TROUVÉES A BORD
Dans l'application des règlements qui déterminent en France le régime des prises maritimes, les parties intéressées peuvent être admises à invoquer, à l'appui de leurs réclamations, des pièces autres que celles qui sont trouvées à bord;
Mais une personne de nationalité alliée ne peut pas se prévaloir de pièces semblables pour prétendre à la propriété de marckandises saisies à bord d'un navire de commerce ennemi, s'il ne résulte pas de ces pièces la preuve qu'une erreur matérielle a été commise dans le libellé des connaissements des marchandises trouvés à bord du navire, qui étaient établis au nom dune société ennemie.
(Navire allemand Czar-Nicolaï 11) (1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 10.
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la « Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce », dont le siège est à Anvers, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État, les 22 mars et 20 juillet 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises en date du 29 décembre 1914 en tant qu'elle a rejeté sa réclamation relative à deux lots d'huile minérale chargés à Batoum sur le navire allemand Czar-Nicolaï 11, et comprenant l'un 19.389 pouds, l'autre 54.560 pouds de ce produit;
Ce faisant, attendu qu'elle est légitime propriétaire de cette marchandise ; que si, sur les connaissements qui s'y rapportent, le nom de la Société allemande « Mineralolwerke Albrecht and C° » a été inscrit au lieu du sien, c'est là une simple erreur matérielle imputable aux chargeurs dont l'employé a fait une confusion en établissant simultanément les pièces destinées à cette Société et celles qui concernaient la Société requérante ; qu'il résulte des documents produits, notamment des dépositions faites devant le consul anglais à Tillis et des pièces de comptabilité et de correspondance présentées à cet agent et certifiées par lui, que les deux lots d'huile minérale dont il s'agit étaient prélevés sur les approvisionnements appartenant à la Société requérante et qu'il y a concordance entre les quantités dont l'envoi était annoncé et celles qui figurent sur les connaissements ; que la réalité de l'erreur qui a été commise est confirmée par la déclaration des sieurs Schutz Zimmermaun ; par ces motifs, accorder à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance ; lui accorder, en tous cas, remboursement de la valeur des lots d'huile minérale réclamée, au jour de la capture ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations présentées par le ministre de la marine et par le ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 15 et 28 octobre 1915 ;
Vu le Mémoire en réplique produit pour la Société requérante enregistré comme cidessus le 13 novembre 1915, et par lequel celle-ci déclare persister dans ses précédentes conclusions par les moyens déjà énoncés, et, en outre, par le motif que la Société « Mineralolwerke », lorsqu'elle a réclamé devant le Conseil des prises la restitution des quantités d'huile minérale lui appartenant, s'est abstenue de toute revendication sur les deux lots dont il s'agit, ce qu'elle n'eût pas fait si elle en avait été propriétaire ;
Vu les observations complémentaires présentées par le ministre de la marine à la date du 29 janvier 1916 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier, notamment le certificat délivré par le consul anglais à Tiflis ;
Vujl'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII, 9 ventôse an IX, 2 prairial an XI ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu le décret du 4 août 1914;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que la « Société belge d'armement, d'industrie et de commerce » prétend que les deux lots d'huile minérale composés respectivement de 19.339 et de 5i.560 pouds, dont la restitution lui a été refusée par la décision susvisée du Conseil des prises, lui appartenaient au même titre que les autres parties de la cargaison du vapeur Czar-Nico. lai II, sur lesquelles son droit a été reconnu par ce Conseil ;
Qu'elle soutient, à cet effet, que si les connaissements se rapportant à ces deux lots d'huile minérale sont au nom de la Société « Mineralolwerke Albrecht and C° », cette
désignation est le résultat d'une erreur matérielle imputable aux chargeurs de Batoum, dont l'employé avait à établir, à la fois, pour le même voyage du navire précité, à destination de Hambourg, les pièces concernant la Société « Mineralolwerke » et celles qui étaient destinées à la Société en cause ;
Mais considérant que les seuls documents trouvés à bord du navire, relativement aux deux lots d'huile minérale en litige, sont les connaissements à personne dénommée (copies du capitaine) établis au nom de la Société allemande « Mineralolwerke Albrecht and O » ; que si, dans l'application des règlements qui déterminent en France le régime des prises maritimes, les parties intéressées peuvent être admises à invoquer, à l'appui de leurs réclamations, des pièces autres que celles qui sont trouvées à bord, il ne résulte ni des extraits certifiés conformes des documents produits devant le consul anglais résidant à Tiflis, ni des déclarations reçues par cet agent, la preuve qu'une erreur matérielle ait été commise dans le libellé des connaissements dont il s'agit ; que, dès lors, la Société requérante n'est pas fondée à demander la réformation, sur le chef qui lui fait grief, de la décision attaquée ;
Le Conseil d'État entendu ;
Décrète :
Article 1er. — La requête de la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 26 avril 1916.
R. PoiNCARÉ.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.
Conseil des prises, 6 mai 1916.
Navire, nationalité, détermination, transfert de propriété, propriété non ennemie, rôle d'équipage, prise irrégulière ; navire de commerce neutre, capture, irrégularité, MOTIFS SUFFISANTS, RESTITUTION, VALEUR, INDEMNITÉ ; CARGAISON, ARMES, MOYENS DB DÉFENSE, PROPRIÉTÉ ENNEMIE SOUS PAVILLON NEUTRE, CONTREBANDE DE GUERRE, DESTINATION HOSTILE, ABSENCE DE PREUVE, SAISIE NON VALABLE.
Un navire a le droit d'arborer le pavillon américain d'après la législation des Étals- Unis, quoiqu'il ne soit pas enregistré aux Étals-Unis comme navire américain, s'il a à bord un certificat délivré par un consul des États-Unis en pays étranger attestant qu'il a fait, de bonne foi, l'objet d'un transfert de propriété av profit d'une société américaine (1" et 2e espèces) ;
Et on ne peut pas dire que cette société américaine dissimule des sujets ottomans qui seraient les propriétaires réels du navire, alors qu'il résulte du certificat d'un consul des États-Unis en pays étranger, délivré conformément aux règlements américains, que la société a été régulièrement enregistrée aux États-Unis, quelle ne comprend actuellement, sur les cinq membres de soîi Conseil d'administration, qu'un seul
membre non américain et que ses actions appartiennent pour la presque totalité à son Président, citoyen américain de naissance (1™ et 2e espèces) ;
Il importe peu à cet égard que le navire n'ait pas de rôle d'équipage, car il n'est pat établi que la législation américaine exige des navires appartenant à des Américains, et naviguant dans les conditions indiquées, le rôle d'équipage réclamé des navires régulièrement enregistrés comme navires américains (lre espèce) ;
Un semblable navire doit donc être considéré, non pas comme une propriété ottomane c'est-à-dire ennemie, mais comme une propriété américaine, c'est-à-dire neutre; et, dès lors, en cas de guerre entre la France et la Turquie, il ne saurait être valablement capturé par un croiseur français : s'il a été capturé avec ses accessoires et son chargement, la capture est nulle et les objets saisis ou, s'ils n'existent plus en nature, leur valeur à l'époque de la capture ou de leur vente, doivent être rendus aux propriétaires (lr* et 2e espèces).
Un navire de commerce neutre ne peut être valablement capturé s'il n'a à bord aucun chargement et si aucune preuve suffisante n'est produite pour établir qu'au moment de la capture il était affrété par la légation d'un État ennemi (lre espèce) ;
Mais un navire qui trafique sans pouvoir justifier d'un enregistrement établissant légalement son caractère de navire neutre navigue à ses risques et périls et peut à bon droit paraître suspect (1" et 2» espèces) ;
. . . Alors qu'à une semblable situation, irrégulière sinon d'après la propre loi du navire, du moins au point de vue international, se joint une documentation incomplète en ce qui concerne le chargement, et que l'escale où le navire a été capturé n'apparaît comme prévue sur aucun des papiers trouvés à bord (2° espèce) ;
... Ou alors que le navire trafique en temps de guerre et dans le voisinage du théâtre des hostilités (1™ espèce) ;
Bans ces conditions, il y a des motifs suffisants pour justifier la capture du navire (Ira et 2» espèces) ;
Dès lors, le navire avec ses accessoires et son chargement, ou leur valeur à l'époque delà capture ou de la vente, — au cas où ils n'existent plus, — s'ils doivent être rendus aux propriétaires, ne peuvent leur être restitués que sans intérêts et sans dommagesintérêts, déduction faite de tous frais et charges auxquels a donné lieu la prise, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 (l'8 et 1' espèces).
