CAPTURE

Un bâtiment de guerre peut conduire dans un port de sa nationalité', pour l'y visiter, un navire neutre qu'il a arrêté sur la mer, s'il n'a pu pour des raisons de force majeure le visiter en mer.

Les peaux brutes constituent des articles de contrebande absolue en vertu de la notification du 12 mars 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne ;

Mais ces marchandises ne peuvent être considérées comme constituant de la contrebande de guerre susceptible d'être valablement capturée, lorsqu'elles sont adressées en consignation à un commerçant établi en Suisse, à Zurich ; que le connaissement trouvé à bord, dont tous les exemplaires ont été produits, n'est pas à ordre mais au nom de ce commerçant ; qu'un arrêté du Conseil fédéral suisse a interdit, sauf autorisation contraire, l'exportation de Suisse des cuirs et peaux ; qu'enfin aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que les marchandises sont destinées au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ;

Dès lors, si les marchandises saisies ont été réquisitionnées par l'intendance militaire, il y a lieu de condamner l'Etat capteur à payer une somme égale au prix de réquisition, lequel représente la valeur intrinsèque des marchandises ;

Toutefois il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat, ni de dommages-intérêts, si la saisie des marchandises doit être regardée comme ayant été suffisamment motivée ;

Et la saisie doit être réputée telle, lorsque, d'une part, les marchandises sont expédiées à un commerçant établi dans une ville de la Suisse, dans l'espèce Zurich, en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne, c'est-à-dire avec l'ennemi, et que, d'autre part, des autorisations d'exportation de ces marchandises peuvent être accordées, bien que l'exportation de celles-ci ail été en principe interdite en Suisse.

Les frais qu'a pu entraîner la capture de marchandises doivent, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, être à la charge du propriétaire des marchandises capturées lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée.

(Navire espagnol Rioja)

Ealre, d'une part, le propriétaire d'un lot de marchandises saisies à Toulon, le 22 avril 1915, à bord du vapeur espagnol Rioja, et, d'autre part, le ministre delà marine, agissant pour le compte de l'État et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 3 septembre 1915 enregistrée au secrétariat du Gouseil des prises, sous le n" 52, le 13 septembre suivant, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur espagnol Rioja, de 725 peaux brutes pesant 8.3G2 kilogrammes ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie en date du 22 avril 1915; 1° les procès-verbaux d'interrogatoire en date du 22 avril 1915, tant du commandant capteur que du capitaine du Rioja ; 3° le procès-verbal de débarquement de la marchandise saisie ; 4° le connaissement établi à Barcelone le 20 avril 1915, concernant ledit envoi; 5° l'arrêté du Conseil fédéral suisse du 20 octobre 1914, spécifiant que l'interdiction d'exportation édictée le 18 septembre 1914 est étendue aux cuirs et peaux ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 15 septembre 1015, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu le Mémoire présenté par M6 de Ségogne, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société « Warenhandel Aktieu Gesellschaft », de Zurich, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 12 octobre 1915 et tendant à ce que la saisie effectuée sur le Rioja le 22 avril 1915 soit annulée, à ce que l'État soit condamné à rendre à la Société exposante sa marchandise en nature, ou, à défaut, sa valeur actuelle avec intérêts du jour de la saisie, et à C2 que l'État soit condamné à payer à ladite Société dix mille francs à titre de dommages-intérêts ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que la capture des 725 peaux saisies à bord du vapeur Rioja soit déclarée non valable ; que cette marchandise soit restituée à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine, et, dans le cas où elle aurait été vendue, que l'État soit condamné à en payer la valeur ; 2° que soient rejetées toutes autres conclusions présentées par la Société « Warenhandel Aktien Gesellschaft », de Zurich ; 3° que les frais afférents à la marchandise capturée soient mis à la charge des ayants droit à la marchandise par application de l'arrêt de règlement de décembre 1705 ;

Ensemble les pièces versées au dossier ;

Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 18til ;

