenant tous deux la même indication ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Tofi-el-Berhi et des marchandées qu'elle transportait; 2» décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la \a!eur du navire et de sa cargaison, lesdits navire et cargaison ayant été détruits pour d^s motifs d'ordre militaire dûment justifiés; 3° décider que les effets et objets personnels au patron et à l'équipage de ladite gx;lette leur seront laissés ou restitués s'ils existent encore en nature, et qu'au cas où ils auraient été détruits ils ne donneront lieu à aucune indemnité ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Prises jj

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 190*, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Tofi-el-Berhi était de nationalité ottomane ; que le 22 mai 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Tuiquie ; que dès lors cette goélette a été légalement capturée ;

Considérant, d'autre part, que le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord de cette goélette n'étant pas établi, cette marchandise, aux lermee de l'article 59 de la déclaration de Londres, doit être présumée ennemie et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire: que dés lors cette cargaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était donc pas de celles qui ont cessé d'être saisissables en vertu de la déclaration du Congrès dePaiisdu 16 aviil 1856;

Considérant enfin qu'il est établi par un procès-verbal du commandant du bâtiment capteur que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le croiseur D'Eslrées était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire après en avoir fait passer le patron et l'équipage à son bord :

Décide :

1° La prise de la goélette turque Tofi-el-Berhi et de sa cargaison est déclarée bonne et

valable.

2" Le navire et la cargaison ayant élé détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur.

3» Les efft ts et objets personnels au patron et à l'équipage de ladite goélette leur seront laissés ou restitués s'ils existent encore en nature; au cas où ils auraient élé détruits en même temps que la goélette, ils ne donneront lieu à aucune indemnité.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Maynie), président; René Worms, Rou;hon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3e espèce (Caique turc Cheref)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargaison du caïque Cheref arrêté en mer, par 2>°17' de longitude Est et 36°36' de latitude Nord à la date du 12 mai 1915, à H h. 30, par le croiseur cuirassé français Jeanne d Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 16 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 6), le 2 octobre suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et de sa cargaison, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressé le 12 mai par l'enseigne de vaisseau Robert, envoyé abord du Cheref par le commandant de la Jeanne d'Arc ; 2" la patente de santé délivrée par l'affice sanitaire d'Adalia et faisant connaître que le calque bal pavillon ottoman ; 3° un passeport à l'intérieur; 4° un mauif-sie ; 5° le prccos-verlial dres>é le 12 mai par le capitaine de vaisseau Grasset, commandant la Jeanne d'Arc, etfaisint connaître les raisons pour lesquelles la prise a dû être détruis ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du î O'-tohre 1915, invitant les intéressés à fournir leur- observations dans le délai d'un !»>ois, L'affaire devant être jugée avant le 3 déj mbre 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture du caïque Cheref et de sa cargaison ; attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur de la cargaison saisie ; dire qu'il n'y a pas lieu à attribution pour la valeur du navire saisi, dont la destruction a été opérée pour des motifs de force majeure dûment établis ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration dti Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 :

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Oui M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le caïque Cheref était de nationalité ottomane ; qu'au moment où il a été saisi l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; qu'ainsi la cargaison de ce caïque doit être présumée ennemie, aux termes de l'art. 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, les denrées composant cette cargaison constituaient des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et n'étaient pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du croiseur Jeanne d'Arc qu'il était impossible de remorquer ce voilier, vieux et mal défendu contre la mer, jusqu'au port allié le plus proche qui se trouvait à plus de 120 milles : qu'ainsi le bâtiment capteur, après avoir pris la cargaison à son bord, a pu valablement détruire le caique dont l'équipage avait fui à terre à l'approche du croiseur ;

Décide :

I. Est déclarée bonne et valable la saisie du caïque turc Cheref et de sa cargaison.

II. Le voilier ayant été détruit pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur.

III. La somme représentant la valeur de 10 tonnes d'orge, de 50 bidons d'huile et de beurre et de 11 sacs de farine remis par le capteur au consul de France à Alexandrie, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 novembre 1915.

Conseil des prises, procédure, connaissements, production, délai, sursis a statuer.

Lorsqu'il n'a été produit par Vinlét essé que quelque* eremplai>es des eonvaissenxenls et qu'ainsi L'état de l'instruction ne permet pas de vérifier l'exactitude des allégations

de celui-ci, le Conseil des prises peut impartir au réclamant un délai de deux mois pour produire les exemplaires des connaissements non joints dès à présent au dossier ; Après l'expiration de ce délai, il sera par le Conseil statué ce qu'il appartiendra.

(Navire espagnol M. Benlliure)

Enlre, d'une part, la maison Dionigi Resinelli, de Bellinzona (Suisse), propriétaire de 1.007 caisses de sardines pesant 20.912 kilogrammes, saisies en mer auprès des lies d'Hyères, le 1" août iyi5, à bord du vapeur espagnol M. Benlliure et débarquées dans l'arsenal de Toulon, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte de l'État et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 16 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 55, le 25 septembre 1915, el faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre à bord du vapeur espagnol M. Benlliure de 1.007 caisses de conserves de sardines pesant ensemble 20.912 kilogrammes ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite du M. Benlliure en date du 1" août 1915 ; 2° le procès-verbal de saisie de la marchandise précitée du 2 août 1915; 3° le connaissement établi à Valence le 29 juillet 1915 concernant ledit envoi ; 4° le procès-verbal établi par le service des prises à Toulon, le 3 août 1915, constatant le mauvais état, déjà signalé par le connaissement, de plusieurs des caisses saisies et la perte qui en est résultée, au cours du déchargement, de 20 boites de sardines à l'huile marque D. R. I ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 septembre li)15 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu la lettre du 23 octobre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 25 octobre 1915, par laquelle le consul général d'Espagne a Paris fait envoi d'une requête présentée par Me Eduardo de Huerlas, conseil de l'ambassade et du consulat général d'Espagne, au nom du sieur José R. Curbera, de Vigo (Espagne), et concluant à ce que les 1.007 caisses de conserves saisies à bord du M. Benlliure, dont l'exposant serait l'expéditeur primitif, soient restituées, à Gênes, au sieur Dionigi Re-iuelli, acquéreur de la marchandise, avec payement de tous frais et dommages-intérêts résultant de ladite capture ;

Vu le Mémoire présenté par M* de Ségogne, avocat au Conseil d'État, au nom des sieurs Dionigi Resinelli, négociants à Bellinzona (Suisse), ledit Mémoire enregistré au Conseil des prises le 29 octobre 1915 et concluant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la prise des 1.007 caisses de conserves de sardines et ordonner qu'elles soient restituées aux exposants ou, à défaut, qu'il leur en soit alloué la valeur, se montant à 20.039 francs, avec intérêts de droit ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture des 1.007 caisses de sardines saisies à bord du vapeur espagnol M. Benlliure, dont la destination innocente n'a pas été établie ;

Ensemble les pièces versées au dossier ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 :

Vu le décret du 6 novembre 1914, notamment l'article 1", § 5 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissure du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant <j ne le procès-verbal de capture dressé le 1er août 1915 constate la présence à bord iu vapeur M. Benlliure de 20.912 kilogrammes de conserves de poisson, expédiées, aux termes du connaissement qui était entre les mains du capitaine, par la Société Reig et C°, de Valence, à Dionigi Resinelli, à Gênes, en transit pour Bellinzona, sans indication des destinataires :

Considérant que le connaissement portait en outre cette mention que les 1.007 caisses contenant les conserves avaient été transbordées, à Valence, du vapeur Dolores ;

Considérant qu'il est exposé au nom du sieur Dionigi Resinelli, négociant à Bellinzona, que celui-ci est le destinataire de la marchandise, laquelle lui aurait été expédiée par le sieur José Curbera, de Vigo. à bord du vapeur Dolores, ce qui résulterait d'un connaissement établi à Vigo le 9 juillet 1915 et mentionnant à la fois le nom du sieur Resinelli comme destinataire, à Bellinzona, et celui du sieur Eugenio Gherardi comme consignataire à Gênes; que le connaissement établi à Valence par la Société Reig et O, agent de transports, n'est qu'une copie du connaissement primitif, mais incomplète et même inexacte, puisqu'elle n'indique pas le destinataire et qu'elle mentionne à tort le sieur Resinelli comme consignataire à Gènes, au lieu du sieur Gherardi, lui a ;ssi agent de transports ; qu'il y a donc lieu de redresser les erreurs matérielles du second connaissement, et, la qualité de destinataire du sieur Resinelli étant ainsi établie, d'ordonner la restitution audit sieur Resinelli des caisses saisies ou, à défaut, de leur valeur, avec intéiêts ;

Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de vérifier l'exactitude des allégations du sieur Resinelli ; qu'en effet du connaissement établi à Vigo en trois exemplaires, il n'en est produit que deux et que, du connaissement établi à Valence, également en trois exemplaires, il n'en est produit qu'un, la seconde pièce non signée, et semblable au connaissement revêtu de la signature du capitaine, étant un simple calque de celui-ci, auquel elle se superpose exactement, et portant comme lui le n° 2 et non un numéro différent ; que, dans ces circonstances particulières, il convient, avant tout examen au fond, de faire compléter le dossier par la production de tous les connaissements établis tant à Vigo qu'à Valence dans un délai passé lequel il sera statué ce qu'il appartiendra ;

Décide :

Il est imparti au sieur Resinelli un délai de deux mois, qui courra de la notification de la présente décision, pour produire les exemplaires, non joints dès a présent au dossier, des connaissements établis à Vigo et à Valence; après l'expiration de ce délai, il sera par le Conseil statué ce qu'il appartiendra.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, presnent ; René Wonns, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Rameyde Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; cargaison, présomption ennemie, saisie, validité, denrées périssables, utilisation ; parts de prises ; propriété personnelle DU CAPITAINE ET DE LÉQUIPAGB.

La pris* d'une barque doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont la t'arqua a»aii la nationalité se trouvait eu guerre uvec le pays auque appartenait le bâtiment capteur (1" et 2e espèces).

La carya>son d'une barque doit être présumée ennemie aux ternies de l'article 59 dj la déclaration de Londres du 2b février 1909 lorsque la barque est de nationalité ennemie (lre et 2* espèces) ;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire, cette cargaison constitue une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'est pas de celles gui ont ces'é d'être saisissables en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 185(5 (1" et 2e espèces) ;

Mais lorsque les denrées trouvées à bord de la barque capturée ne peuvent, à raison de leur nature essentiellement, périssable, être conservées jusqu'à la fin de la croisière du bâtiment capteur, l'équipage de celui-ci a le droit de les utiliser pour ses besoins (l™ espèce).

La valeur d'une barque ennemie déclarée de bonne prise doit être attribuée aux ayunts droit conformément aux lois et règlements (1" et 2e espèces) ;

Il en est de même de la valeur de la cargaison du navire ennemi déclaré de bonne prise (2e espèce) ;

Les denrées à bord d'un navire de bonne prise, qui ont été consommées par l'équipage du bâtiment copieur, doivent être considérées comme ayant été réquisitionnées, et une somme représentant leur valeur doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements (1™ espèce).

Les effets et objets personnels du capitaine et de l'équipage d'un navire déclaré de bonne prise doivent leur être laissés ou restitués (1™ et 2e espèces).

lr* espèce (Barque turque Nahmet Allah)

Entre, d'une part : 1° le patron de la barque Nahmet Allah, capturée en mer, le 21 juin 1915, par le croiseur français D'Estrées, alors qu'elle se rendait de Saida à St-Jean d'Acre et Caiffa ; 2° les expéditeurs des denrées trouvées sur la barque précitée et consistant en pommes de terre, haricots, citrons, aulx et tomates : et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 22 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 65, le 9 octobre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie de la barque Nahmet Allah et de sa cargaison :

Vu le procèf-verbal de capture de la barque ci-dessus indiquée et des denrées qu'elle transportait, ledit procès-verbal en date du 21 juin 1915;

Vu les diverses pièces versées au dossier, et notamment : 1° une patente de santé indiquant que la barque Nahmet Allah portait le pavillon ottoman ; 2° un reçu de droits sanitaires contenant la même indication ; 3° une déclaration d'exportation émanant de la douane de Saida, sur laquelle on a mentionné que le bâtiment est de nationalité ottomane ;

Vu le procès-verbal en date du 22 juin 1915 duquel il résulte que les denrées alimentaires trouvées à bord ont été utilisées pour les besoins de l'équipage du croiseur D'Estrées ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion :

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la barque Nahmet Allah et des marchandises qu'elle transportait; 2° décider qu'une somme représentant la valeur de cette embarcation et de son chargement sera attribuée aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements ; 3° décider que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI :

Vu les décrets des 9 mai 1859 et '28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 lévrier 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Cbardenel, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, apiès en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la barque Nahmet Allah était de nationalité ottomane ; que le 21 juin 1915, date à

laquelle cette barque a été prise, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce voilier a été légalement capturé ;

Considérant, d'autre part, que, le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord de cette barque n'étant pas établi, celte marchandise doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, étie présumée ennemie et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que, dès lois, cette caigaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était donc pas de celles qui ont cessé d'être saisissables, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856; Considérant que les denrées ci-dessus spécifiées trouvées à bord ne pouvant à raison de leur nature essentiellement périssable être conservées jusqu'à la fin de la croisière du D'Estrées, elles ont pu à bon droit être utilisées pour les besoins de l'équipage ; Décide :

1° La prise de la barque turque Nahmet Allah et des denrées qu'elle transportait est déclarée bonne et valabe ;

2° La valeur de cette embarcation sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlement ;

3° Les denrées consommées par l'équipage du croiseur D'Estrées seront considérées comme ayant été réquisitionnées et une somme représentant leur valeur sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

4° Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

•1" espèce (Goélette turque Mahrousseh)

Entre, d'une part : 1° le propriétaire et patron de la goélette Mahrousseh, capturée le 28 mai 191ô par le croiseur français Jeanne d'Arc, alors qu'elle se rendait de Latakieh à Beyrouth ; 2° les propriétaires des marchandises trouvées à bord consistant en pierres de taille, 4 à 5 tonnes de pois secs, 3.500 kilogrammes de pommes de terre, 60 sacs de légumes secs, 10 sacs de son, 30 bidons d'huile, 20 caisses d'œufs, 35 bouteilles d'eau de Heur d'oranger ; et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 23 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 68, le 9 octobre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Mahrousseh et de sa cargaison ;

Vu le procès- vei bal de capture de la goélette Mahrousseh et de sa cargaison, ledit procès-verbal en date du 28 mai 1' 1 portant qu'il a été trouvé à bord un pavillon ottoman ;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment: 1° une patente de santé, en date du 16 mai 1915, à Latakieh, indiquant que le navire naviguait sous pavillon ottoman ; 2U un permis de navigation émanant des autorités ottomanes ; 3° trois manifestes de chargement ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Mahrousseh et de sa cargaison ; 2° décider qu'une somme représentant la valeur de ce bâtiment et de sa cargaison sera attiibuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ; 3° décider que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes d'équipage leur seront restitués s'ils ne l'ont déjà été ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Cbardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la barque Mahrousseh était de nationalité ottomane ; que le 28 mai 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce voilier a été légalement capturé ;

Considérant, d'autre part, que, le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord de cette goélette n'étant pas établi, cette marchandise doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune pieuve ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, cette cargaison constituait uue marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était donc pas de celles qui ont cessé d'être saisissables en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 185(5;

Décide :

1° La prise de la goélette turque Mahrousseh et de sa cargaison est déclarée bonne et valable ;

2° La valeur du bâtiment et celle de la cargaison seront attribuées aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

3° Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage de ladite goélette seront restitués ou laissés à leurs propriétaires.

Délibéré à Paris, dans la séancad u 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouehon-ilazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; cargaison, présomption ennbmie, saisie, validité ; destruction de prise, navire ennemi, cargaison ennemie, conditions, valeur ; parts de prises j propriété personnelle du cap1ta1nr et de l'équipage.

Un navire est légalement capturé si, au moment où la prise a été effectuée, le pays dont il avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

Les marchandises chargées sur un navire ennemi et tes sommes d'argent trouvées à bord de ce navire doivent être présumées ennemies aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 ;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, ces marchandises et ces sommes d'argent ne constituent pas des biens ayant, en vertu de la déclaration ds Paris du 16 avril 1856, cessé d'être saisissables.

Lanécessilé de rentrer rapidement dans un port allié et V impossibilité de remorquer ou de convoyer la prise, vu l'état de la mer et du vent, permettent au commandant du bâtiment capteur d'ordonner la destruction du navire qu'il a saisi, après avoir fait transporter sur son bâtiment l'équipage, les papiers de bord et te numéraire du navire.

L'argent régulièrement capture à borii d'un navire ennemi d ni être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlement* ;

Mais il n'y a pas lieu d'attribuer la vlfurdu navire et de la partie delà cargaison détruits pour cause de for e majeure.

Les effets et objets personnels du capitaine et des hommes de l'équipage d'un navire déclaré de bonne prise doivent leur être restitués.

(Goélette turque Jabr-el-Kavater)

Entre, d'une part: 1° le capitaine et les propriétaires de la goélette Jabr-el-Kavater, capturée en merle 22 mai 1915 par le croiseur franc à» D'Etirées ; 2° I s propriétaires 'les sommes d'argent, des 172 sacs de blé et des 26.730 kilogrammes d'avoine trouvés à bord ; et, d'autre part, le ministre de 'a marine agissant pour le compte des capteurs et <ie la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 23 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 67, le 9 octobre 1915, et fii>ant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Jabr el-Kavalcr et de sa cargaison ;

Vu le procès-verbal de capture de la goélette Jabr-el Ravaler, de diverses sommes d'argent, de 172 sacs de blé et d>- 26 730 kilogrammes d'avoine trouvés à bord, ledit procèsverbal eu date du 22 mai 1915 ;

Vu les autres pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° une patente de santé et un reçu des droits de phare de S*ïda indiquant que le n.ivir? battait pavillon ottoman ; 2° un manifeste délivré par l'administration des douanes de Beyrouth ; 3° un permis de navigation du capitaine du port à Beyrouth ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Jabr-el-Kavater, des marchandises et de l'argent qu'elle transportait ; 2° décider que les sommes d'argent seront attribuées aux ayants droit conformément aux lois et règlements ; 3° décider qu'il ne sera fait attribution d'aucune somme qui aurait représenté la valeur tant du surplus de la cargaison que du navire lui-même, lesquels ont été détruits pour des motifs de force majeure ; 4° décider que les objets personnels au capitaine et à l'équipage leur soient restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1x6 1 ;

Vu le décret du 6 novembie 191 1 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Lon 1res >tu 26 févi 1er li)09, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Jabr-el-Kavater était de nationalité ottomane ; que, le 22 mai 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce voilier a été légalement capturé;

Considérant, d'autre part, que, le caractère neutre des marchandises chargées sur cette barque n'étant pas établi, ces marchandises, aux termes de l'articie 59 de la déclaration de Londres, doivent être présumées ennemits ; qu'il doit en être de même des sommes d'argent trouvées à bord ; qu'au surplus il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, cette cargaison et ces sommes d'argent ne constituaient pas des biens ayant, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1851), cessé d'être saisissables ;

Considérant enfin que la nécessité de rentrer rapidement à Port-Saïd et l'impossibilité de remorquer ou de convoyer cette prise, vu l'état de la mer et du vent, ont conduit le commandant du D'Estrées — ainsi qu'il est constaté dans un procès-verbal en date du

25 mai 1815 — à en ordonner la destruction iprès avoir fait transporter BUT son bâtiment l'équipage, les papiers de bord et le numéraire de la goélette ;

Déei le :

1° La capture de la goélette turque Jabr-el-Kavaler, des 172 sacs de blé, des 26.730 kilogrammes d'avoine et de l'argent trouvés à bord e*t déclarée bonne et valable ;

2° L'argent sera attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

3° Le navire et le surplus de la cargaison ayant été détruits pour cause de force majeure, il n'y a lieu «l'en attribuer la valeur;

4° Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; R né Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de t.amey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 novembre 1915.

Navire de commercb bnnbmi, cargaison, capture, validité ; parts de prises.

Un navire est légalement capturé, avec les bidons de pétrole destinés à l'alimentation de son moteur, qui sont trouvas à bord, si la nationalité de ce navire est relie d'un pays qui, ou moment où la capture est effectuée, était en guerre avec le pays du bâtiment capteur ;

... Alors, d'ailleurs, que la capture n'a donné lieu à aucune réclamation.

La valeur d'un navire et des marchandises à bord déclarés de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Goélette turque Watan)

Entre, d'une part, le capitaine de la goélette Watan, capturée en mer le 16 mai 1915 par le crois, ur français Jeanne d'.\rc, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la C.His>e des invalides de la marine ;

Vu la lettre ou ministre de la m nue. en d.te du 22 septembre 1915, enregistrée au secrétariat d«t Conseil des prises, sous le n° 66, le 9 octobre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie de la goélette Watan et de cinq bidons de pétrole trouvés à bord ;

Vu le procès-verbal de capture, en date du 16 mai 1915, indiquant notamment que deux pavillons ottomans ont été trouvés à bord ;

Vu les autres pièces veisées au dofsier ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du 'oinmis'aire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Watan et des cinq bidons de pétrole trouvés à b'>rd ;

Vu les arrêts du 6 germinal an VIII et dn 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la dé-

claration de ia Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette Waton était de nationalité ottomane ; que, d'ailleurs, sa capture n'a donné lieu à aucune réclamation ; que, le 16 mai 1915, date à laquelle la capture a été effectuée, l'état dp guerre existait entre la F'rance et la Turquie ; que, par suite, ladite goélette et les cinq bidons de pétrole destinés à l'alimentation de son moteur et trouvés à Lord ont été légalement capturés ;

Décide :

1° La prise de la goéletle turque Watan et de cinq bidons de pétrole trouvés à bord est déclarée bonne et va'able ;

2e Une somme tepresentant la valeur de la goélette et celle des bidons de pétrole sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; Bené Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 29 novembre 1915.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, saisie, validité ; destruction de prise, cargaison bnnem1e, conditions, valeur de la marchandise ; parts de prises.

La cargaison d'un navire doit être présumée ennemie aux termes de Varticle 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, lorsque le navire à bord duquel elle se trouve est de nationalité ennemie ;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant celle cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ainsi ne sont pas de celles qui ont cessé d'être saishsables en vertu de la déclaration du Congrès de l'aris du 16 avril 18ô6;

En conséquence, la saisie qui a été faite de ces marchandises doit êlre déclarée bonne et valable.

Lorsque, à raison de l'état de la mer, la conservation de la (otalilé de la cargaison aurait pu rendre la navigation dangereuse pour le navire ennemi qui avait reçu l'ordre de rallier par ses moyens un port d'un pays allié de l'Étal capteur, le bâtiment qui a capturé ce navire peut valablement détruire une partie de cette cargaison ;

Il n'y a pas lieu d'attribuer aux ayants droit la valeur de la partie de la cargaison régulièrement détruite ;

Mais la valeur de la portion non détruite de la cargaison doit être attribuée aux ayants droit conformément aux tois et règlements en vigueur.

(Voilier turc Saïdeh)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du voilier Saïdeh, arrêté en mer le 22 mai 1915 par le croiseur français D'Estrées, et ultérieure-

ment relâché, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalida de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en data du 17 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 57, le 2 octobre suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de 675 sacs d'orge (ou d'avoine) et de 752 sacs de biscuit, à bord du Saideh, et demandant que cette saisie soil déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces corn posant ledit doss er, et notamment : 1° le procè1-- verbal de saisie de la cargaison, dressé le 22 mai, à onze heures, par l'enseigne de vaisseau de lr* liasse M >rier, envoyé à bord du Suïieh p>r le commanr'ant du D't'slrées ; 2" le procès-verbal de destruction de 556 des sac-> de biscuit mentionnés ci-dtssus-, dresse le 22 mai par le lieutenant de vaisseau Jourdan de la Pissar lieie, commandant le croiseur l/'Esirées ; 3° coi'ie de la lettre, en date du 26 mai, adressé- par le même officier au consul de France à Port-Saïd, en vue de lui remettre en dépôt le surplus des marchandises susmentionnées qui doivent être conduites à ce port par la goélette elle-même, sous la surveillance des forces navales françaises; 4° la liste des marchandises débarquées, le2juin, au consulat de France, à Port-Saïd ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1015, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le et décembre 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de la cargaison trouvée à bord du voilier Saideh, attiibuer aux ay nts droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur de 195 sans de biscuit et de 675 sacs d'orge ; dite qu'il n'y a pas lieu a attribution pour le surplus de la cargaison saisie, dont la destruction a été opérée pour des motifs de force majeure dûment établis ;

Vu l(s arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 tendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navals de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration : Ouï M. Fnzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-destus visées; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la goélette Saideh est de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été arrêtée, l'état de guerre existait, en fait, entie la France et la Turquie depuis le 20 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port d'Odessa où se trouvait un navire français qui a été canonné, et à bord duquel ont été tués deux nationaux français; qu'ainsi la cargaison de cette goélette doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, l'avoine et le biscuit composant cette cargaison constituaient des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et n'étaient pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, ont cessé d'étra saisissables ;

Considérant, d'auire part, an'il est établi par le procès-verbal susvisé, dressé par le commandant du croiseur D'Esliées, qu"à raison de l'état de la mer la conservaion de la to'alité de la cargaison aurait pu tendre la navigation dangereuse pour la goélette qui recevait l'oidre de rallier Port-Saïd par ses moyens; qu'ainsi le bâtiment capteur a pu valab'ement détruire une partie oe cette cargaison ; Déride :

I. Est déclarée boi ne et valable la saisie, à bord de la goélette turque Saïdeh, de 675 sics d'orge (ou d'avoine) et de 752 sacs de biscuit ;

II. 556 de ces sacs de biscuit ayant été détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

III. La valeur du surplus de ces marchandises sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibère à Paris, dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sngny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 29 novembre 1915.

Navire de commbrcb ennemi, capture, validité ; cargaison, présomption ennemie, saisie, validité; perte par fortune de mer, valeur, non attribution.

La prise d'un navire, y compris les agrès, apparaux et accessoires, doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont le navire avait la nationalité se trouvait en guene avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur .

La cargaison d'un navire doit être présumée ennemie aux ternies de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 190'J lorsque le navire est de nationalité ennemie •

Dès lors, s'il v'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire la marchandise trouvée à bord du navire n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables.

Il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire et de son chargement capturés quand ceux-ci ont été peraus par fortune de mer alors qu'ils étaient remorqués par le bâtiment capteur.

(Péniche turque Mabroki)

Entre, d'une part, les patrons et propriétaires de la péniche Mabroki, ainsi que les propriétaires, chargeurs et destinataires de six tonnes de pommes rie terre trouvées à bord, ledit voilier et ladite cargaison capturés en mer, le 18 mai 1915, par le croiseur français D'Eslrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 18 octobre 19 i5, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la prise de la péniche Mabroki ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, savoir : 1° le procès-verbal de capture du bateau et de son chargement, composé de six tonnes de pommes de tene, ledit procès-verbal en date du 18 mai 1915 : 2° le procès-verbal d'interrogatoire du patron • 3° le rapport du commandant du D'Eslrées en date du 18 mai 1915, au sujet de la capture du voilier Mabroki, edit r.ippoit indiquant que la remorque de ce voilier s'étant rompue en mer, le navire fut emporté à la dérive avec son chargement et dut être abandonné

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 o tobre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois a compter de cette insertion :

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant â ce qu'il plaise au Conseil : la déclarer bonne et valable la capture du vuilier Mabroki, ainsi que celle de la cargaison ; 2° dire qu'il n'y a lieu à altribiniou d'aucune somme lepresentant la valeur de la goélette et de sa cargaison, lesquelles se sont perdues par fortune de mer ■

Vu les arrêtés des 6 germinal an VI II et 2 prairial an XI :

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novi-mbie 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 lé\rier 1909, ensemble ladite déclaration ;

Oui M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la péniche Mabroki était de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été saisie l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914 à trois heures du matin, date du bombardement par les Turcs du port dOdessa où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; que, dès lors, ce voilier pouvaii être régulièrement capturé;

Considérant, d'autre part, que la cargaison de la péniche doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisiss-bles ;

Considérant que ledit voilier ainsi que son chargement ont été perdus par fortune de mer, alors qu'il était remorqué par le croiseur D'Estrées ;

Décide :

La prise de la péniche turque Mabroki. y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire sont dédaiées bonnes et valables.

Délibéré à Paris dans la séance du 29 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président : René Worms, Fuziei , Fromageot tt de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 6 décembre 1915.

Navire nationalité, détermination, pavillon, papiers de bord, absence, déclaration de Londres du 26 février 1909, non application, ordonnance de la marine d'août 1681 règlement du 26 juillet 1778, arrêté du 2 prairial an XI, application, capture, propriété ennemie : parts de prises, capture par un croiseur français EN coopération avec un croiseur anglais, convention franco-britannique sur les prises du 9 novembre 1914, réquisition ; propriété personnelle de l'équipagb.

Le caractère neutre ou ennemi d'un remorqueur ne battant aucun pavillon au moment où il a été visité et capturé, et à bord duquel il n'a été trouvé aucune pièce établissant que ce bâtiment aurait pu arborer le pavillon d'une puissance quelcompie, ne peut èlre déterminé de la manière prévue par l'article 57 de la déclaration de Londr> s, applicable pendant la uuerre actuelle, sauf certaines modifications et additions, aux termes du décret français du 6 novembre '9l4 (1" et 2« espèces) ;

Mais ce remorqueur, à tord duquel H n'a été tioi'Ve aucun document, est à bon droit capture avec ses agi es, appa> aux et accessoires, en venu de* dispositi ns de l'unionnance de la marine d'août KM, du lèyUmenl du .Qjuultt 1778 et de l'arrêté ou î )'<-ainal an XI, aux termes desquelles sont de bonne p< ist tes Mlimtnt* dont la nationalité

ne serait pas justifiée conformément aux règlen,ents, c'est-à-dire par les papiers de bord (1™ et 2e espèces) ;

... Alors, au surplus, qu'il résulte de diverses pièces versées au dossier que le remorqueur était, lors de sa catture, la propriété d'une sotiélé ennemie ilre et 2" espèces).

La valeur d'un navire déclaré de tonne prise, et qui a et* réquisitionné, doit être attribuée, aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur (lre et 2* espèct s) ;

Spécialement, l'attribution de celte valeur doit être faite confoimément à la convention du 9 novembre. 1914 sur les prises, entré la France et la Grande-Bretagne, lorsqu'un croiseur anglais a coopéré avec un vaisseau français à la capture du navire (1" et 2" espèces).

Les objets qui, à bord d'un remorqueur capturé, sont à l'usage personnel de l'équipage doivent être laissés ou restitués à ce dernier (lre et 2" espèces).

lre espèce (Remorqueur Seyhoun)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires du remorqueur Seyhoun, capturé devant Mersina le 5 juin 1915 parle croiseur cuirassé Jeanne d'Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et l;i Caisse des invalides de la marine • Vu la lettre du ministre de la marine en date du 2fc> septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobie 1915 sous le \>° 71, faisant envoi du dossier de l'instruction relative au remorqueur Seyhoun et concluant à ce que la capture de ce bâtiment soit déclarée bonne et valable, par le motif qu'il appartenait à la Société allemande .lu chemin de fer Mersina-Tarsous-Adana et portait avant la guerre le pavillon allemand ;

Vu les pièces composant le dossier de l'instruction et notamment une noie relative à la visite du remorqueur Seyhoun ayant eu lieu le 4 mars 1915, le procès-verbal de capture dressé le 5 juin 1915 à Mersina par le Commissaire de 1" classe Cuq, constatant que ledit remorqueur ne portait aucun papier de bord et avait été abandonné par son équipage, et relatant qu'il fut capturé en présence du navire de guerre britannique Rabenfels ;

Vu la lettre adressée par M. E. Nathan, consul des Étals-Unis d'Amérique, chargé des intérêts français à Mersina, aux autorités navales françaises, le 4 mars 1915, à la suite d'une visite du remorqueur Seyhoun préalable à sa capture : ladite lettre faisant envoi d'une protestation du sieur Meier, citoyen suisse, lequel déclare que le Seyhoun appartient au sieur Hasenfratz, également citoyen suisse ;

Vu la lettre adressée le 25 septembre 1915 par le ministre de Suisse à Paris au ministre des affaires étrangères, portant que le sieur Hasenfratz a renoncé à se présenter devant le Conseil des prises ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 11 octobre 1915, et invitant les intéressés à faire connaître leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la prise bonne et valable et attribuer une somme représentant la valeur du Seyhoun aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements et à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914;

Vu l'ordonnance de la marine d'août K;81 (livre 14, titre 9, art. 6) ; Vu le règlement du 26 juillet 1778 (art. 2, ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI (notamment l'article 53 de ce dernier) ; Vu les décrets des 9 mai 185Ï) et -28 novembre 1X61 ;

Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, rendue applicable en Kran :e par les décrets des 25 août et 6 novembre 1914, sous réserve des addition- et modifications qu'ils déterminent : Vu la convention franco- britannique du 9 novembre H'Ii; Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en s n rapport, et M. Chardenet, Commis-

saire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le remorqueur Seyhoun ne battait aucun pavillon, tant à la date du 4 mats 1915, où il a été visité une première fois, qu'à celle du 5 juin suivant, où il a été visité ae nouveau et capturé, et qu'il n'a été trouvé à bord aucune pièce établissant que ce bâtiment aurait pu arborer le pavillon d'une puissance quelconque ; que dés lors le caractère neutre ou ennemi de ce navire ne saurait être déterminé de la manière prévue par l'article 57 de la déclaration de Londres, rendue applicable pendant la guerre actuelle sauf certaines modifications et additions, aux termes du décret du 6 novembre l'J14 ;

Considérant que des dispositions ci-dessus visées de l'ordonnance d'août 1681, du règlement du 26 | u illet 1778 et de l'arrêté du 2 prairial an XI, il résulte que sont de bonne prise les bàiiments dont la nationalité ne serait pas justifiée conformément aux règlements, c'est-à-dire par les papiers de bord ; qu'il n'a été trouvé aucun document à bord du remoiqueur Seyhoun; que, par suite, ce bateau naviguait daus les conditions les plus irrégulières ;

Considérant, au surplus, qu'il résulte de diverses pièces versées au dossier que le remorqueur Seyhoun était, lors de sa capture, la propriété de la Société allemande du chemin de fer Mersina-Tarsous-Adana ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de la capture que le croiseur auxiliaire anglais Habenfels a coopéré a ladite capture;

Décide :

1° La prise du remorqueur Seyhoun, avec ses agrès, apparaux et accessoires, est déclarée boni e et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ce navire, qui a été réquisitionné, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur et à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

3° Les objets à l'usage personnel de l'équipage lui seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 6 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-M.izei al, Gauibier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Lliaiden^t, Commissaire du gouvernement.

2« espèce (Remorqueur Cydnus)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du remorqueur Cydnus, capturé devant Mersiua, le 5 juin 1915, par le croiseur cuirassé Jeanne d'Arc, et. d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides île la marine;

Vu la lettre du ministre ne la marine, en date «lu 25 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobre 1915 sous le n° li, faisant envoi du dossier de l'instruction relative au remorqueur Cydnus, el concluant à ce que la capture de ce bâtiment soit déclaiee bonne et valable, par le motif quil appartenait à la Société allemande du chemin de fer Meisina-Tar»ous-Adana et portait avant la guerre le pavillon allemand ;

Vu les pièces composant le dossier de l'instruction et notamment une note relative à la visite du reinoiqueur Cyrinus ayant eu lu u le 4 mars 1915, le pro> ès-verbal de capture dressé le 5 juin 1!)l5, a Mersina, pir le Commissaire de 1" classe Cuq, constat mt que ledit remorqueur ne portait aucun papier de bord et aviit été abandonné par sorr équipage, et rela ant qu'il fut capture en présence du navire de pu» rre britannique RubenCtls ;

Vu la lettre adressfe par M. E. Nathan, co> sut tes Etats-Unis d'Amérique, chargé des intérêts français a Meisina, aux au'oiiiés navales françaises, le 4 mars 1915, à la suite d'une visite du remorqueur ( ydrws pieaiabie à sa capiure : ladite lettre faisant envoi d'une protestation du sieur Meier, citoyen suisse, lequel déclare que le Cydnus appartient au sieur Belart, également citoyen suisse ;

Vu la lettre adressée le 25 septembre 1915 par le ministre de Suisse à Paris au ministre

des affaires étrangères portant que le sieur Belart a renoncé à se présenter devant le Conseil des prises ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 11 octobre 1915, et invitant les intéressés à faire connaître leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la prise bonne et valable, et attribuer une somme représentant la valeur du Cydnus aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements et à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 (livre 14, titre 9, art. 6) ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778 (art. 2) ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI (notamment l'article 53 de ce dernier) ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, rendue applicable en France par les décrets des 25 août et 6 novembre 1914, sous réserve des additions et modifications qu'ils déterminent ;

Vu la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le remorqueur Cydnus ne battait aucun pavillon, tant à la date du 4 mars 1915 où il a été visité une première fois, qu'à celle du 5 juin suivant où il a été visité de nouveau et capturé, et qu'il n'a été trouvé à bord aucune pièce établissant que ce bâtiment aurait pu arborer le pavillon d'une puissance quelconque ; que dès lors le caractère neutre ou ennemi de ce navire ne saurait être déterminé de la manière prévue par l'article 57 de la déclaration de Londres, applicable pendant la guerre actuelle, sauf certaines modifications et additions, aux termes du décret du 6 novembre 1914 ;

Considérant que, des dispositions ci-dessus visées de l'ordonnance d'août 1681, du règlement du 26 juillet 1778 et de l'arrêté du 2 prairial an XI, il résulte que sont de bonne prise les bâtiments dont la nationalité ne serait pas justifiée conformément aux règlements, c'est-à-dire par les papiers de bord ; qu'il n'a été trouvé aucun document à bord du remorqueur Cydnus ; que, par suite, ce bateau naviguait dans les conditions les plus irrégulières ;

Considérant, au surplus, qu'il résulte de diverses pièces versées au dossier que le remorqueur Cydnus était, lors de sa capture, la propriété de la Société allemande du chemin de fer Mersina-Tarsous-Adana ;

Co.ioiJéiant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal de la capture que le croiseur auxiliaire anglais Uabenfels a coopéré à ladite capture;

Décide :

1° La prise du remorqueur Cydnus, avec ses agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ce navire, qui a été réquisitionné, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur et à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

3° Les objets à l'usage personnel de l'équipage lui seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 6 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Prises 12

Conseil des prises, 6 décembre 1915.

Navire de commercb neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ENNEMIE, PREUVB, PRÉSOMPTION ; CONTREBANDE CONDITIONNELLE, DESTINATION NON ENNEMIE, PREUVE, VENTE, VALEUR, PAYEMENT, INTERETS, DOMMAGES-INTERETS, NON ALLOCATION | FRAIS DE LA CAPTURE J PARTS DE PR1SBS.

Les peaux brutes sont comprises parmi les articles de contrebande absolue énumérês par la notification française du 12 mars 1915 (2' espèce) ;

El ces marchandises, expédiées à un commerçant établi en Suisse, doivent être déclarées de bonne prise, alors qu'un seul des trois connaissements y afférents a été trouvé à bord et qu'aucune réclamation n'a été produite au sujet de leur saisie (2e espèce).

Les vivres, et spécialement les pois chiches, constituent des articles de contrebande conditionnelle en vertu des notifications des 11 août 1914, 2 janvier 1915 et suivantes rendues par la France lors de sa guerre contre V Allemagne (iri et 2" espèces) ;

Mais ces marchandises ne peuvent être considérées comme constituant de l" contrebande de guerre susceptible d'être valablement capturée au sens de l'article 30 de la déclaration de Londres du 2(3 février 1909, lorsqu'elles sont expédiées à un commerçant établi en Suisse ; que le connaissement y relatif, dont tous les exemplaires ont été produits, n'est pas à ordre, mais au nom de ce commerçant, et qu'il y est spécifié que les marchandises doivent être consommées en Suisse; que la réexportation des vivres introduits en Suisse est interdite sauf autorisation du Conseil fédéral; qu'enfin aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que les marchandises sont destinées au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées (lr0 et 2e espèces) ;

Dès lors, si les marchandises saisies ont été vendues par les soins de l'intendance maritime, il y a lieu, à défaut de la restitution de ces marchandises, d'allouer aux ayants droit une somme égale au prix de la vente, déduction faite de tous frais de vente autres que les droits de timbre et d'enregistrement, lequel prix représente la valeur des marchandises (1" et 2e espèces) ;

Toutefois il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat capteur, ni de dommages-intérêts, si la saisie des marchandises doit être regardée comme ayant été suffisamment motivée ;

Et la saisie doit être regardée comme telle lorsque, d'une part, les marchandises figurent parmi les articles de contrebande conditionnelle et sont expédiées à un commerçant établi dans une ville de la Suisse, dans l'espèce Zurich, en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne, c'est-à-dire avec l'ennemi, et que, d'autre part, des autorisations d'exportation de ces marchandises peuvent être accordées, bien que l'exportation de celles-ci ait été en principe interdite en Suisse (lre et 2° espèces).

Les frais qu'a pu entraîner la capture de marchandises doivent, par application de l'arrrl de règlement du 23 décembre 1703, être à la charge du propriétaire des marchandises saisies lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée ([" et 2* espèces).

La valeur de marchandises déclarées de bonne prise doit être attribuée aux ayant* droit conformément aux lois et règlements (2e espèce).

lro espèce (Navire espagnol Rioja) Entre, d'une pari, le capitaine du vapeur espagnol Rioja et les propriétaires d'un lot de

marchandises saisies à Toulon par le torpilleur Chevalier, le 26 mars 1915, à bord dudit navire, qui se rendait de Barcelone à Gênes, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 28 août 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le numéro 49, le 6 septembre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur espagnol Rioja, de 5.000 sacs de pois chiches pesant environ 500.000 kilogrammes ;

Vu les pièces composant lelit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie provisoire en date du 25 mars 1915 ; 2° le procès-verbal de saisie, à bord du Rioja, de 5.000 sacs de pois chiches, en date du 26 mars 1915; 3° les procès-verbaux d'interrogatoire du commandant du Chevalier, navire capteur, et du capitaine du Rioja ; 4° le procès-verbal de relâche du susdit bâtiment en date du 29 mars de la même année ;

Vu l'arrêté du Conseil fédéral suisse en date du 18 septembre 1914, interdisant de réexporter les vivres introduits en Suisse, sauf autorisation dudit Conseil ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 8 septembre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu le Mémoire présenté par M" Talamon, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société Untermulhe Zug A. G., à Zug (Suisse), ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 8 octobre 1915, et concluant à ce que la saisie effectuée sur le Rioja, le 26 mars 1915, soit annulée, à ce que l'État soit condamné à rendre à la Société exposante sa marchandise en nature, ou, à défaut, sa valeur intrinsèque avec intérêts du jour de la saisie, et à ce que l'État soit condamné à payer à ladite Société 8.000 francs pour déboursés divers ;

Vu les observations nouvelles présentées par Me Talamon au nom de la Socié'.é Untermulhe Zug A. G., à Zug (Suisse), lesdites observations enregistrées au secrétariat du Conseil, le 27 novembre 1915, et fournissant des détails complémentaires sur cette Société ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer non valable la capture des 5.000 sacs de pois chiches saisis à bord du vapeur espagnol Rioja ; 2° condamner l'État à payer à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine une somme égale au prix qu'a donné la vente effectuée par les soins de l'administration de la marine ; 3° dire que les frais engagés en raison de la marchandise saisie seront supportés par les ayants droit au payement d'une somme égale au prix de vente de ladite marchandise ; 4° rejeter toutes autres conclusions présentées devant le Conseil ;

Vu les autres pièces versées au dossier ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 25 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification relative à la contrebande de guerre du 2 janvier 1915;

Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 8 septembre 1915 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

1° En ce qui concerne la validité de la capture :

Considérant que, le 25 mars 1915, en rade des îles d'Hyères, le torpilleur Chevalier arrêta le vapeur espagnol Rioja, se rendant de Barcelone à Gênes, et, par suite de circonstances de force majeure, le conduisit à Toulon où, le lendemain, fut prononcée la saisie, comme contrebande de guerre, de 5.000 sacs de pois chiches pesant environ 500.000 kilogrammes transportés par ce vapeur ;

Considérant que, par notification insérée au Journal officiel, le 2 janvier 1915, les vivres ont été classés parmi les articles de contrebande conditionnelle ;

Mais considérant que lesdites marchandises achetées à Barcelone par la Société A. G. Untennulhe, de Zug, à MM. Salvado Hermanos, étaient expédiées à la Bankverein (Suisse), par le sieur Dalmiro Giralt Miro de Barcelone ; que le connaissement en date du 20 mars 1915 y relatif n'était point à ordre, mais bien au nom de ladite banque ; qu'il y était spécifié que ces vivres devaient être consommés en Suisse et qu'au surplus tous les exemplaires du connaissement ont été produits ;

Considérant, d'autre patt, que la réexportation des vivres introduits en Suisse est interdite, sauf autorisation donnée par le Conseil fédéral ; qu'enfin il n'a été versé au dossier aucune pièce permettant d'affirmer que la marchandise saisie était destinée au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ; que, dès lors, ladite marchandise ne peut être regardée comme constituant de la contrebande de guerre au sens de l'article 30 de la déclaration de Londres et que c'est à tort qu'elle a été capturée ;

2° En ce qui concerne la somme à allouer aux ayants droit à la marchandise :

Considérant que, sur les 5.000 sacs de pois chiches, un premier lot de 3.450 a été vende par les soins de l'intendance maritime, le 25 mai 1915, et le restant, le 13 août de la même année, et qu'à défaut de la restitution de ces marchandises il y a lieu d'allouer aux ayants droit une somme égale au prix de la vente, lequel représente la valeur de la marchandise ;

3° En ce qui concerne les conclusions à fin d'allocations d'intérêts de la somme représentant la valeur des marchandises et d'une somme de 8.030 francs à titre de dommagesintérêts :

Considérant que lesdites marchandises étaient expédiées à une banque de Zurich, ville en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne ; que, d'autre ['art, si l'exportation des vivres a été en principe interdite en Suisse, il résulte des documents produits que rien n'empêchait qu'une autorisation de sortie fût accordée par le gouvernement fédéral ; que, dans ces circonstances, et en faisant état des diverses pièces du dossier, la saisie doit être regardée comme ayant été suffisamment motivée et que, dès lors, par application de l'article 64 de la déclaration de Londres, il n'y a lieu à l'allocation ni des intérêts de la somme due par l'Ettt ni de dommages-intérêts ;

4° En ce qui concerne les frais qu'a pu entraîner la capture :

Considérant que, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, ces frais doivent être à la charge du propriétaire des marchandises saisies lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée ;

Décide :

I. La saisie effectuée le 26 mars 1915, sur le vapeur espagnol Rioja, de 5.000 sacs de pois chiches pesant environ 503.000 kilogrammes est déclarée non valable ;

II. L'État payera sans intérêts, à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur lesdites marchandises, une somme égale au prix de vente obtenu ;

III. Toutes autres conclusions présentées au nom de la Société Untennulhe Zug A. G., de Zug, sont rejetées ;

IV. Les frais afférents à la capture sont mis à la charge de ceux qui justifieront devant le ministre de leurs droits aux marchandises saisies, déduction faite des frais de vente, à l'exception toutefois des droits fiscaux qui auraient été perçus.

Délibéré à Paris, dans la séance du 6 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2* espèce (Navire italien Sibilla)

Entre, d'une part, le capitaine du vapeur italien Sibilla et les propriétaires de diverses marchandises saisies à Toulon, le 2 avril 1915, à bord de ce navire qui se rendait de Barcelone à Gènes, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour lf compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine :

Vu la lettre du ministre de la marine, du 9 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 73, le 18 octobre suivant, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur italien Sibilla de : 1° 350 balles de cuir brut pesant 7.713 kilogrammes; 2° 100 sacs de pois chiches, marque K. 0., pesant 10.000 kilogrammes ; 3° 280 sacs de pois chiches, marque B. W. et C° ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie provisoire, en date du 1er avril 1915, et le procès-verbal de saisie de marchandises, en date du 2 avril de la même année ; 2° les procès-verbaux d'interrogatoire du capitaine du Sibilla, en date des 1er et 2 avril 1915 ; 3° le procès-verbal de débarquement de la marchandise saisie ; 4° l'ordre donné par le ministre, le 18 juin 1915, de restituer le lot de 280 sacs marque B. W. et O à MM. Camps y Plana, négociants à Barcelone, chargeurs de ladite marchandise ; 5° les connaissements établis à Barcelone, les 26 et 27 mars, concernant lesdils envois ; 6° l'arrêté du Conseil fédéral suisse, du 18 septembre 1914, interdisant l'exportation de Suisse des denrées alimentaires, sauf autorisation du même Conseil ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu le Mémoire présenté par M" de Ségogne, avocat au Conseil d'État, au nom de M. Hasler, négociant à Interlaken, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 22 novembre 1915, et tendant à ce que la prise des cent sacs de pois chiches capturés sur le Sibilla soit annulée et à ce que l'État soit condamné à rendre à l'exposant la marchandise en nature ou, à défaut, sa valeur actuelle, avec intérêts du jour de la saisie, et à payer audit sieur Hasler 1.000 francs à titre de dommages-intérêts;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que la capture de 350 balles de cuir brut, expédiées à Burckhardt Walther et Cie, de Zurich, est bonne et valable et que la valeur de cette marchandise sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; 2° que la capture de 100 sacs de pois chiches, marqués K. O., et expédiés à Kehrli Oehler, de Berne, est non valable ; 3° qu'une somme égale au prix de vente obtenu pour ces 100 sacs de pois chiches, déduction faite de tous les frais de vente autres que les droits de timbre et d'enregistrement, sera payée par l'État français à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur les marchandises ; 4° que toutes autres réclamations sont rejetées; 5° que les frais concernant le déchargement et la conservation des 100 sacs de pois chiches ci-dessus indiqués seront supportés par ceux qui justifieront de leurs droits à cette marchandise, et cela par ap^.ication de l'arrêt de règlement de décembre 1705;

Ensemble les pièces versées au dossier ;

Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 2G février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification insérée au Journal officiel le 20 octobre 1915 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

1° En ce qui concerne la validité de la capture :

Considérant que le 1" avril 1915, au Sud des îles d'Hyères, le commandant du torpilleur Averne ayant rencontré le vapeur italien Sibilla qui se rendait de Barcelone à Gênes, l'arraisonna et, constatant que le navire transportait des marchandises pouvant être considérées comme contrebande de guerre, le fit conduire à Toulon où, suivant procès-

verbal en date du 2 avril, il a été saisi à bord, comme constituant de la contrebande de guerre : 1° 350 balles de cuir brut pesant 7.713 kilogrammes; 2» 100 sacs de pois chiches, marque K. 0., pesant 10.0C0 kilogrammes ; 2» 2i?0 sacs de pois chiches, marqués B. W. et C°, lesquels furent ultérieurement rendus sur ordre du ministre de la marine, en date du 18 juin 1915, à MM. Camps y Plana, négociants à Barcelone, chargeurs de ladite marchandise ;

Considérant, en ce qui concerne la saisie des peaux brutes, que, par notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, les peaux brutes ont été classées parmi les articles de contrebande absolue;

Que parmi les pièces du dossier ne figure qu'un seul connaissement trouvé à bord, alors que les autres connaissements qui devaient être au nombre de trois n'oot pas été produits, enfin qu'aucune réclamation n'a été produite au sujet de la saisie de ces marchandises ;

Considérant, en ce qui concerne la saisie de 100 sacs de pois chiches, qu'ils pouvaient être saisis comme constituant un article de contrebande conditionnelle (notification du 11 août et suivantes) ;

Mais considérant, d'une part, que les 100 sacs de pois chiches saisis, qui avaient été achetés à Barcelone par le sieur Hasler à Emilio Gaissert, le 31 mars 1915, étaient adressés, via Gênes, à la Société Kehrli Oehler, à Berne ; que le connaissement trouvé à bord n'était point à ordre, mais bien au nom de ladite Société, et qu'au surplus tous les exemplaires du connaissement ont été produits ;

Considérant, d'autre part, qu'un arrêté du Conseil fédéral suisse du 18 septembre 1914 interdit l'exportation de Suisse des denrées alimentaires, sauf autorisation du même Conseil; qu'enfin il n'a été versé au dossier aucune pièce permettant d'affirmer que la marchandise capturée était destinée au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ; que, dès lors, ladite marchandise ne peut être considérée comme constituant de la contrebande de guerre et que c'est à tort qu'elle a été capturée ;

2° En ce qui concerne la somme à allouer aux ayants droit à la marchandise :

Considérant que les 100 sacs de pois chiches constituant le premier lot susmentionné ont été vendus, le 18 juin 1915, au prix de 29 francs le quintal brut, tous frais dédouane et d'enlèvement à la charge de l'acquéreur ; qu'il y a lieu de condamner l'État à payer une somme égale au prix de vente, lequel représente la valeur intrinsèque de la marchandise ;

3° En ce qui concerne les conclusions à fin d'allocations d'intérêts de la somme représentant la valeur de la marchandise et d'une somme de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts :

Considérant que les pois chiches figurent parmi les articles de contrebande conditionnelle ; que, d'autre part, si l'exportation des vivres a été en principe interdite en Suisse, il résulte des documents produits que des autorisations d'exportation peuvent être accordées; que, dans ces circonstances, et en faisant état des diverses pièces du dossier, la saisie a été suffisamment motivée ; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'État, ni de dommages-intérêts ;

4° En ce qui concerne les frais qu'a pu entraîner la capture :

Considérant que, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, ces frais doivent être à la charge du propriétaire des marchandises capturées;

Décide :

1° La capture de 350 balles de cuir brut expédiées à Buckhardt Waller et Cie, de Zurich, est déclarée bonne et valable et la valeur de cette marcbandise sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

23 La capture de 100 sacs de pois chiches inarqués K. O. et expédiés à Kehrli et Oehler, de Berne, est déclarée non valable ;

3° Une somme égale au prix de vente obtenu pour ces 100 sacs de pois chiches, déduction faite de tous les frais de vente autres que les droits de timbre et d'enregistrement, sera payée par l'État français à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur la marchandise ;

4» Toutes autres réclamations sont rejetées ;

5» Les frais concernant le débarquement et la conservation des 100 sacs de pois chiches ci-dessus indiqués seront supportés par ceux qui justifieront devant le ministre de leurs droits à cette marchandise.

Délibéré à Paris, dans la séance du 6 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président : René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 23 décembre 1915 relatif au recours formé par la Société allemande Oldenburg- portugiesische dampfasniffriederei contre la décision du Conseil des prises du 10 novembre 1914 (1).

Navire de commerce belligérant se trouvant au commencement de la guerre dans un port ennemi ou y entrant sans connaitre les hostilités, article 1er de la sixième convention de la haye du 18 octobre 1907, application ; navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités, article 3 de la sixième

CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907, APPLICATION, RÉSERVES DE l'AlLEMAGNB, PORTÉE.

Le navire de cornmerce belligérant qui, au moment où il a été arrêté au début de la guerre par un vaisseau de l'a luersaire, ne se trouvait pus à proximité, sinon dans la rade même d'un port ennemi, mais naviguait en pleine mer, faisant route directe vers son port de destination situé dans un pays neutre, ne peut pas réclamer le bénéfice de l'article 1er de la sixième convention de la Haye relatif au régime des navires d'une puissance belligérante se trouvant au commencement de la guerre dans un port ennemi ou y entrant sans connaître les hostilités.

La disposition de l'article 3 de la sixième convention de la Haye, aux termes de laquelle « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avû'it le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être confisqués », n'a été édictée qu'au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ;

En conséquence, l'Allemagne n'ayant signé et ratifié la sixième convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, le bénéfice de cet article 3 ne saurait être invoqué vis-à-vis de la France par les ressortissants de l'Empire allemand : les navires de comynerce de nationalité, allemande se trouvanl dans les circonstances prévues peuvent être régulièrement capturés par des vaisseaux français :

Et il en doit être ainsi, alors même que la loi française qui a ratifié la sixième convention de la Haye, le décret qui l'a promulguée et les Instructions du ministre de la marine relatives à son exécution n'ont pas mentionné les réserves de l'Allemagne au sujet de l'article 'à ;

En effet, d'une part, la loi du 8 septembre 1910 portant approbation de la sixième convention de la Haye et le décret de promulgation du l2 décembre suivant n'ont eu d'autre

(t) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 1.

objet que de rendra exécutoires pour la France les dispositions de cette convention telles qu'elles se comportaient, c'est-à-dire avec les réserves auxquelles elles avaient donné lieu de la part des délégués de l'Allemagne ;

Et, d'autre part, le paragraphe 6 des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, uniquement destiné à assurer l'application par les autorités maritimes françaises de l'article 3 de la convention, n'a pas eu pour but, et n'aurait pu avoir pour effet, d'en étendre le bénéfice aux puissa7ices qui s'étaient abstenues d'y ad Itérer ;

C'est vainement qu'on soutiendrait, pour appliquer aux ressortissants de l'Empire allemand la règle de non confiscation insérée au début de l'article 3, que les réserves de l'Allemagne n'ont porté que sur la partie du texte de cet article d'après laquelle les navires ennemis capturés en mer dans les circonstances prévues audit article sont seulement sujets à être saisis moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits à charge d'indemnité ;

En effet, il résulte des procès-verbaux des séances de la quatrième Commission et de la séance plénière de la Conférence tjue les réserves formulées par les délégués de l'Allemagne et confirmées expressément daiis l'acte par lequel cette puissance a ratifié la sixième convention ont, quels qu'en aient été les motifs, porté sur l'ensemble de l'article 3 ;

En faisant ces réserves, et aux termes mêmes de leurs déclarations consignées dans les procès-verbaux, les délégués de V Allemagne ont, d'ailleurs, revendiqué formellement le maintien en vigueur du droit préexistant et non contesté, pour l'Étal capteur, de confisquer ou même de détruire, sans indemnité, les navires ennemis rencontrés en mer dans les circonstances spécifiées à l'article 3;

Les dispositions de l'article 3 de la sixième convention forment au siirplus un tout indivisible et ne sont pas susceptibles de ratification et d'application séparées.

