HRIRPRUDENCE FRANÇAISE
3° Les effets et objets personnels au patron du voilier et aux hommes de l'équipage leur seront restitués ou laissés.
Délibéré à Paris, dans la séance du 29 juin 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Wonns, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardeuet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 juin 1916.
Navire de commerce ennemi, capture, validité ; destruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur.
La saisie d'une tartane doit être déclarée bonne et valable s'il est établi que cette tartane était de nationalité ennemie (dans l'espèce, ottomane).
Un navire de commerce ennemi qui a fait l'objet d'une prise, et dont l'équipaoe a fui à l'approche du bâtiment capteur, peut être valablement détruit par ce bâtiment, si la conservation du navire est de nature à compromettre le succès de la missio7i que le bâtiment capteur avait reçue ;
Il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur d'un navire de commerce ennemi régulièrement détruit.
(Tartane turque Mabrouka)
Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires de la tartane Mabrouka, capturée en mer à Raz el Khansir (Syrie), le 7 septembre 1915, à 14 heures, par le croiseur français Guiclien, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1" mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 111, le 11 mai 1916, faisant envoi du dossier de l'inslruction concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal dressé le 7 septembre 1915 par le commandant du Guichen relatant les circonstances de la saisie de la tartane et faisant connaître les raisons pour lesquelles la prise a dû être détruite; 2° la traduction df s pièces suivantes, certifiée par le consul de France à Port-Saïd : a) la patente de santé établie par les autoiités turques d'Alexandietle et indiquant que le bâtiment battait pavillon ottoman et qu'il avait pour capitaine Ahmed ben Mohamed ; b) un reçu des droits de l'administration sanitaire ; c) un acte de propriété et trois actes d'état civil ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 mai 19H;, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'afTaire devant être jugée avant le 12 juillet 1916;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture du voilier turc Mabrouka. de deux tonneaux de jauge, effectuée le 7 septembre 1915 par le croiseur Guichen, et décider qu'il n'y a lieu d'attribuer aucune somme représentant la valeur de ce bateau, lequel a été détruit pour des motifs ^d'ordre militaire dûment justifiés ;
Vu les arrêtés des 6 perminal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la tartane Mabrouka était de nationalité ottomane ; que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;
Considérant, d'autre part, qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du commandant du croiseur Guichen que la conservation de cette prise aurait pu compromettre le succès de la mission que le bâtiment capteur avait reçue ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement détruire la tartane, dont l'équipage avait fui à terre à l'approche du croiseur;
Décide :
I. Est déclarée bonne et valable la saisie de la tartane turque Mabrouka ;
II. Le voilier ayant été détruit pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 29 juin 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 juin 1916.
Navire, nationalité, détermination, pavillon, papiers de bord, absence, navigation IRRÉGULIÈRE, SAISIE, JUSTIFICATION, ORDONNANCE DE LA MAHINE d'aOUT 1681, RÈGLEMENT DU 26 JUILLET 1778, ARRÊTÉ DU 2 PRAIRIAL AN XI ; ASSISTANCE HOSTILE, DÉCLARATION DE LONDRES DU 26 FÉVRIER 1909, NAVIRE, CARGAISON, CAPTURE, VALIDITÉ ; à^STRUCTION DE PRISE, CONDITIONS, VALEUR DU NAVIRE ET DE LA CARGAISON.
Un voilier qui ne bal aucun pavillon el dont le caractère neutre, allié ou ennemi ne peut être déterminé par les papiers de bord navigue dans des conditions irrégulières qui sont de nature à en justifier la saisie par application de V ordonnance de la marine d'août 18(31 [livre 14, titre 9, article 6), du règlement du 26 juillet 1778 (article 2) et de l'arrêté du 2 prairial an XI (notamment article 53).
Le fait qu'un navire se livre, contrairement à la neutralité, à des opérations ayant pour objet le ravitaillement en pétrole de sous-marins ennemis justifie la capture et doit entraîner la condamnation du navire et de son chargement pour assistance hostile, conformément au principe posé par l'article 46 de la déclaration de Londres du 20 février 1909.