Vu le décrel du 6 novembre 1914 rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 42 mars 1905, sur la contrebande de guerre ;

Ouï M. Rouchon-Alazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

1° En ce qui concerne la validité de la capture :

Considérant que le 22 avril 1915, au large des îles d'Hyères, le commandant du torpilleur Chevalier a arrêté le vapeur espagnol Rioja qui se rendait de Barcelone à Gènes ; que, n'ayant pu, pour des raisons de force majeure, le visiter en mer, il dut le conduire à Toulon où, suivant procès-verbal en date du même jour, il a été saisi à bord du Rioja, comme constituant de la contrebande de guerre, 725 peaux brutes pesant 8.3o2 kilogrammes ;

Considérant que, par notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, les peaux brutes ont été classées parmi les articles de contrebande absolue;

Mais considérant, d'une part, que les 725 peaux brutes saisies, qui avaient été chargées à Barcelone par le sieur Juan E. Coll. étaient adressées, via Gênes, en consignation à la Société « Warenhandel Aktien Gesellschaft » à Zurich ; que le connaissement en date du 20 avril 1915, trouvé à bord, n'était point à ordre, mais bien au nom de ladite Société et qu'au surplus tous les exemplaires du connaissement ont été produits;

Considérant, d'autre part, qu'un arrêté du Conseil fédéral en date du 20 octobre 1914 a interdit, sauf autorisation contraire, l'exportation de Suisse des cuirs et peaux ; qu'enfin il n'a été versé au dossier aucune pièce permettant d'affirmer que la marchandise capturée était destinée au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ; que dès lors ladite marchandise ne peut être considérée comme constituant de la contrebande de guerre et que c'est à tort qu'elle a été capturée ;

2° En ce qui concerne la somme à allouer aus ayants droit à la marchandise :

Considérant que les 725 peaux brutes saisies ont été réquisitionnées, le 7 juin 1915, par l'intendance militaire ; qu'il y a lieu de condamner l'État à payer une somme égale au prix de réquisition, lequel représente la valeur intrinsèque de la marchandise ;

3° En ce qui concerne les conclusions à fin d'allocation d'intérêts de la somme représentant la valeur de la marchandise et d'une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Considérant que les 725 peaux saisies à bord du Rioja étaient expédiées à une Société de commission établie à Zurich, ville en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne; que, d'autre part, si l'exportation des cuirs et peaux a été en principe interdite en Suisse, il résulte des documents produits que des autorisations d'exportation peuvent être accordées ; que, dans ces circonstances et en faisant état des diverses pièces du dossier, la saisie doit être regardée comme ayant été suffisamment motivée ; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'État, ni de dommages-intérêts ;

4° En ce qui concerne les frais qu'a pu entraîner la capture :

Considérant que pur application de l'arrêt de règlement du .23 décembre 17U5 ces frais doivent être à la charge du propriétaire des marchandises capturées lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée ;

1° La capture de 725 peaux brutes pesant 8.362 kilogrammes effectuée le 22 avril 1915 sur le vapeur espagnol Rioja est déclarée nulle et de nul effet ;

2° L'État payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur les 725 peaux brutes saisies une somme égaie au prix ùné pour la réquisition de ladite marchandise par l'intendance militaire ;

3° Toutes autres conclusions présentées au nom de la Société « Warenhandel Aktien Gesellschaft »> de Zurich sont rejetées ;

4° Les frais afférents à la capture sont mis la charge de ceux qui justifieront de leurs droits à la marchandise.

Délibéré à Paris, dans la séance du 28 octobre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Raniey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 28 octobre 1915.

Navire de commerck nkutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, contrebande CONDITIONNELLE, DESTINATION ENNEMIE, PRBUVE, PRÉSOMPTION ; PARTS DE PRISES.