Des mousquetons, fusils, cartouches et poignards, trouvés à bord d'un navire neutre qui a uniquement le caractère de navire marchand ne peuvent pas être l'objet d'une capture régulière, et en conséquence doivent être restitués au propriétaire du navire, alors que par leur nature et leur faible importance ils constituent de simples moyens de défense dont il est légitime de pourvoir les navires de commercé (1™ et 2e espèces).
Le pavillon neutre couvrant la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre aux tei'mes de la déclaration du Congrès de Paris du 1G avril i856, des marchandises qui ne sont pas par leur nature classées au moment de la capture parmi les articles désignés comme contrebande de guerre ne sauraient être confisquées à bord d'un navire de commerce neutre, quels qu'en puissent être les propriétaires, chargeurs ou destinataires (2e espèce) .
Des objets classés comme articles de contrebande de guerre — dans l'espèce, des ustensiles de cuisine en cuivre et hors d'usage, des sacs ou caissettes de figues et de raisins, du sucre, du riz, du café et des matières tannantes — ne peuvent être confisqués comme tels lorsqu'il n'est pas établi qu'ils avaient une destination hostile (2e espèce).
1" espèce (Navire Virginia)
Entre, d'une part, les propriétaire et capitaine du vapeur Virginia, capturé le 7 juillet 1915 en haute mer (Méditerranée orientale) par le croiseur français Jeanne-dC Arc, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine du 20 août 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 30 août 1915, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur Virginia et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture dudit navire et de tout son matériel, y compris les armes trouvées à bord ;
Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1» le procès-verbal de capture en date du 7 juillet 1915, ensemble l'inventaire de la prise et l'interrogatoire du capitaine et de l'équipage ; 2° deux certificats délivrés les 31 août 1910 et 30 décembre 1914 par le consul des États-Unis à Smyrne attestant la propriété dont le Virginia est l'objet et concernant le port du pavillon américain par ce navire ; 3° le journal de bord et le journal de veille dudit navire ;
Vu les Mémoire et production présentés par M8 Charles Bernier, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société Archipelago American Steaniship Company, se disant propriétaire du navire, lesdits Mémoire et production enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 1" octobre 1915 et 6 mars 1916, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution immédiate du Virginia, dire et juger que toutes sommes dues à ce bâtiment à titre d'indemnités et de dépens par l'État français seront versées à l'Archipelago American Steamship Company avec intérêts de droit à dater du jour du Mémoire ;
Vu les documents joints auxdits Mémoire et production, et notamment un certificat légalisé de constitution de la Société Archipelago American Steamship Company en date à Portland, Maine (États-Unis d'Amérique), du 13 juin 1910, ensemble un certificat consulaire américain en date à Athènes du 13 septembre 1915 et un affidavit du sieur George Nùtaragga, en sa qualité de directeur et secrétaire de ladite Société, concernant la constitution de l'Archipelago American Steamship Company ;
Vu la dépêche du ministre de la marine en date du 2 mai 1916, concluant à ce qu'il plaise au Conseil décider qu'en cas de relaxe aucuns frais ou dépens ne soient mis à la charge de l'État ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que la capture du vapeur Virginia ainsi que celle de neuf mousquetons trouvés à bord soient déclarées nulles ; 2° que le navire soit restitué à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine en être propriétaires, ou bien, au cas où le navire n'existerait plus, à ce qu'une somme, représentant sa valeur au jour de la capture, leur soit payée par l'État français ; qu'il en soit de même pour les neuf mousquetons trouvés à bord ; 3° que toute demande d'indemnité ou d'allocation d'intérêts soit rejetée ; 4° que les dépenses qu'a entraînées la capture soient supportées par les propriétaires du vapeur Virginia, par application du règlement de décembre 1705 ; Vu la notification publiée au Journal officiel du 1" septembre 1915 ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu le décret du 6 novembre 1914, déclarant applicable, sous réserve de certaines additions et modifications, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le vapeur Virginia, de 1065-689 tonneaux, battant pavillon américain, armé à Smyrne, venant du Pirée et se rendant à Mersina (Turquie d'Asie), a été capturé le 7 juillet 1915 en Méditerranée orientale, par 36° latitude Nord et 29"45' longitude Est (Greenwich), par le croiseur français Je tnne-d'Arc ;
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de capture, en la forme régulièrement
dressé auxdits jour et lieu, ainsi que de l'inventaire des papiers de bord, que le Virginia
n'a justifié d'aucune pièce constatant son enregistrement régulier aux États-Unis comme
navire américain ;
Que le navire avait seulement à bord, comme justification de son pavillon, deux certi-
ficats délivrés par l'autorité consulaire américaine à Smyrne, les 31 août 1910 et 30 décembre 1914. dont la traduction certifiée conforme est ainsi conçue :
« Je soussigné, Ernest-L. Harris, consul général des États-Unis d'Amérique pour le port de Smyrne (Turquie), certifie par la présente qu'il appert d'une copie certifiée d'un acte de vente passé à New-York (États-Unis d'Amérique) le 20 juin 1910, déposé à ce consulat, que le navire à vapeur Virginia, connu auparavant sous le nom A' A lexandria, d'un tonnage brut de 1.U65 tonnes et d'un net de 689 tonnes, construit à Trieste (Autriche) en 1883, et ayant auparavant appartenu à C.-J. Missir, à Smyrne (Turquie), a été vendu et transféré par ledit C.-J. Missir à l'Archipelago American Sleamship Company (Compagnie américaine des navires à vapeur de l'archipel), société organisée à Portland (Maine), dont le certificat d'incorporation a été déposé au bureau du secrétaire d'État à Augusta (Maine), le 17 juin 1910. En foi de quoi j'ai signé et apposé le sceau officiel à Smyrne (Turquie), le 31" jour d'août 1910. (S.) Ernest-L. Harris, consul général des Étals- Unis d'Amérique ».
« Service consulaire américain. Je soussigné George Horton, consul général des États- Unis d'Amérique à Smyrne (Turquie), certifie, par la présente, que le navire à vapeur Virginia appartient à l'Archipelago American Steamship Company, société enregistrée dans l'État du Maine. Le vapeur Virginia bat pavillon américain, en vertu de l'article 20 du règlement consulaire, à la pleine connaissance et avec le consentement du Département d'État. En foi de quoi j'ai signé et apposé ie sceau du consulat général, ce 30» jour de décembre 1914. (S.) George Horton, consul général des États-Unis d'Amérique ».
Considérant que le ministre de la marine, se référant aux lois des États-Unis du 15 août 1912 et du 18 août 1914, soutient que l'autorisation consulaire américaine avait été donnée irrégulièrement ; que cette autorisation, fût-elle régulière, ne pouvait dispenser le capitaine du Virginia de se faire délivrer par le consul américain un rôle d'équipage et de faire viser ce document à chaque relâche, et qu'enfin les propriétaires réels du navire étaient en majorité ottomans, ayant le siège de leurs opérations à Smyrne, en pays ennemi ;
Mais considérant qu'il est attesté par le consul américain de Smyrne, dans son certificat ci-dessus rapporté du 31 août 1910, que le Virginia a fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la Société Archipelago American Steamship Company, constituée à Portland, Maine (États-Unis), en vertu d'un acte de vente accompli à New- York le 20 juin 1910;
Considérant que les certificats délivrés les 31 août 1910 et 30 décembre 1914 par l'autorité consulaire des États-Unis à Smyrne attestent que ladite Société a été enregistrée à Augusta, Maine (États-Unis), le 17 juin 1910, et sont délivrés en conformité de l'article 20 des règlements consulaires des États-Unis ; Qu'aux termes desdits règlements, article 20, il est prescrit : « § 341. Droit d'acquérir la propriété sur des navires étrangers.
Le droit des citoyens des États-Unis d'acquérir la propriété sur des navires étrangers a été considéré comme un droit naturel indépendant des lois écrites et cette propriété a droit comme telle à la protection des États-Unis comme toute autre propriété d'un citoyen des États-Unis ».
« § 343. Enregistrement des actes de vente, certificat, etc.