Lorsque la conservation d'une prise peut compromettre le succi's des opérations dans lesquelles le bâtiment copieur est engagé, celui-ci est en droit, après avoir envoyé à terre iéquipage et avoir pris à son bord le capitaine, de détruire le navire saisi et sa cargaison ;
Et, dans ces conditions, il n'y a lieu d'attribuer aux intéressés la valeur du navire et de la cargaison détruit».
(Goélette Evange lis tria) Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargai-
son de la goélette Evangelistriu, c.ipturée en mer, sous le cap Paphos (île de Chypre), le ci lévrier 1916, vers 19 heures, par le croiseur cuirassé français Pothuau, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente :
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1" mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 113, le 11 mai suivant, faisant envoi du dos-sier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et de sa cargaison et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire Pressé le 6 février 1916 par IVnseigne de vaisseau de 1" classe l.e Hèbel, envoyé à bord de 1 Evang élis tria par le commandant du Pothuau, ensemble le rapport faisant connaître les rai-ons pour lesquelles la prise a dû être détruite ; 2» l'interrogatoire du capitaine; 3° une patente de santé délivrée à Alexandrie (Egypte), en octobre 1915, visée à Rhodes le 17 janvier 1916, et portant que le voilier bat pavillon anglais; 4° cinq passeports anglais concernant l'équipage de la goélette, datés du 19 septembre 1915, et portant le timbre de l'autorité britannique de Kyrenia (lie de Chypre); 5° le certificat de mesurage établi à Alexandrie (Egypte) le 9 octobre 1914, par l'administration des ports et phares, et attribuant au voilier la nationalité ottomane;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 mai 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un'Tnois, Palîaire devant être jugée avant le 12 juillet 1916; s*
Vu les conclurions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Evangelistria et de son chargement ; dire qu'il n'y a lieu à l'attribution d'aucune somme, le voilier et son chargement ayant été détruits pour des motifs dûment justifiés ;
Vu l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (livre 14, titre 9, article 6);
Vu le règlement concernant les bâtiments neutres eu temps de guerre du 26 juillet 1778 (art. 2) ;
Vu l'arrêté du 6 germinal an VIII et celui du 2 prairial an XI. notamment l'article 53 ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856;
Vu le décret "du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Oui M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées;
Considérant, d'une part, que la goélette Evangelistria ne battait aucun pavillon et qu'il n'a été trouvé à son bord ni acte de nationalité, ni rôle d'équipage ; que parmi les pièces qui font allusion à la nationalité de la goélette, les unes déclarent qu'elle peut arborer le pavillon britannique, les autres, le pavillon ottoman; qu'ainsi ce voilier, dont le caractère neutre, allié ou ennemi ne pouvait être déterminé conformément aux règlements susvisés, c'est-à-dire par les papiers de bord, naviguait dans des conditions irréguliéies qui, par application des disposilions ci-dessus visées de l'ordonnance de 1681, du règlement de 1778 et de l'arrêté du 2 prairial an XI, seraient de nature à justifier la saisie effectuée par le croiseur Pothuau ;
Considérant, d'autre part, qu'il est établi par l'instruction que, lors de sa capture, la goélette Evangelistriu était mouillée à l'abri d'une ligne de récifs dont l'accès est difficile, sur un point isolé de la cote de Chypre qui était signalé comme servant de refuge à des bâtiments suspects;
Considérant qu'au moment où l'officier désigné à cet effet procéda à la visite de la goélette, il constata qu'un certain nombre de personnes, qui avaient été vues de loin sur le pont du voilier, avaient profité de l'obscurité pour quitter le bord ; que le capitaine n'a donné de ce fait aucune explication plausible;
Considérant que l'officier visiteur a découvert, dans les cales, des traces nombreuses de pétrole : que le capitaine a soutenu que ces traces provenaient d'un transport effectué
plus de six mois auparavant ; mais qu'il résulte des témoignages écrits versas ru dossier que ces traces étaient récentes et que, par suite, cette allégation ne saurait ëtte admise;
Que de l'ensemble des faits ci-dessus relatés établis pai la visita du navire qui, bien qu'effectuée dans des conditions particulièrement difficiles et périlieuses, a donné les résultats les plus précis, il appert que lu goélette se livrait, contraiitmeut à la neutralité, à des opérations ayant pour objet le ravitaillement en pétrole des sous-marins ennemis ; que cette constatation est également de nature à justifier la capture et ù entraîner la condamnation du navire et de son chargement, pour assistance hostile, conformément au principe posé par l'article 46 de la aéclaration de Londres ;
Considérant enfin qu'il est établi par le procès-verbal susvisé du 6 février 1916, que la conservation de cette prise auiai* pu compromettre le succès des opérations dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci, apiès avoir envoyé à terre l'équipage et avoir pris à son bord le capitaine, a pu valablement détruire la gtfélette et sa cargaison ;
I. Est déclarée bonne et valable la saisie de la tartane Evangelistria ;
II. Le voilier et s>a cargaison ayant été détruits pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 29 juin i'JI t>, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 6 juillet 1916.