Les peaux d'agneau constituent des articles de contrebande absolue en vertu de la notification du 12 mars 1915 re?idue par la France lors de sa guerre contre V Allemagne ;

Et il y a présomption suffisante que ces marchandises sont destinées au territoire allemand, c'est-à-dire à un territoire ennemi, bien qu'elles soient adressées à une maison de commerce établie à Bâle, en Suisse, c'est-à-dire en territoire neutre, et dont les chefs sont exclusivement de nationalité suisse, c'est-à-dire neutre, si cette maison dépend d'une maison principale dont le siège est en dehors du territoire helvétique, spécialement à Francfort, en territoire allemand, et qui, à la veille de la guerre, vendait de la laine à des manufactures travaillant pour le compte du gouvernement allemand ;

C'est en vain que la maison destinataire allègue, en se prévalant d'une attestation du chef de la division de l'agriculture de la Suisse, que depuis le début des hostilités elle n'a pas adressé à l'administration helvétique de demande d'exportation pour des peaux d'agneau brutes et n'a pas reçu d'autorisation de sortie pour cette catégorie de marchandises ; car aucun motif de droit ne s'oppose à ce qu'une demande de cette nature soit présentée dans l'avenir par la même maison et rien dans l'attestation délivrée à cette maison n'indique que sa demande doive nécessairement être repoussée ;

Dans ces conditions, la prise des peaux d'agneau doit être déclarée bonne et valable.

Les jaunes d'oeuf, qui servent au tannage des peaux, sont compris par la nolifïca* tion française du 12 mars 1915 au nombre des articles de contrebande conditionnelle ;

Les lupins, qui sont des denrées propres à la nourriture des animaux, sont de même compris parmi les articles de contrebande conditionnelle énumérés par la notification française du 12 mars 1915 ;

El ces marchandises, expédiées à un commerçant établi en Suisse, doivent être déclarées sujettes à capture par application de l'article A", § 5, du décret français du 6 novembre 1914, alors qu'elles étaient docuntentées à ordre et qu'aucun réclamant s'en prétendant propriétaire ne s'est présenté pour tenter d'établir que la destination des marchandises était innocente.

La valeur de marchandises déclarées de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire grec Achilleus) Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargai-

son du vapeur grec Achilleus, arrêté en mer, le 24 avril 1915, à 11 heures, au Sud du phare de Bénat, par le torpilleur français Averne, et conduit à Toulon, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 28 août 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 48 le 6 septembre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de : a) 270 balles de peaux d'agneau desséchées ; b) 42 caisses de jaunes d'oeufs. ; c) 100 sacs de lupins, è bord de Y Achilleus ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 24 avril 1915 par le lieutenant de vaisseau Darré, commandant V Averne, qui s'était rendu à bord de Y Achilleus ; 2° le procès-verbal de débarquement des marchandises saisies, en date du 26 avril 1915 ; 3° trois connaissements relatifs aux lots de marchandises mentionnées ci-dessus ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 8 septembre 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 7 novembre 1915 ;

Vu le Mémoire présenté par M' Talamon, avocat au Conseil d'Etat, pour les sieurs A. -H. Guggenheim de Bàle, ensemble le Mémoire amplialif présenté par le même avocat, lesdits Mémoires enregistrés comme ci-dessus les 7 et 13 octobre 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil donner acte aux réclamants de leur déclaration, aux termes de laquelle les peaux d'agn eau litigieuses sont exclusivement destinées à la consommation suisse ; ordonner la restitution à leur profit desdites marchandises ou de leur valeur calculée en argent suisse, avec les intérêts tels que de droit ; leur allouer des dommages-intérêts dont le chiflre sera ultérieurement précisé ; leur allouer en outre le fret afférent aux marchandises litigieuses, si elles ont été vendues ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer valable la capture de 42 caisses contenant des jaunes d'œuf et de 100 sacs contenant des lupins et en attribuer la valeur aux ayants-droit, conformément à nos lois et règlements ; 2° déclarer non valable la capture des balles contenant des peaux de mouton ; ordonner que cette marchandise sera restituée, ou, dans le cas où elle aurait été vendue, qu'une somme représentant sa valeur sera payée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits sur ces balles, en spécifiant qu'il n'a été trouvé à bord que 270 balles ; 3° rejeter toutes autres conclusions présentées au nom des sieurs Guggenheim ; 4° dire que les frais afférents aux balles de peaux seront supportés par lesdits sieurs Guggenheim, conformément au règlement de décembre 1705 ;