(Navire allemand Porto)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête et le Mémoire ampliatif produits par la Société allemande « Oldenburg portugiesisehe-dampfashiffriederei », armateur du navire Porto, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 22 février et 20 mai 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises en date du 10 novembre 1914, en ce qu'elle a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Porto, effectuée par le mouilleur de mines français Pluton, le 5 août 1914, dans la Manche ;

Ce faisant, attendu, d'une part, qu'au moment où il fut capturé, le navire Porto se trouvait à proximité, sinun dans la lade même de Cherbourg; qu'il devait donc être traité suivant le régime déclaré applicable aux navires d'une puissance belligérante se trouvant, au début de la guerre, dans un port ennemi, ou y entrant sans connaître les hostilités ; attendu, d'autre part, que, d'après l'article 3 de la sixième convention de la Haye, les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent être confisqués ; que ce principe général, non contesté par l'Allemagne, doit profiter à ses nationaux ; qu'on ne saurait, pour en décider autrement, se fonder sur les réserves formulées par les délégués de l'Allemagne à la Conférence de la Haye, à l'occasion de l'article 3 précité ; qu'en effet, ces réserves, qui n'ont été relevées ni dans la loi française du 8 septembre 1910, ratifiant la sixième convention, ni dans le décret de promulgation du 2 décembre suivant, ni enfin dans les Instructions du ministre de la marine du 19 décembre 1912, n'ont porté que sur bipartie du texte de l'article 3, d'après laquelle les navires ennemis, capturés en nier dans les circonstinces prévues audit article, sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre

sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité ; que l'adoption de ces dispositions eût créé un état d'infériorité au détriment de l'Allemagne, qui ne possède presque aucun port en dehors de la métropole ; qu'ainsi précisées et limitées, les réserves dont il s'agit ne sauraient faire obstacle à ce que les ressortissants de cette puissance bénéficient de la règle de non-confiscation inscrite eu début de l'article 3; que le décret du 4 août 1914, qui accordait aux navires ennemis, dans le cas visé à l'article 1" de la sixième convention, un délai de sortie suggéré, mais non rendu obligatoire par cet article, n'a pu vouloir aggraver la situation des navires visés à l'article 3 ; qu'en fùt-il autrement, le décret précité serait illégal, comme contraire aux conventions internationales ; par ces motifs, déclarer non valable la prise du vapeur Porto sans indemnité ; dire que ce navire sera restitué à la fin de la guerre avec son fret ou, à défaut, donnera lieu au payement d'une indemnité de 437.503 francs pour sa valeur et de 37.000 francs pour son fret; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 et 29 juillet 1915 ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu la sixième convention de la Haye du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ; Vu la loi du 8 septembre 1910 et le décret du 2 décembre 1910; Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ; Vu le décret du 4 août 1914 ;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

En ce qui concerne l'application de l'article 1er de la sixième convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités :

Considérant que la Société requérante soutient que, lorsqu'il a été capturé, le vapeur Porto se trouvait à proximité du port de Cherbourg et devait, dès lors, être traité selon les règles déclarées applicables, en vertu dudit article, aux navires ennemis se trouvant dans les ports français au début de la guerre ou y entrant sans connaître les hostilités ; Mais considérant qu'il est constant qu'au moment où le mouilleur de mines français Pluton arrêta le vapeur Porto, ce dernier bâtiment naviguait en pleine mer, faisant route directe vers son port de destination situé en Hollande ; qu'ainsi la Société requérante n'est pas fondée à réclamer le bénéfice de l'article 1" de la sixième convention de la Haye ; En ce qui concerne l'application de l'article 3 de la convention précitée : Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise du navire Porto, dont la nationalité allemande était établie et d'ailleurs non contestée, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que les ressortissants de l'Empire d'Allemagne, ainsi que le constate d'ailleurs l'article 1er, § 2, du décret du 4 août 1914, ne pouvaient invoquer le bénéfice de la disposition de l'article 3 de la convention, aux termes de laquelle « les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent être confisqués » ; qu'en effet, cette mesure n'a été édictée qu'au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention, et que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, la Société requérante soutient que ni la loi française qui a ratifié la sixième convention de la Haye, ni le décret qui l'a promulguée, ni enfin les Instructions du ministre de la marine relatives à son exécution, n'ont mentionné les réserves de l'Allemagne au sujet de l'article 3,

et que, dut-on faire état de ces réserves, elles n'avaient qu'un objet limité, spécial à la deuxième disposition dudit article, d'après laquelle les navires se trouvant dans la situation envisagée sont seulement sujets à être saisis moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d'indemnité ;

Mais considérant, d'autre part, que la loi du 8 septembre 1910, portant approbation de la sixième convention de la Haye, et le décret de promulgation du 2 décembre suivant, n'ont eu d'autre objet que de rendre exécutoires, pour la France, les dispositions de celte convention, telles qu'elles se comportaient, c'est-à-dire avec les réserves auxquelles elles avaient donné lieu de la part des délégués de l'Allemagne ; que, de même, le paragraphe 6 de l'article 1" des Instructions du ministre de la marine, du 19 décembre 1912, uniquement destiné à assurer l'application, par les autorités maritimes françaises, de l'article 3 de la convention, n'a pas eu pour but et n'aurait pu avoir pour eflet d'en étendre le bénéfice aux puissances qui s'étaient abstenues d'y adhérer;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des documents produits et, notamment, des procès-verbaux des séances de la quatrième Commission et de la séance plénière de la Conférence, que les réserves formulées par les délégués de l'Allemagne et confirmées expressément dans l'acte par lequel cette puissance a ratifié la sixième convention ont. quels qu'en aient été les motifs, porté sur l'ensemble de l'article 3 ; qu'il ne pouvait d'ailleurs en être autrement, les dispositions de cet article formant un tout indivisible et n'étant pas susceptibles de ratification et d'application séparées ; qu'en faisant ces réserves, et aux termes mêmes de leurs déclarations consignées dans les procès-verbaux précités, les délégués de l'Allemagne ont revendiqué formellement le maintien en vigueur du droit préexistant et non contesté, pour l'État capteur, de confisquer, ou même de détruire, sans indemnité, les navires ennemis rencontrés en mer, dans les circonstances spécifiées à l'article 3 ; qu'ainsi, au cours des guerres maritimes entre la France et l'Empire d'Allemagne, les ressortissants de cet Empire ne sont pas fondés à réclamer, en leur faveur, l'application des dispositions iludit article ; que les conclusions de la Société requérante ne sauraient donc être admises ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article J". — La requête de la Société allemande ci-dessus dénommée est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-

Fait à Paris, le 23 décembre 1915.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Rf.nk Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

Décret du 23 décembre 1915 relatif au recours formé par MM. Robinson et Cie contre la décision du Conseil des prises du 18 mars 1915 (1).

Conseil des prises, gouvernement en Conseil d'État, compétence, marchandises saisies, propriété, solution non necessaire au jugement dela capture ; cargaison, valeur, payement, intéressé, droits, justification.

Il n'appartient ni au Conseil des prises, ni au gouvernement en Conseil d'Étal, saisi de recours formés par application des décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 18G1, de se prononcer sur les prétentions respectives que les intéressés peuvent faire valoir quant à la propriété des marchandises comprises dans une saisie, lorsque la solution de cette question de propriété n'est pas nécessaire au jugement de la capture elle-même.

Lorsque la partie qui soutient avoir acquis d'un tiers, postérieurement à la capture, des marchandises saisies, a conclu à ce que les sommes représentant la valeur de ces marchandises, que l'État capteur doit payer aux intéressés, ne soient remises par le ministre de la marine qu'à celui qui justifiera de son droit en produisant un jugement définitif émanant de la juridiction compétente, le Conseil des prises donne satisfaction à ce chef de conclusions en décidant, après avoir fixé les bases des indemnités allouées, que les sommes représentant la valeur des marchandises seront payées par l'Étal aux intéressés qui justifieront devant le minisire de la marine de leurs droits respectifs sur les dites marchandises.

(Navire hollandais Insulinde)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête et le Mémoire amplialif produits pour les sieurs Robinson et Cie, demeurant à Paris, 10, rue Rambuteati, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État, les 12 avril et 14 juin 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer, en tant que de besoin, une décision du Conseil des prises, en date du 18 mars 1915, qui a : 1° déclaré valable la capture de 1.175 caisses de caoutchouc saisies à bord du paquebot hollandais Insulinde, à charge par l'État français de payer aux ayants droit une indemnité représentative de la valeur de ces marchandises, et 2° ordonné une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité ;

Ce faisant, attendu que les requérants se sont rendus acquéreurs, en vertu d'une vente conclue postérieurement à la capture, d'un lot de 50 caisses de caoutchouc faisant partie de la cargaison saisie ; que cette vente leur a été consentie d'une façon ferme et définitive par la Société hollandaise à laquelle lesdites caisses étaient destinées ; déclarer qu'ils sont seuls autorisés à exercer sur ce lot telles revendications que de droit et mettre hors de cause, en ce qui concerne les marchandises dont il s'agit, la Société hollandaise qui les leur a vendues ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 11 et 20 août 1915;

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 21,

Vu les observations nouvelles produites pour les sieurs Robinson et Cie, enregistrées comme ci-dessus, le '22 septembre 1915, ».t tendant, subsidiairement, à ce qu'il soit décidé que l'attribution des sommes représentant la valeur des marchandises saisies ne pourra, dans tous les cas, être faite par le ministre de la marine qu'aux mains de la partie qui aura justifié de ses droits devant la juridiction compélente, et qui se présentera munie d'un jugement en ce sens passé en force de chose jugée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 28 septembre 1915 (1) ;

Considérant que les sieurs Robinson et Cie ne contestent pas le bien-fondé de la décision ci-dessus visée, par laquelle le Conseil des prises a : 1° déclaré valable la capture des marchandises saisies à bord du paquebot lnsulinde, à charge par l'État français de payer aux ayants droit une indemnité représentant la valeur de ces marchandises, et 2° ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de cette indemnité ; que leur requête n'a, en réalité, d'autre objet que d'obtenir la reconnaissance du droit de propriété qu'ils revendiquent sur un lot de cinquante caisses de caoutchouc faisant partie de la cargaison de Ylnsulinde et qui leur auraient été cédées, en vertu d'un contrat définitif, par la Société « Rotterdam Tapanoëli Cultuur Maatshappij », à qui ces caisses étaient destinées ;

Considérant qu'une réclamation de cette nature n'est pas de celles qui pouvaient être soumises au Conseil des prises, juge de la validité de la capture des navires de commerce et de leurs cargaisons : qu'il n'appartient, en effet, ni à ce Conseil, ni au gouvernement en Conseil d'État, saisi de recours formés par application des décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861, de se prononcer sur les prétentions respectives que les intéressés peuvent faire valoir quant à la propriété des marchandises comprises dans la saisie, lorsque la solution de cette question de propriété n'est pas nécessaire au jugement de la capture elle-même ; que si, dans les observations nouvelles ci-dessus visées, les requérants ont conclu, subsidiairement, à ce que les sommes représentant la valeur des marchandises saisies ne soient remises par le ministre de la marine qu'à la partie qui justifiera de son droit en produisant un jugement définitif émanant de la juridiction compétente, il a été donné satisfaction suffisante à ce chef de conclusions par la décision du Conseil des prises en date du 28 septembre 1915, qui, après avoir fixé les bases des indemnités allouées, a spécifié que les sommes représentant la valeur des divers lots de marchandises seront payées par l'État aux intéressés qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits respectifs sur les caisses de caoutchouc saisies à bord de Ylnsulinde ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter l'ensemble des conclusions des sieurs Robinson et Cie ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article 1". — La requête des sieurs Robinson et Cie est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le

ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent décret.

Fait à Paris, le 23 décembre 1915.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Bmand.

(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 128.

Décret du 28 décembre 1915 relatif au recours formé par MM. Laurentius Petrus Van der Drift contre la décision du Conseil des prises du 5 mai 1915 (1).

Conseil des prises, procédure, recours, désistement, validité.

Une partie peut se désister purement et simplement du recours qu'elle a formé contre une décision du Conseil des prises.

^Navire hollandais Atlas)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête produite pour les sieurs Laurenlius Petrus Van der Drift, demeurant à Viaardingen, agissant comme propriétaires d'un lot de sel chargé sur le vapeur Atlas, lequel a été arrêté en mer et conduit en rade de Brest, le 28 août 1914, par le croiseur auxiliaire français Malte ; ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État, le 9 juillet 4915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises en date du 5 mai 1915 en tant : 1° qu'elle n'a alloué aux destinataires du sel qu'une indemnité égale au prix de réquisition payé par l'administration de la guerre ■ 2» qu'elle a déclaré que les frais de la vente ne devaient pas être déduits du prix ; 3° qu'elle a refusé d'allouer aux demandeurs des dommages-intérêts et le payement du fret ;

Ce faisant, attendu que ladite décision, en mentionnant que le prix de réquisition réellement payé n'était pas inférieur aux prix de facture, n'a pas spécifié s'il s'agissait des factures d'achat ou des factures de vente produites par les propriétaires du sel, à titre de comparaison, ce qui a laissé les demandeurs dans l'incertitude sur la véritable somme qui leur est allouée ; que, d'autre part, les frais delà vente étaient la conséquence d'une saisie irrégulière ; qu'enfin les requérants avaient droit à des dommages-intérêts en sus des indemnités représentatives de la valeur des marchandises et au payement du fret; leur allouer le bénéfice des conclusions prises par eux en première instance;

Vu la décision attaquée ;

Vu l'acte en date du 22 novembre 1915, enregistré comme ci-dessus à la même date par lequel M" Talamon, avocat au Conseil d'État, déclare se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sieurs Laurentius Petrus Van der Drift •

Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que le désistement ci-dessus visé est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article l,r. - Il est donné acte du désistement des sieurs Laurentius Pelrus Van der Drift.

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et 1«

(1) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 39.

minisire des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 28 décembre 1915.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, minisire de la justice, René Viviani. — Le minisire de la marine, Lacaze. — Le minisire des affaires étrangères, Aristide Briamj.

Décret du 30 août 1915 relatif au recours formé par MM. Marcus Pinças et Cie contre les décisions du Conseil des prises des 18 mars et 7 juin 1915 (1).

Conseil des prises, procédure, recours, désistement, validité.

Une partie peut se désister purement et simplement du recours qu'elle a formé contre une décision du Conseil des prises.

(Navire roumain Jiul)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête sommaire présentée pour les sieurs Marcus Pinças et Cie, négociants à Braïla (Roumanie), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 30 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise annuler deux décisions du Conseil des prises en date des 18 mars et 7 juin 1915, dans celles de leurs dispositions qui font grief aux requérants ;

Ce faisant, attendu que l'indemnité allouée a été évaluée à une somme insuffisante, et que le point de départ des intérêts a été fixé seulement à la date où les justifications complètes de propriété seraient produites, allouer aux requérants le bénéfice de leurs conclusions devant le Conseil des [irises ;

Vu l'acte en date du 14 août 1915, enregistré comme ci-dessus à la même date, par lequel M" de Lalande et M° de Ségogne, avocats au Conseil d'Etat, et ceux des sinus Marcus Pinças et Cie, déclarent se désister purement et simplement du pourvoi formé au nom de ces derniers ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI :

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Considérant que le désistement ci-dessus visé est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article l"r. — Il est donné acte du désistement des sieurs Marcus Pinças et Cie.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine • t le

(1) V. le texte des décisions de première instance ci-dessus, p. 26 et 134.

ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 30 août 1915.

R. Poincarê.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Aristide Briand. — Le ministre de la marine, Victor Augagneur. — Le ministre des affaires étrangères, Delcassé.

Conseil des prises, 13 décembre 1915.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; réquisition, parts de prises.

La capture d'un calque doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont le calque avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur (lre et 2" espèces).

La cargaison se trouvant à bord d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 et dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ai?isi ne sont pas de celles qui en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 18~i6 ont cessé d'être saisissables (lrs espèce).

Lorsqu'un navire ennemi et sa cargaison régulièrement capturés ont été réquisitionnas par le capteur, une somme représentant la valeur du navire et de la cargaison doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements (lre et 2e espèces).

lre espèce (Caïque turc Salamet)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargaison du caïque Salamet, capturé en mer par 25°59' de longitude Est et 36°5t' de latitude Norl, le 15 mai 1915, par le croiseur-cuirassé Jeanne d'Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 19 septembre 1915, enregistrée sous le n° 63 au secrétariat du Conseil des prises le 2 octobre 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture du caïque Salamet et de sa cargaison et demandant que cette capture soit validée, par le motif que ledit navire et ladite cargaison sont de nationalité turque ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire de la capture dressés à la mer, le 16 mai 1915, par l'enseigne de vaisseau R. de Geoffroy ; 2° ies papiers de bord du bâtiment, tels que un acte de propriété, un papier de jauge, un manifeste, une patente de santé ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1915, invitant les intéressés à faire connaître leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la capture du voilier Salamet et de sa cargaison soit déclarée bonne et valable et à ce qu'une somme représentant sa valeur soit attribuée aux ayants droit ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le caïque Salamet est de nationalité ottomane, et que ce point n'est pas contesté ; qu'au moment où ledit voilier a été rencontré en mer par le croiseur-cuirassé Jeanne d'Arc, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; que dès lors ce caïque pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison dudit navire doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que dès lors celte cargaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi, et n'était donc pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la capture du caïque turc Salamet et de sa cargaison ;

2° Une somme représentant la valeur de ce navire, qui a été réquisitionné, et de sa cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazeral, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Caïque turc Nour Bahir)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires du caïque Nour Bahir, capturé le 15 mai 1915 en rade de Marmarice par le croiseur-cuirassé Jeanne d'Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 22 septembre 1915, enregistrée sous le n» 61, au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobre 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture du caïque Nour Bahir, et demandant la confirmation de cette capture, par le motif que ledit navire est de nationalité turque ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 15 mai 1915 à Marmarice par l'enseigne de vaisseau Robert ; 2° les papiers trouvés à bord du caïque Nour Bahir consistant en un manifeste et des reçus;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 11 octobre 1915, invitant les intéressés à faire connaître leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la capture du caïque Nour Bahir soit déclarée bonne et valable, et à ce qu'une somme représentant sa valeur soit attribuée aux ayants droit:

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces trouvées à bord du caïque Nour Bahir que ce navire est de nationalité ottomane, et que ce point n'est pas contesté ; qu'au moment où ce voilier a été rencontré dans la rade de Marmarice par le croiseur-cuirassé Jeanne d'Arc, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie; que dès lors ledit caïque pouvait être régulièrement capturé ; Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la capture du caïque turc Nour Bahir ;

2° Une somme représentant la valeur de ce navire, qui a été réquisitionné, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM . Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915.

Navire, nationalité, détermination ; navire de commerce ennemi, cargaison, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur du navire ; parts de prises.

Un navire de commerce doit être regardé comme étant de nationalité ottomane lorsque sur ce navire, qui ne portait ni nom ni numéro, et dont l'équipage avait fut à terre à rapproche du bâtiment capteur, il n'a été trouvé aucun papier de bord, mais seulement un pavillon ottoman, que V équipage avail négligé d'emporter,

La prise d'un calque et de sa cargaison doit être déclarée bonne et valable si au moment où elle a eu lieu le pays dont le calque avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

Un voilier ennemi sans équipage ni papiers de bord, qui a fait l'objet d'une prise, peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a pris la cargaison à son bord, lorsqu'il était impossible de remorquer le voilier, vieux et mal défendu contre la mer, jusqu'au port allié le plus proche, qui se trouvait à plus de 120 milles ;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire.

La valeur de la cargaison d'un navire ennemi détruit qui a été prise à bord du bâtiment capteur et remise par celui-ci au consul du pays de ce dernier dans le port où il a abordé, doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Calque X, ne portant ni nom ni numéro)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargaison d'un caïque ne portant ni nom, ni numéro, saisi en mer, dans le golfe d'Adalia, le 12 mai 1915, à 8 h. 30 du matin, par le croiseur cuirassé français Jeanne d'Arc, et, d'autre part, le minisire de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 9 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le nQ 76, le 18 octobre suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et de sa cargaison et demandant que cette saisie soit déclarée valable, subsidiairement que tous dépens soient laissés respectivement à la charge des propriétaires du navire et de la cargaison ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressé le 12 mai 1915, par l'enseigne de vaisseau Kobert, envoyé à bord du caïque parle commandant de la Jeanne d'Arc; 2° le procès-verbal dressé à la même date par le capitaine de vaisseau Grasset, commandant la Jeanne d'Arc, et faisant connaître les motifs pour lesquels la prise a dû être détruite ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1915, invitant les intéressés à PnisKS

fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 19 décembre 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de déclarer valable la capture du caïque et de sa cargaison ; attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur de la cargaison saisie ; dire qu'il n'y a pas lieu à attribution pour la valeur du navire saisi, dont la destruction a été opérée pour des motifs de force majeure dûment établis;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 18r>G ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 2G février 1(J09, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le croiseur Jeanne d'Arc a saisi en mer, dans le golfe d'Adalia, un caïque ne portant ni nom ni numéro, dont l'équipage a fui à terre à l'approche du croiseur ; que l'officier visiteur n'a trouvé sur ce voilier aucun papier de bord, mais a placé sous scellés un pavillon ottoman que l'équipage avait négligé d'emporter ;

Que, dans ces circonstances de fait, et en l'absence de toute allégation contraire, le caïque doit être regardé comme étant de nationalité ottomane ;

Considérant que le 12 mai 1915, date à laquelle il a été saisi, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce voilier et la cargaison dont il était porteur ont pu être régulièrement capturés ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du croiseur qu'il était impossible de remorquer le voilier, vieux et mal défendu contre la mer, jusqu'au port allié le plus proche, qui se trouvait à plus de 120 milles ; qu'ainsi le bâtiment capteur, après avoir pris la cargaison à son bord, a pu valablement détruire le caïque ;

Décide :

I. Est déclarée bonne et valable la saisie du caïque turc mentionné ci-dessus et de sa cargaison ;

II. Le voilier ayant été détruit pour les motifs sus-indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

III. La somme représentant la valeur des quinze tonnes de blé environ, remise par le capteur au consul de France à Alexandrie, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915 et 31 janvier 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, CONDITIONS, VALEUR DU NAVIRE, PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE

l'équipage, restitution, indemnité.

La prise d'un voilier doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont le voilier avait la nalionalilé se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur (lr8 et 2° espèces).

Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet d'une prise peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a fait passer à son bord le capitaine et Véquipage du navire capturé, lorsque la conservation dudit navire aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé (lre espèce) ;

. . . Ou lorsque la destruction du navire a été imposée par des raisons de sécurité et des nécessités militaires (2e espèce) ;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire (lr° et 2e espèces).

Les effets et objets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage du navire détruit, s'ils existent encore en nature, doivent être laissés ou restitués à leurs propriétaires (1" et 2° espèces) ;

Mais s'ils ont été détruits en même temps que le navire, ils ne doivent donner lieu à aucune indemnité (lre et 2e espèces).

lre espèce (Voilier turc Nour-el-Baher)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du voilier Nour-el-Baher, capturé en mer le 1" juin 1915 par le croiseur de la marine française D'Estréeset détruit le même jour, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 29 octobre suivant, sous le n° 81, faisant envoi du dossier de l'instruction qui concerne le voilier Nour-el-Baher et demandant que la capture de ce bâtiment soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1» le procès-verbal de capture dressé en mer le 1er juin 1915 par l'enseigne de vaisseau Van der Kemp ; 2° les permis de navigation, la patente de santé, les reçus des droits de phare, le certificat de jauge délivrés au voilier Nour-el-Baher ; 8° le procès-verbal de destruction de la prise dressé en mer, le 1er juin 1915, par le lieutenant de vaisseau Jourdan de la Passardière, commandant le croiseur D'Estrées, et constatant que le patron, l'équipage et les papiers du voilier Nour-el-Baher ont été préalablement embarqués sur le bâtiment capteur ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 31 octobre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la prise du voilier Nour-el-Baher ; 2» décider qu'il n'y a lieu à attribution d'une somme représentant la valeur du voilier, lequel a été détruit pour des motifs suffisamment justifiés ; 3° ordonner que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur soient restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VI II et du 2 prairial an XI. notamment l'article 51 de ce dernier arrêté ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 9°, novembre 1861 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le voilier Nour-el-Baher, de 6 tonneaux de jauge, se rendant sur lest d'EI Arich à Jaffa, a été capturé en mer le 1er juin 1915 par le croiseur de la marine française D'Estrées ; que les documents saisis à bord établissent et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que ce voilier était de nationalité ottomane ; que le 1" juin 1915, date à laquelle il a été pris, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; qu'ainsi il pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal de destruction de prise dressé par M. Jourdan de la Passardière, commandant du D'Estrées, que la conservation de la prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire après en avoir fait passer le capitaine et léquipage à son bord ;

Considérant, d'autre part, que, d'après le procès-verbal d'inventaire dressé à la suite de la capture, divers vêtements et objets de couchage ont été laissés à la disposition des hommes d'équipage qui en étaient les propriétaires ;

Décide :

1° La prise du voilier turc Nour-el-Baher est déclarée bonne et valable ;

2° Ce navire ayant été détruit pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

S» Les objets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage dudit voilier, s'ils existent encore en nature, seront laissés ou restitués à leurs propriétaires ; ceux de ces objets qui auraient été détruits en même temps que le voilier ne donneront lieu à aucune indemnité.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Voilier turc Aghios Nikholos)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du voilier Aghios Nikholos, capturé le 28 juillet 1915 par le contre-torpilleur français Arc, alors qu'il venait de Cos et Tigani et se rendait à Vathi, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 9 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 20 décembre 1915, sous le n° 86, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du voilier Aghios Nikholos ;

Vu le procès-verbal de capture du voilier Aghios Nikholos, ledit procès-verbal en date du 28 juillet 1915, dressé par l'enseigne de vaisseau Riquier, désigné à cet effet par le commandant du contre-torpilleur Arc ;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment : 1° une patente de santé délivrée à Calimno le 22 mars 1915, indiquant que le voilier naviguait sous pavillon ottoman ; 2° des reçus de droits sanitaires et des reçus de droits de phares contenant les uns et les autres la même indication :

Vu le procès-verbal en date du 28 juillet 1915, dressé parle lieutenant de vaisseau Tardieu, commandant le contre-torpilleur Arc, et constatant que, par suite de nécessités d'ordre maritime et militaire, il a dû faire procédera la destruction complète de Y Aghios Nikholos qui avait été saisi ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 22 décembre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du voilier Aghios Nikholos ; 2° décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire, lequel a été détruit pour des motifs dûment justifiés ; 3° décider que les effets et objets personnels au capitaine et aux domines de l'équipage leur seront restitués s'ils n'ont pas été détruits en même temps que le navire : dans le cas où ils auraient été détruits, dire qu'aucune indemnité n'est due, la destruction ayant eu lieu pour des motifs dûment justifiés ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que le voilier Aghios Nikholos est de nationalité ottomane ; que, le 28 juillet 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie; que, dès lors, ce voilier a été légalement capturé ; — Considérant que, le jour de la capture, le commandant du contre-torpilleur Arc a dû, après avoir pris l'équipage à son bord, faire procéder, pour des raisons de sécurité et des nécessités militaires, à la destruction du bâtiment ;

Décide :

1° La capture du voilier turc Aghios Nikholos est déclarée bonne et valable ;

29 II n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire, lequel a été détruit pour des motifs dûment justifiés ;

3° Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront laissés ou restitués : dans le cas où ils auraient été détruits en même temps que le voilier, il n'y a lieu à aucune indemnité, cette destruction ayant eu lieu pour des motifs dûment justifiés.