Navire, nationalité, caractère, détermination, propriété ennemie, intérêts ennemis, navire ennemi, ordonnance sur la marine d'aout 1681, application, capture, validité ; parts de prises.
D'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, litre 9, article 4, tous navires appartenant à des ennemis sont de bonne prise (1™ et 2° espèces) ;
Dès lors, on doit déclarer bonne et valable la prise d'un navire qui ne peut se prévaloir d'aucune nationalité, s'il résulte des faits de la cause qu'en fait les intérêts dans la propriété de ce navire sont ennemis (1" et 2" espèces).
Lepro/it d'une prise déclarée bonne et valable doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur (1™ et 2" espèces).
1" espèce (Navire Àriadne)
Entre, d'une part, le sieur Hatteiner (Louis-Philippe), agent maritime, demeurant à Paris, rue Scribe, n° 7, se disant propriétaire du vapeur Ariadne, déclaré capturé suivant procès-verbal en date du 18 avril 1916 par ordre du chef des services maritimes français à Salonique, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises d'après les lois et règlements en vigueur ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 25 mai 1916, poriani envoi du dossier d'instruction concer-
nanl le vapeur Ariadne et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en déclarer la capture bonne et valable ;
Vu les actes et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de déclaration de capture du vapeur Ariadne en date du 18 avril 1916 ; 2° une note du receveur des douanes à Cherbourg, du 27 juin 1016, concernant les acquisitions et transferts de propriété, ainsi que les inscriptions hypothécaires et radiations dont V Ariadne a été l'objet jusqu'à cette date ; 3° une lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la marine, du 10 avril 1915, rendant compte du résultat d'une enquête concernant la situation de la Hamburg-Amerika, actuellement sous séquestre, au regard du vapeur Ariadne :
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la prise du vapeur Ariadne, effectuée le 18 avril 1916 ; 2° décider qu'une somme représentant la valeur de ce navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 mai 191G ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré:
Considérant que, suivant procès-verbal en date du 18 avril 1916, le vapeur Ariadne de
^ ^ • d tonneaux a été déclaré capturé sur l'ordre du chef des services maritimes à Salo-
nique par le motif que ledit navire ne pouvait justifier d'aucune nationalité et que les
intérêts dans sa propriété étaient allemands ;
Considérant que d'une note du receveur des douanes de Cberbourg en date du 27 juin 1916, n° 1719, il appert, que le vapeur Ariadne a été porté sur le registre dps soumissions de francisation le 25 juillet 18V»5, soumission w> 868, comme appartenant pour 17/32" au sieur Lepont Emile, et conjointement pour 15/32e aux sieuis Albert Ballin et autres, sujets allemands, domiciliés à Hambourg et Albona, lesquels ont, suivant contrat reçu Langlois, courtier maritime à Cherbourg, en date du 12 mai 1896, enregistré, transféré leurs dites parts de copropriété à la Société « Hamburg-Amerikanische-Packetfahr t-Aktiengesellschaft », ayant son siège à Hambourg et représf-ntée à Cherbourg par ledit sieur Lepont ; — que, suivant acte passé le 30 septembre 1896, enregistré, reçu Go.lefroy courtier maritime au Havre, Lepont a cédé les 17/32* lui appartenant dans la copropriété de V Ariadne, à un sieur Tricot domicilié an Havre, lequel a, suivant acte reçu par ledit Godefroy, le 25 octobre 1901, enregistré, cédé ses droits au sieur Charles Vairon, domicilié à Paris, 65, rue d'Hauteville ; que Lepont, représentant à Cherbourg de la Hamburg-Amerika Linie, apparaît dans ces divers actes comme agissant par procuration desdits