Vu les nouvelles observations présentées pour les sieurs Guggenheim, enregistrées comme ci-dessus les 23 et 27 octobre 1915 et tendant aux mêmes fins que les premières et en outre à ce qu'il plaise au Conseil surseoir à statuer, s'il y a déchet, jusqu'à ce que les exposants aient pu chiffrer les dommages-intérêts auxquels ils soutiennent avoir droit, et leur donner acte de ce qu'ils prennent l'engagement de faire contrôler la distribution des marchandises litigieuses par le consulat de France à Bàle ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des conditions et modifications qu'il détermine ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915 relative aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme contrebande de guerre ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En ce qui touche les 270 balles de peaux d'agneau :

Considérant que cette marchandise, qui constitue un article de contrebande absolue Prises 10

146 TURISPRUDENCE FRANÇAISE

en vertu de la notification du 12 mars 1915, était adressée à la maison Gugg-enheim, à Bâle :

Considérant, d'une part, qu'aux termes d'un certificat délivré le 30 octobre 1914 par la Chambre de commerce de Bâle, ctte maison, « dont les chefs sont exclusivement de nationalité suisse, a maintenu son siège à Bâle comme succursale pour la Suisse et la France... » : que de ces expressions mêmes il résulte que la Maison de Bâle dépend d'une maison principale dont le siège social est en dehors du territoire helvétique;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des renseignements recueillis par le ministre de la marine qu'à la veille de la guerre la maison était établie à Francfort et qu'elle vendait de la laine à des manufactures travaillant pour le compte du gouvernement allemand ;

Qu'à la vérité, les sieurs Guggenheim, se référant à l'ordonnance du gouvernement fédéral en date du 20 octobre 1914, qui interdit la sortie des peaux, se prévalent d'une attestation du chef de la division de l'agriculture constatant que, depuis le iébut des hostilités jusqu'à la date du 30 septembre 1915, la maison de Bâle n'a pas adressé à l'administration de demande d'exportation pour des peaux d'agneau brutes et n'a pas reçu d'autorisation de sortie pour cette catégorie de marchandises :

Mais considérant qu'aucun motif de droit ne s'oppose à ce qu'une demande de cette nature soit présentée dans l'avenir par la maison Guggenheim et que rien, dans l'attestation qui a été délivrée à cette maison, n'indique que sa demande doive nécessairement être repoussée ;

Que, dans ces conditions, il y a présomption suffisante que la marchandise dont s'agit était destinée au territoire ennemi ;

En ce qui touche les quarante-deux caisses contenant des jaunes d'oeuf, expédiées à l'ordre des sieurs Danzas et Cie, de Zurich :

Considérant que ces marchandises servent au tannage des peaux ; qu'elles sont donc comprises par la notification du 1*2 mars 1915 au nombre des articles de contrebande conditionnelle ; qu'elles étaient documentées à ordre, et qu'aucun réclamant s'en prétendant propriétaire ne s'est présenté pour tenter d'établir que la destination des 42 caisses susmentionnées était innocente : que, dans ces circonstances, et par application de l'article l*r, § 5, du décret du 6 novembre 1914, il y a lieu de décider que ces marchandises étaient sujettes à capture ;

£n ce qui touche les 100 sacs de lupins expédiés à l'ordre de Bianchi Baumgarter, en transit pour la Suisse, à destination de Bianchi, à Brunnen :

Considérant que les lupins sont des denrées propres à la nourriture des animaux et comprises parmi les articles de contrebande conditionnelle énumérés par la notification du 12 mars 1915 ;

Que, par les motifs qui viennent d'être déduits relativement anx colis expédiés à l'ordre des sieurs Danzas et Cie, il y a lieu de décider que ces 100 sacs étaient sujets à capture ;

Décide :

La prise de 270 balles de peaux d'agneau, de 42 caisses de jaunes d'oeuf et de 100 sacs de lupins h bord du vapeur grec Achilleus est déclarée bonne et valable, pour la valeur en è!re attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, 'lans la séance dn 28 octobre 1915, où siégeaient MM, Slayniel, président : René Wonns, Bouehon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de ntfbrës du Conseil, eu présence de M. Chaidenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 novembre 1915.