En présence des règlements existant et pour permettre aux propriétaires d'un navire de cette espèce de protéger leurs droits, s'ils sont molestés ou contestés, un fonctionnaire consulaire, quoiqu'il lui soit interdit par la loi de délivrer aucun document maritime ou certificat de propriété, peut légalement enregistrer dans sa chancellerie l'acte de vente, constater son exécution et délivrer à l'acheteur un certificat à cet effet attestant également que le propriétaire est un citoyen des États-Unis. Avant d'accorder un semblable certificat, l'agent consulaire demandera que le tonnage du navire soit régulièrement déterminé conformément h la loi et le mentionnera dans la désignation du navire dans son certificat (formule n° 35). Ces faits ainsi constatés, si le transfert est de bonne foi, donnent au
navire le droit à protection comme propriété légitime d'un citoyen des États-Unis et la constatation de l'acte de vente et de la nationalité vaudront comme présomption de cette bonne foi, sauf preuve contraire ».
« § 347. Droit d'arborer le pavillon.
Le privilège de battre le pavillon des États-Unis est réglé par le Congrès et il peut avoir été dans l'intention de cette assemblée que ce privilège profite seulement aux navires régulièrement documentés. Toutefois, aucune semblable intention ne se trouve dans aucune loi. Or, comme il n'est pas défendu h un citoyen d'acheter et d'employer à l'étranger un navire étranger, il est considéré comme raisonnable et comme convenable qu'il lui soit permis d'arborer le pavillon de son pays comme une marque de sa propriété et pour la due protection de son bien. La pratique d'arborer le pavillon, pour ces navires, est aujourd'hui établie. Le droit ne sera pas contesté et il est probable qu'il serait respecté par les tribunaux ».
Considérant que ces dispositions sont confirmées et expliquées, en tant que de besoin, notamment par les Instructions suivantes du secrétaire d'État des États-Unis du 26 décembre 1879 (Foreign Relations of Ihe United States, 1879, p. 894; Moore's, Digest, vol. VII, p. 421) : « Les navires dans ces conditions ne peuvent pas naturellement réclamer les privilèges et les immunités ainsi que la protection absolue qui sont accordés aux navires régulièrement enregistrés comme navires américains trafiquant entre les ports des États- Unis et les ports des pays étrangers. Les propriétaires américains domiciliés à l'étranger, engagés dans ces sortes d'affaires, assument tous les risques de ce genre de trafic. S'ils sont saisis par des bâtiments de guerre de l'un ou de l'autre belligérant et traduits devant des Cours d'amirauté siégeant comme Cours de prises, ils n'ont pas le droit de demander aux agents diplomatiques des États-Unis qu'il leur soit accordé plus qu'un traitement loyal devant ces Cours. En d'autres termes, le fait qu'ils sont munis de certificats consulaires de propriété américaine leur assure seulement une présomption que tel est le fait et ils n'ont pas nécessairement droit de ce chef à demander aux légations des États- Unis autre chose de plus que la protection accordée à toute autre espèce de biens appartenant à des citoyens américains domiciliés en pays étrangers ».
Considérant que le certificat délivré le 31 août 1910 par le consul américain à Smyrne est conforme à la formule légale n° 35 annexée aux règlements ci-dessus rapportés et visée au susdit paragraphe 343 de l'article XX de ces règlements ;
Considérant que les preuves apportées par le ministre de la marine pour établir qu'au moment de la capture la propriété du Virginia appartenait à des sujets ottomans, cHssimulés sous le nom de l'Archipelago American Steamship Company, sont insuffisantes ; Que ladite Société produit, au contraire, devant le Conseil, avec l'acte constitutif de la Société, régulièrement enregistré à Augusta (Maine, États-Unis), le 27 juin 1910, la liste actuelle de son Conseil d'administration ne comprenant sur cinq membres qu'un sujet ennemi (Autrichien) et la répartition de ses actions, appartenant pour la presque totalité (3.996 sur 4.003) au Président de la Société, citoyen américain de naissance ;
Que, dans ces conditions, rien ne permet, dans l'état du dossier, d'admettre que le Virginia, quoique non enregistré aux États-Unis comme navire américain, n'était pas, au moment de la capture, une propriété neutre et n'avait pas le droit d'arborer le pavillon américain, d'après la législation des États-Unis :
Considérant qu'il n'est pas établi que la législation américaine exige des navires appartenant à des Américains, et naviguant dans les conditions ci-dessus visées, le rôle d'équipage (« crew list » et « shipping articles ») exigé des navires régulièrement enregistrés comme navires américains ;
Considérant que le navire n'avait à bord aucun chargement et qu'aucune preuve suffisante n'est produite pour établir qu'au moment de la capture il était affrété, comme le soutient le ministre de la marine, par la légation d'Autriche à Athènes ;
Considérant, en ce qui concerne les armes, que les quelques mousquetons trouvés à bord du Virginia, lequel avait uniquement le caractère de navire marchand, constituaient par leur nature et leur faible importance de simples moyens de défense dont il est légitime de pourvoir les navires de commerce ;
En ce qui concerne la responsabilité du bâtiment capteur et les intérêts des sommes réclamées :
Considérant qu'en trafiquant, en temps de guerre et dans le voisinage du théâtre des hostilités, sans pouvoir justifier d'un enregistrement établissant légalement le caractère de navire neutre, le Virginia naviguait à ses risques et périls et pouvait à bon droit paraître suspect ;
Que, dans ces conditions, il y a eu des motifs suffisants de capture et qu'il ne saurait être alloué des dommages-intérêts sous aucune forme ;
Décide :
I. Est nulle la capture du vapeur Virginia, de ses accessoires et armes trouvées abord, effectuée le 7 juillet 1915 par le croiseur français Jeanne-d'Arc ;
II. Le navire avec ses accessoires et armes, ou, si celui-ci n'existe plus, sa valeur à la date de la capture, sera restitué sans intérêts à ses propriétaires, déduction faite de tous frais et charges auxquels a donné lieu la prise, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 mai 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
2e espèce (Navire lndiana)
Entre, d'une part, les propriétaire, capitaine et chargeurs du vapeur lndiana, capturé le 9 avril 1915 sur rade de Mersina (Asie-Mineure) par le croiseur français Latouche- Tréville, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 23 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 12 août 1915, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur lndiana et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture dudit vapeur avec ses accessoires et de toute sa cargaison, y compris les armes trouvées à bord embarquées sans autorisation régulière ;
Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture en date du 9 avril 1915 et l'inventaire sommaire de la prise ; 2° deux certificats du consul général des États-Unis à Smyrne des 26 juin 1911 et 30 décembre 1914 et concernant le port du pavillon américain par VIndiana, ensemble un acte de transfert de propriété dudit navire, en date du 21 mai 1911, au profit de l'American Archipelago Steamship Company ; 3° le manifeste de chargement et deux connaissements ; 4° l'interrogatoire du capitaine et de l'équipage ;
Vu le Mémoire en date du 14 septembre 1915, présenté par M" Charles Bernier, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société dite Archipelago American Steamship Company, se disant propriétaire du vapeur lndiana, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 21 septembre 1915, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° ordonner la restitution immédiate de VIndiana ; 2° dire et juger que toutes sommes dues à ce navire, à titre d'indemnité et de dépens, par l'État français, seront versées à ladite Société avec intérêts de droit à dater du jour dudit Mémoire ;
Vu le Mémoire présenté par le consul général d'Italie à Paris le 20 septembre 1915 et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 21 septembre 1915, pour la maison de commerce italienne Figli di C. Veropoulos, concluant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de 2.000 sacs de riz, 764 sacs de café, 1.755 et 759 sacs de sucre, et 97 balles de tombac capturés à bord de VIndiana, dire et juger qu'une indemnité devra être payée aux propriétaires, comprenant un intérêt de 9 0/0 sur le prix actuel des marchandises saisies et le prix du fret de ces marchandises d'Alexandrie à Larnaca ;
Vu les observations et pièces complémentaires présentées par ledit Me Charles Bernier au nom de l'American Archipelago Steamship Company et enregistrées les 29 septembre, 27 octobre, 9 décembre et 28 décembre 1915 au secrétariat du Conseil des prises ;
Vu Je Mémoire présenté par Me Bickart-Sée, avocat au Conseil d'État, au nom de M. Mermingas, négociant, demeurant au Pirée (Grèce), enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 29 mars 1916, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer non valable la saisie de 100 sacs de tombac marque X capturés à boni de Y Indiana, ordonner que l'État français devra restituer la marcbandise si elle existe en nature, sinon en payer la valeur telle qu'elle est fixée par la police d'assurance, dont production est faite;