acquéreurs successifs ; — que le 5 janvier 19u9, suivant acte reçu Durand des Aulnois et Laverne, notaires à Paris, les sieurs Vairon et la Compagnie Hamburg-Amerika ont vendu leurs parts respectives dans la propriété du vapeur Ariadne à la Société dite « Agence maritime française », 2, rue Scribe, à Paris; mais qu'inscription hypothécaire a été prise sur ledit navire le 20 janvier 1909, volume 3, ii° 26, 1° 74, v", pour 65. (.00 francs au profit de ladite Compagnie Hamburg-Amerika; qu'enfin, suivant acte passé devant M* Laverne, notaire à Paris, le 25 juin 1910, le sieur Hattemer (Philippe), agent maritime. 7, rue Scribe, à Paris, a acquis de ladite Agence maritime la propriété de Y Ariadne, dont le prix figure dans l'acte de vente pour 90. 000 francs ; que mainlevée de l'hypothèque prise en 1T09 fut donnée le 17 août 1910 par la Compagnie Hamburg-Amerika, mais que le 14 février 1912 une nouvelle inscription était prise sur le navire pour la somme de 90.000 francs au profit de Ch. Vairon et Cie, société dont le siège est à Paris, 59, rue du Faubourg-Poissonnière ;
Considérant que, d'après une lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, au
ministre de la marine, du 10 avril 1915, le sieur Hattemer a reconnu que sa fortune personnelle ne lui avait pas permis d'ache'er VAriadne et que les fonds lui avaient été fournis par la banque Ch. Vairon et Cie ; que de leur côté les représentants de cette banque, interrogés à leur tour, ont déclaré qu'il n'existait aucun compte dans leur comptabilité concernant cette opération et que l'hypothè [ne prise en leur nom sur ce navire devait bénéficier à la Compagnie Hamburg-Amurika-Linie ;
Considérant que, par décision, en date du 17 mai 1915, du Conseiller d'Etat, directeur général des douanes, la francisation a été retirée au vapeur Ariadne ;
Considérant que, dans ces conditions, le 18 avril 1916, date du procès-verbal de déclaration de capture de VAriadne, ledit navire na pouvait se prévaloir d'aucune nationalité, et qu'il résulte des faits ci-dessus relatés qu'en fait les intérêts dans la propriété du navire étaient allemands ;
Considérant que, d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, tuus navires appartenant à des ennemis sont de bonne prise ;
Décide :
Est déclarée bonne et valable la prise du vapeur Ariadne, effectuée suivant procèsverbal du 18 avril 1916, pour le profit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 juillet 19-16, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
2* espèce (Navire Bon-Voyage)
Entre, d'une part, le sieur Hattemer (Louis-Philippe), agent maritime, demeurant à Paris, 7, rue Scribe, se disant propriétaire du vapeur Bon-Voyage, déclaré capturé le 18 avril 1916 sur l'ordre du chef des services maritimes français à Salonique, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant comme représentant l'État et les ayants droit au produit des prises suivant les lois en vigueur ;
Vu la lettre du ministre de la marine du 19 mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 25 mai 1916, portant envoi du dossier concernant la capture du Bon- Voyage et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;
Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture en date du 18 avril 1916 ; 2° la copie d'un acte de francisation dudit navire en date du 7 mai 1913 et une note du service des douanes du 14 juin 1915 constatant le retrait de la francisation ; 3° un extrait du registre des soumissions de francisation du bureau principal de la douane à Cherbourg; 4° une lettre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. le ministre de la marine du 10 avril 1915, faisant part d'une enquête faite auprès des administrateurs séquestres des Compagnies allemandes « Norddeutsche Lloyd » et « Hamburg-Ainerika-Linie » ; 5° la copie d'un jugement rendu par le tribunal de paix de Cherbourg le 29 mai 1915, passé en force de chose jugée, et condamnant le sieur Hattemer (Louis-Philippe) à 6.000 fr. d'amendes (décimes en plus) et aux dépens pour coopération à la francisation frauduleuse du vapeur Bon- Voyage ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1" déclarer bonne et valable la prise du vapeur Bon-Voyage, effectuée suivant procès-verbal en date du 18 avril 1916 ; 2° décider que la somme représentant la valeur dudit navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, aiticle 4;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 mai 1916 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observation* à l'appui de ses conclusions cidessas visées ;
Le Conseil, «près en avoir délibéré :
Considérant que, suivant proeès-verba! en date du 18 avril 1916, le vapeur lion-Voyage de
tonneaux a été, sur l'ordre du capitaine de vaisseau chef des services maritimes a
Salonique, déclaré captu\ré pour le motif .que le navire ne pouvait justifier d'aucune nationalité et que les intérêts dans la propriété dudit navire étaient allemands;
Considérant que le 7 mai 1913 le vapeur Bon-Voyage a été francisé sur l'affirmation du serment du sieur Hattemer d'être pleirç-et unique propriétaire dudit navire;
Qu'il appert d'un extrait du registre des soumissions de francisation du bureau principal des douanes à Cherbourg que le Bon-Voyage, francisé au nom d'Hattemcr, était grevé d'une hypothèque de 5t6.6'J0 francs consentie par ce dernier au profit de Ch. Vairon et Cie demeurant à Paris ;
Considérant qu'il résulte d'une lettre du garde des sceaux, ministre, de la justice, en date du 10 avril 1915, que Hattemer a reconnu que sa fortune personnelle ne lui avait pas p rmis d'acheter le navire et qu ; les fonds lui avaient été fournis par la banque Ch. Vairon et Cie, demeurant à Paris ; que, d'autre part, les représentante de cette banque ont déclaré qu'il n'existait aftcun compte dans leur comptabilité concernant cette opération et que l'hypothèque prise en leur nom sir le navire Bon-Voyage devait bénéficier à la « Hamburg Amerijva-Liiiii » ;
Qu'aux termes d'un jugement rendu par le tribunal do paix de Cherbourg le 29 mai 1915, passé en force de chose jugéej ledit Hattemer a reconnu qu'il n'avait jamais payé ce navire et qu'il est certain qu'il agissait pour le compte de la Compagnie allemande de navigation « Hamburg-Amerika », au service de laquelle le navire était exclusivement affecté ; que, de ce chef, Haitèmer a été condamné pour coopération à la francisation frauduleuse du Bon-Voyage A l'amende el aux dépens :
Qu'enfin il résulte d'une note du ser\ice des- douanes du 14 juin 1915 que la francisation du Bon-Voyage a été retirée; ,
Considérant que, dans ces conditions et de l'aveu même de Hattemer, les intérêts dans la propriété dudit navire, qui ne peut actuellement se prévaloir d'aucune nationalité, étaient, en fait, entre les mains de ladite Compagnie allemande;
Que, d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, sont de bonne prise tous navires appartenant à des ennemis :
Décide :
Est déclarée bonne et valable la prise du vapeur Bon-Voyage pratiquée, suivant procèsverbal du 18 avril 1916, pour le produit en être attribué aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 6 juillet 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Décret du 18 juillet 1916 relatif au recours formé par M. Ricardo Ramos contre la décision du Conseil des prises du 16 mars 1915 (1).
Navire neutre, état de la mer, visite dans un port djj^capteur ; déclaration navale de Londres, valeur obligatoire ; assistance hostile, passagers incorporés dans la force armée ennemie, caractère, prison.nibrs de guerre, confiscation du