Navire de commerce ennbmi, capture, validité ; destruction de prise, navirb ennemi, conditions, valeur du navire, propriété personnelle du patron et de l'équipage, restitution, indemnité.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable si, au moment où elle a eu lieu, le pays dont la goélette avait la nationalité se trouvait en guerre avec le pays auquel appartenait le bâtiment capteur.

Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet d'une prise peut être valablement détruit par le bâtiment capteur, après que celui-ci a fait passer à son bord le patron et l'équipage du naviri cvpturé, lorsque la conservation dudit navire aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire.

Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage du navire détruit, s'ils existent encore en nature, doivent être latssés ou restitués à leurs propriétaires ;

Mais, s'ils ont été détruits en même temps que le navire, ils ne doivent donner lieu à aucune indemnité.

(Goélette turque Mahrousseh)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette turque Mahrousseh, capturée en mer le 28 mai 1915 par le croiseur cuirassé Jeanne d'Arc et détruite le même jour, et, d'autre part, le ministre de la marine, représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 2 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 13 septembre suivant, sous le n° 5, faisant envoi du dossier de l'instruction qui concerne la goélette Mahrousseh, et demandant que la capture de ce bâtiment soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé en mer, le 28 mai 1915, par l'enseigne de vaisseau Jart-Kerguistel ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire du patron et de l'équipage ; 3° le permis de navigation, le certificat de visite et la patente de santé délivrée à la goélette Mahrousseh; 4° le procèsverbal de destruction de la prise, dressé en mer, le 28 mai 1915, par le capitaine de vaisseau Grasset, commandant le croiseur-cuirassé Jeanne d'Arc, et constatant que le patron et l'équipage de la goélette Mahrousseh ont été préalablement embarqués sur le bâtiment capteur ; 5» le rapport adressé au ministre de la marine le 10 septembre 1915, par le vice-amiral Dartige du Fournet, commandant la 3" escadre, et faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise ne pouvait être conservée;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 15 septembre 1915, et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions écrites du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la prise de la goélette Mahrousseh ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial a.i XI, notamment l'article 51*de ce dernier arrêté ;

Vu ies décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. René Wnrm?, membre du OnsHI, en son rapport, et M. Ch»rd<°r:et, Coin-

missaire du gouvernement, en ses observations, à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la goélette Mahrousseh était de nationalité otlomane ; qu'au moment où elle a été prise, l'état de guerre existait en fait entre la France et la Turquie, depuis le 29 octobre 1914, à trois heures du matin, date du bombardement, par les Turcs, du port d'Odessa, où se trouvait un navire français qui a été canonné et à bord duquel ont été tués deux nationaux français ; que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le rapport du vice-amiral commandant la 3" escadre que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé : qu'ainsi celui-ci a pu valablement la détruire, après en avoir fait passer le patron et l'équipage à son bord;

Décide :

1° La prise de la goélette Mahrousseh est déclarée bonne et valable :

2° Le navire ayant été détruit pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

3° Les objets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage de ladite goélette, s'ils existent encore en nature, seront laissés ou restitués à leurs propriétaires. S'ils ont été détruits en même temps que la goélette, ils ne donneront lieu à aucune indemnité.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 novembre 1915.

Navire de commerce neutre, contrebande de gcerre, contrebande absolue, destination NON ENNEMIE, PREUVE, RÉQUISITION, VALEUR, PAYEMENT, INTÉRÊTS, DOMMAGES- INTÉRÊTS, NON ALLOCATION ; FRAIS DK LA CAPTURE.