Délibéré à Paris, dans la séance du 31 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Eamey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, cargaison, conditions, valeur ; parts de prises ; propriété personnelle du patron et de l'équipage.

La prise d'un calque doit être déclarée bonne et valable si, au moment ou elle a eu lieu, le pays dont le calque avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur ;

El la cargaison se trouvant à bord de ce calque de nationalité ennemie doit être présumée ennemie, et par suite est valablement capturée, alors d'ailleurs qu'aucune réclamation n'a été présentée en ce qui la concerne.

Un navire de commerce ennemi, qui a fait l'objet d'une prise, peut être vulablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a fait passer A son bord le patron, l'équipage et les papiers de bord du navire capturé, lorsque la conservation de la prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ;

La partie de la cargaison que le bâliment capteur n'a pas fait passer à so?i bord peut également être détruite dans les mêmes conditions ;

El il ny a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire el de la partie de la cargaison qui ont été détruits.

La valeur de la cargaison d'un navire ennemi détruit qui a été transportée à bord du bâtiment capteur doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage d'un navire détruit qui sont restés à leur disposition doivent leur être laissés.

(Caïque turc lhsan)

Enlre, d'une part, les capitaine, propriétaire, chargeurs et destinataires de la cargaison du caïque lhsan, capturé en mer le 11 mai 1915 par le croiseur cuirassé Jeanne d'Arc et détruit le même jour, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 29 octobre suivant sous le n° 80, faisant envoi du dossier de l'instruction qui concerne le caïque lhsan et demandant que la capture de ce bâtiment et de son chargement soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé en mer le 11 mai 1915 par l'enseigne de vaisseau Auphan ; 2" l'inventaire dressé à la suite de la capture ; 3° le compte rendu des interrogatoires du capitaine et propriétaire du caïque ; 4° le permis de navigation, la patente de santé et les certificats des administrations ottomanes délivrés au caïque lhsan ; 5° le procès-verbal de destruction de la prise, dressé en mer le 11 mai 1915 par le capitaine de vaisseau Grasset, commandant le croiseur cuirassé Jeanne d'Arc, et constatant que le patron, l'équipage, les papiers de bord et 165 caisses de 2 bidons de pétrole chacune, ainsi que 4 bidons non renfermés dans des caisses, ont été préalablement embarqués sur le bâtiment capteur ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 31 octobre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du voilier lhsan et de sa cargaison ; 2° attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, une somme représentant la valeur des 165 caisses contenant chacune 2 bidons de pétrole et de 4 bidons transportés à bord du croiseur Jeanne d'Are ; 3° décider qu'il n'y a lieu à attribution d'une somme représentant la valeur du voilier et du surplus de sa cargaison, lesquels ont été détruits pour des motifs dûment justiliés ; 4° ordonner que les effets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur soient restitués ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, notamment l'article 51 de ce dernier arrêté ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le caïque lhsan, de 4 tonneaux de jauge, commandé par son propriétaire Cadri-IIassan, venant de Fethia et se dirigeant vers Adalia avec un chargement de 400 bidons de pétrole en caisses, a été capturé en mer le 11 mai 1915 par le croiseur

cuirassé Jeanne d'Arc ; que les documents saisis à bord établissent, et que d'ailleurs il n'est pas contesté, que ce caïque était de nationalité ottomane ; que le 11 mai 1915, date à laquelle il a été pris, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; qu'ainsi il pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant que, dans ces conditions, la cargaison doit être présumée ennemie et qu'aucune réclamation n'a été présentée en ce qui la concerne ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal dressé par le capitaine de vaisseau Grasset que la conservation de la prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire après avoir fait passera son bord le patron, l'équipage, les papiers de bord, 165 caisses de 2 bidons de pétrole chacune et 4 bidons non renfermés dans des caisses ;

Considérant qu'il résulte de l'inventaire dressé à la suite de la capture que les effets, instruments et autres appartenant au patron et à l'équipage sont restés à la disposition de ces derniers ; Décide :

1° La prise du caïque turc lhsan et de sa cargaison est déclarée bonne et valable ; 2° Il sera attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, une somme représentant la valeur des 165 caisses contenant chacune deux bidons de pétrole et de quatre bidons transportés abord du croiseur cuirassé Jeanne d'Arc;

3° Le navire ainsi que le surplus de la cargaison ayant été détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

4° Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage dudit caïque seront laissés à leurs propriétaires.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rjuchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915.

Navire, nationalité, détermination ; navire de commerce ennemi, capture, validité ; parts de prises.

Un boutre doit être considéré comme de nationalité ottomane, si sur cette embarcation, qui ne portait ni nom ni numéro, il n'a été trouvé aucun papier de bord mais seulement un pavillon ottoman et si l'interrogatoire du patron et du matelot du boutre et les lettres dont ils étaient porteurs ont établi que l'embarcation est de nationalité ottomane.

La prise d'un boutre. doit être déclarée bonne et valable si, au moment où il a été saisi, le pays dont le boutre avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait te bâtiment capteur.

La valeur d'un navire ennemi régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Boutre X, ne portant ni nom ni numéro) Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'un boutre ne portant ni nom ni nu-

méro, saisi en mer dans le golfe d'Alexandrette le 13 mai 1915, à cinq heures du matin, par le croiseur français D'Eslrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 3 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 77 le 1$ octobre suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée valable, subsidiairement, que tous dépens soient laissés à la charge du propriétaire du boutre ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressés le 13 mai 1915 à cinq heures du matin, par l'enseigne de vaisseau Lacaille-Desse, envoyé à bord du voilier par le commandant du D'Estrées ; 2° l'interrogatoire du patron et du matelot trouvés à bord de ce voilier qui ne portait aucune cargaison ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 19 décembre 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la prise du boutre et attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la valeur de ce voilier qui a été conduit à Port-Saïd ;

Vu h s arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le croiseur D' Estrées a saisi en mer, au large d'Arsous, une embarcation à deux mâts ne contenant aucune cargaison et ne portant ni nom ni numéro ; que l'officier visiteur n'a trouvé sur ce voilier aucun papier de bord et qu'il n'a pu y saisir qu'un pavillon ottoman ;

Mais considérant qu'il est établi, tant par l'interrogaroire du patron et du matelot du boutre que par les lettres dont ils étaient porteurs, que ce voilier est de nationalité ottomane : que le 13 mai 1915, date à laquelle il a été saisi, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce boutre a pu être régulièrement capturé ;

Décide :

La saisie du boutre turc mentionné ci-dessus est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président René Worms, Rouchon-Mazeral, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Suguy, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915.

Navire de commbrcb neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ENNEMIE, CAPTURB, VALIDITÉ J DESTRUCTION DE PRISE, CARGAISON, CONDITIONS, VALEUR DU CHARGEMENT.

L'alliage de fer est compris parmi les articles de contrebande absolue par la notifi-

cation faite par la France le '6 janvier PJ15 lors de sa guerre contre l'Allemagne et les alliés de celle-ci ;

Dès lors, cette marchandise, saisie à bord d'un navire neutre ayant pour destination un port neutre, peut être régulièrement capturée à titre de contrebande de guerre aux termes des articles 30 et 31 de la déclaration de Londres, si, en vertu du connaissement, elle était adressée à une personne, dans une ville de Turquie, et ainsi était destinée à un territoire ennemi.

Lorsque la conservation d'une marchandise régulièrement capturée comme contrebande de guerre à bord d'un navire neutre serait de nature à compromettre le succès des opérations dans lesquelles te bâtiment capteur est engagé, la destruction de cette marchandise peut être valablement ordonnée par le commandant de ce bâtiment;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés une somme représentant la valeur de la marchandise.

(Navire italien Catania)

Entre, d'une part, le propriétaire d'un lot de marchandises saisi à Alexandrette le 14 mai 1915 à bord du vapeur italien Catania, suivant procès-verbal dressé par l'enseigne de vaisseau Pot, du croiseur français D'Estrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 29 octobre 1915, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur italien Catania, de 1.000 caissettes en fer-blanc, dont 600 emballées dans 300 caisses en bois, ledit chargement expédié de Mersina par Luigi Levante, sujet italien, à G. Parodi, transitaire à Beyrouth ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie en date du 14 mai 1915; 2° le connaissement établi à Mersina le 13 mai 1915; 3° le procèsverbal de destruction des caisses en date du 14 mai 1915, pour des motifs d'ordre militaire ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 31 octobre 1915 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture des 1.000 caissettes en fer-blanc saisies à bord du vapeur Catania; 2° dire qu'il n'y a lieu à attribution d'une somme représentant la valeur de ces caisses détruites pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 3 janvier 1915, sur la contrebande de guerre ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le 14 mai 1915, en rade d'Alexandrette, un officier désigné par le commandant du croiseur Û'Estrées se rendit, en vue de le visiter, à bord du vapeur italien Catania, de la Société Marittima Italiana, venant en dernier lieu de Mersina et ayant pour destination Tripoli et Gênes ;

Que, suivant procès-verbal du même jour, ledit officier saisit, comme contrebande absolue, et fit transborder sur le D'Estrées 1.000 caissettes en fer-blanc, dont 600 emballées dans 300 caisses en bois ;

Considérant que, par notification insérée au Journal officiel An 3 janvier 1915, l'alliage de fer est classé parmi les articles de contrebande absolue ;

Considérant qu'en vertu du connaissement la marchandise saisie était adressée au sieur G. Parodi, à Beyrouth ; que par suite elle était destinée à un territoire ennemi et doit, aux termes des articles 30 et 81 do la déclaration de Londies susvisée, être regardée comme contrebande de guerre ;

Considérant qu'il est établi par un procès-verbal du commandant du D Eslrées que la conservation de cette marchandise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; que, par suite, sa destruction, ordonnée par le commandant dudit bâtiment, est justifiée ;

Décide :

1° La capture, sur le vapeur Catania, de 1.0U0 caissettes en fer-blanc, dont CuO emballées dans o00 caisses en bois, est déclarée bonne et valable ;

2° Il n'y a lieu à attribution d'une somme représentant la valeur de ces récipients, leur destruction ayant été prescrite pour les motifs d'ordre militaire ci-dessus indiqués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 17 janvier 1916.

Navire, cargaison, caractère ennemi, détermination, déclaration de Londres du 26 février 1909, capture, validité ; parts de prises, convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage,

Un navire a, conformément à l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, le caractère de navire ennemi, et dès lors peut être valablement capturé avec ses agrès, apparaux, armements et approvisionnements de toute nature, s'il était au moment de la capture sous pavillon ennemi ;

Et un navire doit être considéré comme étant sous pavillon ennemi, s'il résulte des papiers trouvés à son bord qu'il appartient à une Compagnie ennemie, et qu'enregistré dans un port entiemi il y a son port d'attache.

La cargaison d'un navire ennemi a le caractère ennemi conformément aux articles 58 et 59 de la déclaration de Londres, et en conséquence peut être régulièrement capturée, lorsqu'elle a été expédiée à ordre en blanc par une Société ennemie établie dans une possession ennemie.

Lorsqu'un navire ennemi est capturé en mer parmi croiseur français placé et agissant sous les ordres d'un vaisseau de la marine britannique, le produit de la prise doit être partagé entre les ayants droit français et britanniques en conformité de l'article 5 de la convention franco-anglaise du9 novembre 1914 sur les prises maritimes .

Le produit net des voyages réalisés par le navire capturé au cours de son utilisation provisoire par le gouvernement français doit être de même partagé entre les ayants droit français et britanniques, s'il a été convenu entre les gouvernements français et anglais que le navire pourra être provisoirement utilisé par le premier de ces gouvernernents sous la condition que les revenus des voyages effectués soient ajoutés au produit de la prise et partagés conformément à la convention du 9 novembre 1914.

Doivent être restitués aux capitaine et gens de l'équipage a'un navire capturé, ou à leurs ayants droit, les objets et effets qui sont leur propriété personnelle.

(Navire C. Ferd. Laeisz)

Entre les propriétaires, capitaine et chargeurs du vapeur C. Ferd. Laeisz, capturé en mer le 22 août 1914 par le croiseur français Dupleix, agissant sous l'autorité du bâtiment de Sa Majesté britannique Triumph, et le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, les officiers et l'équipage du bâtiment de Sa Majesté britannique Triumph ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 23 novembre 1915, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur C. Ferd. Laeisz, chargé de marchandises, et concluant notamment à ce qu'il plaise au Conseil de prononcer la validité et dire qu'il sera procédé, entre la marine française et la marine britannique, à la répartition, conformément à l'article 5 de la convention franco-britannique du 9 novembre 1914, de la valeur de la prise y compris le produit des voyages effectués depuis la capture ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de capture dressé en mer le 22 août 1914; 2° les papiers de bord du navire, parmi lesquels le certificat d'enregistrement, le certificat de jauge, les certificats de navigabilité et de visite, le rôle d'équipage, le manifeste de chargement et le connaissement relatif audit chargement ; 3° les rapports du capitaine de vaisseau commandant le Dupleix, en date des 27 août et 17 décembre 1914, ainsi que le rapport du capitaine de vaisseau de la marine de Sa Majesté britannique commandant le Triumph, en date du 21 août 1914, et la déposition de cet officier devant la Cour suprême de Hong-Kong, juridiction des prises, en date du 11 janvier 1915 ; 4° le rapport, en date à Hong-Kong du 25 février 1915 présenté par la Commission d'expertise chargée d'estimer la valeur du C. Ferd, Laeisz ; 5° les ordres de la Cour suprême de Hong-Kong, juridiction des prises, concernant la vente de la cargaison, approvisionnements et articles périssables se trouvant à bord dudit navire, ensemble les certificats de recette du prix de ladite vente, et les pièces comptables de diverses dépenses jugées nécessaires par ladite Cour et effectuées ;

Vu les Notes échangées entre l'ambassade de Sa Majesté britannique et le ministère des affaires étrangères, en date des 10, 14 et 28 mars 1915, relativement à l'utilisation provisoire à profit commun du C. Ferd. Laeisz ;

Vu les Notes échangées entre l'ambassade de Sa Majesté britannique et le ministère des affaires étrangères en date des 15 septembre et 2 octobre 1915, portant agrément réciproque par le gouvernement de la République et le gouvernement de Sa Majesté britannique de la juridiction du Conseil des prises pour statuer tant sur la validité de la capture du C. Ferd. iMuisz que sur l'attribution du produit de la prise;

Vu la Note de l'ambassade de Sa Majesté britannique à Paris du 7 janvier 1916, portant envoi d'un Mémoire présenté au nom des officiers et équipage du bâtiment de Sa Majesté britannique Triumph et concluant à ce qu'il plaise au Conseil d'ordonner que le produit net de la prise soit partagé en conformité des dispositions de l'article 5, § 1, de la convention précitée du 9 novembre 1914 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement par lesquelles il demande au Conseil : I. De décider : 1° qu'il est compétent pour connaître de la validité de la capture du C. Ferd. Laeisz, en prenant acte de l'accord intervenu entre les gouvernements rançais et anglais ; 2° que la capture du vapeur C. Ferd. Laeisz est déclarée bonne et valable, y compris ses agrès, apparaux, accessoires et approvisionnements ; qu'une somme représentant la valeur du navire sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements et à l'article 5, § 1, de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914, et qu'il en sera de même du produit des voyages effectués par ce navire au cours de son utilisation provisoire jusqu'à la date de la décision du Conseil ; 3° que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués ou le seront à leurs ayants droit.

II. Au cas où le Conseil croirait devoir se prononcer immédiatement en ce qui concerne la cargaison, sans s'arrêter à la demande du ministre de la marine tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur ce point, — de déclarer bonne et valable la capture des marchandises trouvées à bord du vapeur C. Ferd. Laeisz et qui n'auraient fait l'objet d'aucune décision de relaxe — et de décider qu'une somme représentant, déduction faite

de tous frais, la valeur de ces marchandises, soit partagée entre les ayants droit français et britanniques, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 1er décembre 1915 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VI H et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, déclarant applicable, sous réserve de certaines additions et modifications, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909 :

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 18G1 ;

Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le 22 août 1914 le vapeur C. Ferd. Laeisz de .,,,.„ „ tonneaux se rendant, avec son chargement de charbon, de Tsing-Tao (alors possession allemande en China) à Macassar (Indes Néerlandaises), a été, par 34° 38' latitude Nord et 121° 20' longitude Est, capturé par le croiseur français Dupleix, suivant procès-verbal de capture en date desdits jour et lieu ;

Qu'il résulte tant des rapports du capitaine de vaisseau, commandant le Dupleix, en date des 27 août et 17 décembre 1914, que des rapport et déposition du capitaine de vaisseau de la marine de Sa Majesté britannique, commandant le Triumph, qu'au moment de ladite capture le Dupleix était placé et agissait sous les ordres dudit bâtiment de la marine de Sa Majesté britannique ;

Considérant qu'il est établi par les papiers trouvés à bord du C. Ferd. Laeisz, et notamment par le certificat d'enregistrement du navire (SchitTscertifikat) en date à Hambourg du 24 avril 1908, que ce navire appartenait à la Compagnie allemande Hamburg- Amerikanische-Packelfahrt-Actien-Gesellschaft de Hambourg ; qu'enregistré depuis le 21 mars 1901 dans ce port sous le n° 2648, il y avait son port d'attache ; qu'en conséquence le C. Ferd. Laeisz était au moment de la capture sous pavillon allemand et avait, conformément à l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, le caractère de navire ennemi ;

Considérant qu'il résulte du manifeste de chargement et du connaissement trouvés à bord et dressés à Tsing-Tao le 20 août 1914, que ledit vapeur avait comme cargaison 4.000 tonnes de charbon expédiées à ordre en blanc par la Schantung-eisenbahn-gesellschaft bergbaudirektion à destination de Macassar :

Considérant que ladite Société est une société allemande établie à Tsing-Tao, alors possession allemande ; qu'en conséquence et conformément aux articles 58 et 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, ci-dessus visée, cette cargaison avait également le caractère ennemi ;

Eu ce qui concerne l'attribution du produit de la prise :

Considérant que les parties concluent respectivement à ce que le produit de la prise soit partagé en conformité de l'article 5 de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914;

Qu'en conséquence, sans avoir à examiner les motifs par elles développés à cette fin, il y a lieu de faire droit auxdiles conclusions;

Considérant enfin que, par des Notes échangées les 10, 14 et 28 mars 1915, le gouvernement de la République et le gouvernement de Sa Majesté britannique ont convenu que le C. Ferd. Laeisz pourrait être piovisoirement utilisé par le gouvernement français, sous la condition que les revenus des voyages effectués soient ajoutés au produit de la prise et partagés conformément aux dispositions de la convention précitée du 9 novembre 1914 ;

Décide :

I. Est déclarée bonne et valable la capture du vapeur allemand C. Ferd. Laeisz, ensemble ses agrès, apparaux, armements et approvisionnements de toute nature, ainsi que

les marchandises trouvées à bord et qui n'ont été l'objet d'aucune décision de relaxe, ladite capture effectuée le 22 août 1914 par le croiseur de la République Dupleix agissant sous les ordres du bâtiment de la marine de Sa Majesté britannique Triumph ;

II. Le produit net de la prise sera partagé entre les ayants droit français et britanniques, ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

Il en sera de même du produit net des voyages effectués par le navire au cours de son utilisation provisoire jusqu'à ce jour ;

III. Seront restitués aux capitaine et gens de l'équipage, ou à leurs ayants droit, les objets et effets qui sont leur propriété personnelle.

Délibéré à Paris, dans la séance du 17 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 17 janvier 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité; parts de prises, convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage ; conseil des prises, compétence, questions spéciales.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable si, au moment ou elle a été effectuée, l'état de guerre existait en fait entre le pays dont la goélette avait la nationalité et le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

La cargaison se trouvant à bord d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pa~ villoti ennemi et ainsi ne sont pas de celles gui, en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables.

Lorsqu'un navire ennemi et sa cargaison ont été capturés en mer par un croiseur français en présence d'un bâtiment de guerre britannique, la somme représentant le prix de vente desdits navire et cargaison doit être attribuée aux ayants droit français et britanniques par application de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914 sur les prises maritimes .

Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage d'un navire ennemi capturé doivent être restitués ou laissés à leurs propriétaires.

Le Conseil des prises n'est pas compétent pour connaître de. la demande par laquelle le capitaine d'un navire capturé, se présentant comme propriétaire dudit navire, sollicite, en faisant valoir sa qualité de fils d'un protégé français, son propre dévouement à la France et les besoins de sa famille, la réparation du préjudice résultant pour lui de la capture et de la vente du navire.

(Goélette turque Maria)

Entre, d'une part, 1° le propriétaire et le patron de la goélette Maria, capturée le 29 mai 1915 par le croiseur français Jeanne d'Arc, alors qu'elle se rendait de Sour à Beyrouth ; 2° les propriétaires des marchandises trouvées à bord, consistant en 160 sacs

de caroubes, 74 sacs d'orge et d'avoine, 1 sac de blé, 2à 3 tonnes de fèves en vrac entre les sacs, et environ 20 tonnes, en cale, d'orge, d'avoine et de caroubes, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du minisire de la marine en date du 25 novembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 8i le 29 novembre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Maria et de sa cargaison ;

Vu le procès-verbal de capture de la goélette Maria et de sa cargaison, ledit procèsverbal dressé en mer le 29 mai 1915 par le Commissaire de 1" classe de la marine Cuq, désigné à cet effet par le commandant du croiseur cuirassé Jeanne d'Arc, et constatant que la capture a été effectuée en présence du bâtiment de guerre britannique le Rabenfels, commandé par le lieutenant de la marine royale Jenkins ;

Vu le procès-verbal d'inventaire dressé par l'officier visiteur, en même temps que le procès-verbal de capture ;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment : 1° une patente de santé délivrée le 26 mai 1320 de l'hégire, au port de Sélelké, indiquant que le navire naviguait sous pavillon ottoman ; 2° un acte de propriété, des connaissements, des reçus de l'administration des phares ottomans, un passeport turc au nom du capitaine Abdallah Elias Ghabi ; 3° un procès-verbal d'enlèvement d'une partie du chargement de la goélette Maria à bord du croiseur Jeanne d'Arc, ledit procès-verbal, dressé le 29 mai 1915, constatant que les marchandises dont la goélette a été allégée et qui font l'objet du présent procès-verbal ont été, le 6 juin suivant, intégralement remises dans le port de Famogouste à l'autorité consulaire de 1 île qui avait déjà pris charge du bâtiment et du reste de son contenu ; 4° la lettre adressée par le consul de France à Lamaca le 10 juin 1915 au ministre de la marine pour l'aviser qu'à raison des risques de perte il a dû faire procéder à la vente du navire et de son chargement ;

Vu la lettre adressée le 5 décembre 1915 par le vice-amiral Moreau, commandant la troisième escadre, au ministre de la marine, ladite lettre transmettant : 1° une lettre du ministre de France en Egypte, contenant copie d'une requête du sieur Abdallah Elias Ghabi ; 2° une autre requête du même, en date du 3 octobre 1915, par lesquelles le susnommé, se présentant comme copropriétaire de la Maria, sollicite, en faisant valoir sa qualité de fils d'un protégé français, son propre dévouement à la France et les besoins de sa famille, la réparation du préjudice résultant pour lui de la capture et de la vente de ce navire ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 1" décembre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de celte insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Maria et de sa cargaison ; 2° décider qu'une somme représentant le prix de vente desdits navire et cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements et par application de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914; 3° décider que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et aux hommes de l'équipage de la goélette Maria leur soient restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la convention franco-anglaise du 9 novembre 1911 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Maria était de nationalité ottomane ; que le 29 mai 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, cette goélette a été légalement capturée ;

Considérant que le ministre de la marine a transmis au Conseil, à toutes fins utiles, une demande du sieur Abdallah Elias Ghabi, mais que les questions que soulèverait l'examen de cette demande ne sont pas de la compétence du Conseil des prises ;

Considérant, d'autre part, que la marchandise ayant été trouvée à bord de ce navire ennemi, elle doit êlre présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, cette marchandise constituait une marchandise ennemie, naviguant sous pavillon ennemi, et n'était donc pas de celle qui ont cessé d'être saisissable? en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Considérant que la capture de la goélette Maria a été effectuée en mer par le croiseur français Jeanne d'Arc, en présence du bâtiment de guerre britannique le Babenfels, commandé par le lieutenant de vaisseau de la marine royale Jeukins, et qu'il y a lieu de faire application des dispositions de la convention franco-anglaise du 9 novembre 191 4 ;

Décide :

1» La prise de la goélette Maria et de sa cargaison est déclarée bonne et valable ;

2» Une somme représentant le prix de vente desdits navire et cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, et par application de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914;

3° Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage de la goélette Maria seroDt restitués ou laissés à leurs propriétaires.

Délibéré à Paris, dans la séance du 17 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, G;tuihisr, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 17 janvier 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du patron.

La capture d'un calque doit êlre déclarée bonne et valable si, au moment où elle a été effectuée, le pays dont le calque avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

La cargaison se trouvant à bord d'an navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1(J09, et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant celte cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ainsi ne sont pas de celles qui en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ont cessé d'être suisissables.

La somme représentant le prix de la vente d'un navire et d'une cargaison ennemis capturés doit êlre attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Les objets formant la propriété personnelle du patron d'un navire ennemi capturé doivent être restitués ou laissés à leur propriétaire.

(Gaïque turc Mevlut-Mousourel)

Entre, d'une part, 1° le propriétaire et patron du caïque Mevlul-Mousouret, capturé le 12 mai 1915 par le croiseur français Jeanne d'Arc, alors qu'il était mouillé près de la

côte, non loin d'Adalia, et abandonné par son équipage ; 2° les propriétaires des marchandises trouvées à bord, consistant en 2 sacs de blé et 25 tonnes de grains en vrac, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 18 novembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 83 le 29 novembre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du caïque Mevlut-Mousouret et de sa cargaison; Vu le procès-verbal de capture dressé par l'enseigne de vaisseau de Geoffroy, désigué à cet effet par le commandant du croiseur Jeanne d'Arc, ledit procès-verbal en date du 12 mai 1915 ;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment : 1° le procès-verbal d'inventaire dressé par le même officier, par suite de la capture du caïque, le 12 mai 1915 ; 2° les deux procès-verbaux d'interrogatoire du patron Hussein Suleiman, trouvé seul à bord du caïque qui avait été abandonné par son équipage ; 3° la patente de santé, délivrée en 1914, sans autre indication de date, au port de Féthié, et constatant que le caïque naviguait sous pavillon ottoman, ensemble l'annexe à cette patente visée à Rhodes le 17 mars 1915, et des reçus de l'administration des phares et de l'administration sanitaire, délivrés dans différents ports ottomans et dans le port de Rhodes, et constatant également la nationalité ottomane du navire ;

Vu la lettre en date du 10 juin 1915 adressée par le consul de France à Chypre au ministre de la marine, pour rendre compte à ce dernier qu'il a dû faire procéder, à raison des risques de perte, à la vente du caïque et à celle de son chargement;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du l'r décembre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de celle insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du caïque Mevlut-Mousouret, de 2 sacs de blé et de 25 tonnes environ de grains trouvés à bord ; 2° décider qu'une somme représentant le prix de vente desdits navire et cargaison soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; 3° décider que les effets et objets personnels au patron lui seront restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 lévrier 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ? Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le caïque Mevlut-Mousouret était de nationalité ottomane; que le 12 mai 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie ; que dès lors ce voilier a été légalement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la marchandise ayant été trouvée à bord de ce navire ennemi, elle doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; que, dès lors, cette cargaison constitue une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'est donc pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ; Décide :

l°La prise du caïque turc Mevlut-Mousouret, des 2 sacs de blé et des 25 tonnes environ de grains trouvés à bord, est déclarée bonne et valable;

2° Une somme représentant le prix de la vente desdits navire et cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

3° Les objets formant la propriété personnelle du patron dudit caïque seront restitués ou laissés à leur propriétaire.

Délibéré à Paris, dans la séance du 17 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 décembre 1915 et 31 janvier 1916.

Navire de commerce ennemi, saisie, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

Une goélette, naviguant sur lest, est régulièrement capturée en mer par un croiseur français avec ses agrès, apparaux et accessoires, si les documents saisis à son bord et les pièces du dossier établissent et s'il n'est pas contenté qu'elle est de nationalité ottomane et si, à la date de sa capture, létal de guerre existait en fait entre la France et la Turquie (1™ et 2e espèces).

Le prix ou lu valeur d'un navire ennemi régulièrement capturé doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements (lre et 2e espèces).

Les effets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage d'un navire ennemi déclaré de bonne prise doivent leur être laissés ou restitués (lre et 2* espèces).

1" espèce (Goélette turque Mabroki)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette Mabroki, capturée en mer le 11 juin 1915 par le croiseur D'Estrées, de la marine française, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 29 octobre suivant sous le n° 79, faisant envoi du dossier de l'instruction qui concerne la goélette Mabroki et demandant que la capture de ce bâtiment soit déclarée valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé en mer le 11 juin 1915 par l'enseigne de vaisseau Lacaille d'Esse; 2° les permis de navigation, la patente de santé, les reçus des droits de phare et de l'administration sanitaire délivrés à la goélette Mabroki ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 31 octobre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la prise de la goélette Mabroki et à ce qu'une somme représentant la valeur de ce navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; 2° ordonner que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur soient restitués ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, notamment l'article 51 de ce dernier arrêté ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Oui M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que la goélette Mabroki, de 8 tonneaux de jauge, se rendant sur lest de Prises 14

Tripoli de Syrie à Jaffa, a été capturée en mer le 11 juin 1915 par le croiseur de la marine française D'Estrées; que les documents saisis à bord établissent et que, d'ailleurs, il n'est pas contesté que cette goélette est de nationalité ottomane, que le 11 juia 1915, date à laquelle elle a été prise, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie, qu'ainsi elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

1° La prise de la goélette turque Mabroki, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable, pour le prix en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

2° Les effets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 décembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Goélette turque Mabrouka)

Entre, d'une part, le propriétaire et patron de la goélette Mabrouka, capturée le 5 août 1915 par le croiseur français Amiral-Charner, alors qu'elle se rendait sur lest de l'île de Ruad à Mersina, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 9 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 20 décembre 1915 sous le numéro 85, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Mabrouka ;

Vu le procès-verbal de capture de la goélette Mabrouka, ledit procès-verbal en date du 5 août 1915, dressé par le lieutenant de vaisseau Michel, désigné à cet effet par le commandant du croiseur Amiral-Charner ;

Vu les autres pièces versées au dossier, et notamment : 1° le procès-verbal d'inventaire du bâtiment ; 2° la patente de santé délivrée à Tripoli de Syrie à Abd-er-Rezzat-Bekri, capitaine et patron de la goélette Mabrouka, et indiquant que le bâtiment naviguait sous pavillon ottoman ; 3° des reçus de droits sanitaires et des reçus de droits de phares contenant les uns et les autres la même indication ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 22 décembre 1915, invitant les intéressés â produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Mabrouka, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements : 2° décider que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage leur seront restitués s'ils ne l'ont déjà été ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la goélette Mabrouka était de nationalité ottomane ; que le 5 août 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, cette goélette a été légalement capturée ; Décide :

1° La prise de la goélette turque Mabrouka est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

2» Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage de ladite goélette seront laissés ou restitués à leurs propriétaires.

Délibéré à Paris, dans la séance du 31 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, prési-

dent ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 31 janvier 1916.

Navire, nationalité, caractère ennemi ; navire de commerce ennemi, capture, validité ; destruction de prise, conditions, valeur du navire ; propriété personnelle du capitaine, de l'équipage et des passagers.

Une goélette doit être considérée comme étant de nationalité ottomane alors que n'ayant à son bord aucun document ni papier de bord et naviguant ainsi dans les conditions les plus irrégulières, les hommes d'équipage et les passagers trouvés à bord étaient de nationalité ottomane et le propriétaire du navire était un sujet ottoman;

Et la prise de cette goélette doit être déclarée bonne et valable si, au moment oîi elle a été effectuée, l'état de guerre existait entre la Turquie et le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet d'une prise peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que le commandant de ce bâtiment a pris à son bord les passagers et l'équipage et conduit à terre un passager malade, lorsque la destruction du navire est exigée par des nécessités militaires dûment justifiées.

En cas de destruction régulière du navire, il n'y a lieu d'attribuer aucune somme aux ayants droit.

Les effets et objets personnels du capitaine, des hommes d'équipage et des passagers, qui n'ont pas été détruits, doivent leur être laissés ou restitués.

(Goélette turque Sélimié)

Entre, d'uae part, le propriétaire et patron de la goélette Sélimié, capturée le 7 octobre 1015 par le croiseur français Desaix, alors que ce bâtiment venant de la rivière Saïhoum se rendait sur lest à Mersina, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 9 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 20 décembre 1915 sous le n° 87, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Sélimié;

Vu le procès-verbal d'instruction relatif à la capture de la goélette Sélirnié, ledit procès-verbal en date du 7 octobre 1915, dressé par le Commissaire interprète Tekeian Diran, désigné à cet effet par le commandant du croiseur Desaix, et constatant : 1° que l'interrogatoire des personnes se trouvant à bord a établi la nationalité ottomane de la goélette, laquelle appartient à Hamid Effendi, sujet ottoman domicilié à Mersina ; 2° que le patron, les quatre hommes d'équipage et les cinq passagers se trouvant à bord étaient tous sujets ottomans ; 3° que, pour des nécessités d'ordre militaire, il a été procédé à la destruction de la prise ;

Vu le procès-verbal d'inventaire annexé au procès-verbal de capture et constatant qu'il n'a été trouvé aucun document ni papier de bord ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 22 décembre 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au

Conseil : 1° déclarer bonne et valable la prise de la goélette Sélimiê ; 2° décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme aux ayants droit tels qu'ils sont prévus par les lois et règlements, la goélette ayant été détruite pour des raisons militaires dûment justifiées ; 3° décider que les objets personnels au capitaine, aux hommes d'équipage et aux passagers leur seront laissés ou restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que la goélette Sélimiê a élé rencontrée en mer par le croiseur cuirassé Desaix alors qu'elle se rendait sur lest à Mersina ; qu'elle n'avait aucun document ni papier de bord et qu'elle naviguait ainsi dans les conditions les plus irrégulières ; qu'il résulte d'ailleurs du procès-verbal de capture que le patron, les 4 hommes d'équipage et les 5 passagers trouvés à bord étaient de nationalité ottomane ; que les déclarations de l'équipage ont établi que le navire appartenait à Hamid Effendi, sujet ottoman, domicilié à Mersina ;

Considérant que, dans ces conditions, il est établi et que d'ailleurs il n'est pas contesté, que la goélette Sélimiê était de nationalité ottomane ; que, le 7 octobre 1915, date à laquelle la prise a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que, dès lors, ce voilier a été légalement capturé ;

Considérant que, par suite de nécessités militaires dûment justifiées, le commandant du croiseur Desaix, après avoir pris à son bord les passagers et l'équipage et conduit ;\ terre un passager malade, a fait procéder à la destruction de la prise en laissant à la disposition de l'équipage et des passagers les effets et objets personnels leur appartenant;

Décide :

1° La prise de la goélette turque Sélimiê est déclarée bonne et valable ;

2° Il n'y a lieu à attribution d'aucune somme aux ayants droit tels qu'ils sont prévus par les lois et règlements, la goélette ayant été détruite pour des motifs dûment justifiés ; 3» Les effets et objets perso-inels au capitaine, aux hommes d'équipage et aux passagers leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 31 janvier 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 31 janvier 1916.

Navire, nationalité, caractère neutre ; navire de commerce neutre, cargaison, opérations hostiles, présomption, capture, validité ; parts de prises ; propriété per'onnki.lr du capitaink et de i 'équipage.

Un navire peut être regardé comme persan, donc comme neutre, lorsqu'au moment de sa saisie il battait pavillon persan, qu'il a été trouvé à son bord un cahier de passeports pour ses voyages portant des mentions signées d'agents consulaires du gouvernement persan avec des tirnbres et des cachets, et qu'il résulte d'un acte de la chancellerie consulaire de l'ambassade de Grèce à Constantinople, dressé plus d'un mois

avant la déclaration, de guerre, qu'un sujet persan avait acquis d'un sujet grec une part du navire s'élevant aux 51/10068 de sa valeur.

Un navire de commerce neutre est présumé s'être livré à des opérations d'un caractère hostile, et il peut dès lors, à raison de celte présomption, être valablement capturé avec sa cargaison si, en dehors de divers renseignements confirmant ladite présomption, il a des papiers de bord irréguliers et n'a pu fournir aucune justification relative à la nature de son expédition et à sa véritable destination aussi bien qu'à la nature d'autres voyages antérieurement effectués.

La valeur d'un navire de commerce neutre et de son chargement, régulièrement capturés, doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les objets à l'usage personnel du capitaine ou de l'équipage d'un navire neutre valablement saisi doivent leur être laissés ou restitués.

(Navire Persepolis)

Entre, d'une part, le capitaine du vapeur Persepolis, capturé en rade d'Alexandrette le 1" avril 1915 par le croiseur français D'Entrecasleaux, les propriétaires dudit vapeur et de sa cargaison, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 13 juin 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 16 juin 1915, sous le n° 35, faisant envoi du dossier de l'instruction relative au Persepolis et concluant à ce que la capture de ce bâtiment et de sa cargaison soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant le dossier de l'instruction, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie, dressé le 1er avril 1915 par M. Circan, Commissaire principal de la marine, désigné par le commandant du D'Entrecasteaux ; 2° l'inventaire dressé le même jour, indiquant notamment les papiers trouvés à bord ; 3° un acte en date du 28 juin (vieux style) 11 juillet (nouveau style) 1914 relatif à l'enregistrement du navire comme étant de nationalité persane ;

Vu le Mémoire présenté par M° Dambeza, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la dame Anne Thrasybule Kyrillou, la dame Ariste Perdikis, le sieur Eleutherios Joachinisdès, tous trois demeurant à Constantinople et agissant comme propriétaires du vapeur Persepolis, et pour le sieur Georges Samathrakis, demeurant au Pirée et agissant en qualité d'armateur gérant du même vapeur, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 8 janvier 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer nulle et de nul effet la capture de ce vapeur ; 2° ordonner qu'il sera restitué à ses propriétaires, ainsi que 90 tonnes de charbon qui se trouvaient à bord lors de la capture, ou condamner l'État à payer pour ce charbon une somme de 9.270 fr. ; 3° condamner l'État à payer aux réclamants une somme de 20.000 francs pour perte de fret et une somme de 25.000 francs par mois depuis la capture à titre de dommagesintérêts ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 juin 1915, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Persepolis, devant le Conseil des prises ;

Vu les décisions du Conseil en date des 19 juillet, 21 septembre et 29 novembre 1915 (1) prorogeant, à la demande du ministre de Perse à Paris, du 18 juillet au 18 septembre, puis au 18 novembre 1915 et enfin au 18 janvier 1916, le délai des productions des observations que les intéressés au vapeur Persepolis auraient à présenter au Conseil, prorogeant en conséquence jusqu'au 16 février 1916 le délai dans lequel devra intervenir la décision sur le fond ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : déclarer bonne et valable la capture du vapeur Persepolis, y compris ses agrès,

(1) V. les décisions des 19 juillet et 21 septembre 1915, ci-dessus, p. 76 et 106.

apparaux et accessoires, ainsi que celle de 250 ballots (cercles en bois pour amarrage) et d'un baril de soudure d'étain trouvés à bord ; attribuer aux ayants droit une somme représentant la valeur dudit navire et dudit chargement, conformément aux lois et règlements ; restituer au capitaine et aux hommes d'équipage du Persepolis leurs effets et objets personnels ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, notamment les articles 4 et 5 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, rendue applicable en France par les décrets des 25 août et 6 novembre 1914, sous réserve des additions et modifications qu'ils déterminent ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant procès-verbal en date du 1" avril 1915 (nouveau style), dressé par un officier du croiseur français D'Enlrecasteaux , le vapeur Persepolis, de 351 tonneaux de jauge, a été capturé à Alexandrette (Syrie) ; qu'au moment de la saisie ce navire battait pavillon persan ; qu'il a été trouvé à bord un cahier portant en tête les mentions suivantes : « Empire de Perse, marine de commerce, armement au cabotage international », en date du juillet 1914, le bateau à vapeur Persepolis, immatriculé au port de Bender-Abbas, appartenant à dame Anne Thrasybule Kyrillou et Cie ; que sur ce cahier se trouve un timbre persan avec la mention « passeport » ; que, sur le même cahier, des mentions, signées d'agents consulaires du gouvernement persan, avec des timbres et des cachets, avaient été apposées lors de divers voyages effectués par le navire, au moment de son arrivée dans un port, puis de son départ; que cette pièce constituait un cahier de passeports pour les voyages que le bâtiment pouvait entreprendre ;

Considérant, d'autre part, que depuis la capture il a été produit un acte dressé à Péra le 26 juin 1914 (vieux style), par le premier secrétaire de la chancellerie consulaire de l'ambassade royale de Grèce à Constantinople, duquel il résulte que le sieur Samathrakis, sujet grec, a vendu la part qu'il possédait dans le navire et qui s'élevait aux 51/100" de la valeur du bâtiment, à la dame Anne Thrasybule Kyrillou, laquelle est de nationalité persane ;

Considérant que dans ces conditions et étant donné les autres pièces versées au dossier, le vapeur Persepolis peut être regardé comme ayant le caractère neutre ;

Considérant que les dames Anne Thrasybule Kyrillou et Ariste Perdikis, les sieurs Joachinisdès et Samathrakis se présentant, les trois premiers comme co-propriétaires et le dernier comme armateur-gérant du navire dont s'agit, soutiennent qu'à raison de son caractère neutre, celui-ci ne pouvait légalement être capturé ;

Mais considérant qu'il n'a été trouvé à bord aucun acte concernant la nationalité et la propriété du navire, si ce n'est le cahier de passeports ci-dessus indiqué ; qu'au moment de la capture à Alexandrette, le vapeur Persepolis venait, d'après le livre de bord, du Pirée et avait fait escale à Mersina ; que le cahier de passeports ne mentionne pas ce voyage, lequel a été effectué sans qu'un agent consulaire du gouvernement persan ait, à un moment quelconque, apposé son visa sur ce document ; qu'il en a été de même pour d'autres voyages effectués antérieurement par le Persepolis, ainsi qu'il résulte du rapprochement du cahier de passeports et du livre de bord ;

Considérant, en second lieu, qu'il n'a été trouvé à bord aucune charte-partie, ni aucun autre contrat d'affrètement, bien qu'il résulte d'un certificat du consul général de Perse en Grèce, en date au Pirée des 3/16 décembre 1915, que le vapeur Persepolis avait été « nolisé vers le 1" novembre 1914 » ; qu'en outre le navire ne possédait aucun numéro du code international ;

Considérant, en troisième lieu, qu'au moment de la saisie, pas plus que lors dune visite du navire faite le 26 mars 1915 (nouveau style) par un officier du croiseur fran-

çais D'Estrées, il n'a été trouvé aucun rôle d'équipage ; qu'à la vérité il résuite des pièces versées au dossier qu'étaient embarqués à bord du Persepolis un capitaine et dix-sept hommes, mais que ni la nationalité ni le nom d'aucun d'eux n'était indiqué et que, s'ils se disaient sujets grecs, ils ne pouvaient produire aucun papier d'identité ; qu'à bord était également embarqué un individu qui, d'après le rapport rédigé par l'officier du croiseur D'Estrées à la suite de la visite ci-dessus indiquée, « semblait avoir une autorité assez grande à bord, même sur le capitaine » ; que cet individu a prétendu être le représentant de l'affréteur, mais qu'interrogé il a fourni des explications fort peu vraisemblables, et qu'en tout cas sa présence sur le Persepolis n'était en rien justifiée par les exigences d'un trafic normal ;

Considérant, enfin, que sur le livre de bord relatant les divers mouvements du vapeur et les incidents de la navigation, les indications correspondant à la période de temps qui s'est étendue du 20 février au 9 mars 1915 sont portées après la mention de la visite d'un officier du croiseur Saint-Louis, qui avait eu lieu le 9 mars, qu'ainsi le livre de bord n'avait pas été tenu jour par jour, comme il devait l'être ;

Considérant que l'irrégularité des papiers de bord, le défaut de toute justification relative à la nature de l'expédition du vapeur Persepolis et à sa véritable destination, aussi bien qu'à la nature d'autres voyages antérieurement effectués, et enfin les diveis renseignements versés au dossier confirment la présomption du caractère hostile des opérations auxquelles se livrait ledit navire et qui ont motivé sa capture ; que dès lors le vapeur Persepolis a été saisi à bon droit ;

Considérant que, pour les mêmes motifs, il y a lieu de décider que les 250 ballots de cercles en bois pour amarrage et un baril de soudure d'étain trouvés à bord ont été saisis à bon droit ; Décide :

1° La capture du vapeur Persepolis avec les agrès, apparaux, accessoires, ainsi que celle de 250 ballots (cercles en bois pour amarrage) et d'un baril de soudure d'étain trouvés à bord est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ce navire et de son chargement sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

'6° Les objets à l'usage personnel du capitaine ou de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 31 janvier 1916, où siégeaient MM. MaynieL, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 février 1916.

Navire, nationalité, détermination, pavillon, déclaration de Londres du 26 février 1909, application, modifications, date de la capture, capture, validité.

Le caractère national, neutre ou ennemi d'un navire est établi exclusivement par le pavillon que ce navire est en droit de porter au moment de la capture, aux termes de V article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, déclaré applicable à la guerre entre la France et V Allemagne par le décret français du 25 août 1914 et reproduit dans les Instructions du 19 décembre 1912 du ministre français de la marine sur l'application du droit international ;

// n'y a pas à tenir compte à ce sujet des additions ou des modifications qui ont pu être apportées par la suite à la dl position de cet article 57 ;

En conséquence, lorsqu'un navire, d'après les faits constatés, a été enregistré comme navire français et considéré comme tel par l'État français, ce navire, ayant le droit de battre pavillon français, doit être réputé navire français et y\e peut être capturé par les autorités navales françaises ;

Et, dans ces conditions, la questio?i de savoir à qui, en réalité, appartenait le navire n'a pas à être examinée.

Pour apprécier la validité d'une capture, c'est à la date à laquelle elle a été opérée que l'état civil et le caractère du navire doivent être examinés ;

Des lors, les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement survenus postérieurement sont sa7is effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit dts intérêts capturés ;

Ainsi, un navire demeure un navire français, exempt de capture, bien que sa francisation ail été retirée, si le reirait est postérieur à la capture.

(Navire Au Revoir)

Entre, d'une part, le sieur Philippe Hattemer, agent maritime, demeurant à Paris, 7, rue Scribe, se disant propriétaire du vapeur Au Revoir, capturé le 3 novembre 1914 à Boulogne par les autorités navales de ce port, agissant sur l'ordre du ministre de la marine, suivant télégramme du préfet maritime de Cherbourg en date du même jour, et le ministre de la marine, agissant comme représentant de l'État et au nom de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 13 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier d'instruction concernant la capture du vapeur Au Revoir et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en reconnaître la validité ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment: l°le procès-verbal de capture, en date à Boulogne du 3 novembre 1914; 2° un extrait des matricules des bâtiments du commerce du 26 juin 1915, concernant Y Au Revoir ; 3° une lettre du receveur principal des douanes à Boulogne frisant connaître que la francisation dudit vapeur a été retirée par décision administrative du 17 mai 1915; 4° ud Mémoire du sieur Philippe Hattemer tendant à voir dire par le Conseil des prises que la capture de Y Au Revoir est illégale et ordonner la restitution immédiate dudit navire au sieur Hattemer ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du vapeur Au Revoir;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 25 août 1914, rendant applicable, durant la présente guerre, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sauf certaines additions et modifications que ledit décret détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré ;

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Boulogne du 3 novembre 1914, le vapeur Au Revoir, battant pavillon français, a été capturé par les autorités navales dudit port comme étant en fait une propriété allemande ;

Considérant qu'aucun des papiers de bord, prétendus saisis à bord, ne figure au

dossier, mais qu'il est établi, et non contesté par les parties, que le 3 novembre 1914,

1 057 85 date de la capture, Y Au Revoir, vapeur de ■ ' -Q „Q tonneaux, affecté jusqu'au début de

la guerre en qualité de navire français à un trafic de cabotage français, et réquisitionné, depuis le 28 août 1914, comme navire français par l'administration de la marine, était immatriculé à Boulogne sous le n» 236 et francisé dans ce port depuis le 15 avril 1912;

Qu'au dossier figure, en effet, un extrait de la matricule des navires de commerce armés à Cherbourg constatant la nationalité française et le droit de battre pavillon français, reconnus audit vapeur par l'État français ;

Considérant que le ministre de la marine soutient que, d'après des renseignements à lui fournis par le ministre de la justice, le vapeur Au Revoir serait, en fait, grâce à une hypothèque, la propriété de la Compagnie allemande de navigation Hamburg-Amerika, — que Philippe Hattemer serait seulement propriétaire apparent, — enfin que la francisation serait retirée audit navire depuis le 17 mai 1915 ;

Considérant que, de son côté, Hattemer prétend être bien et dûment propriétaire dudit navire et que les droits d'hypolhèque ou autres pouvant grever le navire au profit de la Hamburg-Amerika-Linie laissent à celle-ci le caractère de créancier sans porter atteinte au droit de propriété ;

En droit :

Considérant que l'article 57 de la déclaration de Londres 1909, ci-dessus visée, porte : o Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter » ;

Que, le 3 novembre 1914, cette disposition était applicable intégralement en exécution du décret du 25 août 1914, et qu'il n'y a donc pas à tenir compte des additions ou modifications qui ont pu y être apportées par la suite ; qu'elle a été textuellement reproduite par le ministre de la marine dans ses Instructions sur le droit international en temps de guerre du 19 décembre 1912, applicables à la date de la capture ;

Qu'en conséquence le caractère national, neutre ou ennemi de Y Au Revoir doit être réputé établi exclusivement par le pavillon qu'il était en droit de porter ;

Considérant qu'il appert des faits ci-dessus rapportés que Y Au Revoir, enregistré comme navire français et considéré comme tel par l'État français, avait le droit de battre pavillon français et qu'il doit, dès lors, dans l'espèce, être réputé navire français, le 3 novembre 1914, date de sa capture ;

Que la question de savoir à qui, en réalité, appartenait le navire n'a donc pas à être examinée par le Conseil ;

Considérant que si la francisation a été retirée au navire le 17 mai 1915, ce retrait est postérieur à la capture ;

Que, pour apprécier la validité d'une capture, c'est à la date à laquelle elle a été opérée que l'état civil et le caractère du navire doivent être examinés ; que les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Décide :

Est nulle et de nul effet la capture pratiquée le 3 novembre 1914, sur le vapeur Au Revoir, par les autorités navales du port de Boulogne.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 février 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination ennemie, preuve, saisie, validite ; parts de prises ; sursis a statubr j Conseil des prises, procédure, ministère d'un avocat au Conseil d'État, agent consulaire étranger.

Les vivres constituent des objets de contrebande conditionnelle aux termes de l'article 24 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 déclarée applicable à la guerre entre la France et V Allemagne par le décret français du 6 novembre 1914.

Des objets de contrebande conditionnelle (da?is l'espèce des vivres), transportés par un navire neutre à destination, d'un territoire ennemi, doivent être considérés comme destinés à l'État ennemi lui-même ou à ses administrations, et dès lors peuvent être régulièrement saisis en vertu de l'article 33 de la déclaration navale de Londres, si le gouvernement ennemi, antérieurement à la capture, a pris des mesures pour s'assurer un contrôle sur les objets de la nature de ceux dont il s'agit, existants ou importés sur son territoire.

La valeur d'objets de contrebande dont la destination justifie la capture doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises d'accueillir des conclusions tendant à l'octroi d'un sursis à statuer pendant un mois pour production éventuelle de documents complémentaires, lorsque les parties ont eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'elles auraient estimées utiles.

La réclamation d'une partie doit être déclarée irrecevable devant le Conseil des prises, si elle a été présentée, contrairement aux articles 7 et 9 du décret français du 9 mai 1859, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et sans l'intervention d'un agent consulaire étranger.

(Navire italien Sibilla)

Entre, d'une part, le capitaine du vapeur italien Sibilla et les propriétaires de diverses marchandises saisies sur ce vapeur, après sa capture en mer, le 5 mai 1915, par le torpilleur 369, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 16 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 20 décembre 1915, sous le n° 88, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, à bord du vapeur italien Sibilla, de : 1° cent douze caisses de boyaux salés pesant 28.877 kilogr. ; 2° quatre barils de boyaux salés pesant 1.414 kilogr. ; 3° dix-neuf cents sacs de pois chiches, pesant 190.950 kilogr. : 4° cent cinquante sacs de pois pesant 15.075 kilogr. ; 5° cinq cents sacs de haricots, pesant 50.250 kilogr. ; et demandant au Conseil d'en déclarer la saisie bonne et valable, à titre de contrebande de guerre ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° les procès-verbaux de saisie, dressés à Toulon, le 5 mai 1915, par le lieutenant de vaisseau BulTet, commandant le torpilleur 369 ; 2° les connaissements établis à Barcelone concernant les envois des cinq lots de marchandises ci-dessus désignés ; 3° le procès-verbal de vente des deux premiers lois, dressé à Toulon, le 15 mai 1915, par le Commissaire en chef Doynel ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 décembre 1915, invitant les intéressés à faire connaître leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu la réclamation adressée au ministre de la marine, le 19 octobre 1915, par les sieurs Wyler, négociants à Bâle, en ce qui concerne le second lot ;

Vu le Mémoire présenté par M0 Morillot, avocat au Conseil d'Etat, au nom du sieur Van Karnebeek, négociant à Rotterdam (Hollande), ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 janvier 1916, exposant en ce qui concerne le premier lot que la capture en était irrégulière et qu'il a été vendu dans de mauvaises conditions, concluant à l'allocation d'une indemnité de 95.000 francs au sieur Van Karnebeek et demandant subsidiairement qu'il soit sursis à statuer pendant un mois pour production éventuelle de documents complémentaires; ensemble les observations nouvelles, enregistrées le 12 février 1916 et tendant aux mêmes fins ;

Vu le Mémoire présenté par Me Talamon, avocat au Conseil d'État, au nom des sieurs Braun et Cie, négociants à Schaffouse (Suisse), ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 janvier 1915, exposant, en ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième lots, que la capture en était irrégulière, et concluant à l'allocation de leur valeur aux sieurs Braun avec les intérêts à 6 0/0 du jour de la saisie ; ensemble les observations nouvelles, enregistrées le 12 février 1916 et tendant aux mêmes fins ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : rejeter les conclusions à fin de sursis et déclarer bonne et valable la saisie des divers lots ci-dessus spécifiés ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du '26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Oui M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Sur les conclusions à fin de sursis à statuer présentées par le sieur Van Karnebeek :

Considérant que les parties ont eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'elles auraient estimées utiles, et qu'il n'y a lieu par suite d'accueillir ses conclusions ;

Sur la validité de la capture des divers lots de marchandises saisies à bord du vapeur Sibilla :

Considérant que les marchandises composant ces divers lots consistaient toutes en vivres ; que, par suite, elles constituaient des objets de contrebande conditionnelle, aux termes de l'article 24 de la déclaration de Londres ; qu'il est établi par l'instruction qu'elles étaient destinées au territoire allemand et que les mesures prises par le gouvernement allemand, antérieurement à la capture, pour s'assurer un contrôle sur les vivres existants ou importés sur son territoire ont pour conséquence de faire regarder les objets dont il s'agit comme destinés à l'État lui-même ou à ses administrations ; que dès lors, en vertu des dispositions de l'article 33 de ladite déclaration, ces divers lots de marchandises encouraient la saisie ;

Considérant d'ailleurs que, en ce qui concerne le second lot, la réclamation des sieurs Wyler est irrecevable, attendu qu'elle a été présentée, contrairement aux dispositions des articles 7 et 9 du décret du 9 mai 1859, sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et sans l'intervention d'un agent consulaire étranger ;

Décide :

1° Les conclusions à Un de sursis à statuer, présentées pour le sieur Van Karnebeek, sont rejetées ;

2° Est déclarée bonne et valable la saisie, à bord du vapeur italien Sibilla, de 112 caisses et 4 barils de boyaux salés, de 1.9J0sacs de pois chiches, de 150 sacs de pois et de 500 sacs de haricots, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Kamey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 février 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; destruction de prise, conditions, valeur, parts de prises.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a été effectuée, l'étal de guerre existait entre le pays dont la goélette avait la nationalité et le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

La cargaison se trouvant à bord d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et, dès lors, s'il n est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les ynarchandises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ainsi ne sont pas de celles qui en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ont cessé d'être saisissables .

Un navire de commerce ennemi et sa cargaison qui ont fait l'objet d'une prise peuvent être valablement détruits par le bâtiment capteur, après que celui-ci a pourvu à la sécurité de l'équipage, lorsque la conservation de la prise est de nature à compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ;

En cas de destruction régulière d'un navire et de sa cargaison, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur aux ayants droit.

(Goélette turque Heiret-Oullah)

Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires de la goélette Heiret-Oullah, capturée en mer le 5 août 1915 par le cuirassé Jauréguiberry, ainsi que les propriétaires de sa cargaison, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 28 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 janvier 1916 sous le n° 89 et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélette lleiret-Oullali et de son chargement ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé le 5 août 1915, en mer, à quinze milles de Latakieh, par le capitaine de vaisseau Beaussant, commandant le cuirassé Jauréguiberry ; 2° l'inventaire dressé lors de la capture par le Commissaire interprète de ce cuirassé, et portant que le chargement de la goélette se composait d'environ vingt-cinq tonnes d'orge ; 3° le procès-verbal de destruction de la prise, dressé le 5 août 1915 par le capitaine de vaisseau Beaussant et constatant que, dans l'impossibilité de conserver la goélette et de la faire conduire dans un port neutre ou allié, le commandant ci-dessus nommé l'a fait évacuer par son équipage, puis détruire en totalité ; 4° une patente de santé, des reçus, un acte de navigation, un permis de navigation ;

Vu l'avis, inséré au Journal officiel du 6 janvier 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture de la goélette Heiret-Ovllah et de son chargement soit déclarée bonne et valable, sans attribution d'aucune somme aux capteurs ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 lévrier 1909, ensemble ladite déclaration ;

Oui M. René "Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette lleiret-Oullah était de nationalité ottomane ; que, le 5 août 1915, date où la prise en a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie; que dès lors cette goélette a été légalement capturée ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison trouvée à bord doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que par suite cette cargaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi, et n'était donc pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Considérant, enfin, qu'il est établi par un procès-verbal du commandant du bâtiment capteur que la conservation de la prise était de nature à compromettre le succès des opérations dans lesquelles le cuirassé Jauréguiberry était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire après avoir pourvu à la sécurité de l'équipage ;

Décide :

1° La prise de la goélette Heiret-Oullah et de sa cargaison est déclarée bonne et valable ;

2° Le navire et la cargaison ayant été détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 février 1916.

Navire db commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; abandon de prise, conditions, valeur, parts de prises ; propriété personnelle du patron et de l'équipage.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a été effectuée, l'état de guerre existait entre le pays dont la goélette avait la nationalité et le pays auquel appartenait le bâtiment capteur,

La cargaison se trouvant à bord d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, les ma7-chaîidises composant cette cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavil-

Ion ennemi et ainsi ne sont pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables .

Un navire de commerce ennemi et sa cargaison peuvent être abandonnés en mer par le bâtiment capteur, alors que l'équipage du navire s'est enfui à terre, au moment de la saisie, à la vue des capteurs, lorsque la conservation de la prise est de nature à compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ;

En cas d'abandon régulier d'une prise, il n'y a pas lieu d'attribuer aux ayants droit la valeur du navire et de la cargaison abandonnés ;

Si, en cas d'abandon d'un navire ennemi et de sa cargaison, une partie de cette dernière a été transportée à bord du bâtiment capteur, cette partie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les effets ou objets personnels aie patron ou à l'équipage d'un navire de commerce ennemi qui ont été abandonnés en mer, en même temps que le navire, par le bâtiment capteur ne doivent donner lieu à aucune indemnité.

(Goélette turque Muleveket-Allalah ou Mutonakil-Allalah)

Entre, d'une part, le capitaine, les propriétaires et chargeurs de la goélette Muteveket- Allalah (ou Mutonakil-Allalah), capturée en mer le 17 juin 1915 par le croiseur cuirassé Jeanne-d'Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 28 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 janvier 1916 sous le n° 90 et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélette Muteveket-Allalah et de son chargement ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de captore, dressé le 17 juin 1915, en mer, par 28° 38' de longitude Est (Paris) et 36°10' de latitude Nord, par le Commissaire de 1" classe Cuq, du croiseur cuirassé Jeanne-d'Arc, et constatant que l'équipage de la goélette s'était enfui à terre dans deux embarcations à la vue des capteurs ; 2° l'inventaire dressé lors de la capture, par le même Commissaire, et portant que le chargement de la goélette se composait d'environ 400 sacs d'orge, du poids approximatif de 95 kilos chacun ; 3° le procès-verbal d'enlèvement, dressé le même jour par ledit Commissaire, portant que 336 de ces sacs ont été placés à bord du bâtiment capteur ; 4° le procès-verbal d'abandon de la prise, dressé à la même date et au même lieu par le capitaine de vaisseau Grasset, commandant le croiseur cuirassé Jeanne-d'Arc, et portant que la goélette capturée a été abandonnée avec le restant de sa cargaison et mouillée à proximité de la côte ; 5° un certificat de mesurage, deux patentes de santé, des reçus, un permis de navigation ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 6 janvier 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture de la goélette Muteveket-Allalah et de son chargement soit déclarée bonne et valable, et à ce qu'une somme représentant la valeur de 336 sacs d'orge soit seule attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Vu les arrêtés des G germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Oui M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une pari, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Muteveket-Allalah ou Mutonakil-Allalah était de nationalité ottomane ;

que le 17 juin 1915, date où la prise en a été effectuée, l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que dès lors cette goélette a été légalement capturée ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison trouvée à bord doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; que par suite cette cargaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était donc pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Considérant, enfin, qu'il est établi par un procès-verbal du commandant du bâtiment capteur que la conservation de la prise était de nature à compromettre le succès des opérations dans lesquelles le croiseur cuirassé Jeanne-d'Arc était engagé, et qu'en conséquence cette prise, dont l'équipage s'est enfui au moment de la capture, a été abandonnée ;

Décide :

1° La prise de la goélette turque Muteueket-Allalah ou Mutonakil-Allalah est déclarée bonne et valable ;

2° Le navire et la cargaison ayant été abandonnés pour le mctif ci-dessus indiqué, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur, à l'exception de celle de 336 sacs d'orge, transportés à bord du croiseur cuirassé Jeanne- d'Arc, laquelle sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

3° Les effets ou objets personnels au patron ou à l'équipage, qui auraient été abandonnés en mer en même temps que le navire, ne donneront lieu à aucune indemnité.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 février 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, caractère ennemi, capture, validité ;

parts de prises.

A défaut de preuve ou d'allégation contraire, la cargaison d'une goélette doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, être présumée ennemie, lorsque la goélette à bord de laquelle elle se trouve est de nationalité ennemie, et, dans ces conditions, elle ne saurait être déclarée insaisissable en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Une goélette est de nationalité ennemie si, au moment où elle a été saisie, l'état de guerre existait entre le pays dont elle a la nationalité et le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

La valeur nette d'une cargaison régulièrement capturée doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Goélette turque Mabrouhê)

Entre, d'une part, le propriétaire d'un lot de marchandises saisi en mer, le 23 juin 1915, à bord de la goélette turque Mabrouké, arrêtée sur la côte de Syrie par 33° 23' de longitude Est et 35° 25' de latitude Nord, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine *.

Vu la lettre du ministre de la marine du 28 décembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 91, le 4 janvier 1916, et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme marchandise ennemie, d'une certaine quantité de pommes de terre sur la goélette Mabrouké ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture de la goélette ; 2° le procès-verbal d'inventaire de la cargaison ; 3° le procès-verbal d'enlèvement de la marchandise ; 4° le procès-verbal de relaxe du bâtiment capturé ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 6 janvier 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises déclarer valable la capture de 28 sacs de pommes de terre, pesant chacun environ 90 kilogrammes, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 185'» et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions cidessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la goélette Mabrouké était de nationalité ottomane ; qu'au moment où elle a été saisie l'état de guerre existait entre la France et la Turquie ; que dès lors ce voilier pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison de la goélette doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie, sur la goélette turque Mabrouké, de vingt-huit sacs de pommes de terre pesant chacun environ 90 kilogrammes, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 février 19-16, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 28 février 1916.

Conseil des prises, procédure, sursis a statuer, propriétaire sous les drapeaux, loi du 5 aout 1914 non applicable, documents en pays ennemi.

La loi française du 5 août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables, esl inapplicable aux affaires dont le jugement appartient à la juridiction des prises ;

En conséquence, un citoyen français actuellement sous les drapeaux ne peut obtenir du Conseil des prises qu'il soit sursis à statuer sur la validité de la capture d'un navire dont il se prétend proprié/aire, par le motif que l'article 4 de la loi du 5 août 1914 prescrit qu'aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie contre les citoyens présents sous les drapeaux ; Mais, lorsqu'il est établi en fait que les principaux documents d'une affaire de prise sont en pays ennemi et que dès lors le Conseil des prises ne possède pas les éléments nécessaires pour rendre sa décision, il peut être sursis à statuer jusqu'à ce que la production des documents soit devenue matériellement possible.

(Navire Lloyd)

Entre, d'une part, le sieur Guillaume Huret, demeurant à Boulogne-sur-Mer, 42, rue des Ecoles, se disant propriétaire du vapeur Lloyd saisi le 10 mai 1915 à Cherbourg par les autorités navales de ce port, agissant suivant dépêche du ministre de la marine du 3 mai 1915, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant comme représentant de l'Etat français et au nom de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la décision en date du 23 septembre 1915 (1), par laquelle le Conseil des prises a sursis pendant un délai de deux mois à statuer sur la validité de la prise dont le vapeur Lloyd a été l'objet à Cherbourg le 10 mai 1915 de la part des autorités navales de ce port ;

Vu le Mémoire présenté par Me Moinard, avocat au Conseil d'État, enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 17 février 1916, au nom de Guillaume Huret, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil, tous droits des parties réservés, surseoir à statuer sur la validité de la prise du Llyod jusqu'à la fin des hostilités, par le motif qu'en droit les articles 2 et 4 de la loi du 5 août 1914 « relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables » prescrivent qu'aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie contre les citoyens présents sous les drapeaux, et qu'en fait Guillaume Huret est sous les drapeaux et dans l'impossibilité de se procurer les documents nécessaires à sa défense ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la capture du vapeur Lloyd et à ce qu'il soit décidé qu'il appartiendra, soit au ministre de la marine, soit au réclamant, de faire toutes diligences à l'effet de produire devant le Conseil les documents nécessaires pour sa décision ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1801 ;

Vu la loi du 5 août 1914 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M, Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par une première décision en date du 23 septembre 1915, le Conseil a sursis pendant un délai de deux mois à statuer sur la validité de la prise dont le vapeur Lloyd a été l'objet à Cherbourg, le 10 mai 1915, de la part des autorités navales de ce port ;

Que Guillaume Huret, citoyen français actuellement sous les drapeaux, conclut en demandant qu'il soit sursis à statuer par le motif qu'en droit l'article 4 de la loi du 5 août 1914 prescrit qu'aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie contre les citoyens présents sous les drapeaux ;

Considérant que la loi du 5 août 1914 « relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables » est inapplicable aux affaires dont le jugement appartient à la juridiction des prises ; qu'en effet, cette juridiction a uniquement pour mission de statuer sur la validité des captures ; que cette compétence exclusivement ratione materise ne présente aucun des caractères distinctifs des autres juridictions ; Que les seules règles de procédure applicables devant la juridiction des prises sont

celles prévues par les textes spéciaux qui la régissent;

(1) V. le texte de celte décision, ci dessus, p. 117.

Prises 1 5

Que si les dispositions de la loi susvisée devaient s'appliquer en matière de prises, aucune prise ne pourrait, au cours de la guerre, faire l'objet d'une décision de justice, dès que l'intérêt d'un citoyen français présent sous les drapeaux s'y trouverait impliqué ; qu'il en résulterait de la part de l'État français une violation du principe universellement reconnu du droit des gens que toute prise doit être jugée dans le plus bref délai ; que la méconnaissance de ce principe aboutirait à un déni de justice à l'égard des étrangers et notamment des neutres ou alliés et ne saurait être un instant présumée de la part de l'État français ;

Considérant toutefois que, des renseignements recueillis, il appert que les principaux documents de la présente affaire sont actuellement en pays ennemi ;

Que, dès lors et en l'état, le Conseil des prises ne possède pas les éléments nécessaires pour rendre sa décision ;

Qu'il échet de surseoir à statuer jusqu'à ce que la production de ces documents soit devenue matériellement possible ;

Décide :

Il est sursis à statuer sur la validité de la prise du vapeur Lloyd, effectuée le 10 mai 1915 à Cherbourg par les autorités navales de ce port ;

Il appartiendra tant au ministre de la marine qu'au réclamant de faire toutes diligences à l'effet de produire devant le Conseil tous les documents nécessaires pour sa décision.

Délibéré à Paris, dans la séance du 28 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 28 février 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande :de guerre, destination non ennemie, marchandises, valeur, restitution, interets, dommages-intérêts.

La saisie sur un navire de commerce neutre de marchandises de contrebande de guerre doit être déclarée non valable si en présence des documents produits par l'intéressé la destination ennemie des marcliandises ne peut être regardée comme établie ;

Dans ce cas, les marchandises seront restituées ou leur valeur payée à ceux qui justifieront devant le ministre français de la marine de leurs droits aux dites marchan* dises ;

Mais, lorsqu'en l'étal des pièces trouvées à bord du navire la saisie était suffisamment motivée, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat capteur, ni de dommages-intérêts .

(Navire espagnol Al. Benlliure)

Entre, d'une part, la maison Dionigi Resinelli, de Bellinzona (Suisse), se disant propriétaire de 1.007 caisses de sardines pesant '20.912 kilogrammes, saisies en mer auprès des îles d'Hyères, le 1" août 1915, à bord du vapeur espagnol Si. Benlliure et débarquées dans l'arsenal de Toulon, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 1(5 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n» 55, le 25 septembre 1915 et faisant envoi du

dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre à bord du vapeur espagnol M. Benlliure de 1.007 caisses de conserves de sardines pesant ensemble 20.912 kilogrammes;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite du M. Benlliure en date du 1er août 1915 ; 2° le procès-verbal de saisie de la marchandise précitée du 2 août 1915 ; 3° le connaissement établi à Valence le 29 juillet 1915 concernant ledit envoi ; 4° le procès-verbal établi par le service des prises à Toulon, le 3 août 1915, constatant le mauvais état, déjà signalé par le connaissement, de plusieurs des caisses saisies, et la perte qui en est résultée, au cours du déchargement, de 20 boîtes de sardines à l'huile marque D. R. I. ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 septembre 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu la lettre du 23 octobre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 25 octobre 1915, par laquelle le consul général d'Espagne à Paris fait envoi d'une requête au nom du sieur José R. Curbera, de Vigo (Espagne), et concluant à ce que les 1.007 caisses de conserves saisies à bord du M. Benlliure, dont l'exposant serait l'expéditeur primitif, soient restituées, à Gênes, au sieur Dionigi Resinelli, acquéreur de la marchandise, avec payement de tous frais et dommages-intérêts résultant de ladite capture ;

Vu les Mémoires présentés par Me de Ségogne, avocat au Conseil d'État, au nom des sieurs Dionigi Resinelli, négociants à Bellinzona (Suisse), lesdits Mémoires enregistrés au Conseil des prises le 29 octobre 1915 et le 28 janvier 1916, concluant le premier à ce qu'il plaise au Conseil annuler la prise des 1.007 caisses de conserves de sardines et ordonner qu'elles soient restituées aux exposants, ou, à défaut, qu'il leur soit alloué la valeur se montant à 20.639 francs, avec intérêts de droit ; et le second maintenant les conclusions du premier:

Vu la décision du Conseil en date du 15 novembre 1915 (1), décidant qu'il était imparti au sieur Resinelli un délai de deux mois, qui courra de la notification de la décision, pour produire les exemplaires des connaissements non joints dès à présent au dossier ; qu'après l'expiration de ce délai il serait par le Conseil statué ce qu'il appartiendra ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer non valable la capture des boîtes de conserves effectuée le Ier août 1915 ; à ce que la marchandise soit restituée ou sa valeur payée à ceux qui justifieront devant le ministre de leurs droits à ladite marchandise, au rejet de toute demande d'intérêts ou d'indemnité :

Ensemble les pièces versées au dossier ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 191 4-, notamment l'article 1er, § 5 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par sa décision ci-dessus visée du 15 novembre 1915, le Conseil, estimant que l'état de l'instrr.ction ne permettait pas de vérifier l'exactitude des allégations présentées par le sieur Resinelli à l'effet d'obtenir que la capture des marchandises saisies à bord du vapeur M. Benlliure fût déclarée non valable, a imparti audit sieur Resinelli un délai de deux mois pour produire les exemplaires non joints au dossier des connaissements établis à Vigo et à Valence ;

Considérant qu'en présence des documents produits en exécution de ladite décision la destination ennemie des marchandises ne peut être regardée comme établie ;

Mais considérant qu'en l'état des pièces trouvées à bord, la saisie était suffisamment motivée ; que, par suite, il n'y a lieu à allocution ni des intérêts de la somme due par l'État, ni de dommages-intérêts ;

(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p, 163.

Décide :

La saisie, effectuée le 1er août 1915, sur le vapeur espagnol M. Benlliure, de 1.01)7 caisses de conserves de sardines est déclarée non valable ; la marchandise sera restituée ou sa valeur payée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits à ladite marchandise ;

Toute demande d'intérêts ou d'indemnité est rejetée.

Délibéré à Paris, dans la séance du 28 février 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat. Gauthier, Fuzier, Kromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 1er mars 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination NON ENNEMIE, PREUVE, VENTE, RÉQUISITION, VALEUR, RESTITUTION, FRAIS.

La saisie à bord d'un navire neutre de colophanes et de térébenthines, marchandises constituant des articles classés contrebande de guerre absolue par la notification du 3 janvier 1915 publiée par la France dans sa guerre contre V Allemagne, doit être déclarée non valable, s'il résulte des trois exemplaires des connaissements produits que le lieu de destination finale desdites marchandises est une ville neutre, la ville suisse de Zurich, alors qu'un arrêté du Conseil fédéral suisse a frappé les colophanes et les térébenthines d'une interdiction de sortie et que le ministre de Suisse à Paris a porté à la connaissance du gouvernement français l'engagement du gouvernement fédéral de n'accorder aucune autorisation exceptionnelle de sortie de Suisse pour ces produits ;

...Et que, dans ces conditions, rien, dans le dossier, ne permet de considérer les marchandises saisies comme ayant eu, au moment de la saisie, une destination autre que celle portée sur les connaissements ;

Si les marchandises ainsi saisies ont été vendues ou réquisitionnées, le produit de la vente ou de la réquisition doit être restitué à ceux qui justifieront devant le ministre français de la marine de leurs droits à ces marchandises, déduction faite des frais de vente autres que les droits de timbre et d'enregistrement, ensemble les frais faits jusqu'à la vente pour la conservation de la marchandise saisie comme il est prescrit par le règlement du 4 décembre 1705.

(Navire espagnol Grao)

Entre, d'une part, le sieur Ciro del Moral, se disant destinataire de 150 bidons, 200 barils, 500 caisses de térébenthine et 930 barils de colophane, marchandises saisies par le commandant du torpilleur français 369 le 5 avril 1915, en rade de Toulon, à bord du vapeur espagnol Grao, se rendant de Valence à Gènes, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant tant au nom des capteurs qu'à celui de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 28 décembre 1915 enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 janvier 1916, portant envoi du dossier relatif à la saisie sur le vapeur Grao de marchandises considérées comme contrebande de guerre, et concluant à ce que, sous réserve de la preuve que 1' * Union Résinera Espanola » pourrait faire de l'innocence de son envoi, la saisie sur le Grao de 850 fûts, barils ou caisses de

térébenthine et de 930 barils de colophane soit déclarée bonne et valable ; et, subsidiairement, à ce qu'en raison de l'existence de motifs suffisants de saisie, tous dépens soient laissés à la charge de la marchandise ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° un procès-verbal en date du 5 avril 1915 portant déclaration de saisie des marchandises ci-dessus visées ; 2° les interrogatoires du commandant du torpilleur 309 et du capitaine du Grao en date du 6 avril 1915 ; 3U un rapport sur ladite saisie, signé du Commissaire aux prises, à Toulon, le 9 avril 1915 ; 4° deux connaissements constatant l'expédition sur le vapeur Grao des marchandises saisies ; 5° une réclamation adressée, le 15 juin 1915, par l'ambassadeur d'Espagne à Paris au ministre des affaires étrangères relativement à ladite saisie ; 6° une requête avec pièces justificatives à l'appui, présentée au ministre de ia marine par le sieur Ciro del Moral tendant à obtenir la relaxe et la remise desdites marchandises saisies et à voir décider, au cas où une partie de ces marchandises aurait été réquisitionnée, que le solde soit relaxé et remis et que la partie réquisitionnée lui soit payée conformément à la valeur assurée desdites marchandises, soit 112.000 francs pour les 930 barils de colophane, 60.000 francs pour les 150 bidons de térébenthine, 41.000 francs pour les 200 barils de térébenthine et 20.000 francs pour les 500 caisses du même produit ; Vu le Mémoire présenté au nom dudit Ciro del Moral par M8 Bickart-Sée, avocat au Conseil d'État, enregistré le 28 janvier 1916, au secrétariat du Conseil des prises, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil accorder au sieur Ciro del Moral le bénéfice de sa requête ci-dessus visée ;

Vu la lettre du ministre de Suisse à Paris, du 3 mars 1915, portant engagement du gouvernement helvétique de n'accorder aucune autorisation de sortie de Suisse pour les résines, colophanes et térébenthines ; Vu ensemble les autres pièces jointes au dossier ;

Vu l'avis d'ouverture de procédure de prise, publié au Journal officiel du 7 janvier 1916 ; Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant : 1° à ce que la capture des marchandises saisies à bord du Grao soit déclarée non valable ; 2° à ce que, les marchandises ayant été soit vendues, soit réquisitionnées, l'État paye à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits à ces marchandises une somme égale aux prix de vente ou de réquisition, déduction faite des frais de vente, autres que les droits de timbre et d'enregistrement ; 3° à ce que les frais qu'a pu entraîner la conservation des marchandises saisies soient supportés par les intéressés par application du règlement du 4 décembre 1705; Vu le règlement du 4 décembre 1705 ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration de Paris du 16 avril 1856 ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, déclarant applicable au cours de la présente guerre la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, sous réserve de certaines additions et modifications que ledit décret détermine ;

Vu les notifications relatives à la contrebande de guerre, publiées au Journal officiel des 2-3 janvier et 12 mars 1915 ;

Ouï M. Henr Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Considérant que, suivant procès-verbal daté du 5 avril 1915, en rade à Toulon, le commandant du torpilleur français 369 a déclaré saisir, à bord du vapeur espagnol Grao se rendant de Valence à Gênes, les marchandises ci-après : 150 bidons, 200 barils, 500 caisses de térébenthine, pesant 122.085 kilogrammes, et 930 barils de colophane du poids de 300.118 kilogrammes;

Considérant qu'il appert de deux connaissements trouvés à bord, déclarés faits en triple exemplaire, et concernant lesdits bidons, barils et caisses de térébenthine et de

colophane saisis, que ces marchandises avaient été embarquées à bord du S/ S Grao à Valence le 1er avril 1015 par la a Union Résinera Espanola » à destination de Oneglia (Italie à la consignation de Parodi y Yico, en transit pour Zurich (Suisse à la consignation de D. Ciro del Moral :

Considérant que le ministre de la marine, se fondant sur la nature desdites marchandises, qui sont visées dans la liste des articles de contrebande de guerre, demande au Conseil de déclarer la saisie bonne et valable ; qu'il fait valoir à cet égard que l'essence de térébenthine et la colophane constituent par leur nature, la première nommément, la seconde sous la qualification de « produits résineux », des articles classés contrebande absolue par la notitication publiée au Journal officiel du 3 janvier 1915 ; qu'il argumente, d'autre part, de ce que les marchandises sont adressées • en consignation » au sieur Ciro del Moral, à Zurich, mais que ledit Ciro del Moral ne serait que l'agent de l'expéditeur lui-même et que 1 expédition serait, en réalité, à ordre; qu'il conclut en invoquant le paragraphe 5 de l'article lsr du décret du 6 novembre 1914, d'après lequel, en pareil cas, c'est à l'expéditeur de prouver que la destination était innocente ;

Considérant que del Moral produit les trois exemplaires des connaissements relatifs à la marchandise par lui revendiquée :

Considérant que les connaissements portent comme lieu de destination finale Zurich : que par arrêtés du Conseil fédéral suisse en date des 18 septembre et 14 décembre 1914 les colophanes et térébenthines sont frappées d'une interdiction de sortie ; que, par lettre du o mars 1915, le ministre de Suisse à Paris a porté à la connaissance du gouvernement français l'engagement du gouvernement fédéral de n'accorder aucune autorisation exceptionnelle de sortie de Suisse pour ces produits :

Que, dans ces conditions, rien dans le dossier ne permet au Conseil de considérer les marchandises saisies comme ayant eu, au moment de la saisie, une destination autre que celle portée sur les connaissements :

Est déclarée non valable la saisie, pratiquée le 5 avril 1915, de 150 bidons, 2U) barils, 500 caisses de térébenthine et 930 barils de colophane trouvés à bord du vapeur Grao, par le commandant du torpilleur français 369 :

Le produit de la vente ou de la réquisition desdites marchan. lises sera restitué à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits auxdites marchandises, déduction faite des frais de vente, autres que les droits de timbre et d'enregistrement, ensemble les frais faits jusqu'à la \ente pour la conservation de la marchandise saisie ainsi qu'il est prescrit par le règlement du 4 décembre 1705 ;

Toutes autres conclusions sont rejetées.

Délibéré à Paris, dans la séance du l" mars 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président : René Worms, Rouchou-Mazerat, Gauthier. Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. CharJenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 4 mars 1916 relatif au recours formé par la British aud Foreign Commercial Company Limited et la Compagnie commerciale Marseillaise contre la décision du Conseil des prises du 3 juillet 1915 <i).

Conseil des prisbs, procédure, recours, effet non suspbnsif, sursis a statuer.

Les recours contre les de'cisions du Conseil des prises n'ont pas d'effet suspensif , mais (1) V. le texte Je la décision de première instance, ci-dessus, p. 68.

dans tous les cas il peut être ordonné en Conseil d'Etat qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé ;

... Alors, d'ailleurs, qu'il existe dans la cause des motifs suffisants pour justifier la demande de sursis ;

En conséquence, lorsqu'une décision du Conseil des prises a été l'objet de la part d'une partie d'une requête principale en réformation et de la part de l'autre partie d'un recours incident, il peut être sursis à l'exécution de la décision jusqu'à ce qu'il ail été statué tant sur la requête principale que sur le recours incident dont cette décision a été frappée.

(Navire anglais Narrovian)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête présentée pour : 1° la « British and Foreign Commercial Company Limited », dont le siège est à Londres ; 2° la « Compagnie commerciale Marseillaise », dont le siège est à Marseille, représentées respectivement par leurs directeurs et administrateurs en fonctions, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État, le 6 octobre 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises en date du 3 juillet 1915, en tant qu'elle aurait déterminé, d'une façon insuffisante et ne correspondant pas à la réalité, le prix de base devant servir à l'évaluation de la cargaison dont la restitution était ordonnée à leur profit, et refusé d'allouer les intérêts à 5 0/0 de la valeur de ladite cargaison, à compter du jour de la réquisition ;

Ce faisant, attendu que le pris de base de 29 francs le quintal, arbitré par le chef de service de l'intendance maritime de Marseille, est insuffisant et doit être remplacé par celui de 34 fr. 73 le quintal, cours normal pratiqué à Marseille le 28 janvier 1915 pour cette nature de blé ; dire que l'État payera aux Sociétés requérantes, au prix précité, la cargaison dont il s'agit, avec les intérêts à 5 0/0 du jour de la réquisition ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le G janvier 1916, et tendant au rejet de la requête des Sociétés précédemment nommées, et à ce que, faisant droit à son recours incident, il soit décidé que c'est à tort que le Conseil des prises a déclaré nulle la capture de la cargaison de blé, saisie à bord du vapeur Narrovian ;

Vu, enregistrées de même le 6 janvier 1916, les observations du ministre de la marine, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée du Conseil des prises ;

Vu ensemble les conclusions du Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, enregistrées comme ci-dessus le 6 janvier 1916, et tendant aux mêmes fins que les observations du ministre de la marine, au sujet tant du recours incident que de la demande de sursis ;

Vu les observations nouvelles présentées pour les Sociétés requérantes, lesdites observations enregistrées le 19 janvier 1916 et tendant au rejet du recours incident du ministre de la marine, et du Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, comme irrecevable et mal fondé, et, par voie de conséquence, au rejet de la demande de sursis ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII, 9 ventôse an IX et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, par requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État, le 6 octobre 1915, les Sociétés dénommées « British and Foreign Commercial Company Limited » et « Compagnie commerciale Marseillaise » se sont pourvues contre une décision du Conseil des prises en date du 3 juillet 1915, rendue dans l'affaire concernant le vapeur Narrovian, et par laquelle, après avoir déclaré nulle la prise de la cargaison de blé saisie à bord de ce navire, le Conseil des prises a ordonné, au profit des ayants droit, la restitution sans intérêts de la valeur de ladite cargaison, en prenant pour base le prix

pratiqué à Marseille, pour la réquisition de cette nature de blé, par les administrations de la guerre et de la marine au 28 janvier 1915 ;

Considérant que des documents ci-dessus visés, il résulte que le ministre de la marine et le Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises ont formé recours incident contre la décision précitée, et demandé qu'il soit sursis à son exécution ;

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 9 mai 1859, les recours contre les décisions du Conseil de» prises n'ont pas d'effet suspensif, mais que, dans tous les cas, il peut être ordonné en Conseil d'État qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé ;

Considérant qu'il existe, dans la cause, des motifs suffisants pour justifier la demande de sursis ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article 1". — Il sera sursis à l'exécution de la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, jusqu'à ce qu'il ait été statué tant sur la requête principale que sur le recours incident dont cette décision a été frappée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-

Paris, le 4 mars 191(3.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Vivuni. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Aristide Biuand.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navire de commerce ennemi, captore, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

On doit déclarer bonne et valable la capture d'une goélette dont la nationalité ennemie {dans l'espèce ottomane) est établie tant par les documents saisis à bord que par l'interrogatoire du patron et de Véquipage.

La valeur d'un navire de commerce ennemi régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les effets et objets personnels au capitaine d'un navire de commerce ennemi régulièrement capturé et aux hommes de l'équipage doivent leur être laissés.

(Goélette turque Massouda)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette Massouda, saisie en mer le 18 juillet 1915 sur les côtes de Syrie par le croiseur le D'Entrecasteaux, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 8 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 93 le 18 janvier 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Massouda et demandant que celte saisie soit déclarée valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressés le 18 juillet 1916 par l'officier capteur envoyé à bord de la goélette Massouda par le commandant du D'Entrecasleaux ; 2° l'interrogatoire du patron, de divers hommes de l'équipage et d'un passager ; 3° le procès-verbal d'expertise dressé par le consul de France à Port-Saïd ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 20 janvier 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 18 mars 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de la goélette Massouda et attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, une somme représentant la valeur de ce bâtiment ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que la goélette Massouda, venant de Beyrouth et allant sur lest à Tantcura, a été capturée sur la côte de Syrie le 18 juillet 1915 ; qu'il est établi tant par les documents saisis à bord que par l'interrogatoire du patron et de l'équipage qu'elle était de nationalité ottomane, ce qui d'ailleurs n'est pas contesté ; qu'ainsi elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

La saisie de la goélette turque Massouda est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Les effets et objets personnels au capitaine du navire et aux hommes de l'équipage leur seront laissés.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur, parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

La capture d'un voilier doit être déclarée bonne et valable si les documents saisis à bord établissent la nationalité ennemie (dans l'espèce ottomane) de cette embarcation ;

El la cargaison d'un navire de commerce ennemi doit être présumée ennemie et par suite peut être régulièrement capturée.

Un navire de commerce ennemi et une partie de sa cargaison régulièrement saisis peuvent être détruits si le commandant du bâtiment capteur s'est trouvé dans l'impossibilité de conserver celte prise ou de la faire conduire dans un porl voisin neutre ;

Il n'y a lieu d'attribuer aucune somme représentant la valeur du navire et de la cargaison détruits pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ;

Mais la valeur de la partie de la cargaison qui n'a pas été détruite et a été transbor-

dée sur le bâtiment capteur doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les effets et objets personnels du patron et du matelot se trouvant à bord d'un navire de commerce ennemi régulièrement capturé doivent leur être restitués.

(Voilier turc Mabrouka)

Entre, d'une part, le patron, les propriétaires et chargeurs du voilier Mabrouka, saisi en mer le 28 juillet 1915, à six milles au Sud de Latakieh, par le cuirassé Jauréguiberry , et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 8 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n» 94 le 18 janvier 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du voilier Mabrouka et de diverses marchandises qu'il transportait, et demandant que cette saisie soit déclarée valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : lu le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressés le 28 juillet 1915 par le commandant du Jauréguiberry ; 2° l'interrogatoire du patron et du matelot de cette embarcation ; 3» le procès-verbal de destruction du Mabrouka, en date du 28 juillet 1915;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 20 janvier 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 18 mars 1916;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture du voilier Mabrouka et de sa cargaison, attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, une somme représentant la valeur de 36 poulets et de 2.000 œufs compris dans le chargement dudit voilier et transbordés sur le cuirassé Jauréguiberry, décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du voilier et du surplus de la cargaison, lesquels ont été détruits pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, décider également que c'est à bon droit que les effets et objets personnels du patron et du matelot qui se trouvaient à bord du voilier capturé leur ont été restitués ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1009, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses obseivations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le voilier Mabrouka, venant de Latakieh et allant à Beyrouth, avec un chargement de 36 poulets, d'environ 10.000 œufs et 1.500 kilos d'orge, a été capturé en mer, puis détruit le 28 juillet 1915, après que son équipage et une partie de sa cargaison eurent été embarqués à bord du Jauréguiberry ; que les documents saisis à bord établissent la nationalité ottomane de cette embarcation, nationalité qui n'est d'ailleurs pas contestée ; qu'ainsi elle pouvait être régulièrement capturée ;

Considérant que, dans ces conditions, la cargaison doit être présumée ennemie et qu'aucune réclamation n'a été présentée en ce qui la concerne ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du 28 juillet 1915 que le commandant du Jauréguiberry se trouvait dans l'impossibilité de conserver cette prise ou de la faire conduire dans un port voisin neutre ennemi ; qu'elle a donc été détruite pour des motifs d'ordre militaire dûment établis ;

Décide :

1° La capture du voilier turc Mabrouka et de son chargement est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de 36 poulets et de 2.000 œufs, compris dans le chargement dudit voilier et transbordés sur le Jauréguiberry, sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

3° Il n'y a lieu d'attribuer aucune somme représentant la valeur du voilier et du surplus de la cargaison, lesquels ont été détruits pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ;

4° C'est à bon droit que les effets et objets personnels du patron et du matelot qui se trouvaient à bord du voilier capturé leur ont été restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison ennbmie, capture, validité ; abandon de prise, conditions, valeur ; parts de prises.

On doit déclarer valable la capture d'une goélette dont la nationalité ennemie (dans l'espèce ottomane) n'est pas contestée et résulte des pièces du dossier ;

La cargaison d'un navire ennemi doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et, dès lors, à défaut de preuve ou d'allégation contraire, les marchandises composant cette cargaison, constituant des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi, ne sont pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Pai'is du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables .

Il peut être fait abandon en mer, pour des motifs d'ordre militaire suffisamment justifiés, d'un navire de commerce ennemi valablement capturé, après transbordement sur le bâtiment capteur d'une partie de son chargement ;

La valeur de la cargaison d'un navire ennemi valablement capturé et abandonné en mer, qui a été transbordée sur le bâtiment capteur, doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Mais, en raison de l'abandon de la goélette pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, il n'y a lieu à l'attribution de la valeur ni du bâtiment ni du surplus de la cargaison.

(Goélette turque Faizol-Rahman)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeur de la goélette Faizol-Rahman et de sa cargaison, saisis en mer dans le golfe d'Adalia, le 17 juin 1915, par le croiseur cuirassé français Jeanne-d'Arc ; et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 6 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 95, le 18 janvier 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la capture, suivie d'abandon, de la goélette Faizol-Rahman et de son chargement, et demandant que cette saisie soit déclarée valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1® le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressés le 17 juin 1915 par le Commissaire de lre classe envoyé à bord de la goélette Faizol-Rahman par le commandant de la Jeanne-d'Arc ; 2» le procès-verbal d'enlèvement de marchandises, puis d'abandon de ce navire ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 20 janvier 1916 invitant les intéressés à fournir leursobservations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 18 mars 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de la goéletle Faizol-Rahman et de son chargement ; attribuer aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur une somme représentant la valeur de 166 sacs d'orge transbordés sur la Jeanne-d'Arc ; décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire et celle du surplus de la cargaison, à raison de l'abandon en mer qui en a été fait pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 lévrier 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouehon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Faizol-Hahman était de nationalité ottomane ; que dès lors ce bateau, dont, pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, il a été fait abandon en mer, après transbordement sur le croiseur d'une partie de son chargement, pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison du voilier doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

1° La capture de la goélette Faizol-Hahman et de son chargement est déclarée valable ;

2° La valeur de 166 sacs d'orge transbordés sur le croiseur Jeanne-d"Arc sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

3° En raison de l'abandon de la goélette pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, il n'y a lieu à l'attribution de la valeur ni du bâtiment, ni du surplus de la cargaison.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, relaxe, cargaison, présomption ennemie, saisie, validité ; parts de prises.

La cargaison d'un navire de commerce ennemi (dans l'espèce, d'un navire ottoman) régulièrement capturé et relaxé par voie administrative, (/ni a été transbordée sur le bdtiment capteur, doit, en exécution de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, être présumée ennemie, et, s'il n'est apporté aucune preuve ?ii même aucune allégation contraire, les marchaiidises composant cette cargaison ne sont pas de

celles qui, en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables et elles peuvent être valablement capturées (lre, 2e, 3e et 4e espèces).

La valeur nette de marchandises ennemies valablement saisies doit être attribuée aux ayants droits conformément aux lois et règlements en vigueur (lre, 2% 3' et 4e espèces).

1" espèce (Goélette turque Mabrouke)

Entre, d'une pari, le propriétaire d'un chargement de déchets de blé, saisi, en majeure partie, le 27 juillet 1915, à bord de la goélette Mabrouke elle-même capturée en mer, par le croiseur cuirassé français Jeanne-d'Arc, dans le Sud-Ouest du golfe d'Alexandrette, et presque immédiatement relaxée, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 6 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 96, le 18 janvier 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme marchandise ennemie, de la susdite cargaison ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture et l'inventaire dressés le 27 juillet 1915 par l'officier visiteur ; 2° l'interrogatoire du patron et d'un matelot de ce bâtiment ; 3° le procès-verbal constatant la relaxe de la goélette capturée, après enlèvement de la majeure partie de sa cargaison ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 20 janvier 1916 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de 133 sacs de déchets de blé, effectuée le 27 juillet 1915, à bord de la goélette Mabrouke, et attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la valeur de cette marchandise ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon -Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la goélette Mabrouke était de nationalité ottomane ; que dès lors ce bateau, qui a été relaxé par voie administrative, pouvait être régulièrement capturé;

Considérant, d'autre part, que la cargaison dudit voilier, dont 133 sacs seulement furent transbordés sur le croiseur, doit, en exécution de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congres de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie, sur la goélette Mabrouke, de 133 sacs de déchets de blé, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM, René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-.Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2' espèce (Voilier turc Efsi-Rahman)

Entre, d'une part, le propriétaire d'une cargaison de blé saisie le 9 juillet 1915, à bord du voilier Efsi-Rahman, lui-même capturé sur la côte de Syrie, par 32°51' longitude Est

et 33° 29' latitude Nord, par le croiseur Desaix, et presque immédiatement relaxé, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 15 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 97, le 31 janvier 1916, et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme marchandise ennemie, sur le voilier Efsi-Rahman, d'une certaine quantité de blé ;

Vu les pièces composant ledit dossier, savoir : 1° le procès-verbal de capture de la cargaison ; 2° le procès-verbal de réception et d'emmagasinage à Sidi-Abdallah du chargement dont s'agit ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2 février 1916 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises déclarer valable la capture de 7.058 kilogrammes de blé composant le susdit chargement, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le voilier Efsi-Rahman était de nationalité ottomane ; que dès lors ce bateau pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison du voilier doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie, sur le voilier turc Efsi-Ra/iman, de 7.058 kilogrammes de blé, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3e espèce (Goélette turque Bedrieh)

Entre, d'une part, le propriétaire d'un chargement d'orge et de légumes secs, saisi, le 27 juillet 1915, à bord de la goélette Bedrieh, elle-même capturée dans le Sud du golfe d'Alexandrette par le croiseur Jeanne-d'Arc et presque immédiatement relaxée, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 15 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 98, le 31 janvier 1916 et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme marchandise ennemie, sur la goélette Bedrieh, d'une certaine quantité d'orge et de légumes secs ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: t° le procès-verbal de capture de la goélette et de sa cargaison ; 2° le procès-verbal d'inventaire de la cargaison ; 3° le procès-verbal de transbordement de la marchandise : 4° le procès-verbal de relaxe du bâtiment capturé ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2 février 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises déclarer valable la capture d'environ 105 sacs d'orge, 18 sacs de haricots et 17 sacs de pois composant le susdit chargement, pour la vaieur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et AI. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la goélette Bedrieh était de nationalité ottomane ; que dès lors ce bateau pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant, d'autre part, que la cargaison du voilier doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie, sur la goélette turque Bedrieh, de 105 sacs d'orge, 18 sacs de haricots et 47 sacs de pois, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worrns (présidant la séance) ; Rouchon-Alazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

4e espèce (Goélette turque Kaid Bey)

Entre, d'une part, les propriétaires de diverses marchandises saisies le 23 juin 1915, À bord de la goélette Kaid Bey, elle-même capturée sur la côte de Syrie, par 33°35' longitude Est et 35°14' latitude Nord, par le croiseur Jeanhe-d'Arc et presque immédiatement relaxée, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 22 janvier 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 99, le 31 janvier 1916 et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme articles ennemis, sur la goélette Kaid Bey, de diverses marchandises ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture de la goélette et de sa cargaison ; 2° le procès-verbal d'inventaire de la cargaison ; 3° le procès-verbal de transbordement de la marchandise ; 4» le procès-verbal de relaxe du bâtiment capturé ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2 février 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises déclarer valable la capture des articles suivants : 20 ballots de tombac (tabac indigène), 65 sacs de pommas de terre, du poids chacun de 85 à 90 kilogrammes, 1 petit sac de blé, 1 petit sac paraissant contenir de la potasse, 1 valise contenant des vêtements d'uniforme,pour la valeur en être attribuéeaux ayants droitconformémcntaux lois et règlements;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la goélette Kaid Bey était de nationalité ottomane; que dès lors ce bateau pouvait être régulièrement capturé;

Considérant, d'autre part, que la cargaison du voilier doit, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être présumée ennemie, et qu'il n'e9t apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que la marchandise trouvée à bord n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie, sur la goélette turque Kaid Bey, des articles suivants : 20 ballots de tombac (tabac indigène), 65 sacs de pommes de terre, du poids chacun de 85 à 90 kilogrammes, 1 petit sac de blé, 1 petit sac paraissant contenir de la potasse, 1 valise contenant des vêtements d'uniforme, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms (présidant la séance) ; Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navihe de commerce ennemi, cargaison, capture, validité ; DESTRUCTION de prise,

NAVIRE ENNEMI, CONDITIONS, VALEUR DU NAVIRE ; PARTS DE PRISES ; PROPRIÉTÉ PERSON- NELLE DU PATRON, DE l' ÉQUIPAGE ET DES PASSAGERS.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable s'il est établi que cette goételle était de nationalité ennemie (dans l'espèce ottomane).

La cargaison d'une goélette ennemie doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni aucune allégation contraire, les marchandises composant celte cargaison, constituant des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi, ne sont pas de celles qui ont cessé d'être saisissables en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856.

Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet d'une prise peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a effectué le transport de l'équipage, des passagers et de la cargaison à son bord, lorsque ce navire a dû être détruit pour des raisons militaires dûment justifiées.

Il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur d'un navire détruit pour des motifs militaires dûment justifiés.

La valeur d'une cargaison ennemie régulièrement capturée, qui après destruction du navire a été transportée à bord du bâtiment capteur, doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Les effets et objets personnels au patron d'une goélette, aux hommes d'équipage et aux passagers doivent être laissés ou restitués.

(Goélette turque Kaced Kerim)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, chargeur et destinataire de la goélette Kaced Kerim et de sa cargaison, arrêtée en mer le 28 juillet 1915, à 4 milles au Sud de Latakieh, par le croiseur cuirassé français Jauréguiberry, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1er février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 100, le 7 février 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette et de sa cargaison, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et d'inventaire dressé le 28 juillet 1915 par le capitaine de vaisseau Beaussant, commandant le Jauréguiberry ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire du capitaine et de l'équipage de la goélette Kaced Kerim ; 3° la copie de la traduction d'une patente de santé, d'un permis de navigation et d'un reçu de droits sanitaires saisis à bord de la goélette Kaced Kerim, traduction visée par le consul de France à Port-Saïd, le 28 janvier 1916, les originaux de ces documents paraissant avoir été perdus au moment de leur envoi au ministre de la marine, lors du torpillage du vapeur Ville de (a Ciolat ;

Vu le procès-verbal, dressé, le 28 juillet 1915, par le capitaine de vaisseau Beaussant, commandant le croiseur cuirassé Jauréguiberry, et faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise a du être détruite, aussitôt après que l'équipage et le passager furent transportés, ainsi que la cargaison, à bord du Jauréguiberry ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 février 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Kaced Kerim et de sa cargaison ; 2» attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, une somme représentant la valeur de la cargaison ; 3° décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire, lequel a été détruit pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ; 4° décider que les e'Tets et objets personnels au patron, aux hommes de l'équipage et au passager, qui se trouvaient à bord, leur soient restitués ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 25 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Paul Gautbier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Kaced Kerim était de nationalité ottomane ; qu'ainsi, la cargaison de cette goélette doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni aucune allégation contraire ; que, dès lors, cette cargaison constituait une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était donc pas de celles qui ont cessé d'être saisissables en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du Jauréguiberry que cette goélette a dû être détruite, pour des raisons militaires dûment justifiées, après que le bâtiment capteur eût effectué le transport de l'équipage, du passager et de la cargaison à son bord ;

Prises 16

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la saisie de la goélette turque Kaced Kerim et de sa cargaison ;

2° Il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire, lequel a été détruit pour des motifs militaires dûment justifiés;

3° Une somme représentant la valeur de la cargaison, soit 135 kilogrammes d'huile, 182 kilogrammes de pois chiches, 2.400 kilogrammes d'oignons, 25 volailles et un mouton, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

4° Les effets et objets personnels au patron de la goélette, aux hommes d'équipage et au passager leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. René Worms, Rouchon-Mazerat (présidant la séance), Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 13 mars 1916.

Navire, nationalité, détermination ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur du navire ; parts de prises.

On doit regarder comme une embarcation de nationalité ennemie (dans l'espèce, de nationalité ottomane) abandonnée par son équipage à l'approche du bâtiment capteur, et dès lors comme susceptible d'une saisie bonne et valable avec son matériel d'armement, une barcasse abandonnée en mer, qui ne portail ni nom, ni numéro et n'avait pas d'équipage, et sur laquelle il n'a été trouvé aucun papier de bord ni aucun objet d'aucune sorte, sauf le matériel d'armement constitué par des chaînes en fer et des ancres.

Une embarcation ennemie, sans équipage ni papiers de bord, objet d'une prise, peut être valablement détruite par le bâtiment capteur, après que celui-ci a pris à son bord le matériel d'armement se trouvant sur V embarcation, lorsqu'il était impossible, pour des raisons d'ordre militaire, de remorquer l'embarcation jusqu'au port allié le plus proche ;

Et, dans ce cas, il n'y a lieu d'attribuer aux intéressés aucune somme représentant la valeur de l'embarcation.

La somme représentant la valeur du matériel trouvé à bord d'une embarcation ennemie détruite qui a été pris à bord du bâtiment capteur doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements .

(Barcasse A", ne portant ni nom, ni numéro)

Enlre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'une barcasse de 40 tonneaux de jauge, ne portant ni nom, ni numéro, saisie en mer, dans le golfe d'Alexandrette, le 15 novembre 1915, par le croiseur cuirassé Desaix, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse de3 invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1" février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 101, le 7 février 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de cette barcasse et demandant que ladite saisie soit

déclarée valable, subsidiairement que tous dépens soient laissés à la charge du propriétaire du bâtiment ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1» le procès-verbal de saisie dressé le 19 novembre 1915 par le Commissaire de 2e classe interprète désigné à cet effet par le commandant du croiseur cuirassé Desaix ; 2° le procès-verbal d'inventaire du matériel saisi et constatant que ce matériel consiste en trois bouts de chaînes de fer de 100 à 120 mètres de long chacun et en deux ancres de 85 et 66 kilos; 3° le procèsverbal d'inventaire dressé par suite de la capture et constatant qu'il n'y avait à bord aucun papier, aucun chargement ni aucun objet autre que le matériel ci-dessus visé ; 4° le procès-verbal dressé le 19 novembre 1915 par le capitaine de vaisseau Vergos, commandant le croiseur cuirassé Desaix, et faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise a dû être détruite après qu'il eût été procédé à l'enlèvement du matériel;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 février 1916 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture de la barcasse de 40 tonnes de jauge, saisie le 9 novembre 1915 par le croiseur cuirassé Desaix ; 2° attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur du matériel saisi à bord de ladite barcasse ; 3° décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur de la cargaison, laquelle a été détruite pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions sus-visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que le croiseur cuirassé Desaix a saisi, en mer, dans le golfe d'Alexandrette, une barcasse abandonnée, mouillée à un mille et demi de l'embouchure de la rivière Seihoum, ne portant ni nom, ni numéro, n'ayant pas déquipage ; que l'officier visiteur n'a trouvé sur ce bâtiment aucun papier de bord ni aucun objet d'aucune sorte, sauf le matériel d'armement constitué par des chaînes en fer et des ancrés ;

Considérant que, dans ces circonstances de fait et en l'absence de toute allégation contraire, la barcasse doit être regardée comme une embarcation de nationalité ennemie abandonnée par son équipage à l'approche du croiseur;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du croiseur Desaix qu'il était impossible, pour des raisons d'ordre militaire, de remorquer la barcasse jusqu'au port allié le plus proche ; qu'ainsi le bâtiment capteur, après avoir pris à son bord le matériel d'armement, a pu valablement détruire la barcasse ; Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la saisie de la barcasse ottomane mentionnée ci-dessus et de son matériel d'armement ;

2° La barcasse ayant été détruite pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, il n'y a lieu à attribution d'aucune somme en représentant la valeur;

3° La somme représentant la valeur du matériel trouvé à bord de ladite barcasse sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 13 mars 1916, où siégeaient MM. liené Wnnns, Rouchon-Mazerat (présidant la séance), Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 7 avril 1916 relatif au recours formé par la Banque russe pour le commerce étranger contre la décision du Conseil des prises du 16 avril 1915 (t).

Créancier gagiste, droits, situation en matière de tripes maritimes ; navire de commerce neutre, cargaison, propriété, qualité de propriétaire, prbuve.

Le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite parla législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de pi'ises maritimes, à se prévaloir de celte qualité au regard de VÉtat belligérant qui a exercé le droit de capture, pour demander la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne pouvant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul.

Une personne ne fait pas la preuve que la propriété des marchandises saisies à bord d'un navire capturé lui a été transmise en vertu de cessions régulières antérieurement à la saisie du navire et de sa cargaison, et elle n'est pas dès lors fondée à en réclamer la restitution, si les documents produits par elle (tels que connaissements originaux, polices d'assurance, factures et traites acquittées) n'établissent pas à eux seuls la transmission à son profit de la propriété des marchandises, la possession de ces documents étant également nécessaire à la constitution du gage a/leclé à cette personne en garantie du remboursement parles destinataires du prix des marchandises mentionnées aux connaissements.

(Navire norvégien Eir)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête présentée pour la « Banque russe pour le commerce étranger », dont le siège est à Nicolaïeff, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État le 14 juin 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises, en date des 15 et 16 avril 1915, en tant que cette décision a refusé d'ordonner à son profit la restitution de la valeur des marchandises saisies à bord du navire norvégien Eir le 3 septembre 1914, et représentées par les connaissements n0' 31, 32, 41, 45 et 46 ; Ce faisant, attendu qu'à titre de créancier gagiste à raison des avances qu'elle avait consenties sur la valeur des marchandises dont il s'agit, elle était recevable et (ondée en sa demande ; qu'en effet, la qualité de créancier gagiste, dont elle justifie par les pièces produites, lui conférait, à elle seule, le droit de réclamer et d'obtenir le remboursement de la valeur desdites marchandises, alors surtout qu'il a été reconnu par la décision attaquée que le chargement de tous les lots saisis ayant été effectué sur un navire neutre, et les connaissements ayant été établis avant l'ouverture des hostilités, l'expédition de ces marchandises ne présentait pas un caractère illicite, quelle que fût la nationalité des destinataires; et que les propriétaires étaient fondés à demander la restitution de leur valeur ; qu'au surplus, la banque requérante fait la preuve que c'est la propriété même desdites marchandises qui lui avait été transférée par l'effet de la cession des connaissements à elle remis en échange du prix des marchandises qu'ils représentaient; que si les originaux des connaissements dont il s'agit — lesquels ne sont jamais parvenus à

M) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 32.

leurs destinataires — n'ont pu être représentés devant le Conseil d<.s prises, ayant été retenus par la poste russe au début des hostilités, la banque requérante s'engage à en faire la production dès qu'ils seront rentrés en sa possession ; par ces motifs, ordonner que la valeur des marchandises litigieuses lui soit attribuée, avec intérêts légaux du jour de sa première réclamation ; subsidiairement, ordonner que ladite valeur, productive des mêmes intérêts, demeure consignée jusqu'à ce qu'il ait été possible à la requérante d'apporter les compléments de preuve qui seraient jugés nécessaires ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 15 octobre, 8, 22 et 23 décembre 1915 ;

Vu les observations nouvelles préseuiées par la « Banque russe pour le commerce étranger », lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 25 janvier et 4 mars 1916, et tendant aux mêmes fins que le pourvoi, par les moyens déjà exposés et, en outre, par le motif que la banque requérante apporte actuellement, par ses dernières productions, toutes les justifications requises comme preuve de son droit de propriété sur les marchandises dont il s'agit ;

Vu les autres pièces produites et joinles au dossier, notamment les deux exemplaires, dont un en original, de chacun des connaissements précités, et les polices d'assurances se référant à chacun de ces connaissements ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VI11, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;

Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912;

Vu la notification du il août 1914 relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour demander la réformation de la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, la « Banque russe pour le commerce étranger » soutient, en premier lieu, que la qualité de créancier gagiste, dont elle justifie, lui conférait sur les marchandises saisies, et représentées par les connaissements n03 31, 32, 41, 45 et 46, un droit qui la rendait recevable et fondée à réclamer la restitution de leur valeur ; eu second lieu, et au surplus, qu'étant devenue propriétaire de ces mêmes marchandises en vertu de cessions régulières constatées par les documents versés au dossier, elle était, à ce dernier titre en tout cas, fondée dans ses revendications ;

Sur le premier moyen :

Considérant que le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite par la législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de prises maritimes, à se prévaloir de cette qualité au regard de l'État belligérant qui a exercé le droit de capture, pour demander la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne pouvant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul ;

Sur le second moyen :

Considérant que les documents produits à l'appui de la requête, tels que connaissements originaux, polices d'assurance, factures et traites acquittées, n'établissent pas, à eux seuls, que la propriété des marchandises auxquelles ils se réfèrent eût été transmise à la « Banque russe pour le commerce étranger » ; qu'en effet la possession de ces documents était également nécessaire à la constitution du gage affecté à cet établissement financier, en garantie du remboursement par les destinataires du prix des denrées mentionnées auxdits connaissements ; qu'elle nimpliquait donc pas, de plein droit, l'intention de la part des parties d'opérer la translation de propriété des marchandises dont il s'agit ; que, dans ces conditions, la « Banque russe pour le commerce étranger », ne faisant pas la preuve que cette translation eut été consentie en sa faveur antérieure-

ment à la saisie du vapeur Eir et de sa cargaison, n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que la restitution qu'elle réclamait lui a été refusée par la décision attaquée ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrite :

Article 1er. — La requête de la « Banque russe pour le commerce étranger » est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 7 avril 1916.

R. Poincaré.

Par le Président de la République: Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.

Conseil des prises. 3 avril 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capturb, validité, destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur du navire et de la cargaison ; parts de prises.

La saisie d'une goélette doit être déclarée bonne et valable si le pays dont celte goélette avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

Les denrées trouvées à bord d'un navire ennemi doivent être présumées ennemies aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, celle marchandise n'est pas de celles qui en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ont cessé d'être saisissables.

Un navire de commerce ennemi, dont l'équipage a fui à terre à l'approche du croiseur, et qui a fait l'objet d'une prise, peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a pris une partie de la cargaison à son bord, lorsque la conservation de la prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ;

Et, dans ce cas, il n'y a lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire et de la partie de la cargaison qui otit été détruits.

La somme représentant la valeur de la partie du chargement prise à son bord par te bâtiment capteur et remise par le capteur au service des prises dans un port de sa îwlionalité, doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Goélette turque Mulahal)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargaison de la goélette Mulahat capturée en mer, à 3 milles au Sud-Est de la baie de Karagath (Asie Mineure), à la date du 7 juin 1015, à 13 heures, par le croiseur cuirassé français Kléber, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en dale du 3 février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 102, le 7 février suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et de sa cargaison et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressé le 7 juin par l'enseigne de vaisseau Thoreux, envoyé à bord du Mulahat par le commandant du Kléber ; 2" une patente de santé délivrée par l'office sanitaire du port de Rhodes le 10 septembre 1914 et faisant connaître que ce voilier battait pavillon ottoman ; 3° un reçu de droits de phare ; 4° un rôle d'équipage en date du 11 février 1915 ; 5° un connaissement, ensemble diverses autres pièces ; 6° le procès-verbal dressé le 7 juin par le capitaine de frégate du Couédic de Kérérant, commandant le Kléber, faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise a dû être détruite ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 février 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 8 avril 1916 ; Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture de la goélette Mulahat et de son chargement comprenant 150 sacs de graines de sésame ; dire qu'une somme représentant la valeur de 43 de ces sacs transbordés sur le Kléber sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ; dire qu'il n'y a pas lieu à attribution pour la valeur du navire saisi et du surplus du chargement dont la destruction a été opérée pour, des motifs dûment justifiés; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ; Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Mulahat était de nationalité ottomane; que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Considérant que les denrées trouvées à bord de ce voilier doivent être présumées ennemies, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de là que cette marchandise n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 185*5, ont cessé d'être saisissables ;

Considérant, d'autre part qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du croiseur cuirassé Kléber que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci, après avoir pris une partie de la cargaison à son bord, a pu valablement détruire la goélette dont l'équipage avait fui à terre à l'approche du croiseur ; Décide :

I. Est déclarée bonne et valable la saisie de la goélette turque Mulahal et de sa cargaison ;

II. Le voilier et une partie de sa cargaison ayant été détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

III. La somme représentant la valeur de 43 sacs de graines de sésame et d'une montre en métal blanc avec sa chaîne, remis par le capteur au service des prises à Toulon, sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Frûmageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 avril 1916.

Blocus, navire neutre, cargaison, capture, non validité ; destruction de prise, navire neutre, capture non validée, indemnité, frais de conservation ; propriété personnelle du capitainb et de l'équipage.

La capture d'un navire de commerce neutre et de sa cargaison doit être déclarée non valable, bien que ce navire ait été rencontré naviguant aux abords d%une zone bloquée et que son capitaine ail déclaré qu'il connaissait l'existence du blocus, si aucune preuve n'est apportée que le navire se dirigeait sur celte zone bloquée ou en revenait ;

Spécialement, un navire grec ne peut pas être saisi valablement pour tentative de violation du blocus des côtes d'Asie Mineure entre le 37°35' et le 40°5' de latitude Nord, alors que ce navire a été capturé par 37°43' de latitude Nord et 27°09' de longitude Est, près de l'Ile de Samos, aux abords du détroit de ce nom qui est resserré, que la notification de blocus ne portait pas que les îles étaient comme les côtes comprises dans la zone bloquée, que le navire en question était un petit bâtiment de deux tonneau.' de jauge dont le capitaine a pu vraisemblablement prétendre ne pouvoir naviguer qu'en louvoyant près des côtes et en faisant de fréquentes relâches, ce qui expliquerait la route choisie par le calque pour aller de Leros à Dédèagalch en s' arrêtant à Vathi qui est dans l'île de Samos ; que ni les pièces du dossier ni les circonstances de fait n'ont établi qu'il y avait eu réellement de la part du capitaine tentative de violer le blocus des côtes d'Asie Mineure ;

...Et alors, au surplus, qu'il n'est pas allégué que le navire se livrait à quelque acte contraire à la neutralité.

Lorsque la saisie d'un navire de commerce neutre pour tentative de violation de blocus a eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment et que la destruction de ce navire a été effectuée pour des raisons d'ordre militaire dûment justifiées, après que le bâtiment capteur eût fait passer à son bord le capitaine et l'équipage ainsi que les objets et effets personnels leur appartenant et la cargaison, le capteur doit attribuer une juste indemnité pour le préjudice occasionné par la destruction du navire à celui qui justifiera devant le ministre de la marine de l'Etat capteur être propriétaire du navire et restituer la marchandise trouvée à bord ou sa valeur, si cette marchandise a été vendue, à celui qui justifiera comme ci-dessus en avoir lu propriété ;

Mais les dépenses de conservation de la marchandise doivent être mises à la charge du propriétaire.

Les objets et effets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage d'un navire. de commerce neutre détruit, dont la capture pour violation de blocus n'a pas élé validée, leur sojit à bon droit laissés.

(Caique grec Aghios-Nicolaos)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, clurgeur et destinataire de la cargaison du ciïque grec Aghios-Nicolaos, de 2 tonneaux de jauge, saisi on mer le 14 septembre 1915, pour tentative de violation de blocus, près de l'île de Samos, p;n- le dragueur français Henriette, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 10 février 1U16, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 105, le 22 du même mois, faisant envoi du dos-

sier de l'instruclion concernant la saisie de ce navire et de sa cargaison et demandant que cette saisie soit déclarée valable, subsidiairement que tous dépens soient laissés à la charge du propriétaire du navire et de sa cargaison ;

Vu les autres pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé le 14 septembre 1915 par le lieutenant de vaisseau Auverny, commandant le dragueur Henriette ; 2° le procès-verbal d'inventaire dressé par le même officier, à la même date, constatant qu'il a été saisi, par suite de la capture, 10 sacs de tabac et des effets, argent et autres objets appartenant au capitaine et à l'équipage ; 3° le procès-verbal de destruction du navire, dressé par le même officier, à la même date, et faisant connaître les motifs pour lesquels le bâtiment a dû être détruit ; 4° les papiers saisis à bord du caïque et notamment un manifeste, une patente de santé délivrée à Leros et constatant que le navire était à destination de Dédéagatch ;

Vu la requête du propriétaire et patron de Y Aghios-Nicolaos, adressée le 3 décembre 1915 au vice-amiral commandant l'escadre des Dardanelles et transmise par ce dernier le 31 décembre 1915 au ministre de la marine ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 février 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise an Conseil : 1° déclarer non valable la capture du caïque grec Aghios-Nicolaos et de son chargement ; 2° condamner l'Etat à payer au propriétaire dudit caïque une somme représentant la valeur de ce navire ; 3° dire que l'Etat devra restituer les dix sacs de tabac trouvés à bord à celui qui justifiera devant le ministre de la marine être propriétaire de cette marchandise ou lui verser une somme égale au prix de vente si ladite marchandise a été vendue ; 4° décider que les dépenses de conservation de la marchandise sont mises à la charge du propriétaire ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VI IT et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 6 juin 1915, aux termes de laquelle le blocus des côtes d'Asie Mineure, déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique , à partir du 2 juin 1915, est également maintenu par les forces navales françaises ;

Oui M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par la notification parue au Journal officiel du 6 juin 1915, il a été publié que le blocus déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique, à partir du 2 juin 1915, des côtes d'Asie Mineure, entre le 37°35' et le 40°5' de latitude Nord, est également maintenu par les forces navales françaises ; que le caïque Aghios-Nicolaos a été saisi par 37°43' de latitude Nord et 27°09' de longitude Est ;

Considérant que, si V Aghios-Nicolaos a été rencontré naviguant aux abords de la zone bloquée et si son capitaine a déclaré qu'il connaissait bien l'existence du blocus, aucune preuve n'est apportée que le navire se dirigeait sur cette zone bloquée ou en revenait ;

Considérant, en effet, que le navire a été capturé aux abords du détroit de Samos, qui est resserré ; que la notification de blocus ne porte pas que les îles sont, comme les côtes, comprises dans la zone bloquée ; qu'il s'agit d'ailleurs, dans l'espèce, d'un petit bâtiment de deux tonneaux de jauge dont le capitaine a pu vraisemblablement prétendre ne pouvoir naviguer qu'en louvoyant près des côtes et en faisant de fréquentes relâches, ce qui expliquerait la roule choisie par ce caïque pour aller de Leros à Dédéagatch, en s'arrêtant à Vathi qui est dans l'île de Samos ; que, ni les pièces du dossier, ni les circonstances de fait n'établissent qu'il y ait eu réellement, de la part du capitaine, tentative de violer le blocus des côtes d'Asie Mineure ;

Considérant, au surplus, qu'il n'est pas allégué que le caique Aghios-Nicolaos se livrât à quelque acte contraire à la neutralité;

Considérant que la saisie du caïque Ayhios-Xicolaos a eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment ; que la destruction du voilier a été effectuée pour des raisons d'ordre militaire dûmeDt justifiées, après que le bâtiment capteur eut fait passer à son bord le patron et le matelot qui ^e trouvaient sur le voilier, les objets et effets personnels leur appartenant, ainsi que la cargaison comprenant 10 sacs de tabac ;

Considérant que, dans sa requête du 3 décembre 1915, le patron du caïque AghioS' Nicolaos demande qu'on lui rende au moins sa marchandise et qu'il l'acceptera telle quelle ;

Considérant, en outre, que, d'après les renseignements fournis, l'attribution d'une somme de trois cents francs représente une juste indemnité pour le préjudice occasionné par la destruction du navire ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal d'inventaire que les objets et effets personnel! appartenant au patron et à son matelot leur ont été laissés ;

Décide :

1° La capture du caïque grec Aghios-Nicolaos et de sa cargaison, saisis le 14 septembre 1915 par le dragueur Henriette, est déclarée non valable ;

2° Une somme de 300 francs est allouée à celui qui justifiera devant le ministre de la marine avoir été, au moment de la capture, propriétaire dudit caïque ;

3° Les dix sacs de tabac trouvés à bord seront restitués à celui qui justifiera devant le ministre de la marine être propriétaire de cette marchandise ou bien il lui sera versé une somme égale au prix de vente, si ladite marchandise a été vendue ;

4° Les dépenses de conservation de la marchandise sont mises à la charge du propriétaire.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 avril 1916.

Blocus, navire neutre, capture, non validité ; destruction de prise, navire neutre,

CAPTURE NON VALIDÉE, INDEMNITÉ ; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE l'É- QUIPAGE.

La capture d'un navire de commerce neutre doit être déclarée non valable, bien qu'elle ait eu lieu dans la zone d'un territoire bloqué, s'il n'y avait à bord aucun chargement et si rien n'établit qu'il venait d'apporter des marchandises ou se proposait d'effectuer un chargement dans le port au mouillage duquel il a été capturé, et s'il n'est pas démontré que le navire avait essayé ou même avait eu l'intention à la date de la capture de violer le blocus, soit à l'entrée, soit à la sortie ;

. . . Alors, au surplus, qu'il n'est même pas allégué que le navire se livrait à quelque acte contraire à la neutralité.

Lorsque l'insuffisance des documents trouvés à bord d'un navire de commerce neutre pouvait justifier la saisie de ce navire pour violation de blocus et que sa destruction a été effectuée pour des raisons d'ordre militaire dûment justifiées, après que le bâtiment capteur eut fait passer à son bord le capitaine et les hommes de l'équipage, le capteur doit, si la capture du navire est déclarée non valable, attribuer une juste in-

demnité pour le préjudice occasionné par la destruction de ce navire à celui qui justifiera devant le ministre de la marine de l'Étal capteur avoir été au moment de la capture propriétaire du navire.

Les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage d'un navire de commerce neutre détruit, dont la capture pour violation de blocus n'a pas été validée, leur sont à bon droit laissés.

(Caïque grec .San Nicolo)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du caïque grec San Nicolo, de 6 tonneaux de jauge, saisi le 13 juin 1915, alors qu'il était mouillé à un demi-mille de Port Vromo (Baie de Sighagidk), pour tentative de violation de blocus, par le torpilleur d'escadre Arbalète, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 3 février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 103, le 7 du même mois, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce navire et demandant que cette saisie soit déclarée valable, subsidiairement que tous dépens soient laissés à la charge du propriétaire du navire ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé le 13 juin 1915, par l'enseigne de vaisseau de 1" classe Audry, désigné à cet effet par le commandant du torpilleur d'escadre Arbalète ; 2° le procès-verbal de destruction du navire dressé à la même date par le capitaine de frégate Hurbin, commandant le torpilleur d'escadre Arbalète, et faisant connaître les motifs pour lesquels le bâtiment a dû être détruit ; 3° l'unique document saisi à bord et consistant en une patente de santé, en date du 13 avril 1915, délivrée par l'administration sanitaire de Kharlevassy (Samos), certifiant que le voilier San Nicolo, battant pavillon hellène, jaugeant 6 tonneaux, commandé par Constantin Andronikos, a quitté ce port sur lest pour se rendre à Chio, ayant à bord trois hommes d'équipage y compris le capitaine, ladite patente visée à des dates différentes pour la même destination, le dernier visa étant à la date du 25 mai- 7 juin 1915 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 février 1915 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de celle insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer non valable la captare du caïque grec San Nicolo ; 2° condamner l'Etat à payer à ceux qui justifieraient être propriétaires du voilier capturé puis détruit par le torpilleur d'escadre Arbalète, le 13 juin 1915, une somme égale à la valeur dudit voilier, somme qu'il appartient au Conseil de fixer immédiatement s'il estime que les pièces versées au dossier lui permettent de le faire et qui serait fixée par une décision ultérieure au cas où ces pièces seraient insuffisantes ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 6 juin 1915, aux termes de laquelle le blocus des côtes d'Asie Mineure déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique à partir du 2 juin 1915 est également maintenu par les forces navales françaises ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations, à l'appui des conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par la notification parue au Journal officiel du 6 juin 1915, il a été publié que le blocus déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique à partir du

'2 juin 1915, des côtes d'Asie Mineure entre le 37°35' et le 40°5' de latitude Nord, est également maintenu par les forces navales françaises ; que le voilier grec San Nicolo a été saisi à 38°8'30" de latitude Nord ;

Considérant que ce voilier a été capturé au mouillage de Port Vromo ; qu'il n'y avait à bord aucun chargement ; qu'aucune pièce du dossier n'établit qu'il venait d'apporter des marchandises dans ce port ou qu'il se proposait d'y effectuer un chargement ; que, dans ces conditions, et bien qu'il ait été saisi dans la zone bloquée, il n'est pas démontré que ce navire ait essayé ou même ait eu l'intention, à la date de la capture, de violer le blocus, soit à l'entrée, soit à la sortie ; qu'au surplus il n'est même pas allégué qu'il se livrât à quelque acte contraire à la neutralité ;

Considérant cependant que l'insuffisance des documents trouvés abord pouvait justifier la saisie de ce voilier et que sa destruction a été effectuée pour des raisons d'ordre militaire dûment justifiées, après que le bâtiment capteur eut fait passer à son bord le capitaine et les deux hommes d'équipage ;

Considérant que, d'après les renseignements fournis, l'attribution d'une somme de 500 francs représente une juste indemnité pour le préjudice occasionné par la destruction du navire ;

Considérant que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur ont été laissés ;

Décide :

La capture du voilier grec San Nicolo, saisi le 13 juin 1915 par le torpilleur d'escadre Arbalète, est déclarée non valable. Une somme de 500 francs est allouée à celui qui justifiera devant le ministre de la marine avoir été, au moment de la capture, propriétaire dudit voilier.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 avril 1916.

Blocus, navirb neutre, capture, non validité.

La capture d'une embarcation faite dans la zone d'un territoire bloqué doit elre déclarée non valable, et l'embarcation saisie doit être restituée à ceux qui justifieront en être propriétaires, si à bord de celle embarcation qui ne portait aucun chargement se trouvait une seule personne avec deux lignes et deux hameçons et si aucune pièce ou aucune circonstance de fait n'établit qu'une violation de blocus ait été tentée ;

... Alors, au surplus, qu'il n'est pas allégué que l'embarcation se livrât à quelque acte contraire à la neutralité.

(Embarcation X, non dénommée)

Entre, d'une part, le patron et propriétaire d'une embarcation non dénommée, mesurant 3 m. 70 de longueur, saisie en mer le 28 juin 1915, dans le détroit de Samos, par le torpilleur d'escadre Fan/are, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1er février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 104 le 7 du même mois, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de cette embarcation et demandant que cette saisie soit déclarée valable, subsidiairement que tous dépens soient laissés à la charge du propriétaire du navire ;

Vu les autres pièces du dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé le 28 juin 1915 par l'enseigne de vaisseau Amanrich, désigné à cet effet par le commandant du torpilleur d'escadre Fanfare ; 2° le procès-verbal d'inventaire dressé à la même date par le même officier et constatant qu'il n'y avait à bord aucun papier, aucun chargement, mais simplement deux lignes de pêche et deux hameçons, qui ont été laissés à la disposition du propriétaire ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 février 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de celte insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la capture non valable et que le canot saisi le 28 juin 1915 par le torpilleur d'escadre Fanfare soit restitué à ceux qui justifieraient en être propriétaires;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 6 juin 1915, aux termes de laquelle le blocus des côtes d'Asie Mineure déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique à partir du 2 juin 1915 est également maintenu par les forces navales françaises ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, eu son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par la notification parue au Journal officiel du 6 juin 1915, il a été publié que le blocus déclaré par le gouvernement de Sa Majesté britannique à partir du 2 juin 1915, des côtes d'Asie Mineure, entre le 37°35' et le 40°5' de latitude Nord est également maintenu par les forces navales françaises ; que l'embarcation a été saisie par 37°41'5" de latitude Nord dans la baie de Mollah-Ibrahim ;

Considérant qu'à bord de cette petite embarcation, qui ne portait aucun chargement, se trouvait seulement le sieur Jean Callepis, avec deux lignes et deux hameçons ; qu'aucune pièce ni aucune circonstance de fait n'établit qu'une violation de blocus ait été tentée ; qu'au surplus il n'est pas allégué que cette embarcation se livrât à quelque acte contraire à la neutralité ;

Décide :

Le canot saisi le 28 juin 1915 par le torpilleur d'escadre Fanfare sera restitué à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine en être propriétaires.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 avril 1916.

Navire de commbrcb neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, obstination bnnemib, saisie, validité ; parts de prisbs.

La laine brute, les laines peignées ou cardées, les fils de laine peignés ou cardés et les déchets de laine sont classés comme articles de contrebande de guerre absolue par la notification rendue par la France le 12 mars 1915 lors de la guerre contre V Allemagne, V Autriche-Hongrie et la Turquie ;

El, en exécution de l'article 30 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, les articles de contrebande absolue sont saisissables s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi sans qu'il y ail lieu de rechercher si le transport de ces objets doit se faire directement ou exiger soit un transbordement, soit un Ira/et par terre ;

Dès lors, la saisie sur un navire de commerce neutre d'une balle de laine doit être déclarée valable si, en verlu du connaissement, cette balle de laine était envoyée à l'ordre d'une personne résidant en pays neutre pour un commerçant habitant un pays ennemi, et par suite était destinée à un territoire ennemi.

La valeur d'une t7iarchandise régulièrement capturée comme article de contrebande de guerre doit élre attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire italien Milano)

Entre, d'une part, le propriétaire d'une balle de laine saisie, le 26 avril 1915, par 20°27' de longitude Est de Grenwich et 38°52' de latitude Nord, sur le vapeur italien Milano par le croiseur cuirassé Victor-Hugo, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 10 février 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 106, le 22 février IMG, et faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie, comme contrebande absolue, du colis susmentionné ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie ; 2° l'état des marchandises saisies ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 février 1916 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise an Conseil déclarer valable la capture de la balle de laine pesant 294 kilogrammes, saisie à bord du vapeur italien Milano, et attribuer la valeur de celte marchandise aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification, insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, sur la contrebande de guerre ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et II. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, le 26 avril 1915, à l'entrée de l'Adriatique, un officier, désigné par le commandant du croiseur cuirassé Victor-Hugo, se rendit, en vue de le visiter, à bord du vapeur italien Milano, venant en dernier lieu de Patras et allant à Bari ;

Que, suivant procès-verbal du même jour, ledit officier saisit, comme contrebande absolue, et fit transporter sur le Victor-Hugo une balle de laine qui ultérieurement fut reconnue peser 294 kilogrammes ;

Considérant que, par notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, sont classés comme articles de contrebande absolue : la laine brute, les laines peignées ou cardées, les fils de laine peignés ou cardés, les déchels de laine ;

Considérant qu'en vertu du connaissement laissé à bord du Milano, mais dont les principales indications ont été relatées dans le procès-verbal de saisie visé par le capitaine dudit vapeur, la marchandise capturée était envoyée à l'ordre des sieurs Gondrand, à Venise, pour le sieur Schott, à Trieste, et par suite était destinée à un territoire ennemi ;

Qu'en exécution de l'article 30 de la déclaration de Londres susvisée, les articles de contrebande absolue sont saisissables s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le transport de ces objets doit se faire directement ou exiger soit un transbordement, soit un trajet par terre ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie sur le vapeur Milano d'une balle de laine pesant 294 kilogrammes, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 avril 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, validité : parts de prises ; propriété personnelle du cap1tainb et de l'équipage.

Un navire de commerce dont la nationalité ennemie (dans l'espèce, ottomane) n'est pas contestée peut être régulièrement capturé.

La valeur d'un navire ennemi régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les effets personnels au capitaine et à l'équipage d'un navire de commerce ennemi, régulièrement capturé, doivent leur être laissés.

(Goélette turque Assed Karim ou Kassed Karim)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette Assed Karim on Kassed Karim, capturée le 9 août 1915 au large de Chypre par le croiseur français D'Estrées, alors qu'elle se rendait de Mersina à Junich, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine :

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 19 février 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 22 février suivant sous le n° 107, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélelle Assed Karim ou Kassed Karim, et demandant qu'elle soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de capture dressé le 9 août 1915 par l'enseigne de vaisseau de lr* classe Pot, désigné par le

commandant du croiseur D'Estrées ; 2° un permis spécial de navigation, une patente de santé et divers reçus ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 24 février 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Assed Karim ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI :

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette Assed Karim ou Kassed Karim était de nationalité ottomane, et que ce point n'est pas contesté ; que des lors elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

1° La capture de la goélette turque Assed Karim ou Kassed Karim est. déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements eu vigueur ;

2' C'est à bon droit que les effets personnels au capitaine et à l'équipage leur ont été laissés.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 avril 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 26 avril 1916 relatif au recours formé par la Société Dortsche Bank contre la décision du Conseil des prises du 16 avril 1915 (1).

Créancier gagiste, droits, situation en matière de prises maritimes ; navire de commerce neutre, cargaison, propriété, qualité du propriétaire, preuve.

Le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite par la législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de prises maritimes, à se prévaloir de cette qualité au regard de l'Etat belligérant qui a exercé le droit de capture, pour demayxder la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne potuant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul.

Une personne ne peut comme propriétaire prétendre à la restitution de la valeur d'une marchandise capturée à titre de prise sur un navire de commerce neutre que si la transmission de propriété dont elle se prévaut a été réalisée d'une façon certaine a une époque antérieure à la capture du navire et de son chargement.

(Navire norvégien Eir)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 32.

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la « Dortsche Bank » dont le siège est à Rotterdam, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat, les 20 juillet et 9 novembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises en date des 15 et 16 avril 1915 en tant que cette décision a déclaré valable la capture de 2.000 pouds de pois chargés sur le navire norvégien Eir et représentés par le connaissement n° 7, et qu'elle a refusé de lui allouer le remboursement de leur valeur ;

Ce faisant, attendu que la décision entreprise est fondée sur ce que la banque intéressée n'était devenue propriétaire de la marchandise dont il s'agit qu'à une époque postérieure à la capture, et sur ce que cette transmission de propriété n'était pas opposable au capteur, que ce motif est inopérant ; qu'en tous cas, en effet, la banque requérante était en droit de se prévaloir de la qualité de créancier gagiste, qui lui appartenait indubitablement depuis le 28 juillet 1914, mais que, au surplus, l'allégation de fait sur laquelle repose la décision attaquée est contredite par les pièces du dossier, notamment par un extrait certifié du livre des comptes courants de la banque, aux termes duquel, dès le 12 août, c'est-à-dire à une époque antérieure à la capture, le sieur Feùer, dont elle est l'ayant cause, avait été crédité du prix de vente des marchandises représentées par le connaissement n8 7, dont les deux exemplaires sont joints au dossier ;

Que si cet article de compte n'a été effectivement transcrit sur les livres que le 25 septembre, ce retard, dû uniquement à la désorganisation des services causée par la mobilisation néerlandaise, n'influe en rien sur la date véritable à laquelle a été conclue la vente des 2.000 pouds de pois; que cette opération commerciale a été, d'ailleurs, réalisée dans des conditions parfaitement licites et qui ne peuvent faire suspecter sa sincérité;

Par ces motifs, allouer à la Société requérante, conformément à ses conclusions de première instance, une somme égale à la valeur desdites marchandises, au cours du mois de septembre, sur la place de Rotterdam, c'est-à-dire à raisrn de 26 francs les 100 kilogrammes; subsidiairement lui allouer une somme égale au produit de la vente qui a été effectuée de ces denrées, avec les intérêts du jour de la vente ; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 décembre 1915 et 10 janvier 1916 ;

Vu les observations nouvelles présentées pour la « Dortsche Bank >, enregistrées comme ci-dessus, le 31 janvier 1916, et par lesquelles celle-ci persiste dans ses précédentes conclusions par les moyens déjà exposés ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment l'extrait, certifié conforme par les autorités locales et légalisé par le consul de France, du livre des comptescourants de la « Dortsche banli » ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ; Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;

Vu la notification du 11 août 1914 relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre : Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour demander la réformation de la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, la « Dortsche Bank » soutient, d'une part, que la qualité de créancier gagiste, dont elle avait été investie le 28 juillet 1914, lui conférait sur les marchandises saisies, et représentées par le connaissement n° 7, un droit qui la rendait recevable et fondée à réclamer la restitution de leur valeur; d'autre part, et au surplus, que la transmission de propriété de ces denrées à son profit ayant eu lieu, non pas à la date du 25 septembre 1914, mais bien dès le 12 août précédent, c'est-à-dire antérieurement à la capture du navire Eir et de son chargement, était opposable au capteur ;

Prises 17

Sur le premier moyen :

Considérant que le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite par la législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de prises maritimes, à se prévaloir de cette qualité au regard de l'Etat belligérant qui a exercé le droit de capture, pour demander la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne pouvant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul ;

Sur le second moyen :

Considérant qu'aux termes mêmes de l'extrait du livre des comptes courants de la « Dortsche Bank » produit par la requérante, c'est seulement à la date du '25 septembre 1914 que le sieur Feûer, dont ladite Société est l'ayant cause, a été crédité du montant de la valeur des marchandises représentées par le connaissement n° 7 ; que si cet article du compte a été passé dans les écritures avec l'indication de valeur au 12 août, la mention de cette dernière date ne suffit pas à établir que la banque requérante fût devenue dès ce moment propriétaire du lot de marchandises dont il s'agit ; qu'ainsi la transmission de propriété dont elle se prévaut n'ayant pas été réalisée d'une façon certaine à une époque antérieure à la capture du navire Eir et de son chargement, c'est à bon droit que, par la décision attaquée, le Conseil des prises a refusé d'accorder à la dite Société la restitution de la valeur des 2.000 pouds de pois en litige ;

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1". — La requête ci-dessus visée de la a Dortsche Bank » est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de ia justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 26 avril 1916.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

Décret du 26 avril 1916 relatif au recours formé par la Société anonyme belge d'armement, d'industrie et de commerce contre la décision du Conseil des prises du 29 décembre 1914 (1).

CONSBIL DES PRISES, PROCÉDURE, RÉCLAMATIONS, PRBUVB, PIÈCES AUTRES QUE CELLES