Vu la dépêche du ministre de la marine en date du 2 mai 1916, concluant à ce qu'il plaise au Conseil décider qu'en cas de relaxe aucuns frais ou dépens ne soient mis à la charge de l'État ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que soit déclarée nulle la capture du vapeur Indiana, de son chargement et des armes trouvées à bord ; 2° que le navire, sa cargaison et les armes soient restitués à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine en être propriétaires ; 3° que, dans le cas où le navire et lesdites marchandises et objets n'existeraient plus en nature, l'État soit condamné à payer à leurs propriétaires une somme représentant leur valeur au moment de la capture ou le prix soit de leur vente, soit de leur réquisition ; 4° que toute demande d'indemnité soit rejetée ; 5° que les dépenses qu'a entraînées la capture soient supportées par les propriétaires du navire et des marchandises, conformément au règlement de décembre 1705; Vu la notification publiée au Journal officiel du 14 août 1915 ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu le décret ds G novembre 1914, déclarant applicable, sous réserve de certaines additions et modifications, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909; Vu les décrets du S mai 1859 et du 28 novembre 18H1 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le vapeur Indiana, de 703 tonneaux, battant pavillon américain et venant de Dédéagatch (Bulgarie), a été capturé en rade de Mersina (Turquie d'Asie) par le croiseur français Lalouche-Tré ville le 9 avril 1915 ;
Que ladite capture a été constatée par un procès-verbal, en la forme régulièrement dressé auxdits lieu et jour et ain?i conçu : « L'an mil neuf cent quinze, le neuf avril, à sept heures du matin, étant sur rade de Mersina, je soussigné Aubert (Maurice), enseigne de vaisseau de 1™ classe, désigné à cet effet par le commandant du croiseur cuirassé Latouche-Tréville, me suis rendu à bord du vapeur américain Indiana, armé à Main in Portland, venant de Dédéagatch, Voulas, Pirée et Rhodes, à destination de Beyrouth, sous le commandement de B. Cromousis ; attendu que le bâtiment porte pavillon américain, bien que le commandant et les officiers soient de nationalité grecque, contrairement aux conditions indiquées au tableau n° 1 de l'Annexe II à l'Instruction du 19 décembre 1912, sur l'application du droit international en cas de guerre; attendu que le bâtiment possède un certificat du 30 décembre 1914, délivré par le consul général des États-Unis à Smyrne, l'autorisant à naviguer sous pavillon américain, mais que, dans ce certificat, il n'est nullement fait mention d'une dérogation possible aux conditions imposées par les États-Unis pour le droit au pavillon national ; attendu que le bâtiment navigue sans manifeste ; attendu que le bâtiment transporte de la contrebande conditionnelle consistant en : 1° 2.490 kilogrammes de matières tannantes à destination de Tripoli (Syrie), 2° une caisse d'un mètre cube environ, contenant des ustensiles de cuisine en cuivre, hors d'usage, ne pouvant être utilisés que pour la fonte et dont il n'est fait mention dans aucun des papiers de bord ; attendu que le bâtiment transporte des marchandises d'origine ou de destination finalement ennemie (c'est-à-dire visées par le télégramme ministériel du 19 mars 1915), consistant en : sucre 240 tonnes de provenance autrichienne (fabrique des frères Skene), ainsi que le prouvent les étiquettes apposées sur les sacs;
tabac 65 tonnes de la régie ottomane, pour différentes villes de la Syrie ; ainsi qu'il résulte de la visite que j'ai faite et de l'examen des papiers de bord, je l'ai déclaré de bonne prise. Comme justification de la capture, j'ai saisi et renfermé dans un sac dûment scellé les papiers de bord énumérés dans l'inventaire ci-joint. J'ai dressé un état, portant, en outre des papiers de bord, inventaire sommaire du bâtiment et du chargement, des effets, argent, instruments nautiques et autres objets appartenant au capitaine et à l'équipage. J'ai fait fermer les panneaux des cales, fermer et sceller la chambre 14, où sont déposées les armes et munitions, etc., saisi la clé de cette chambre et apposer les scellés au nombre de treize, sur les divers locaux, soit quatre sur chacun des panneaux des cales et un sur le cadenas fermant la chambre 14. Requis d'apposer également son sceau sur lesdits sacs et ouverture, le capitaine de Ylndiana a refusé de procéder à cette opération. De tout ce qui précède, j'ai dressé le présent procès-verbal en double expédition, dont l'une pour être remise au capitaine de Ylndiana, lequel a refusé de signer avec moi après lecture.
N. B. Pendant la visite du bâtiment, j'ai constaté que les marchandises déposées dans la cale avant avaient été mouillées. L'officier visiteur, Signé : M. Aubert » ;
Qu'audit procès-verbal a été joint un inventaire portant : « Papiers de bord.
a) deux certificats du consul général des États-Unis à Smyrne, l'un du 26 juin 1911, l'autre du 30 décembre 1914, avec le contrat de vente ;
b) deux patentes de santé, l'une délivrée à Dédéagatch le 12 mai 1915, l'autre à Mersina le 7 av ril 1915 ;
c) la feuille matriculaire du bâtiment ;
d) la liste des passagers ;
e) neuf connaissements sur papier blanc et deux connaissements sur papier bleu. N. B. Il n'existe pas de police d'assurance.
Le journal de bord et le journal de la machine ont été laissés à la disposition du commandant et du chef mécanicien pour les besoins de la navigation ».
En ce qui concerne le navire :
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de capture et de l'inventaire des papiers de bord ci-dessus rapportés que Ylndiana n'a, au moment de la visite, justifié d'aucune pièce constatant son enregistrement régulier aux États-Unis comme navire américain ;
Considérant que le navire avait seulement à bord comme justification de son pavillon deux certificats délivrés par l'autorité consulaire américaine à Smyrne, les 25 juin 1911 et 30 décembre 1914, dont la traduction certifiée conforme est ainsi conçue :
« Formule n° 35. Certificat à délivrer aux citoyens des États-Unis qui se rendent acquéreurs dans les ports étrangers de navires américains ou de navires construits à l'étranger. Je, Lucien Memmenger, vice-consul général adjoint, chargé du consulat général des États- Unis pour le port de Smyrne (Turquie), certifie par les présentes que le contrat de vente portant la date du 21 mai 1911 du vapeur Eurotas de 703, 15 tonneaux, vendu et transféré par MM. Alexandre A. Kapparis, Georges G. Phiakis et Athan I. Krinos, propriétaires armateurs de la Compagnie grecque de navigation à vapeur de Syra, à l'Archipelago American Steamship Company, ainsi qu'il m'a été prouvé d'une façon satisfaisante, a été dûment passé parles parties qui l'ont signé et je certifie en outre que l'Archipelago American Steamship Company, qui y est mentionnée comme acheteuse dudit navire, est une société constituée et enregistrée dans l'État du Maine (États-Unis d'Amérique). En foi de quoi j'appose ici ma signature et le sceau du consulat général ce 26 juin de l'an de grâce 1911. L. S. Signé: Lucien Memminger, vice-consul général, délégué chargé du consulat général ».
« Service consulaire américain. A tous ceux qu'il appartiendra, je, George Horton, consul général des États-Unis d'Amérique à Smyrne (Turquie), certifie par les présentes que le vapeur Indiana est la propriété de l'Archipelago American Steamship Company, société enregistrée dans l'État du Maine. Le vapeur Indiana arbore le pavillon américain en vertu de l'article 20 des règlements consulaires et cela à la pleine connaissance et avec le consentement du Département d'Étal. En foi de quoi, j'ai apposé ici ma signature
et le sceau du consulat général des États-Unis, ce 30 décembre 1914. L. S. Signé : George Horton, consul général des États-Unis d'Amérique ».
Considérant que le ministre de la marine, se référant aux lois des États-Unis du 15 août 1912 et du 18 août 1914, soutient que l'autorisation consulaire américaine permettant à l'Indiana de battre pavillon américain aurait été donnée irrégulièrement et que la nationalité du navire ne se peut déterminer dans l'espèce que par celle de ses propriétaires, lesquels seraient en réalité des sujets ottomans, se dissimulant sous le nom de American Archipelago Steamship Company ;
Considérant qu'il résulte d'une quittance notariée en date à Hermopolès de Syra (Grèce) du 21 mai 1911 et qu'il n'est pas contesté que Ylndiana a fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la Société dite « American Archipelago Steamship Company », déclarée dans ladite quittance comme ayant son siège à Smyrne (Turquie d'Asie) ;
Considérant que les certificats, délivrés les 26 juin 1911 et 30 décembre 1914 par l'autorité consulaire des États-Unis à Smyrne, attestent que ladite Société est enregistrée dans l'État du Maine (Étals-Unis d'Amérique) et sont délivrés conformément à l'article 20 des règlements consulaires des États-Unis ;
Qu'aux termes des règlements pour le service consulaire des États-Unis, article 20, il est prescrit :
« § 341. Droit d'acquérir la propriété sur des navires étrangers.
Le droit des citoyens des États-Unis d'acquérir la propriété sur des navires étrangers a été considéré comme un droit naturel indépendant des lois écrites et cette propriété a droit, comme telle, à la protection des États-Unis comme toute autre propriété d'un citoyen des États-Unis ».
« § 343. Enregistrement des actes de vente, certificat, etc.
En présence des règlements existant et pour permettre aux propriétaires d'un navire de cette espèce de protéger leurs droits, s'ils sont molestés ou contestés, un fonctionnaire consulaire, quoiqu'il lui soit interdit par la loi de délivrer aucun document maritime ou certifient de propriété, peut légalement enregistrer dans sa chancellerie l'acte de vente, constater son exécution et délivrer à l'acheteur un certificat à cet eflet attestant également que le propriétaire est un citoyen des États-Unis. Avant d'accorder un semblable certificat, l'agent consulaire demandera que le tonnage du navire soit régulièrement déterminé, conformément à la loi, et le mentionnera dans la désignation du navire dans son certificat (formule n» 35). Ces faits ainsi constatés, si le transfert est de bonne foi, donnent au navire le droit à protection comme propriété légitime d'un citoyen des États- Unis et la constatation de l'acte de vente et de la nationalité vaudront comme présomption de cette bonne foi, sauf preuve contraire ».
« § 347. Droit d'arborer le pavillon.
Le privilège de battre le pavillon des États-Unis est réglé par le Congrès et il peut avoir été dans l'intention de cette assemblée que ce privilège profite seulement aux navires régulièrement documentés. Toutefois, aucune semblable intention ne se tiouve dans aucune loi. Or, comme il n'est pas défendu à un citoyen d'acheter et d'employer à l'étranger un navire étranger, il est considéré comme raisonnable et comme convenable qu'il lui soit permis d'arborer le pavillon de son pays comme une marque de sa propriété et pour la due protection de son bien. La pratique d'arborer le pavillon, pour ces navires, est aujourd'hui établie. Le droit ne sera pas contesté et il est probable qu'il serait respecté par les tribunaux ».
Considérant que ces dispositions sont confirmées et expliquées, en tant que de besoin, notamment par les Instructions suivantes du secrétaire d'État des Étals-Unis du 26 décembre 1879 (Foreign Relations of the Vniled States, 1879, p. 894; Moore's, Digest, volume VII, p. 421) : « Les navires dans ces conditions ne peuvent pas naturellement réclamer les privilèges et les immunités ainsi que la protection absolue qui sont accordés aux navires régulièrement enregistrés comme navires américains trafiquant entre les poits des États-Unis et les ports des pays étrangers. Les propriétaires américains domiciliés à l'étranger, engagés dans ces sortes d'affaires, assument tous les risques de ce
genre de trafic. S'ils sont saisis par des bâtiments de guerre de l'un ou de l'autre belligérant et traduits devant des Cours d'amirauté siégeant comme Cours de prises, ils n'ont pas le droit de demander aux agents diplomatiques des États-Unis qu'il leur soit accordé plus qu'un traitement loyal devant ces Cours. En d'autres termes, le fait qu'ils sont munis de certificats consulaires de propriété américaine leur assure seulement une présomption que tel est le fait, et ils n'ont pas nécessairement droit de ce chef à demander aux légations des États-Unis autre chose de plus que la protection accordée à toute autre espèce de biens appartenant à des citoyens américains domiciliés en pays étrangers » ;
Considérant que le certificat délivré, le 26 juin 1911, par le consul américain à Smyrne est en tous points conforme à la formule légale n° 35 annexée aux règlements ci-dessus rapportés et visés au susdit paragraphe 343 de l'article XX de ces règlements ;
Considérant que les preuves apportées par le ministre de la marine pour établir qu'au moment de la capture la propriété de l'Indiana appartenait à des sujets ottomans, dissimulés sous le nom de l'American Archipelago Steamship Company, sont insuffisantes;
Que, dans ces conditions, rien ne permet, dans l'état du dossier, de dire que l'Indiana, quoique non enregistré comme navire américain, n'était pas au moment de la capture une propriété neutre et n'avait pas le droit de battre pavillon américain d'après la législation des États-Unis ;
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant qu'il résulte du procès-verbal de capture, de l'inventaire et de l'instruction de la prise, qu'en fait, la cargaison comprenait : 1° une caisse d'ustensiles de cuisine, en cuivre et hors d'usage ; 2° 2 petits sacs de figues et 21 caissettes de raisins ; 3° 2.519 sacs de sucre, 2.002 sacs de riz et 763 sacs de café; 4° 1.201 caisses de tabac, 53 caisses de papier, 3 caisses d'objets manufacturés non identifiés et 197 colis de tombaki ; 5° 22 sacs de matières tannantes ; 6° des armes ;
Considérant que parmi ces marchandises, seuls les lots de sucre, riz et café faisaient l'objet de connaissements ;
Considérant qu'il n'est pas établi que les ustensiles de cuisine, en cuivre et hors d'usage, non plus que les petits sacs ou caissettes de figues et de raisins et les trois caisses d'objets manufacturés aient eu une destination hostile ;
Qu'en ce qui concerne le sucre, le riz, le café et les matières tannantes, les pièces versées au dossier sont insuffisantes pour constituer la preuve nécessaire d'une destination hostile ;
Considérant que les autres marchandises n'étaient pas, par leur nature, classées, au moment de la capture, parmi les articles désignés comme contrebande de guerre ;
Qu'aux termes de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 18E6, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie à l'exception de la contrebande de guerre ;
Que, dès lors, ces marchandises ne sauraient être confisquées, quels qu'en puissent être les propriétaires, chargeurs ou destinataires ;
Considérant que les quelques fusils, cartouches et poignards trouvés à bord de l'Indiana, lequel avait uniquement le caractère de navire marchand, constituaient par leur nature et leur faible importance de simples moyens de défense dont il est légitime de pourvoir les navires de commerce ;
En ce qui concerne la responsabilité du bâtiment capteur et les dommages-intérêts réclamés :
Considérant qu'en trafiquant sans pouvoir justifier d'un enregistrement établissant légalement le caractère de navire américain, l'Indiana naviguait à ses risques et périls, et pouvait à bon droit paraître suspect ;
Qu'à une semblable situation, irrégulière sinon d'après la loi américaine, du moins au point de vue international, se joignait une documentation incomplète en ce qui concerne le chargement ; qu'en fait le navire a été capturé sur rade de Mersina, alors que cette escale n'apparaissait comme prévue sur aucun des papiers trouvés à bord ;
Que, dans ces conditions, la capture a été amplement justifiée par des motifs suffisants ;
Qu'il ne saurait donc y avoir lieu à dommages-intérêts ;
Décide :
I. Est nulle la capture du vapeur Indiana, de ses accessoires et armes ainsi que de son chargement, effectuée le 9 avril 1915 par le croiseur français Latouche-Tréville ;
II. Le navire, ses accessoires et armes ainsi que sa cargaison, ou, si ceux-ci n'existent plus en nature, leur valeur à l'époque de la capture ou de leur vente, seront rendus à leurs propriétaires, déduction faite de tous fiais et charges auxquels a donné lieu la prise, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;
III. Toutes conclusions à fin de dommages-intérêts sont rejetées.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 mai 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 8 juin 1916.
Navire db commerce ennemi, capturb, caractères, État capteur, droits, obligations, cargaison, chargeur, fret, indemnité, fret proportionnel a la distance parcourue, loi applicable.
L'État capteur d'un navire prend le navire tel qu'il se trouve au moment de la capture avec les bénéfices de l'expédition et il ne saurait être regardé comme un cessionnaire du navire capturé;
Il n'est donc pas substitué dans les droits et dans les obligations de l'armateur et il n'est en rien lié par les contrats qui ont pu intervenir entre celui-ci, l'affréteur et le chargeur et auxquels il est entièrement étranger;
En conséquence, le propriétaire de marchandises chargées à bord d'un navire capturé ne peut pas se fonder sur la charte-partie concernant les marchandises pour soutenir qu'il ne doit aucun fret ;
Le chargeur des marchandises ne peut de même demander à l'État capteur une indemnilè sous prétexte qu'une partie des marchandises lui appartenant a été trouvée à bord du navire en vrac et non en sacs et que les marchandises qui lui étaient destinées n'ont pas été livrées sous palans aux frais de l'armement, une pareille demande étant relative à l'exécution d'un contrat passé entre le chargeur et l'armateur et qui ne saurait obliger l'État capteur.
Les articles 296 et '603 du code de commerce français, qui prescrivent qu'en cas de rupture du voyage par force majeure le chargeur doit payer un fret de dislance, règlent les rapports de commerce entre armateurs, chargeurs et affréteurs et concernent l'exécution ou les conséquences de l inexécution entre parties d'uti contrat d'ordre privé, mais ne peuvent être étendus aux conséquences d'un acte de guerre, tel que la capture d'un navire, dans les rapports de l'État belligérant exerçant son droit de prise et des particuliers armateurs d'un navire capturé ou chargeurs de sa cargaison.
La capture d'un navire est un fait de guerre dont la légitimité est reconnue par le droit des gens et dont les conséquences doivent être appréciées d'après les principes généraux de ce droit.
En ce qui concerne l'acquisition d'un fret proportionnel à la distance parcourue, les puissances maritimes ont des législations différentes et, dans ces conditions, chaque
juridiction nationale ne peut que se référer aux principes constamment admis dans le pays auquel elle appartient ;
Ainsi, lorsque des marchandises chargées par un Anglais sur un navire allemand capturé par l'État français voyageaient aux conditions d'une charte-partie dressée en Angleterre dans la forme communément pratiquée dans ce pays, et que ces marchandises ont été par l'État capteur restituées au chargeur avant leur arrivée au port de destination, moyennant le versement d'une somme représentant le fret proportionnel à la distance parcourue jusqu'au lieu de restitution des marchandises, le Conseil des prises français ne peut pas, en faisant application des lois et des usages britanniques, condamner VÉtat français à rembourser au chargeur le montant du fret de distance, parce que la charte-partie concernant les marchandises se référait à la loi anglaise d'après laquelle le fret n'est dû que si les marchandises sont arrivées au port même de destination, mais il doit, admettant le fret de distance tel qu'il a été maintes fois consacré par la jurisprudence française en matière de prise, refuser la restitution au chargeur de la somme qu'il a consignée à titre de fret proportionnel.
(Navire allemand Barmbek)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du voilier Barmbek, capturé en mer, le 18 août 1914, par le croiseur auxiliaire Flandre, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la décision du Conseil des prises en date du 8 décembre 1914 (1), dont le paragraphe 4 est ainsi conçu : « Il est sursis à statuer sur la remise aux propriétaires du chargement de la somme consignée par eux comme représentant la part proportionnelle du fret acquis par îe navire. Dans le délai de deux mois à partir de la notification de la présente décision, les intéressés devront présenter au Conseil des prises, par l'une des voies indiquées aux articles 7 et 9 du décret du 9 mai 1859, toutes justifications à l'appui de leurs prétentions. Le ministre de la marine devra fournir ses observations dans le mois qui suivra la transmission qui lui sera faite desdites justifications ; à l'expiration de ce dernier délai, il sera statué au fond » ;
Vu le Mémoire présenté par M6 Boivin-Champeaux, avocat au Conseil d'État, pour MM. Heatley et Cie, de Londres, pour MM. R. et W. Paul, d'Ipswich, et, en tant que de besoin, pour M. George Ramsay Hay, ayant agi et agissant comme mandataires des deux susnommés, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 22 mars 1915 sous le n° 9 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution, au profit de MM. Heatley et Cie, de la somme de 22.700 fr. 37 par eux consignée à la Caisse des invalides de la marine, à Brest, le 17 novembre 1914, et au profit de MM. R. et W. Paul et Cie, de celle de 77.481 fr. 50 par eux consignée à la même Caisse le 26 novembre 1914 et dire que, sur le prix de vente du navire, il sera prélevé une somme totale de 45.000 francs, laquelle sera affectée au payement d'une indemnité de 15.000 fr. au profit de MM. Heatley et Cie, et de 30.000 francs au profit de MM. R. et W. Paul et Cie;
Vu les observations additionnelles et productions nouvelles présentées au nom des mêmes requérants par Me Boivin-Champeaux, dans un Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil, le 15 avril 1915, ledit Mémoire complétant et rectifiant, en tant que de besoin, les conclusions précédentes et tendant à ce qu'il plaise au Conseil fixer l'indemnité à prélever sur le prix de vente du navire à ta somme totale de 30.088 fr. 03, laquelle sera affectée au payement d'une somme de 3.510 fr. 38, à MM. Heatley et Cie, pour les indemniser du préjudice résultant pour eux de ce qu'une partie de la cargaison d'orge qui leur était destinée a été trouvée en vrac, et au payement d'une somme de 26.577 fr. 65 à M. Heatley et Cie et à MM. R. et W. Paul, limited, conjointement pour
(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 3.
les indemniser du préjudice résultant pour eux de ce que la marchandise qui leur était destinée n'a pas été livrée sous palans, aux frais de l'armement ;
Vu les observations nouvelles présentées au nom des mêmes requérants par M* Boivin- Champeaux, dans un Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 12 mai 1915 ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 31 mai 1915, fournissant ses observations en réponse aux justifications produites par les requérants ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° rejeter les demandes présentées par la Société Heatley et Cie et par la Société R. et W. Paul, limited, à l'effet de faire condamner l'État français à leur rembourser le montant des sommes qu'elles ont dû payer à titre de fret de distance, au moment où les marchandises embarquées à bord du voilier Barmbek leur ont été restituées; 2° rejeter les demandes d'indemnité présentées par les mêmes Sociétés ;
Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le voilier allemand Barmbek, dont la prise a été déclarée bonne et valable par la décision du Conseil en date du 8 décembre 1914, transportait, au moment où la capture a été effectuée, 755 tonnes de blé chargées par MM. Heatley et Cie, et 51.068 sacs d'orge chargés par MM. R. et W. Paul, limited;
Que lesdites marchandises, qui voyageaient de Portland (États-Unis) à destination d'Ipswich (Angleterre), aux conditions d'une charte-partie dressée à Londres le 19 février 1914, dans la forme communément pratiquée en Angleterre, ont été restituées aux intéressés, à Brest, par décision du ministre de la marine, moyennant le versement par MM. Heatley et Cie d'une somme de 22.709 fr. 47 et par MM. R. et W. Paul, limited, d'une somme de 77.481 fr. 52, lesdites sommes représentant le fret proportionnel à la distance parcourue de Portland à Brest, soit 14.0C0 milles environ sur le parcours total, qui aurait été de 14.387 milles environ ;
Considérant que MM. Heatley et Cie et MM. R. et W. Paul, limited, n'ayant opéré les consignations susdites que sous réserve formelle du droit qu'ils pourraient faire valoir collectivement en vue du remboursement à leur profit du montant de ce fret de distance, demandent au Conseil d'ordonner la restitution des sommes par eux ainsi consignées, parce que la charte-partie concernant les marchandises qu'ils avaient chargées à bord du Barmbek se référait à la loi anglaise, d'après laquelle le fret n'est dû que si les marchandises sont arrivées au port même de destination, dans l'espèce à Ipswich, et que par suite l'État français, substitué à l'armateur, ne pouvait exiger à Brest le payement d'un fret proportionnel ;
Considérant que les intéressés soutiennent qu'une partie de la cargaison d'orge leur appartenant a été trouvée à bord en vrac et non en sacs et que les marchandises qui leur étaient destinées n'ont pas été livrées sous palans aux frais de l'armement ; qu'ils demandent pour css faits à l'État capteur, qui aurait dû remplir les obligations de l'armateur, le payement à MM. Heatley et Cie d'une indemnité de 3.510 fr. 38 et conjointement à MM. Heatley et Cie et R. W. Paul, limited, d'une indemnité de 26.577 fr. 65;
Considérant qu'il n'est pas exact de prétendre, comme le font les intéressés, que l'État capteur du navire est substitué dans les droits et dans les obligations de l'armateur ;
Considérant que l'État capteur prend le navire tel qu'il se trouve au moment de la capture, avec les bénéfices de l'expédition ; que l'État capteur ne saurait être regardé comme un cessionnaire du navire capturé ; qu'il n'est en rien lié par les contrats qui ont pu intervenir entre l'armateur, l'affréteur et le chargeur et auxquels il est entièrement étranger ; qu'ainsi les réclamants ne peuvent se fonder sur la charte-partie concernant leurs marchandises embarquées sur le Barmbek pour soutenir qu'ils ne devaient aucun fret ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu davantage de faire application des articles 296 et 303 du code de commerce prescrivant qu'en cas de rupture du voyage par force majeure le chargeur doit payer un fret de distance ; qu'en effet, le code de commerce a pour objet,
dans les articles précités, de régler les rapports de commerce entre armateurs, d'une part et chargeurs et affréteurs, d'autre part; que les dispositions qu'il édicté concernant l'exécution ou les conséquences de l'inexécution entre parties d'un contrat d'ordre privé ne peuvent être étendues aux conséquences d'un acte de guerre, tel que la capture d'un navire, dans les rapports de l'État belligérant exerçint son droit de prise et des particuliers armateurs d'un navire capturé ou chargeurs de sa cargaison ;
Considérant que la capture d'un navire est un fait de guerre dont la légitimité est reconnue par le droit des gens et dont les conséquences doivent être appréciées d'après les principes généraux de ce droit ; mais que, en ce qui concerne l'acquisition d'un fret proportionnel à la distance parcourue, les puissances maritimes ont des législations différentes ; que, dans ces conditions, chaque juridiction nationale ne peut que se référer aux principes constamment admis dans le pays auquel elle appartient ;
Considérant, a dit la Cour des prises britannique (affaire du Roland, 22 et 29 mars 1915), que « toute autre solution nécessiterait... une minutieuse enquête de tous les termes, conditions et circonstances mpliqués dans les obligations contractuelles des parties ainsi que de leurs droits et obligations d'après le droit national étranger, ce que les Cours des prises ont toujours refusé d'entreprendre » ;
Considérant que, de même, il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises français d'appliquer les lois et les usages britanniques ; que ce Conseil doit admettre le fret de distance tei qu'il a été maintes fois consacré par la jurisprudence française en matière de prise (voir, notamment, décision du Conseil des prises du 25 novembre 1870, affaire du Julius ; décret du 2 novembre 1871, affaire du navire Vorsetzen ; décret du 13 décembre 1871, affaire du navire Aima) ; qu'en conséquence, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer le remboursement des sommes qu'ils ont consignées comme représentant le fret proportionnel à la distance parcourue par les marchandises qu'ils avaient chargées sur le Barmbek ;
Considérant que les demandes d'indemnité présentées par les intéressés sont fondées sur les conditions dans lesquelles la cargaison aurait été arrimée et devait être livrée d'après la charte-partie ; qu'elles sont donc relatives à l'exécution du contrat qui a été passé entre les chargeurs et l'armateur, et qui, comme il a été dit ci-dessus, ne saurait obliger l'État français ; qu'en conséquence ces demandes ne peuvent être retenues ;
Décide :
1° Sont rejetées les demandes de MM. Heatley et Cie et de MM. R. et W. Paul, limited, tendant à ce que l'État français soit condamné à leur rembourser le montant des sommes qu'ils ont dû payer à titre de fret de distance au moment où les marchandises embarquées à bord du voilier Barmbek leur ont été restituées ;
2° Sont également rejetées les demandes d'indemnité présentées par les mêmes Sociétés.
Délibéré à Paris, dans la séance du 8 juin 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, S juin 1916.
Navire de commerce ennemi, saisie, validité ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur ; propriete personnelle de l'équipage.
Une tartane naviguant sur lest est régulièrement capturée si les documents saisis à Prises 18
bord élablisgenl qu'elle est de nationalité ennemie (dans l'espèce, de nationalité ottomane).
Lorsque la conservation d'une prise pourrait compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur est engagé, la destruction du navire capturé peut être valablement ordonnée par le commandant du bâtiment capteur après que celui-ci a pris l'équipage à son bord ;
El, d'Uis ce cas, il n'y a pas lieu, d'en attribuer la. valeur aux intéressés.
Les effets et objets personnels aux hommes d'équipage d'un navire ennemi régulièrement capturé doivent leur être laissés oit restitués.
(Tartane turque Sainte-Hélène)
Entre, d'une part, le Capitaine et propriétaire de la tartine Sainte-Hélène, capturée en mer, le 13 juin 1915, à un demi-mille du mouillage de Port-Vromo (baie de Sighajik) Aeie- Mineure), par le torpilleur d'escadre Arbalète, de la marine française, et, d'autre ('at|, le ministre de la narine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 10 avril 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil dts prises sous le n° 108, le i mai suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la eaisje de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressé le 13 juin, à dix-huit heures, par l'enseigne de 1" classe Audry, envoyé a bord du voilier par le commandant de V Arbalète : 2° une patente de santé délivrée par les autorités turques du port de Tchesmé et faisant connaître que c»1 voilier battait pavillon ottoman ; 3° un certificat de propriété réservé aux navires de commerce de nationalité ottomane et délivré au Sainte-Hélène par les autorités turques ; l0 un passeport à l'intérieur, spécial aux navires de commerce ottomans; 5° un reçu de droits délivré par l'administration sanitaire ottomane ; 0° le procès-verbal dressé le 13 juin 1916 par le capitaine de frégate Hurbin, commandant l'Arbalète, faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise a dû être détruite ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 5 mai 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 5 juillet 1916 ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la tartane Sainte-Hélène, effectuée le 13 juin 1916 par le torpilleur d'escadre Arbalète; — décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur dudit navire, ce dernier ayant été détruit pour des motifs dûment justifiés ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI :
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 :
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que la tartane Sainte-Hélène, qui était sur lest, a été capturée dans la baie de Sigbajik par le torpilleur d'escaure Arbalète, de la marine française : que les documents saisis à bard établissent que ce voilier éttit de nationalité ottomane ; que dès lors il pouvait être régulièrement capturé :
Considérant, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal susvisé du commandant de i Arbalète que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement détruire la tartane, après avoir pris l'équipage à son bord ;
Décide :
1° Est déclarée banne et valable la saisie de la tartane turque Sainte-Hélène ;
2° Le voilier ayant été détruit pour les motifs ci dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ; 3° Les effets et objets personnels aux hommes d'équipage leur seront laissés ou restitués.
Délibéré à Paris, dans la séance du 8 juin 11)16, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 juin 1916.
Conseil des prises, procédure, observations des parties, production, décision,
délai, prorogation.
L'intérêt d'une bonne justice exigeant que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, le Conseil des prises peut, sur la demande du gouvernement des intéressés, proroger de deux mois le délai imparti aux intéressés pour la production de leurs observations, ainsi que le délai prévu pour le prononcé de la sentence.
(Navire grec Joannina)
Statuant avant faire droit ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 mai 1916, relatif à l'ouverture devant le Conseil des prises de la procédure concernant la saisie, à bord du vapeur grec Joannina, de marchandises considérées comme contrebande de guerre ;
Vu la Note adressée par le ministre de Grèce à Paris au ministre de la marine en date du 12 juin 1916, transmise par celui-ci au Conseil le 13 juin et enregistrée le 16 juin 1916;
Oui M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
Oui M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'article 11 du décret du 9 mai 1859;
Vu la décision du Conseil en date du 21 août 1914, prise en vertu de ces deux articles et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;
Le Conseil :
Considérant que, suivant la décision susvisée Ju 21 août 1914, les parties intéressées ont un délai d'un mois pour présenter leurs observations à dater de ia notification publiée au Journal officiel, de l'ouverturs de la procédure devant le Conseil des prises, et le délai d'instruction pour toutes les affaires est fixé à deux mois ;
Considérant que, par la Note ci-dessus visée, le ministre de Grèce à Paris a fait connaître le désir qu'avait son gouvernement d'obtenir, si possible, la prolongation du délai imparti aux intéressés à la cargaison du vapeur grec Joannina pour produire leurs observations devant le Conseil ;
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, et qu'en fait rien ne s'oppose à ce que le délai supplémentaire sollicité par le ministre de Grèce en faveur des intéressés soit accordé ;
Dit que le délai de production des observations, que les intéressés à la cargaison du vapeur grec Joannina auraient à présenter au Conseil des prises, est prorogé du 13 juin
1916 au 18 août 1916 el que le délai prévu pour le prononcé de la sentence est prorogé du 13 juillet au 13 septembre 1916.
Délibéré à Paris, dans la séance du 29 juin 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 8 juin 1916.
Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, saisib, validité ;
parts de prises.
La cargaison d'un navire qui, ayant le droit de battre pavillon ennemi, a le caractère ennemi par application de l'article 57 de la déclaration de Londres (dans l'espèce, d'un navire ottoman), doit, en vertu de l'article 59 de la même déclaration, être présumée ennemie et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation à l'encontre de celle présomption, peut être régulièrement capturée.
La valeur d'une cargaison valablement saisie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois el règlements en vigueur.
(Goélette turque Hefsi-Rahman)
Entre, d'une part, les capitaine et propi lettres du chargement de la goélette Hefsi- Rahman, capturée le 5 août 1915 au large de Tripoli de Syrie par le cuirassé Jaurêguiberry, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 20 avril 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 4 mai suivant, sous le n° 109, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture du chargement de la goélette Hefsi-Rahman et demandant qu'elle soit déolarée bonne et valable ;
Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé le 5 août 1915 par le capitaine de vaisseau Beaussant, commandant le cuirassé Jauréguiberry ; 2° une patente de santé et des reçus délivrés par l'administration sanitaire et l'administration des phares, mentionnant le pavillon ottoman de la goélette Hefsi-Rahman ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 5 mai 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du chargement de la goélette Hefsi-Rahman ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu la déclaration de h Conférence navale de Londres, du 26 février 1909 ;
Ouï M. René VVorins, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaiie du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la poélette Hefsi-Rahman avait le droit île battre pavill >u ottoman ; que, dès lors, par application de l'article 57 alors eu vigueur
de la déclaration de Londres, elle avait le caractère ennemi ; que, dans ces conditions, en vertu de l'article 59 de la même déclaration, le chargement de cette goélette doit être présumé ennemi ; qu'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation, à rencontre de cette présomption; que par suite ce chargement pouvait être régulièrement capturé ;
Décide :
La capture du chargement de la goélette He/si-Rahman est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 8 juin 191G, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 juin 1916.
Conseil des prises, procédure observations des parties, production, décision, délai, prorogation, conséquences.
L'intérêt d'une bonne justice exigeant que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, le Conseil des prises peut, sur la demande du gouvernement des intéressés, accorder à ceux-ci un délai supplémentaire de trois mois pour présenter devant lui leurs observations et proroger également de trois mois le prononcé de la décision, alors qu'une telle prorogation est justifiée par Véloignement des intéressés et qu'en fait rien ne s'y oppose ;
Mais, pour que les intérêts de l'État capteur n'aient pas à souffrir de la faveur faite aux intérêts capturés, il y a lieu de réserver au ministre de la marine de cet État le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser, pour les besoins du service, le navire capturé, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards.
(Navire japonais Iro-Maru)
Le Conseil des prises, statuant avant faire droit :
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 mai 1916 relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Iro-Maru devant le Conseil des prises, ensemble la notification faite le 1G mai 1916 à l'ambassade impériale du Japon, au nom et comme représentant des intérêts japonais en France ;
Vu la lettre adressée par l'ambassadeur du Japon à Paris au minisire des affaires étrangères en date du 8 juin, transmise par celui-ci au Conseil le 9 juin et enregistrée au secrétariat dudit Conseil le 12 juin 1916;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'article 11 du décret du 9 mai 1859 ;
Vu la décision du Conseil en date du 21 août 1914, prise en exécution de l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et de l'article 11 du décret du 9 mai 1859, et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises;
Considérant que, suivant la décision du Conseil en date du k2l août 1914, ci-dessus visée, les parties intéressées ont un délai d'un mois pour présenter leurs observations à dater de la notification, publiée au Journal officiel, de l'ouverture de la procédure de prise devant le Conseil ;
Que l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Iro-Maru a été notifiée par avis inséré au Journal officiel du 13 mai 1916 et qu'eu conséquence le delà: ci-dessus rappelé expirait le 13 juin ;
Considérant que, par lettre du 8 juin 1916, adressée au ministre des affaires étrangères et transmise au Conseil, l'ambassadeur du Japon a f;iit connaître le vif désir de son gouvernement d'obtenir un délai de trois mois au moins pour la production des observations autant par les intéressés que par le consul du Japon ;
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour (aire valoir leurs dioils ; que le délai supplémentaire sollicité par le gouvernement impérial du Japon est justifié par l'éloignement des intéressés et qu'en fait rien ne ''oppose à ce que ce délai soit accordé ;
Considérant toutefois qu'il est juste que les intérêts de l'État français, capteur du vapeur Iro-Maru, n'aient pas à soufirir d'une faveur fuite aux intérêts capturés ;
Qu'il y a donc lieu de réserver au ministre de la marine le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser pour les besoins du service le navire capturé, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards ;
Décide :
Le délai de production des observations que les intéressés ou le consul du Japon auraient à présenter au Conseil des prises relativement à la capture du vapeur Iro-Maru est prorogé de trois mois, savoir du 13 juin au 13 septembre 1916, sous réserve du droit du ministre de la marine d'utiliser ledit navire, si l'intérêt public l'exige, tous droits des parties respectivement réservés ;
Dit que le délai prévu pour le prononcé de la décision est également prorogé de trois mois.
Délibéré à Paris, dans la séance du -29 juin 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 juin 1916.
Navire de commkkck ennemi, cargaison, capture, validité ; tauts de phisbs ; propriété personnelle du patron et db l.équipage .
La capture d'un voilier, y compris ses agrès, apparaux et accessoires, doit être déclarée bonne et valable s'il est établi que ce voilier était de nationalité ennemie (dans Vespèce, ottomane).
La marcliandise trouvée à bord d'un voilier ennemi doit être présumée ennemie aux ternies de l'article 59 de la déclaration de Londres et, dès lors, s'il n'est apporté aucun» preuve ni même aucune allégation contraire, celte marchandise n'est pas de celles qui, en vertu delà déclara/ion de Paris du 16 avril 18G6, ont cessé d'être saisissables .
La valeur d'un navire el d'une cargaison ennemis régulièrement capturés doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
Les effets et objets personnels au patron et aux hommes de l'équipage d'un voilier valablement capturé doivent leur être restitués ou laissés.
(Voilier turc Kassed-Karirn)
Entre, d'une part, les capitaine et propriélaiie du voilier Kassed-Karirn, de 25 tonneaux de jauge, les chargeurs et destinataires de la cargaison de ce voilier, laquelle comprenait 46.400 kilogrammes d'orge, 49lt kilogrammes de farine et 474 kilogrammes de charbon de bois, ledit voilier arrêté en mer au large de Selefkieh (Asie-Mineure), à la date du 19 août 1915, par le croiseur de la marine française D'Estrées, alors qu'il se rendait de Selefkieh à Beyrouth, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des intérêts qu'il représente;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 12 mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 114, le 25 mai 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et de sa cargaison, et demandant que celte saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de capture et l'inventaire dressés le 19 août 1915 par l'enseigne de vaisseau Lacaille d'Essé, envoyé à bord du Kassed-Karim par le commandant du D'Estrées ; 2° le procès-verbal de transbordement de la cargaison, dressé le 20 août 1915, par le même officier ; 3° la patente de santé délivrée par l'office sanitaire du port de Sidon et faisant connaître que le voilier bat pavillon ottoman ; 4° des reçus de droits de phare et de taxes payées à l'administration sanitaire et des permis de navigation ; 5° un manifeste constatant que les marchandises étaient à destination du port de Bevrouth ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 mai 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de ladite insertion ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil: 1° déclarer valable la capture du voilier Kassed-Karim et de sa cargaison; 2° attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur dudit voilier et de sa cargaison ; 3° restituer au patron du voilier et aux hommes de l'équipage leurs effets et objet» personnels ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856;
Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;
Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que le voilier Kassed-Karim était de nationalité ottomane ;
Considérant, d'autre part, que la marchandise trouvée à bord doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la dé; laration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire; qu'il suit de là que cette marchandise n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;
Décide :
1° La capture du voilier turc Kassed-Karim, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la capture de 46.400 kilogrammes d'orge, de 490 kilogrammes de farine et do 474 kilogrammes de charbon de bois trouvés à bord sont déclarées bonnes et valables ;
2° Une somme représentant la valeur dudit voilier et de sa cargaison estaltribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;