Les peaux brutes constituent des articles de contrebande absolue en vertu delà notification du 12 mars 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne ;

Mais ces marchandises ne peuvent être considérées comme constituant de la contrebande de guerre susceptible d'être valablement capturée aux termes de l'article 30 de la déclaration de Londres, lorsqu'elles sont adressées en consignation à un commerçant établi en Suisse, à Zurich ; que le connaisseynent, dont tous le? exemplaires ont été produits, n'est pas à ordre mais au nom de ce commerçant ; qu'un arrêté du Conseil fédéral suisse a interdit, sauf autorisation contraire, l'exportation de Suisse des cuirs et peaux ; qu'enfin aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer que les marchandises sont destinées au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ;

Dès lors, si les marchandises saisies ont été réquisitionnées par l'intendance militaire, il y a lieu, à défaut de restitution de ces marchandises, de condamner l'État capteur à allouer à ceux qui justifient de leurs droits sur elles une somme égale au prix de réquisition, lequel représente leur valeur intrinsèque ;

Et la saisie doit être réputée telle lorsque, d'une part, les marchandises sont expédiées à un commerçant établi dans une ville de la Suisse (dans Vespèce, Zurich), en relations commerciales constantes et suivies avec l'Allemagne, c'est-à-dire avec l'ennemi, et que, d'autre part, des autorisations d'exportation de ces marchandises peuvent être accordées, bien que l'exportation de celles-ci ait été en principe interdite en Suisse.

Les frais qu'a pu entraîner la capture de marchandises doivent, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, être à la charge du propriétaire des marchandises saisies lorsque celles-ci sont restituées ou que leur valeur en est payée.

(Navire espagnol Teresa-Fabregas)

Entre, d'une part, le propriétaire d'un lot de marchandises saisi, à Toulon, le 26 avril 1915, à bord du vapeur espagnol Teresa-Fabregas, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 16 septembre 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 54, le 25 septembre 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur espagnol Teresa-Fabregas, de quatorze balles de cuir, pesant ensemble net 3.191 kil. 500 et de trois cents peaux brutes de bœufs, en vrac, pesant ensemble 4.011 kilogr. ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie en date du 26 avril 1915 ; 2° les procès-verbaux d'interrogatoire tant du patron capteur que du capitaine du Teresa-Fabregas ; 3° les procès-verbaux de débarquement des marchandises saisies ; 4° les deux connaissements établis à Barcelone, le 19 avril 1915, concernant lesdits envois ;

Vu l'arrêté du Conseil fédéral suisse du 20 octobre 1914, stipulant que l'interdiction d'exportation, édictée le 18 septembre 1914, est étendue aux cuirs et peaux;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 septembre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu le Mémoire présenté par Ma de Ségogne, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la « Warenhandel Aktien Gesellschaft » de Zurich, ledit Mémoire enregistré ati secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 54, le 25 octobre 1915, et concluant à ce que la saisie effectuée sur le Teresa-Fabregas, le 26 avril 1915, soit annulée, à ce que l'État soit condamné à rendre à la Société exposante sa marchandise en nature ou, à défaut, sa valeur intrinsèque avec intérêts du jour de la saisie, et à ce que l'État soit condamné à payer à ladite Société dix mille francs à titre de dommages-intérêts;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que la capture, à bord du vapeur Teresa-Fabregas, de 14 balles de cuir et de 300 peaux de bœufs, en vrac, soit déclarée non valable; 2° que l'État soit condamné à payer à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits à la marchandise ci-dessus indiquée une somme égale au prix de réquisition applicable à ladite marchandise ; 3° que soient rejetées toutes autres conclusions présentées par la Société « Wiinnhandel Aktien Gesellschaft », de Zuiich;4° que les frais qu'a occasionnés la capture de ladite marchandise soient supportés par les intéressés, par application de l'arrêt de règlement de décembre 1705 ;

Ensemble les pièces versées au dossier ;

Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915. sur la contrebande de guerre ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :