NAVIRE

Lorsqu'il n'est pas possible, à raison notamment de l'état de la nier, de procéder sons danger au large à la visite d'un bâtiment suspect et de son chargement, cette visite peut régulièrement n'être effectuée qu'à un port de l'État capteur où le navire a été conduit.

La déclaration navale de Londres du 26 février 4909, si elle n'a jamais tâë ratifiée par la France, a été rendue applicable durant ta guerre de 1914, sous réserve 'de certaines additions et modifications, par le décret français du 25 août 1914 ;

En conséquence, c'est dans le texte de celle déclaration, annexée au décret français du 25 août 1914, que doivent être recherchées les règles auxquelles sont soumis les navires neutres passibles de confiscation à raison d'actes d'assistance hostile.

On doit considérer comme « incorporés », au sens de V article 45 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, des hommes faisant partie des troupes actives ou de leurs réserves et se trouvant momentanément en congé' pendant le temps de paix, s'ils sont considérés parles lois du pugs auquel tls appartiennent comme n'ayant pas cessé d'être incorporés dans la force armée de celui-ci ;

Ces hommes, apuarlenanl à une nationalité ennemie, peuvent des lors être régulièrement faits priso7iniers de guerre en vertu de l'article 47 de la déclaration de Londres, lorsqu'ils sont trouvés à bord d'un navire de commerce neutre ;

Et le navire neutre qui les transporte peut, par application de l'article 45 de la déclaration de Londres, être déclxré de bonne tl valable prise, quoique le vogage au cours duquel il a été capturé fût un vogage de port neutre à port neutre, s'il eut établi que ce voyage avait tpécialement pour but, de même que les trois voyages précédemment effectués par lui, de rapatrier des nationaux de pays ennemis allant rejoindre leurs corps à travers un pays neutre.

(Navire espagnol Federico)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État :

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés par le sieur Ricardo Ramos, député aux Cortès d'Espagne, demeurant à Barcelone, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 15 mai et 13 août 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision en date des 15 et 16 mais précédent, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur espagnol Federico appartenant au requérant ; /

Ce f lisant, attendu, eu premier lieu, que la capture du navire a été faite irrégulièrement, parce que, au moment où elle fut opérée, l'état de la mer permettait de procéder

(1) V, le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 19.

à la visite sur place, sans qu'il fût besoin de conduire le bâtiment aans le port de Toulon ; eu second lieu, que la confiscation <Ju Pederico était illégale, comme contraire aux dispositions de l'article 45 de la déclaration de la Conférence navale de Londres de 190!) ; que si cet article prévoit la confiscation des navires neutres voyageant spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée de l'ennemi, il est constant que, dans l'espèce, ces conditions n'étaient pas remplies ; qu'en effet, d'une part, le Federico, acheté par le requérant au mois de septembre 1914, afin de suppléer aux services de navigation interrompus par la guerre, était .iffecté à des voyages périodiques et servait au transport régulier de passagers et de marchandises entre Barcelone et Gênes, c'est-à-dire entre deux ports neutres ; que, d'autre part, en vertu de l'interprétation adoptée d'accord par les délégués des puissances à la Conférence de Londres, et formulée dans le rapport général du Comité de rédaction qui a été inséré, avec le texte de la convention, dans les publications diplomatiques de France et d'Espagne, peuvent seuls être considérés comme incorporés dans la force armée de l'ennemi les individus qui, appelés à servir en vertu de la loi de leur pays, ont effectivement rejoint le corps dont ils font partie, et non ceux qui s'embarquent pour aller accomplir leur service militaire ; que, la France ayant fait connaître par le décret du 25 août 1914 qu'elle appliquerait pendant la durée de la guerre les règles de la déclaration de Londres, = ous réserve de certaines modifications et additions dont aucune ne visait l'article 45, il en résulte que ledit article devait recevoir son application avec le sens qui y avait été attaché par les auteurs mêmes de la déclaration ;

Par ces motifs, déclarer nulle et non avenue la saisie du vapeur Federico sous réserve de tous dommages-intérêts à demander pour la capture illégale de ce bâtiment ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et du ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête du sieur Ramos, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 19 décembre 1915 et 5 janvier 191(3 :

Vu le Mémoire en réplique présenté pour le sieur Ramos, enregistré comme ci-dessus, le 15 mars 1916, et tendant aux mêmes fins que le recours par les moyens déjà exposés ;

Vu les observations nouvelles présentées par le ministre de la marine, enregistrées les 31 mars et 5 mai 1916;

Vu les dernières observations présentées pour le sieur Ramos, enregistrées le 16 mai 1916, et par lesque es le requérant déclare persister dans ses précédentes conclusions;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI :

Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856;

Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Sur la régularité de la capture :

Considérant qu'il résulte tant du rapport de l'officier qui commandait le torpilleur 360 que de l'ensemble des constatations recueillies au cours de l'instruction, qu'à la date et dans les parages où le vapeur espagnol Federico a été arrêté, il n'était pas possible, à raison notamment de l'état de la mer, de procéder sans danger à la visite du bâtiment suspect et de son chargement; que, dès lors, c'est à bon droit que le Conseil des prises a décidé que la visite a pu régulièrement n'être effectuée qu'au port de Toulon où le navire avait été conduit ;

Sur la validité de la capture :

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, le requérant se fonde sur ce que la capture et la confiscation du vapenr Federico seraient illégales comme contraires à la déclaration de la Conférence navale de Londres, dont l'article 45 dispose qu'« un navire neutre est confisqué et, d'une manière générale, passible du trai-

tement que subirait un navire neutre sujet à confiscation pour contrebande de guerre : 1° lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée de l'ennemi... » ;

Qu'à cet effet le requérant soutient, d'une part, que le voyage effectué par le vapeur Federico ne constituait pas un voyage spécial en vue du transport des individus de nationalité ennemie trouvés à son bord, et, d'autre part, que ces individus, qui s'étaient embarqués pour aller rejoindre leurs corps, ne pouvaient être considérés comme incorporés dans la force armée de l'ennemi, au sens de l'article 45 précité ;

Considérant que, par décret du ib août 1914, la France a décidé qu'elle appliquerait durant la guerre, sous réserve de certaines additions et modifications qui étaient spécifiées audit décret, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, laquelle n'a jamais été ratifiée par cette puissance, et que c'est dans le texte de la déclaration annexée audit décret que doivent être recherchées les règles auxquelles étaient soumis, lors de la capture du Federico, les navires neutres passibles de confiscation à raison d'actes d'assistance hostile ;

Considérant, en premier lieu, qu'il est établi par l'instruction que le voyage du vapeur Federico, de Barcelone à Gênes, au cours duquel ce bâtiment a été capturé, avait spécialement pour but, de même que les trois voyages précédemment effectués par lui, de rapatrier des nationaux de pays ennemis, allant rejoindre leurs corps à travers l'Italie encore neutre ;

Considérant, en second lieu, qu'en présence des prescriptions légales qui régissent, dans les pays ennemis auxquels appartenaient les passagers trouvés à bord du Federico, l'accomplissement du service militaire, les hommes faisant partie des troupes actives ou de leurs réserves, et se trouvant momentanément en congé pendant le temps de paix, n'ont pas cessé d'être incorporés dans la force armée de ces pays ; que tel était bien le cas des individus, tant officiers que soldats, qui composaient la presque totalité desdits passagers, et qui ont été régulièrement faits prisonniers de guerre, en vertu de l'article 47 de la déclaration de Londres, lequel vise également les individus incorporés dans la force armée de l'ennemi, lorsqu'ils sont trouvés à bord d'un navire de commerce neutre ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit et par une exacte application de l'article 45 précité, dont les dispositions claires et précises ne sauraient être infirmées par aucun autre document, que le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur espagnol Federico ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article 1". — La requête du sieur Ramos est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 18 juillet 1916.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

Prises 19

Décret du 18 juillet 1916 relatif au recours formé par la Banque internationale de commerce de Petrograd contre la décision du Conseil des prises du 16 avril 1915 (1).

Créancier gagiste, droits, situation bn matière de prises maritimes ; navire de commerce neutrb, cargaison, propriete, qualite de proprietaire, preuve.

Le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite par la législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de prises maritimes, à se prévaloir de cette qualité au regard de l'État belligérant qui a exercé le droit de capture pour demander la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne pouvant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul.

Une personne ne peut, comme propriétaire, prétendre à la restitution de la valeur d'une marchandise capturée à titre de prise sur un navire de commerce neutre, si elle ne fait pas la preuve qu'elle est devenue propriétaire de celte marchandise avant sa capture ;

Et elle ne fait pas cette preuve en produisant des connaissements originaux, des polices d'assurances, des factures et des traites acquittées concernant la marchandise, car la possession de ces documents, pouvant être également nécessaire à la constitution d'un gage affecté à cette personne, n'établit pas à elle seule que la propriété de la marchandise lui a été transmise ;

La translation de propriété ne résulte pas davantage de certificats par lesquels des individus déterminés [spécialement les chargeurs de la marchandise) ont déclaré, postérieurement à la capture du navire et de sa cargaison, avoir cédé à cette personne la marchandise en toute propriété.

(Navire norvégien Eir)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête présentée pour la Banque internationale de commerce, dont le siège est à Petrograd, succursale de Nicolaïeff, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État le 14 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises en date des 15 et 16 avril 1915, en tant que cette décision a refusé d'ordonner à son profit la restitution de la valeur des marchandises saisies à bord du navire norvégien Eir, le 3 septembre 1914, et représentées par les connaissements portant les n°» 15 à 18, 36 à 39 inclusivement ;

Ce faisant, attendu qu'à titre de créancière gagiste à raison des avances qu'elle avait consenties sur la valeur des marchandises dont il s'agit, elle était recevable et fondée dans sa demande ; qu'en effet, la qualité de créancière gagiste, dont elle justifie par les pièces produites, lui conférait, à elle seule, le droit de réclamer et d'obtenir le remboursement de la valeur desdites marchandises, alors surtout qu'il a été reconnu par la décision attaquée que le chargement de tous les lots saisis ayant été effectue sur un navire neutre, et les connaissements ayant été établis avant l'ouverture des hostilités,

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 32.

l'expédition de ces marchandises ne présentait pas un caractère illicite, quelle que fut la nationalité des destinataires, et que les propriétaires étaient fondés à demander la restitution de leur valeur ; qu'au surplus, la banque requérante fait la preuve que c'est la propriété même desdites marchandises qui lui avait été transférée par l'effet de la cession des connaissements à elle remis en échange du prix des marchandises qu'ils représentaient ; que si les originaux des connaissements dont il s'agit, lesquels ne sont jamais parvenus à leurs destinataires, n'ont pu être représentés devant le Conseil des prises, ayant été retenus par la poste russe, à raison des hostilités, la banque requérante, qui produit à l'appui de ses conclusions des certificats délivrés par les sieurs Levine et Bron et constatant qu'ils lui ont transféré !a possession des lots de marchandises réclamés, s'engage à fournir toutes autres justifications dont l'utilité aura été reconnue ; par ces motifs, ordonner que la valeur des marchandises litigieuses lui soit attribuée, avec intérêts légaux du jour de sa première réclamation ; subsidiairement, ordonner que ladite valeur, productive des mêmes intérêts, demeure consignée jusqu'à ce qu'il ait été possible à la requérante d'apporter les compléments de preuve qui seraient jugés nécessaires ; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 15 octobre, 8, 22 et '23 décembre 1915;

Vu les observations nouvelles présentées pour la Banque internationale de commerce de Pétrograd à Nicolaïeff, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 3 et 25 janvier et le 14 mars 1916, et tendant, les unes, à ce qu'il lui soit imparti un délai suffisant qui n'excéderait pas trois mois, pour faire venir à tous risques les originaux des connaissements 15 à 18, 36 à 39, ainsi que les autres documents pouvant être de nature à compléter la preuve de ses droits ; les autres, au maintien des conclusions du pourvoi, par les moyens déjà exposés ;

Vu les dernières productions faites pour la Banque internationale de commerce de Pétrograd, enregistrées les 15 mai et 23 juin 1916, et notamment les originaux des connaissements n°» 17, 18, 36 et 37 et les polices d'assurances s'y référant ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ; Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République à la date du 19 décembre 1912;

Vu U notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour demander la réformation de la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, la Banque internationale de commerce de Pétrograd, à Nicolaïeff, soutient, en premier lieu, que la qualité de créancière gagiste, dont elle justifie, lui conférait sur les marchandises saisies et représentées par les connaissements n°»15 à 18, 36 à 39, un droit qui la rendait recevable et fondée à réclamer la restitution de leur valeur ; en second lieu, et au surplus, qu'étant devenue propriétaire de ces mêmes marchandises en vertu de cessions régulières constatées par les documents versés au dossier, elle était, à ce dernier titre en tout cas, fondée dans ses revendications ; Sur le premier moyen :

Considérant que le créancier gagiste, quelle que soit la condition juridique qui lui est faite par la législation française dans ses rapports avec le débiteur et avec les tiers, ne saurait être admis, en matière de prises maritimes, à se prévaloir de cette qualité au regard de l'État belligérant qui a exercé le droit de capture pour demander la restitution des biens saisis ou de leur valeur, cette restitution ne pouvant, le cas échéant, être autorisée qu'au profit du propriétaire seul ;

Sur le second moyen :

Considérant que les documents produits à l'appui de la requête, tels que connaissements originaux et polices d'assurances concernant quatre des lots saisis, factures et traites acquittées, n'établissent pas, à eux seuls, que la propriété des marchandises auxquelles ils se réfèrent eût été transmise à la Banque internationale de commerce de l'étrograd ; qu'en effet, la possession de ces documents était également nécessaire à la constitution du gage affecté à cet établissement financier, en garantie du remboursement par les destinataires du prix des denrées mentionnées auxdits connaissements ; qu'elle n'impliquait donc pas de plein droit ['intention, de la part des parties, d'opérer la translation de propriété des marchandises dont il s'agit ; que cette prétendue translation ne résulte pas davantage des certificats en date des 6 et 14 mai 1915, par lesquels les sieurs Levine et Bron ont déclaré, postérieurement à la capture du vapeur Eir et de sa cargaison, qu'ils avaient cédé en toute propriété à la banque en cause les marchandises auxquelles se réfèrent les connaissements précités ; que, dans ces conditions, la Banque internationale de commerce de Pétrograd ne faisant pas la preuve qu'elle fût devenue propriétaire desdites marchandises avant leur capture, n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que la restitution lui en a élé refusée par la décision attaquée ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article 1". — La requête de la Banque internationale de commerce de Pétrograd, à Nicolaïeff, est rejetée.

Fait à Paris, le 18 juillet 1916.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République: Le garde des sceaux, minisire delà justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

Conseil des prises, 3 août 1916.

Navirb, nationalité, détermination, propriété ennemis, ordonnance de la marine d'août 1681, capture, validité ; Conseil des prises, procédure, sursis a statuer, moyen dilatoire, rejet ; parts de puises.

D'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1(581, livre III, titre 9, article 4, tous ?iavires appartenant à des ennemis sont de bonne prise ;

Et un navire doit être considéré comme appartenant à des ennemis lorsqu'il ne peut se prévaloir comme navire de commerce d'aucun pavillon et s'il résulte des faits et documents de la cause qu'en fait les intérêts dans la propriété de ce navire étaient ennemis ;

Il n'y a pas à cet égard à tenir compte d'opérations faites par un tiers pour faire bénéficier le navire d'un enregistrement comme navire français et des avantages et privilèges réservés aux navires français, alors que ces opérations étaient frauduleuses et que la bonne foi de celui qui les a passées ne peut être un instant admise ;

La prise du navire doit, dès lors, dansées conditions, être déclarée bonne et valable.

Une demande de sursis à statuer sur une affaire de prise jusqu'à la fin des hostilités doit être rejetée par le Conseil des prises lorsqu'elle apparaît seulement comme un moyen dilatoire contraire à la bonne administration de la justice.

Le profit d'une prise déclarée bonne et valable doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire Willkommen)

Entre, d'une part, le sieur Guillaume Huret, demeurant à Boulogne-sur-Mer, 42, rue des Ecoles, et la Société dite « Norddeutscher Lloyd Paris Office », dont le siège est à Paris, 2, rue Scribe, actuellement sous séquestre et représentée par Doyen, administrateur-séquestre, se disant co-propriétaire du vapeur Willkommen, déclaré capturé suivant procès-verbal dressé au Havre le 18 décembre 1915 par l'administrateur en chef de l'inscription maritime, Commissaire aux prises dans ledit port, et le ministre de la marine agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises d'après les lois et règlements en vigueur ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 24 mai 1916 enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 19 juin 1916, portant envoi du dossier concernant la capture du Willkommen et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les pièces et documents figurant audit dossier, et notamment : 1° !e procès-verbal de capture en date au Havre du 18 décembre 1915 ; 2° la copie d'un acte de francisation du Willkommen en date du 2 octobre 1906 ; 3° deux notes du receveur principal des douanes à Cherbourg des 15 et £8 juillet 1U16 concernant les mutations de propriété et inscriptions hypothécaires relatives au Willkommen, et le retrait de la francisation dudit navire le 17 mai 1915 ; 4° la copie d'un acte de vente en date du 6 mars 1911, passé Guillaume-Gabriel Huret, courtier maritime à Boulogne-sur-Mer, enregistré même date par la Société dite « Norddeutscher Lloyd Paris Office », à Guillaume Huret père des 51/100" de la propriété du vapeur Willkommen ; ensemble la copie d'un acte sous seing privé passé à Paris le 7 mars 1911 entre ledit G. Huret acquéreur et ladite Société relativement au contrat de vente du 6 mars 1911 ci-dessus visé; 5° une lettre de l'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées de l'arrondissement de Cherbourg du 20 mai 1916, concernant l'exploitation du Willkommen avant la guerre ; 6° un rapport en date du 24 juillet 1916 du procureur général près la Cour d'appel de Paris au sujet du Willkommen ; 7° la copie des ordonnances de M. le Président du tribunal civil de la Seine en date des 28 novembre 1914 et 10 août 1915 nommant M. Doyen en qualité d'administrateur-séquestre de tous biens meubles et immeubles en France appartenant à la Société dite « Norddeutscher Lloyd Paris Office » et à la Compagnie de navigation « Norddeutscher Lloyd » ; 8° deux lettres de M. G. Doyen, séquestre de la Société dite « Norddeutscher Lloyd Paris Office » des 12 et 27 juillet 1916;

Vu le Mémoire présenté par M' Mornard, avocat au Conseil d État, au nom de Guillaume Huret, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 27 juillet 1916, ledit Mémoire concluant à ce qu'il plaise au Conseil, tous droits et moyens des parties étant réservés, surseoir à statuer 6ur la validité ou nullité de la prise du Willkommen jusqu'à la fin des hostilités ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : rejeter les conclusions à fin de sursis à statuer présentées au nom de M. G. Huret ; déclarer bonne et valable la capture du vapeur Willkommen, effectuée le 18 décembre 1915 ; décider qu'une somme représentant la valeur de ce navire soit attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 juin 1916 ;

Ouï M. Henri Fromagaot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant procès-verbal en date au Havre du 18 décembre 1915, le vapeur Willkommen de „ ...,'., .. tonneaux a été déclaré capturé par l'administrateur en chef

de l'inscription maritime, Commissaire aux prises au Havre, comme ayant le caractère ennemi ; — Considérant que de deux notes du receveur principal des douanes de Cherbourg en daie des 15 et '28 juillet 1916, il résulte que le vapeur Willkommen a été inscrit au bureau des douanes françaises de Cherbourg le 29 juin 1906, soumission n° 985, comme appartenant au sieur Lepont (Emile), armateur, pour 51/100* conjointement avec la Compagnie allemande Norddeutscher Lloyd de Brème pour 49/100" ; — que, le 22 octobre 1907, le sieur Lepont a, par acte sous seing privé, cédé sa dite part de copropriété au sieur Gerville-Réache, ledit Lepont apparaissant dans ledit acte tout à la fois comme vendeur, comme mandataire de l'acheteur et comme caution ; — que, le 5 janvier 1909, suivant acte reçu Durant des Aulnois, notaire à Paris, les héritiers de Gerville-Réache, décédé, et la Compagnie Norddeutscher Lloyd ont cédé respectivement leurs parts de copropriété à la Société dite « Agence Maritime internationale » ; mais qu'à la date du 26 janvier 1909, inscription hypothécaire de 125.000 francs fut prise sur ledit navire Willkommen au profit de la Compagnie Norddeutscher Lloyd, venderesse, contre la Société « Agence Maritime internationale », acquéreur dudit navire ; — que, le 25/27 juin 1910, suivant acte reçu Dufour, notaire à Paris, enregistré, la Société « Agence Maritime internationale » a cédé ses droits à la Société dite « Nor ideutscber Lloyd Paris Office », laquelle a, le 6 mars 1911, suivant acte reçu Guillaume-Gabriel Huret, courtier maritime à Boulogne-sur-Mer, enregistré, cédé 51/100 de la propriété du navire Willkommen à Guillaume Huret, père, et est restée copropriétaire elle-même pour 49/10", ladite cession apparaissant dans l'acte même de vente comme faite moyennant un prix de 40.000 francs ; que, le 16 mars 1911, l'inscription hypothécaire de 125.000 francs prise le 26 janvier 1909, ci-dessus visée, fut radiée et remplacée le 17 mars 1911 par une nouvelle inscription de 65.000 francs au profit de la Société « Norddeutscher Lloyd Paris Office » contre Guillaume Huret, acquéreur des 51/100 de la propriété dudit navire ; qu'à la date du 29 juillet 1913, suivant acte reçu Moyne, notaire, ladite inscription a été réduite à la somme de 40.000 francs ;

Considérant, d'autre part, qu'il appert d'un acte sous seing privé passé le 7 mars 1911, le lendemain de la venta ci-dessus visée, entre ledit Guillaume Huret et la Société Norddeutscher Lloyd Paris Office, que ledit Huret s'est obligé vis-à-vis de la Société venderesse à rétrocéler exclusivement sur ses ordres, et sans indemnité, les 51/100 de la propriété qui venaient de lui être transférés, ladite Société s'engageant à ue pas lui réclamer le prix de ce transfert ;

Considérant qu'il résulte du rapport adressé par le procureur général près la Cour d'appel de Paris au garde des sceaux, ministre de la justice, le 21 juillet 1916, relativement au Willkommen, que, pour enregistrer en comptabilité l'opération ci-dessus, le compte de Huret au Norddeutscher Lloyd P.iris Office a été débité du prix de cession du navire et simultanément crédité de la même somme ;

Considérant que de ces documents, il résulte nettement, comme le fait remarquer le procureur général dans ledit rapport, que la cession faite par acte du 6 mars 1911 a été, en réalité, annihilée par la contre-lettre du lendemain 7 mars et que Huret n'a jamais été véritable propriétaire des 51/100 du vapeur Willkommen ; qu'il n'a jamais effectué ni eu à effectuer aucun payement du prix à la Société venderesse et que son titre apparent se trouvait couvert, d'autre part, pir une inscription hypothécaire au profit de ladite Société ;

Considérant que d'une ordonnance du Président ilu tribunal civil de la Seine du 10 août 1915, il résulte que la Société dite « Norddeutscher Lloyd Paris Office », bien que constituée sous la forme française, est, en réalité, une entreprise allemande constituée pour

servir de prête-nom en France à la Compagnie de navigation allemande « Norddeutscher Lloyd de Brème » ;

Considérant que Doyen, nommé par ladite ordonnance administrateur-séquestre de cette Société, a fait connaître au ministre de la marine, par lettre du 27 juillet 1916, que l'actif du « Nerddeutscher Lloyd Paris Office » était en réalité la propriété de la Compagnie allemande de Brème au profit de qui elle remplissait le rôle de personne interposée ;

Que ces faits sont surabondamment confirmés par le mode d'exploitation du Willkommen à Cherbourg, affecté exclusivement au service du Norddeustcher Lloyd de Brème ;

Qua cet égard l'ingénieur des ponts et chaussées de l'arrondissement de Cherbourg, par lettre du 20 mai 1916, a fait connaître que le navire, son capitaine et son équipage étaient sous l'autorité exclusive de l'agent allemand de la Compagnie de navigation de Brème à Cherbourg et que tous marchés d'entretien et de réparation étaient traités par les agents de cette Compagnie ;

Considérant que, par décision en date du 17 mai 1915 de M. le Conseiller d'Etat, directeur général des douanes, le bénéfice de la francisation a été retiré au vapeur Willkommen et les soumissions de francisation annulées ;

Que, le 18 décembre 1915, date du procès-verbal de déclaration de capture, le Willkommen ne pouvait se prévaloir comme navire de commerce d'aucun pavillon, et qu'il résulte des faits et documents ci-dessus rappelés qu'en fait les intérêts dans la propriété du navire étaient allemands ;

Considérant que, d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, tous navires appartenant à des ennemis sont de bonne prise ;

Considérant enfin que la bonne foi de Guillaume Huret dans les diverses opérations tendant à faire frauduleusement bénéficier le Willkommen d'un enregistrement comme navire français et des avantages et privilèges réservés aux navires français, ne saurait être un instant admise ;

Qu'en présence des faits et documents versés au dossier, toute demande de sursis apparaît seulement comme un moyen dilatoire contraire à la bonne administration de la justice ;

Décide :

1° Les conclusions à fin de sursis déposées par G. Huret sont rejetées ;

2° Est déclarée bonne et valable la prise du vapeur Willkommen effectuée suivant procès-verbal du 18 décembre 1915, pour le profit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 3 août 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 3 août 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; parts db prises.

Un navire de commerce dont la nationalité ennemie (dans l'espèce, ottomane) n'est pas contestée peut être régulièrement capturé (1" et 2e espèces).

La valeur d'un navire ennemi régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur (1" et 2e espèces).

1" espèce (goélette turque Osmanié R. 247)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette Osmanié R. 247, capturée, le 28 janvier 1916, à l'Ile de Rouad, sur la côte de Syrie, alors qu'elle se trouvait au mouillage sans chargement, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 16 juin 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 19 juin, sous le n° 118, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélette Osmanié R. 247 et demandant que sa capture soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1" le procès-verbal de saisie du navire, dressé le 28 janvier 1916, par le Commissaire de 3e classe de la marine L. Terrin, sur l'ordre du lieutenant de vaisseau gouverneur de l'Ile ; 2° un reçu de dioits de transport de propriété émanant de l'autorité ottomane, portant en tête : « Goélette ottomane Osmanié » et indiquant que le navire appartenait à Hadj Khalil Abdel Al, sujet ottoman ; 3° un procès-verbal d'inventaire de prise, dressé le 28 janvier 1916, en présence du patron et de trois des principaux armateurs de la localité, par l'officier capteur, ledit procès-verbal contenant l'inventaire du matériel du bâtiment dont une partie se trouvait à bord, le reste dans un magasin à terre ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 juin 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Osmanié R. 247 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Oui M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette Osmanié R. 241 était de nationalité ottomane et que ce point n'est pas contesté ; que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

La capture de la goélette turque Osmanié R. 247 est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

2« Espèce (goélette turque R. 269)

Entre, d'une part, le propriétaire de la goélette R. 269, capturée, le 28 janvier 1918, à l'île de Rouad, sur la côte de Syrie, alors qu'elle se trouvait au mouillage sans chargement, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 16 juin 1916, enregistrée an secrétariat du Conseil des prises, le 19 juin 1916, sous le n° 119, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélette R. 269, et demandant que sa capture soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie du navire dressé, le 28 janvier 1916, par le Commissaire de 3e classe de la marine L. Terrin, sur l'ordre du lieutenant de vaisseau gouverneur de l'île ; 2° un procès-verbal d'inventaire de prise dressé, le 28 janvier 1916, en présence de Hamed Djindi, Hassan Gandoura et Ali Chéadé, délégués des armateurs de Rouad, par l'officier capteur, ledit

procès-verbal contenant l'inventaire du matériel du bâtiment dont une partie se trouvait h bord, le reste dans un magasin à terre ; 3° un certificat de nationalité ottomane dressé par les trois mêmes délégués réunis en conseil des armateurs de Rouad, déclarant que la goélette R. 269, actuellement en rade de Rouad, appartient à Hadj Ali Kaaké dit Ar- Dur, sujet ottoman, résidant à Beyrouth ;

Va l'avis inséré au Journal officiel, le 21 juin 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette R. 269 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 'J mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Oui M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette R. 269 appartient à un sujet ottoman, et que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

La capture de la goélette turque R. 269 est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conseil des prises, 3 août 1916.

Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capture, validité ; parts de prises ; destruction de prise, valeur, parts de prises.

Là capture d'une goélette doit être déclarée bonne et valable s'il n'est pas contesté que celte goélette était de nationalité ennemie.

La cargaison se trouvant à bord d'un navire ennemi doit être présumée propriété ennemie aux termes de Varticle 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et, dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, elle n'est pas celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ont cessé d'être saisissables.

Lorsque la prise d'une cargaison trouvée à bord d'un navire saisi est déclarée bonne et valable, une somme représentant la valeur de cette cargaison doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de destruction d'un navire ennemi pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés, il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur de ce navire.

(Goélette turque Sakda)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette Sahda, capturée, le 5 mars 1916, au large d'Athlite sur la côte Sud de Syrie, alors qu'elle se rendait de Railla à Java,

et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 25 juin 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 29 juin 1916, sous le numéro 121, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de la goélette Sahda et demandant qu'elle soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant ce dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé, le 5 mars 19lb\ par le lieutenant de vaisseau commandant le Voltiçeur ; 2° le procès-verbal de destruction de prise ennemie, dressé le même jour par le même officier ; 3° l'inventaire des papiers de bord saisis sur la goélette Sahda, comprenant une patente de santé, dss reçus de droits de phare et de droits sanitaires ; 4° le procèsverbal relatant la remise du chargement de cette goélette au servies des prises de l'Ile de Rouad ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 1" juillet 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Sahda et de sa cargaison ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette Sahda était de nationalité ottomane et que ce point n'est pas contesté; que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Que la cargaison trouvée à bord d'un navire ennemi doit être présumée propriété ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire ; qu'il suit de la que cette cargaison n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables;

1° La capture de la goélette turque Sahda et de sa cargaison est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de la cargaison trouvée à bord dudit navire sera attribués aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

3° Il n'y a lieu à attribution d'aucune somme représentant la valeur du navire, la goélette Sahda ayant été détruite pour des motifs d'ordre militaire dûment justifiés.

Conseil des prises, 10 août 1916.

Navire de commerce national, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ENNEMIE, PREUVE, CAPTURE, VALIDITE ; PARTS DE PRISES ; CAPITAINE, BANQUE, CHARGEMENT, OUVERTURE DE CREDIT, OPERATION ENNEMIE, BONNE FOI ; CONSEIL DES PRI- SES, COMPÉTENCE, SOMMES MISES SOUS SÉQUESTRE, CONFISCATION.

Le caoutchouc constitue de la contrebande de guerre absolue en vertu de la notification du 14 octobre 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne.

Un article de contrebande de guerre est sauissable à bord d'un navire national, aussi bien qu'à bord d'un navire neutre.

Des marchandises de contrebande de guerre (ians l'espèce, du caoutchouc), trouvées à bord d'un navire de commerce national, a la suite d'une visite de ce navire dans un port de sa nationalité, peuvent être régulièrement capturées, conformément à l'article 1" du règlement français du 26 juillet 1778, quoique le connaissement porte que ces marchandises sont destinées à un port d'un pays allié pour être délivrées à un sujet non ennemi ou à son ordre, s'il appert des pièces et documents du dossier qu'elles doivent en réalité parvenir en territoire ennemi et être livrées à un agent de l'État ennemi.

Le produit net des marchandises confisquées à litre de contrebande de guerre doit être attribué aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur.

Il ne peut être fait grief au capitaine d'un navire national d'avoir chargé des marchandises de contrebande de guerre destinées à l'ennemi, si ce capitaine, n'ayant jamais traité qu'avec un mandataire des parties, ignorait la nationalité des intéressés à la cargaison qu'il était en droit de croire vé ritablement destinée à un port allié, sa destination apparente ;

Il ne peut pas davantage être fait grief à une banque de la nationalité de l'État capteur d'avoir consenti une ouverture de crédit au sujet des dites marchandises, si, à raison des circonstances, l'opération se présentait à son égard comme une opération légitime et normale se référant à une expédition sincère sur un pays allié;

.\. Alors, d'ailleurs, que rien dans le dossier ne permet de mettre en doute la bonne foi du capitaine et celle de la banque.

Le Conseil des prises, appelé à connaître de la saisie de marchandises de contrebande de guerre, n'est pas compétent pour prononcer la confiscation des sommes versées à une banque pour le comote des intéressés dans le but d'acheter les marchandises et de fournir à l'administration des douanes la caution devant garantir la sincérité de la destination pour un pays allié, et qui, par une ordonnance du Président du tribunal civil, ont été mises sous séquestre comme se rapportant à une opération intéressant V ennemi.

(Navire français Cotentin)

Entre, d'une part, le capitaine du trois-mâts goélette Cotentin, ensemble les propriétaires et chargeurs dudit voilier arrêté dans le port du Havre par l'autorité maritime, suivant procès-verbal du 6 avril 1916 à fin de débarquement de la cargaison considérée comme contrebande de guerre, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises d'après les lois et règlements en vigueur ;

Vu les lettres du ministre de la marine des 7 juin, 28 juillet et 8 août 1916, enregis-

trées au secrétariat du Conseil des prises les 4 et 29 juillet et 9 août 1916, portant envoi du dossier concernant la saisie de la cargaison du Colentin et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer cette saisie valable ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procèsverbal d'arrêt du navire à fin de débarquement de la cargaison, en date au Havre du 6 avril 1916, ensemble le procès-verbal de saisie de ladite cargaison dressé le 7 août 1916 ; 2° les papiers de bord concernant la cargaison, savoir une charte-partie passée au Havre le 28 mars 1916 entre le capitaine du Colentin et un sieur Wretholm agissant pour compte et par procuration d'un sieur Gustaf Sperling, et le connaissement relatif au chargement ; 3° l'interrogatoire du capitaine ; 4° divers contrats et correspondances échangés entre les sieurs Gustaf Sperling de Stockholm, Albert Weber de Berlin, Erik Rùsten de Bergen, Reinheimer de Stockholm, Thomsen de Hambourg et Stockholm, et la Société Provodnik de Riga ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que la saisie des 440 tonnes de caoutchouc débarquées du voilier Cotenlin, arrêté dans le port du Havre par l'autorité maritime le 6 avril 1916, soit déclarée bonne et valable;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 6 juillet 1916 ;

Oui M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, article 1" ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le 6 avril 1916, dans le port du Havre, le trois-mâts goélette français Cotentin, de 452 tonneaux, commandé par le sieur Gilbert Briand, capitaine, en partance et prêt à faire voile pour Alexandrovrsk (Russie), a été visité par le lieutenant de vaisseau Serret, agissant sur l'ordre du contre-amiral commandant la marine au Havre ;

Que, suivant procès-verbal, en date au Havre dudit jour, la visite ayant fait constater à bord une cargaison de 441) tonnes de caoutchouc considérées comme contrebande de guerre, ordre fut donné au capitaine de suspendre l'appareillage et de laisser le navire à quai pour permettre le débarquement de la cargaison, laquelle fut ensuite saisie selon procès-verbal dressé le 7 août 1916 ;

Considérant qu'il résulte de la charte-partie trouvée à bord, passée au Havre le 28 mars 1916 et signée du capitaine et d'un sieur Wretholm, pour compte et par procuration d'un sieur Gustaf Sperling, que le Cotentin était affrète par ledit Sperling à l'effet* de charger au Havre environ 400 tonnes de caoutchouc en fûts, caisses ou sacs et de se rendre à Alexandrowsk (Russie) au fret de 300 shillings sterling la tonne ;

Que le connaissement également trouvé à bord, indiqué fait à deux exemplaires, daté du 5 avril 1916, et signé du capitaine et dudit Wretholm, pour compte et par procuration d'un sieur Paul Vandenhoek, constate l'embarquement de 5.286 colis de caoutchouc, dont 579 en pontée, le tout pesant ensemble 440.000 kilogrammes à destination d'Alexandrowsk, pour être délivrés à « The Anglo-Russian Rubber Gutta-Percha and Telegraph Works Provodnik » ou à son ordre, suivant les clauses de la charte-partie datée du 28 mars 1916, ci-dessus visée ;

Considérant que des pièces et documents, dont les originaux mêmes sont versés au dossier, il appert que ladite cargaison, embarquée sur le Cotentin et en partance le 6 avril 1916 pour Alexandrowsk, constituait en réalité une fourniture de caoutchouc destinée à l'Allemagne et devant être livrée à un sieur Albert Weber, agent de l'État allemand ;

Qu'en effet, suivant contrat passé à Riga le 22 mai/4 juin 1915, Gustaf Sperling s'était engagé livrer en juillet, août et septembre à la Société Provodnik, destinataire apparent de la cargaison saisie, 1.200 tonnes de caoutchouc par lots de 400 tonnes, et que par

procuration sous seing privé en date à Stockholm du 19 octobre 1915, ledit Sperling a donné pouvoir à Cari Wretholm d'obtenir une licence d'exportation de France de 1.200 tonnes de caoutchouc brut pour le compte de la maison Provodnik, de Riga ;

Qu'une nombreuse correspondance postale et télégraphique, échangée entre le 8 décembre 1915 et le début de janvier 1916, par ledit Gustaf Sperling et un sieur Albert Weber, à Berlin, établit l'existence de négociations poursuivies par ceux-ci à l'effet de faire parvenir en Allemagne 400 à 500 tonnes de caoutchouc ; que ledit Albert Weber y apparaît comme un agent du ministère de la guerre allemand ; que ce caractère résulte notamment, d'après les renseignements fournis par le ministère de la guerre, de l'adresse de Weber à Berlin, Franzôsische slrasse 68/58, immeuble occupé par un bureau annexe du ministère de la guerre allemand, où sont les services des achats et approvisionnements, de l'adresse télégraphique « Deutkast » employée par Weber et adresse officielle de ladite annexe, de la fonction de directeur du Comité des achats de caoutchouc i^Gummiauss:huss) que ledit Weber, depuis la guerre, occupe au ministère de la guerre allemand ; qu'enfin il est expressément confirmé par les indications données à plusieurs reprises par Weber lui-même dans sa correspondance, d'avoir à lui adresser lettres ou télégrammes par l'intermédiaire de l'attaché naval d'Allemagne et des légations impériales à Stockholm et à Christiania;

Que les pourparlers ci-dessus visés ont été fixés par écrit dans un acte passé à Stockholm le 11 janvier 4916, signé : Gustaf Sperling, G.-J. Hjelte, Ph. Reinheimer et Albert Weber, en présence de L. Molin et C. Borgesen, témoins, ayant également signé; qu'il y est notamment stipulé que ledit Sperling enverra au sieur Vandenhoek un ordre de 400 tonnes de caoutchouc Hevea, 1 a, f. o. b. Le Havre, ledit Vandenhoek devant pourvoir à ce que le permis d'exportation de cette quantité pour Alexandrowsk soit encore valable au mois de février ; que les fonds nécessaires à l'opération seront fournis partie par Sperling, partie par la maison Carlo Z. Thomsen, de Hambourg, et le restant par Albert Weber ; que ces fonds, centralisés aux mains de Carlo Z. Thomsen, seront remis par lui à H.-B. Thomsen, à Christiania, lequel versera le total à la Sveriges Centralbank de Stockholm ou à une autre banque dans cette ville avec instruction d'être porté au crédit de Sperling et payé « contre remise du jeu complet de connaissements relatifs à une cargaison effectivement délivrée et dédouanée à Provodnik, à Alexandrowsk » ; que cet acte ajoute, paragraphe 3 : « Pour constituer la caution égale au prix d'achat, qui devra être fournie par Vandenhoek à la Commission d'exportation française, afin de garantir que le caoutchouc parviendra dans le pays de destination ou en Norvège, la maison Carlo Z. Thomsen, de Hambourg, priera les « Centralbanken for Norge » de donner à la banque de Stockholm en question sa contre-garantie pour M. H.-B. Thomsen. La « Deutsche Bank » confirmera à Carlo Z. Thomsen que cette garantie est donnée pour son compte et donnera aussi, au besoin même, confirmation aux « Centralbanken for Norge » ; que le même acte stipule en outre au profit de Sperling et de H.-B. Thomsen une bonification de Mk 16 par kilogramme (soit pour 400 tonnes : Mk 6.400.000) « pour la quantité qui parviendra en Allemagne », lesdits intéressés renonçant à tout bénéfice « si la cargaison ne parvient pas en Allemagne » ; qu'il y est enfin expressément déclaré que le but à atteindre a visé par toutes les parties » est « la livraison du caoutchouc en Allemagne » ; que Weber réservait sa décision définitive jusqu'à son retour à Berlin ;

Que, par la suite, par une lettre datée de la Deutsche Bank Manerstrasse, 25, à Berlin, du 7 février 1916, entièrement écrite par Weber et signée de lui, celui-ci donne ordre à H.-B. Thomsen, banquier à Stockholm, de réunir les participations, et, après prélèvement d'une commission de 66.000 kr., d'en affecter le montant, soit 3.300.000 kr., à l'ouverture de crédit prévue au profit de Sperling ;

Que, conformément aux stipulations de l'acte du 11 janvier ci-dessus relaté, et aux instructions de Weber, H.-B. Thomsen, par une lettre du 9 février 1916, s'est adressé à la Handelsbank à Stockholm, la priant et la mettant financièrement à même « d'ouvrir à la River Plate Bank de Paris et Londres, au profit de Gustaf Sperling ou ordre, un

crédit pour concurrence de 400 t. prima Hevea Plantation Gummi à un prix de 3/8 la livre anglaise f. o. b. Le Havre, payement contre livraison de connaissements remplis à départ effectif par S/S/ Norvégien pour « Russian French India Rubber Gutta-Percha and Telegraph Works Alexandrowsk »;

Que, la River Plate Bank ayant refusé cette opération, la Handelsbank de Stockholm, par lettre du 12 février 1916, fit savoir à Sperling que, selon ses instructions, elle s'était adressée au Comptoir national d'escompte de Paris, en lui demandant d'ouvrir le même crédit en faveur du sieur Vandenhoek, 22, rue de l'Echiquier, à Paris ;

Qu'enfin, par lettre datée de Stockholm, du 14 février 1916, la Handelsbank a fait connaître à Sperling : « Nous vous confirmons que M. H.-B. Thomsen, de Christiania, a ouvert pour vous un co npte de remboursement pour concurrence de 400 tonnes caoutchouc brut du prix de 3 shillings 3 pences, la livre anglaise, et d'après les conditions exposées dans la lettre que vous nous avez adressée le 10 courant. Nous confirmons en même temps que M. Thomsen nous a autorisé à garantir jusqu'à concurrence de la somme facturée pour que la marchandise arrive au lieu de destination Alexandrowsk » ;

Que c'est dans ces conditions que Gustaf Sperling, après diverses tentatives d'affrètement de navires norvégiens, la dernière en date du 12 février 1916, en vue du transport des 400 tonnes de caoutchouc dont il s'agit, a fait passer par Vretholm, le 28 mars 1916, avec le capitaine du voilier français Cotenlin, la charte-partie ci-dessus visée, et que, le 5 avril suivant, la marchandise a été embarquée par ledit Vretholm pour eoinpte de Vandenhoek, ainsi que le constate le connaissement trouvé à bord ;

Considérant qu'en l'état du dossier il apparaît clairement que l'embarquement et l'expédition de la cargaison de caoutchouc par le Cotenlin constituaient la réalisation de l'opération entreprise par Sperling et Weber à l'effet de faire parvenir la dite marchandise en Allemagne, grâce aux fonds versés par Weber, Sperling et autres, avec la garantie de la Deutsche Bank ;

Considérant que le caoutchouc a été déclaré contrebande de guerre absolue suivant le paragraphe 30 de la notification publiée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;

Qu'en conséquence et conformément à l'article 1" du règlement du 26 juillet 1778, la cargaison du Cotenlin était de bonne prise ;

Considérant qu'il résulte de l'interrogatoire du capitaine du Cotentin que ce dernier, n'ayant jamais traité qu'avec le sieur Wretholm, mandataire des parties, ignorait la nationalité des intéressés à la cargaison qu'il était en droit de croire véritablement destinée à Alexandrowsk (Russie) ;

Considérant que l'opération, à laquelle le Comptoir national d'escompte de Paris a procédé, se présentait également à son égard comme une opération légitime et normale se référant à une expédition sincère sur la Russie, pays allié ;

Que rien dans le dossier ne permet de mettre en doute à cet égard la bonne foi de Gilbert Briand, capitaine du Cotenlin, ni celle du Comptoir national d'escompte de Paris ;

Considérant enfin que, par ordonnance du Président du tribunal civil de la Seine du 18 mars 1916, les sommes versées au Comptoir national d'escompte par la Handelsbank pour compte de G. Sperling, au profit de P. Vandenhoek, tant dans le but d'acheter les 400 tonnes de caoutchouc, aujourd'hui saisies, que pour fournir à l'administration des douanes la caution nécessaire devant garantir la sincérité de la destination pour la Russie, ont été mises sous séquestre ;

Considérant que les faits ci-dessus relevés établissent surabondamment que ladite destination n'était pas sincère ;

Considérant que le Conseil des prises n'est pas compétent pour prononcer la confiscation des sommes actuellement mises sous séquestre par l'ordonnance précitée du 18 mars 1916 ;

Décide :

Est déclarée valable la saisie des 440 tonnes de caoutchouc débarquées du voilier Cotenlin, arrêté dans le port du Havre par l'autorité maritime le 6 avril 1916, pour le produit net en être attribué aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Parii, dans sa séance du 10 août 1916, où siégeaient MM. Mayniel, prési-

dent ; René Worms, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 21 septembre 1916 relatif au recours formé par la Société allemande Rhederei A. G. Oceana contre la décision du Conseil des prises du 8 juin 1915 (i).

Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités ; navire trouvé dans un « port » ennemi ; sens de cette expression.

11 faut considérer comme rencontré en mer, et non pas comme trouvé dans un port ou dons un lieu assimilé à un port, le navire qui est stationné aux abords d'une île, à un endroit où, d'après l'examen de la carte des lieux et les renseignements fournis, la côte n'offre aucun abri où les navires puissent être retenus et où ils sont obligés, pour procéder par transbordement aux opérations de chargement, de s'amarrer à des bouées mouillées à une grande profondeur et distantes de 300 mètres au moins du rivage et de rester constamment sous pression ou sous voiles afin de pouvoir prendre le large à la première menace de gros temps ;

Le vapeur allemand qui, au commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, a été saisi en un bemblable endroit, doit dès lors être soumis à l'application de l'article 3 de la VIe convention de la Haye du 18 octobre 1907, relatif aux navires de commerce rencontrés en mer au début des hostilités, et non pas à celle de l'article 2 de cette convention, relatif aux navires se trouvant, à ce moment, dans un port ennemi;

En conséquence, comme V Allemagne n'a signé et ratifié la VI" convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, ce vapeur ne doit pas seulement être saisi pour être restitué après la guerre sans indemnité ou être réquisitionné moyennant indemnité, mais il peut être régulièrement capturé et confisqué avec ses agrès, apparaux, accessoires et approvisionnements .

(Navire allemand Walkùre)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la Société allemande « Rhederei A. G. Oceana », ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat, les 18 septembre et 8 octobre 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision en date des 7 et 8 juin 1015 par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Walkùre, effectuée par la canonnière française La Zélée, le 12 août 1014, en face de l'île de Makatea, au lieudit Port- Temao ;

Ce faisant, attendu que les dispositions de la VI* convention de la Haye applicables dans la cause étaient, non celles de l'article 3 relatif aux navires rencontrés en mer au début des hostilités, mais celles de l'article 2, d'après lequel les navires se trouvant dans un

(1) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 59.

port ennemi, au début des hostilités, ne sont pas sujets à confiscation, mais peuvent seulement être saisis pour être restitués après la guerre sans indemnité, ou être réquisitionnés moyennant indemnité ; que cet article ayant été admis et ratifié sans réserve par l'Allemagne doit bénéficier aux nationaux de cette puissance ; qu'en fait les navires qui viennent charger les phosphates de l'Ile Makatea n'ont d'autres accès à cette île que le mouillage de Port-Temao qui a reçu diverses installations destinées à faciliter leurs opérations ; qu'il se trouve en ce lieu des agents administratifs chargés d'assurer la police de la navigation et l'application des règlements sanitaires ; que, dès lors, si cet emplacement ne peut être considéré comme un port, au sens littéral du terme, il doit néanmoins, pour l'application de la VI* convention de la Haye, être assimilé à un port dont il remplit l'office; par ces motifs, déclarer non valable la prise du vapeur Walhure, ordonner que, faute de restitution en nature après la guerre, il sera alloué à la Société requérante une indemnité équivalente à sa valeur, avec intérêts du jour de l'indue capture ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 23 janvier, 5 février et 9 juin 1916;

Vu le Mémoire en réplique et les observations nouvelles produites pour la Société requérante, enregistrés comme ci-dessus les 19 février, 19 avril et 5 juin 1916;

Vu les dépêches ministérielles des 30 mars, 18 mai et 24 juin 1916 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII, 9 ventôse an IX et 2 prairial an XI ;

Vu la VIe convention de la Haye, du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ;

Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;

Vu le décret du 4 août 1914 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision attaquée, la Société « Rhederei A. G. Oceana » se fonde sur ce que le vapeur Walkûre, qui lui appartenait, stationnait, lors de sa capture, en face du rivage de l'île de Makatea, au lieudit Port-Temao, pour y prendre un chargement de phosphates ; qu'en vue de l'application des conventions internationales, cet emplacement doit être, sinon considéré comme un port proprement dit, du moins assimilé à un port tant à raison des ouvrages établis pour faciliter le séjour et les opérations des navires, que par suite de la présence, à Port-Temao, d'autorités chargées d'assurer la police de la navigation et l'exécution des règlements sanitaires ; que, dans ces conditions, la situation où se trouvait le vapeur Walkûre était celle que vise, non l'article 3 de la VI» convention de la Haye, relatif aux navires de commerce rencontrés en mer au début des hostilités et les ignorant, mais bien l'article 2 de ladite convention relatif aux navires se trouvant, à ce moment, dans un port ennemi ; que, l'article 2 ayant été ratifié sans réserve par l'Allemagne, le navire dont il s'agit n'était pas sujet à confiscation, et pouvait seulement être saisi pour être restitué après la guerre sans indemnité, ou être réquisitionné moyennant indemnité ;

Mais considérant que l'examen de la carte des lieux aux abords de l'Ile de Makatea, ainsi que l'ensemble des renseignements fournis par l'instruction, font ressortir qu'à l'endroit où stationnait le vapeur Walkûre, la côte n'offre aucun abri où les navires puissent être retenus ; qu'ils sont obligés, pour procéder par transbordement aux opérations de chargement des phosphates, de s'amarrer A des bouées mouillées à une grande profondeur et distantes de 300 mètres au moins du rivage et de rester constamment sous pression ou sous voiles, afin de pouvoir prendre le large à la première menace de gros temps ; que, dans ces conditions, il n'est pas possible, quelque extension qu'on veuille

donner aux termes des articles 1 et 2 de la VI* convention de la Haye, d'admettre que Je vapeur Walkùre se trouvait dans un port, le 12 août 1914, lorsqu'il a été capturé par la canonnière française La Zélée ; que seules les dispositions de l'article 3 de la convention précitée, qui visent le cas des navires ennemis renconlrés en mer, au début et dans l'ignorance des hostilités, eussent pu lui être appliquées ; que, les ressortissants de l'Empire d'Allemagne étant sans droit à invoquer le bénéfice de l'arlicle 3 sus-mentionné auquel cette puissance a refusé son adhésion et qu'elle n'a point ratifié, la Société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort et en violation de cette convention que le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Walkûre ; Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1**. — La requête de la Société allemande « Rhederei A. G. Oceana » est rejetée. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 21 septembre 1916.

R. Poincabé.

Par le Président de la République : — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Aristide Bkiand.

Conseil des prises, 14 septembre 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination non ennemie, cargaison, CAPTURE, NON VALIDITÉ, RESTITUTION, VALEUR, INTÉRÊTS J FRAIS DE CAPTURE, DROITS FISCAUX.

Des marchandises expédiées sur navire neutre à destination d'un territoire non occupé par l'ennemi n'ont pas le caractère de contrebande de guerre ;

Elles ne peuvent donc être valablement saisies et doivent être restituées à leurs propriétaires ;

A défaut des marchandises, leur prix de vente ou de réquisition doit être attribué sans intérêts aux propriétaires .

Les frais de capture de marchandises irrégulièrement saisies, qui sont restituées à leurs propriétaires ou dont la valeur leur en est payée, peuvent, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, être mis à la charge des propriétaires, à l'exception des droits fiscaux qui ont été perçus.

(Navire grec Joannina)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur grec Joannina, visité en mer le 25 juillet 1915 par le torpilleur d'escadre Pique, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 1" mai 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 11 mai suivant sous le n° 112, faisant envoi du dossier de Prises 20

l'instruction relative à la saisie à Moudros, sur le vapeur grec Joannina, de : 60 balles de farine, expédiées de Syra pour Chio ; 2 lots de 17 caisses de plomb de chasse chacun, 10 caisses et 4 sacs de pâtes alimentaires, expédiés de Syra pour Mylilène ; 6 balles de peaux de bœuf expédiées de Samoa pour Mytilène ;

Ladite lettre concluante la relaxe des marchandises adressées à Mytilène et à la validation de la saisie des marchandises adressées à Chio, par le motif que ces dernières doivent être considérées comme contrebande de guerre ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite et de saisie du vapeur grec Joannina, dressé à bord, en mer, le 25 juillet 1915, pur l'enseigne de vaisseau Vétillard ; 2° le procès-verbal d'enlèvement des marchandises, dressé, le 27 juillet 1915, par le lieutenant de vaisseau Renault ; 3° la réclamation adressée au ministre de la marine, en ce qui concerne les 6 balles de peau de bœuf, par le sieur Demetrius Hadji Elefteriou, négociant à Mytilène;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 13 mai 1916, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 29 juin 1916 (1), prorogeant de deux mois les délais pour la production des observations et pour le jugement de l'affaire ;

Vu les pièces produites par la légation de Grèce, et enregistrées au secrétariat du Conseil des prises le 14 septembre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la relaxe de toutes les marchandises saisies, et mettre les frais à la charge de leurs propriétaires ; Va les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu l'arrêt du Conseil du Roi du 23 décembre 1705 ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

En ce qui concerne les marchandises expédiées à Mytilène :

Considérant que le ministre de la marine conclut lui-même à ce qu'elles soient restituées, en nature ou à leur prix de vente ou de réquisition, par le motif que l'île de Mytilène n'est pas occupée par l'ennemi ; En ce qui concerne les marchandises expédiées à Chio :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Ile de Chio n'est, pas plus que la précédente, occupée par l'ennemi; que, par suite, les marchandises y adressées n'avaient pas le caractère de contrebande de guerre et doivent également être restituées, ou qu'à leur défaut leur prix de réquisition doit être payé à leurs propriétaires ; En ce qui concerne les frais qu'a pu entraîner la capture :

Considérant que, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, ces frais doivent être mis à la charge des propriétaire^ des marchandises saisies, lorsque celles-ci sont restituées ou que la valeur en est payée;

1° La saisie de marchandises effectuée, le 27 juillet 1915, sur le vapeur grec Joannina est déclarée non valable ;

2° Les marchandises ainsi saisies seront restituées à ceux qui établiront devant le ministre de la marine qu'ils en sont propriétaires. A défaut de ces marchandises, leur prix de vente ou c'.e réquisition sera attribué sans intérêts auxdits propriétaires ;

3° Les frais alïérents à la capture sont mis à la charge des propriétaires, à l'exception toutefois des droits fiscaux qui auraient été perçus.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 septembre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 275.

Conseil des prises, 14 septembre 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; cargaison, présomption ennemie, saisie, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

La saisie d'un navire doit être déclarée bonne et valable si les documents trouvés à bord établissent que ce navire était de nationalité ennemie (dans l'espèce, de nationalité ottomane).

La cargaison d'un navire doit être présumée ennemie aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 2B février 1909 lorsque le navire est de nationalité ennemie;

Dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire, la marchandise trouvée à bord du navire n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables.

Le prix d'un navire et d'une cargaison ennemis régulièrement capturés doit être attribué aux ayants droit conformément aux lots et règlements.

Les effets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage d'un navire déclaré de bonne prise doivent leur être laissés ou restitués.

(Goélette turque Far/'ella)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires de la goélette Farjella, capturée en mer, le 29 août 1915, sur la côte de Syrie, par 33'5' longitude Est et34°12' latitude Nord, par le croiseur cuirassé Desaix, de la marine française, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises, suivant les lois et règlements en ■vigueur ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 25 juillet 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 123, le 1" août suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie et l'inventaire dressés le 29 août 1915 à 9 h. 30 du matin par le Commissaire de 1" classe Rabau, envoyé à bord du voilier par le commandant du Desaix ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire du capitaine et des hommes d'équipage ; 3° une patente de santé délivrée par les autorités ottomanes de Tripoli de Syrie ; 4° des quittances de l'administration des phares et de l'administration sanitaire ; 5° un passeport délivré par les autorités ottomanes de Mersina ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 août 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 2 octobre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette turque Farjella et de sa cargaison, effectuée le 29 août 1915 par le croiseur français Desaix ; 2° dire qu'une somme représentant la valeur de ce navire et de sa cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements ; 3° dire que les effets et objets personnels au patron et aux hommes de l'équipage leur seront laissés ou restitués ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4: Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;

Vu les arrèlés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, en vigueur au moment de la capture, rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 2(3 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que la goélette Farjella de 18 tonneaux de jauge, venant de Mersina et allant à Jounié, a été capturée sur la côte de Syrie par le croiseur cuirassé Desaix ; que les documents saisis à bord établissent que ce voilier était de nationalité ottomane ; que dès lors il pouvait être régulièrement capturé ;

Considérant que la cargaison trouvée à bord de ce voilier doit être présumée ennemie, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, et qu'il n'est apporté aucune preuve ni même aucune allégation contraire; qu'il suit de laque cette marchandise n'est pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Décide :

I. Est déclarée bonne et valable la saisie de la goélette turque Farjella et de sa cargaison, pour le prix en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

II. Les effets formant la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Conseil des prises, 14 septembre 1916.

Navire, nationalité, détermination, navire de commerce ennemi, capture, validité; navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, capturb, validité j parts de prises.

Une barcasse doit être tenue pour être de nationalité ennemie, e( dès lors est passible d'une prise bonne et valable, si, ne portant ni nom, ni numéro et n'ayant à bord aucun papier, elle naviguait dans les conditions les plus irrégultères, sans que rien permît d'apprécier sa nationalité, et si son équipage s'est empressé de s'enfuir à l'arrivée de l'aviso qui la sommait de s'arrêter pour être visitée (1" et 2° espèces).

La cargaison qui est à bord d'un navire ennemi doit être présumée propriété ennemie et est par suite saisissable (1" espèce).

La valeur d'un navire ennemi et de sa cargaison valablemenf capturés doit être attribués aux ayanls droit conformément aux lois et règlements en vigueur (lre et 2e espèces).

lr* espèce (Barcasse X, ne portant ni nom, ni numéro)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, chargeurs et destinataire d'une barcasse sans nom ni numéro et de sa cargaison, capturée devant Saint-Jean-d'Acre, le 7 mars

1916, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 25 juillet 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 124, le 1" août suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier ainsi que de sa cargaison et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 7 mars 1916 par le lieutenant de vaisseau Paponnet, commandant l'aviso auxiliaire Paris 11, faisant connaître les raisons pour lesquelles l'embarcation a été capturée ; 2° la liste du matériel déposé à Port-Saïd sur le M onlcalm- Annexe, dressée par le même officier ; 3° le procès-verbal d'évaluation de matériel provenant de prises, dressé le 47 mai 1916, sur l'ordre du contre-amiral commandant la division de Syrie ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 août 1916 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 3 octobre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture d'une barcasse sans nom ni numéro et de son chargement ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la barcasse capturée ne portait ni nom ni numéro, qu'il n'y avait à bord aucun papier, que ce bâtiment naviguait donc dans les conditions les plus irrégulières, sans que rien permit d'apprécier sa nationalité ; que l'équipage s'était empressé de s'enfuir à l'arrivée de l'aviso auxiliaire fiançais qui l'avait sommé de s'arrêter pour être visité ; que, dans ces circonstances, ce navire doit être tenu pour être de nationalité ennemie ;

Considérant que la cargaison étant à bord d'un navire ennemi devait être présumée propriété ennemie et était par suite saisissable ;

Décide :

1° La capture d'une barcasse ne portant ni nom ni numéro, effectuée le 7 mars 1916 devant Saint-Jean-d'Acre par l'aviso auxiliaire français Paris II, est déclarée bonne et valable, ainsi que celle de la cargaison de cette barcasse comprenant 8 tonnes de blé ;

2° Une somme représentant la valeur de ladite barcasse et de sa cargaison est attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 septembre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2' espèce (Rarcasse X, ne portant ni nom, ni numéro)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'une barcasse sans nom, ni numéro et de sa cargaison, capturée à trois milles au Sud de Djébail (côte de Syrie) le 6 mars 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 25 juillet 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 125, le 1" août suivant, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 6 mars 1916 par le lieutenant de vaisseau Paponnet, commandant l'aviso auxiliaire Paris II, faisant connaître les circonstances qui ont accompagné la capture de

cette barcasse et les motifs qui l'ont justifiée ; 2° la liste du matériel déposé à Port-Saïd sur le Montcalm- Annexe, dressée par le même officier ; 3° le procès-verbal d'évaluation de matériel provenant de prises, dressé, le 17 mai 1916, sur l'ordre du contre-amiral commandant la division de Syrie ;

Vn l'avis inséré au Journal officiel du 4 août 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant êlre jugée avant le 3 octobre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture d'une barcasse sans nom, ni numéro ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Oui M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la barcasse capturée ne portait ni nom, ni numéro, qu'il n'y avait à bord aucun papier ; que ce bâtiment naviguait donc dans les conditions les plus irrégulières, sans que rien permît d'apprécier sa nationalité ; que l'équipage, pour échapper à la visite prescrite par le bâtiment de guerre français, s'est empressé de s'enfuir à terre après avoir conduit cette barcasse dans une petite crique où le Paris II ne pouvait la suivre ; que, dans ces circonstances, ce navire doit être tenu pour être de nationalité ennemie ;

Décide :

1° La capture d'une barcasse effectuée le 6 mars 1916, à trois milles dans le Sud de Djébail (côte de Syrie), par l'aviso auxiliaire français Paris II, est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de cette barcasse sera attribuée aux ayants droit conformément à nos lois et règlements.

Conseil des prises, 19 octobre 1916.

Navire de commbrce ennemi, capture, validité ; parts de prises.

Une goélette de nationalité ennemie (dans l'espèce, ottomane) et appartenant à det sujets ennemis (dans l'espèce, ottomans) peut être régulièrement capturée.

Une somme représentant la valeur d'un navire ennemi régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Goélette turque Kassed Karim)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires de la goélette Kassed Karim, capturée devant le raz Abou-Said (côte de Syrie), le 2d juin 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 20 août 1916, enregistrée au secré-

tariat du Conseil des prises sous le n° 129, le 28 août 1916, faisant envoi du dossier de l'instruction, concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° une patente de santé ; 2° des reçus de droits sanitaires et de droits de phare ; 3° le procès-verbal de capture, dressé le mercredi 28 juin 1916, par ld lieutenant de vaisseau Paponnet ; 4° les procès-verbaux d'inventaire et de remise de cette goélette au service des prises de l'Ile de Rouad, dressés le même jour par le Commissaire de marine Terrin, constatant qu'elle naviguait sur lest ; 5° les interrogatoires de l'équipage et d'une femme turque passagère à bord de la goélette ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 1er septembre 1916 invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 31 octobre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette Kassed Karim ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la goélette Kassed Karim était de nationalité ottomane, qu'elle appartenait à des sujets ottomans et que, dès lors, elle pouvait être régulièrement capturée ;

Décide :

1° La capture de la goélette Kassed Karim, saisie le 28 juin 1916, par un navire de guerre français à un demi-mille au large du raz Abou-Saïd (côte de Syrie), est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de cette goélette sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 octobre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 19 octobre 1916.

Navire, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ennemie, présomption, décret du 12 avril 1916, capture, validité ; parts de prises.

L'or est au nombre des articles de contrebande de guerre absolue dont la liste a été publiée par la France le 13 avril 1916 lors de sa guerre avec V Allemagne.

Des marchandises déclarées contrebande de guerre absolue doivent, aux termes du décret français du 12 avril 1916, être regardées comme ayant une destination ennemie et en conséquence sont passibles d'une saisie bonne et valable, si elles sont consignées dans un port neutre à ou pour un agent de l'Etat ennemi, spécialement à une société dont le président est un agent de l'État ennemi ;

... Alors qxCil n'est produit aucune preuve contraire établissant la destination non ennemie des marchandises ;

. . . Et que la notification rangeant les marchandises parmi les objets de contrebande de guerre absolue a, antérieurement à la saisie, fait lobjet d'une communication diplomatique du gouvernement du bâtiment capteur à la puissance dont relève le port d'où est parti le navire sur lequel les marchandises ont été chargées.

Le produit des marchandises de contrebande de guerre absolue régulièrement saisies doit être attribué conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire Peloponesos)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du navire Peloponesos visité en mer le 6 mai 1916, au barrage de Salonique, par le croiseur français Bruix, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 16 juin 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 19 juin sous le n° 120, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie sur le navire Peloponesos, au barrage de Salonique, de 1.500 livres turques en monnaie d'or, ladite lettre faisant connaître que cette somme était envoyée par la banque Jacob-David Benveniste de Salonique à la Société Le Levant de Cavalla, indiquant qu'elle était destinée à des agents de l'ennemi, et concluant à ce que la saisie en soit déclarée bonne et valable par application de l'article 1er, § 1, du décret du 12 avril 1916 ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de

visite et de saisie, dressé le 6 mai 1916 à bord du Peloponesos ; 2° le procès-verbal de

vérification et d'inventaire de la prise, dressé le 7 mai 1916 à bord du cuirassé Patrie ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 21 juin 1916 invitant les intéressés à produire

leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu le Mémoire présenté par M0 Mornard, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la banque Jacob-David Benveniste de Salonique, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 28 juillet 1916, et tendant à ce que la prise soit déclarée non valable par les motifs que, à la date de cette prise, n'était pas arrivé à Salonique le numéro du 13 avril 1916 du Journal officiel publiant la notification qui a rangé l'or parmi les objets de contrebande de guerre absolue et que aucune autorité hellénique ou alliée n'avait prohibé le transport de l'or ;

Vu le procès-verbal de la séance du 3 août 1916, dans laquelle le Conseil des prises a ordonné qu'il serait procédé à un supplément d'instruction dans la présente affaire ;

Vu les lettres des ministres des aïaires étrangères et de la marine, enregistrées comme ci-dessus les 26 août et 13 septembre 1916, et fournissant des renseignements complémentaires sur la Société Le Levant, la banque Benveniste et le navire Peloponesos ;

Vu le nouveau Mémoire présenté par M6 Mornard, au nom de la banque Benveniste, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 6 octobre 1916, et par lequel il déclare persister dans les conclusions du Mémoire précédent par les mêmes moyens et, en outre, par ce motif que la banque Benveniste ne pouvait pas connaître le caractère ennemi de la Société Le Levant ;

Vu la lettre du ministre des affaires étrangères, enregistrée comme ci-dessus le 14 octobre 1916, et portant que la notification relative à la contrebande de guerre, insérée au Journal officiel le 13 avril 1916, a été communiquée à la légation de Grèce à Paris et à la légation de France à Athènes à la date du 25 avril 1916 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la saisie dont s'agit ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;

Vu le décret du 12 avril 1916 ;

Vu la notification relative à la contrebande de guerre, insérée au Journal officiel le 13 avril 1916 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considéiant que, par la notification insérée au Journal officiel le 13 avril 1916, l'or a été rangé parmi les objets de contrebande de guerre absolue, et qu'il résulte de l'instruction que cette notification a été communiquée, le 25 du même mois, tant à la légation de Grèce à Paris qu'à la légation de France à Athènes ;

Considérant, d'autre part, que, aux termes de l'article l,r du décret du 12 avril 1916, la destination ecnemie de la contrebande absolue est présumée, sauf preuves contraires, lorsque la marchandise est consignée dans un port neutre à ou pour un agent de l'Etat ennemi;

Qu'il résulte de l'instruction que les pièces d'or saisies à bord du navire Peloponesos, le 6 mai 1916, étaient envoyées de Salonique à Cavalla, à la Société Le Levant, dont le président était un agent d'un Etat ennemi ; que, dès lors, en l'absence de toute preuve contraire, elles doivent être regardées comme ayant une destination ennemie ;

Décide :

La saisie de 1.500 livres turques en monnaie d'or, effectuée le 6 mai 1916 à bord du navire Peloponesos, est déclarée bonne et valable, pour le produit en être attribué conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 octobre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 19 octobre 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination neutre, consignation a ordre, deviation de route, navire, capture, validité ; parts de prises ; saisie, eaux neutres, eaux ennemies.

Le charbon constitue un article de contrebande conditionnelle aux termes de la notification du 12 mars 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre V Allemagne et ses alliés.

La contrebande conditionnelle à bord d'un navire de commerce neutre est, aux termes du décret français du 6 novembre 1914, sujette à capture même quand le navire est à destination d'un port neutre, si la marchandise est consignée à ordre et si ses propriétaires n'ont pas justifié que la destination en est innocente.

La contrebande conditionnelle chargée sur navire neutre, dont la destination apparente est un port neutre, est valablement saisie lorsqu'au moment de la capture le navire avait, sans pouvoir en justifier les motifs, manifestement dévié de la route qu'il devait suivre et que, dans ces conditions, suivant l'article 35 de la déclaration navale de Londres du. 26 février 1909, les papiers de bord ne pouvaient faire preuve complète de l'itinéraire du navire ni du lieu de déchargement de la marchandise.

Un navire de commerce neutre dont un article de contrebande de guerre forme rentier chargement peut être régulièrement saisi.

Le produit net du navire neutre et de son chargement déclarés de bonne prise doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Un navire de commerce neutre, porteur de contrebande de guerre, peut être saisi lorsqu'au moment de la capture il se trouve, non pas dans des eaux neutres, nuis dans des eaux ennemies.

(Voilier grec Zoodochos-Pighi)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, chargeurs et destinataires du voilier grec Zoodochos-Pighi, portant un plein chargement de charbon, ledit navire capturé dan» le canal de Chio, le 31 août 1915, par un torpilleur français, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 12 août 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 127, le 28 du même mois, faisant envoi du dossier de la capture tant de ce bâtiment que de 266 tonnes anglaises de charbon dont il était porteur, el demandant que cette prise soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1" deux procès-verbaux de capture ainsi qu'un inventaire du navire et de son contenu, cette dernière pièce indiquant que les effets, objets et monnaies appartenant à l'équipage ont été laissés à sa disposition 2° un rapport et une note complémentaire du commandant du torpilleur, spécifiant que la prise a été effectuée dans les eaux turques ; 3° une note de l'Etat-major général de la marine confirmant cette déclaration ; 4° un rapport de la Commission des prises de l'escadre des Dardanelles, faisant mention de l'interrogatoire du capitaine du navire ; 5° le connaissement constatant l'embarquement par le sieur Empiricos, à l'ordre de la Banque nationale de Grèce, à Salonique, de 270.000 kilogrammes de charbon, quantité équivalente a 266 tonnes anglaises ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 1" septembre 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du voilier grec Zoodochos-Pighi et de sa cargaison de charbon ; 2° attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la somme représentant la valeur dudit navire et de ladite cargaison ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable sous certaines réserves la susdite déclaration ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, sur la contrebande de guerre ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, el M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, le 31 août 1915, le voilier grec Zoodochos-Pighi a été capturé par un torpilleur français dans le canal de Chio, à moindre distance de l'Ilot turc de Koumouthi que de la côte de Chio, occupée par les Grecs, et par suite dans les eaux turques ;

En ce qui concerne la cargaison :

Considérant que le navire transportait un plein chargement composé de 266 tonnes anglaises de charbon, article de contrebande conditionnelle ; qu'aux termes de l'article 1", § V, du décret du 6 novembre 1914, en vigueur à la date de la capture, la contrebande conditionnelle est sujette à capture même quand le navire est à destination d'un port neutre, si la marchandise est consignée à ordre, ce qui est le cas de l'espèce ; qu'il appartient, il est vrai, à ses propriétaires de prouver que sa destination était innocente, mais qu'il n'a été produit aucune justification à cet effet ;

Qu'au moment de la capture le navire, dont la destination apparente était Salonique, avait, sans pouvoir en justifier les motifs, manifestement dévié de la route qu'il devait suivre et que, dans ces conditions, suivant l'article 35 de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, les papiers de bord ne pouvaient faire preuve complète de l'itinéraire du navire ni du lieu de déchargement de la marchandise ; que, dans ces circonstances, la cargaison était saisissable ;

En ce qui concerne le navire :

Considérant que, ainsi qu'il vient d'être dit, le charbon, article de contrebande dont la capture est justifiée, formait l'entier chargement du voilier Zoodochos-Pighi ; que, dès lors, ce navire était lui-même saisissable aux termes de l'article 40 de la déclaration précitée ;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la prise du voilier grec Zoodochos-Pighi et de son chargement de charbon, pour le produit net en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 octobre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worrns, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 19 octobre 1916.

Navirb, nationalité, non justification, papiers de bord, absence, ordonnance de la

MARINE D'AOUT 1681, RÈGLEMENT DU 26 JUILLET 1778, ARRÊTE DU 2 PRAIRIAL AN XI, APPLICATION, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISBS.

Des dispositions de l'article 6, titre 9, livre 14 de l'ordonnance d'août 1681 sur la marine, du règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, et de l'arrête' du 2 prairial an XI, il résulte que sont de bonne prise les bâtiments dont la nationalité n'est pas justifiée conformément aux règlements, c'est-àdire par des papiers de bord ;

Dès lor's, doit être déclarée bonne et valable la capture d'une barcasse ne portant ni nom, ni numéro, dont l'équipage a fui à terre à l'approche du bâtiment capteur, s'il n'est trouvé sur cette barcasse aucun papier de bord.

La somme représentant la valeur d'un navire régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Barcasse X, ne portant ni nom, ni numéro)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'une barcasse ne portant ni nom ni numéro, capturée à un mille au Nord de Saïda, le 28 juin 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 20 août 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 128, le 28 août de la même année, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ce voilier et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1» le procès-verbal de capture

d'une embarcation turque, ainsi que l'inventaire qui l'accompagne, constatant qu'elle ne portait aucune marchandise, dressés, le 28 juin 1916, par le lieutenant de vaisseau Paponnet ; 2° le rapport d'ensemble sur la prise d'une goélette et d'une barcasse turque dressé par le lieutenant de vaisseau chef du service des prises, à l'Ile de Rouad, le 18 juillet 1916;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 12 septembre 1916 invitant les intéressés à four, nir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 31 octobre 1916 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture d'une barcasse non dénommée, saisie au Nord de Saïda, le 28 juin 1916;

Vu l'ordonnance d'août 1681 sur la marine (livre 14, titre 9, art. 6);

Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que des dispositions ci-dessus visées de l'ordonnance d'août 1681, du règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, et de l'arrêté du 2 prairial an XI, il résulte que sont de bonne prise les bâtiments dont la nationalité ne serait pas justifiée, conformément aux règlements, c'est-à-dire par les papiers de bord ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la barcasse, saisie le 28 juin 1916 par le commandant d'un bâtiment français en croisière au Nord de Saïda (côte de Syrie), ne portait ni nom, ni numéro et que son équipage a fui à terre à l'approche du bâtiment français ; qu'il n'a été trouvé sur cette barcasse aucun papier de bord ; que, par suite, ce bateau a pu être régulièrement capluré ;

1° La capture d'une barcasse ne portant ni nom ni numéro, effectuée le 28 juin 1916 par un bâtiment de guerre français à un mille au Nord de Saïda (côte de Syrie), est déclarée bonne et valabie ;

2° Une somme représentant la valeur de cette barcasse sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 octobre 1916 où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 9 novembre 1916.

Navire de commerce neutrb, contrebande de guerre, destination non ennemie, destination ennemie, preuve, sursis a statuer.

Les peaux tannées figurent, d'après la notification du 14 octobre 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Alle7?iagney parmi les articles qui constituent par leur nature de la contrebande de guerre.

Lorsqu'un navire de commerce neutre, transportant de la. contrebande de guerre, navigue d'un port neutre à un port neutre sans aborder à des ports ennemis et que les marchandises chargées sont envoyées d'un port neutre à d'autres ports neutres par des négociants ou commerçants, à eux-mêmes, dans les ports de destination, il y a lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne la saisie des articles de contrebande effectuée à bord du navire, si les ports où les marchandises doivent arriver sont assez rapprochés des territoires occupés par l'ennemi pour que ces marchandises puissent gagner ces territoires et si les renseignements font défaut sur le point de savoir si les négociants ou commerçants destinataires, qui n'ont présenté aucune réclamation, n'ont pas, au cours de la présente guerre, déjà expédié des articles de contrebande de guerre en pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;

Le sursis à statuer doit être, dans ce cas, accordé jusqu'à ce que le ministre de la marine de l'État capteur ait transmis au Conseil des prises tous renseignements qu'il aura pu recueillir sur la personnalité des expéditeurs et destinataires des marchandises, les opérations commerciales auxquelles ils se livrent habituellement, notamment celles qu'ils auraient pu faire avec l'ennemi ou ses agents, les relations qu'ils peuvent avoir dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi, et, d'une manière générale, tous renseignements permettant de déterminer la destination finale des marchandises saisies.

(Navire grec Anatoli)

Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires, chargeurs et destinataires des marchandises saisies à bord du vapeur grec Anatoli par les autorités navales françaises, le 20 mai 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 20 septembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 2 octobre 1916, portant envoi du dossier concernant la saisie à bord dudit vapeur Anatoli, le 20 mai 1916, de marchandises consistant en 50 balles de peaux tannées considérées comme contrebande de guerre, provenant de Chio, expédiées au Pirée en transit pour Patras, Missolonghi, Xante et Preveza, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil prononcer la validité de la prise et subsidiairement, en cas de relaxe, mettre toutes dépenses à la charge de la marchandise saisie ;

Vu les pièces composant le dossier, et notamment : 1° la copie du procès-verbal de saisie, en date du 20 mai 1916 ; 2° quatre manifestes partiels relatifs aux 50 balles de peaux tannées et cinq certificats d'origine émanant du vice-consul de Sa Majesté britannique à Chio, délivrés les 11, 13 et 19 mai 1916 ; 3° l'ordre du commandant supérieur de la marine à Milo, en date du 4 juillet 1916, d'envoyer à Toulon les marchandises saisies ; 4° le procès-verbal, en date du 18 août 1916, de remise au service des prises des marchandises transportées à Toulon et débarquées le même jour, et le procès-verbal en date du 22 août 1916, de pesage à Toulon des 50 balles de peaux tannées saisies ; 5° le rapport du chef du service des prises à Toulon, en date du 1er septembre 1916 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, à dater de ladite insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à statuer pour supplément d'information ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 18G1 ;

Vu les décrets des 6 novembre 1914 et 12 avril 1916 relatifs à l'application des règles de la déclaration de Londres et en vigueur à la date de la capture des 50 balles de peaux tannées saisies sur l' Anatoli ;

Vu !a notification relative à la contrebande de guerre, publiée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il a été saisi, le 20 mai 1910, dans les parages de l'Ile Gadaro, par le commandant d'un chalutier français armé, à bord du vapeur grec Analoii, 50 balles de cuir tanné expédiées de Chio au Pirée, en transit pour Patras, Missolonghi, Xante et Preveza ;

Considérant que les peaux tannées figurent, d'après la notification du 14 octobre 1915, parmi les articles qui constituent, par leur nature, de la contrebande de guerre ;

Considérant que, d'après les manifestes, sur les 50 balles de peaux tannées provenant de Chio, 2 balles marquées D. M. 1/2 étaient expédiées par Ad. -P. Marousi à eux-mêmes à Zante, 4 balles marquées A. I. 44. /50 étaient expédiées par Caramanis, Halkias et Simios à eux-mêmes à Preveza, 10 balles marquées H. K. 33/42 étaient expédiées par Kitrilakis et fils à eux-mêmes à Missolonghi, et 34 balles marquées F. 1704/7, A. A. 17/20, A. A. *!7/36, A. A. 37/46 étaient expédiées par Kardasilaris frères à eux-mêmes à Patras ; que ces marchandises étaient accompagnées de certificats d'origine délivrés par le vice-consul de Sa Majesté britannique à Chio, mais que les certificats concernant le dernier lot ont été délivrés à des personnes autres que celles mentionnées au manifeste comme expéditeur et destinataire ;

Considérant que le navire qui transportait ces 50 balles de cuir tanné naviguait d'un port neutre à un port neutre, sans aborder à des ports ennemis ; que les marchandises étaient envoyées d'un port grec â d'autres ports grecs par des négociants ou commerçants, à eux-mêmes, dans les ports de destination ;

Considérant toutefois, d'une part, que les ports où les marchandises devaient arriver étaient assez rapprochés des territoires occupés par l'ennemi pour que ces marchandises pussent gagner ces territoires ; et, d'autre part, que les négociants ou commerçants auxquels les marchandises étaient destinées n'ont présenté aucune réclamation et qu'il importe de savoir si ces intéressés n'ont pas, au cours de la présente guerre, déjà expédié des articles de contrebande de guerre en pays ennemis ou occupés par l'ennemi ; que l'état du dossier ne donne sur ce point aucun éclaircissement et qu'il apparaît que des renseignements complémentaires doivent être demandés tant en ce qui concerne les expéditeurs et destinataires des marchandises saisies et leurs opérations commerciales habituelles, notamment celles qu'ils auraient pu faire avec l'ennemi ou Us agents de l'ennemi, qu'en ce qui concerne tous autres faits susceptibles de déterminer la destination finale des marchandises saisies ;

Décide :

11 est sursis à statuer en ce qui concerne la saisie effectuée, le 20 mai 1916, à bord du vapeur grec Anatoli, de 50 balles de cuir tanné, jusqu'à ce que le ministre de la marine ait transmis au Conseil des prises tous renseignements qu'il aura pu recueillir sur la personnalité des expéditeurs et destinataires de ces marchandises, les opérations com merciales auxquelles ils se livrent habituellement, notamment celles qu'ils auraient pu faire avec l'ennemi ou ses agents, les relations qu'ils peuvent avoir dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi et, d'une manière générale, tous renseignements qui permettraient de déterminer la destination finale des marchandises saisies.

Délibéré à Paris, dans la séance du 9 novembre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 9 novembre 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, navire de commerce neutre a destination d'un port neutre, non indication du cons1gnataire dans lk8 papiers de bord, décret du 6 novembre 1914, capture, validité ; parts de prises.

Le café figure parmi les articles constituant par leur nature de la contrebande de guerre d'après la notification du 14 octobre 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre V Allemagne.

Des articles de contrebande de guerre qui, à bord d'un navire de commerce neutre, sont expédiés vers un port neutre, sans connaissement, avec un manifeste n'indiquant ni leur poids, ni leur destination et mentionnant seulement le nom de leur expéditeur, et qui sont réclamés par une -personne en relations avec un contrebandier notoire à la solde de l'ennemi, laquelle n'a pu en prouver la destination innocente, doivent être considérés comme des marchandises trouvées sur tm navire à destination d'un port neutre alo?-s que les papiers de bord n'indiquent pas le consignalaire et, par suite, doivent être déclarés de bonne prise par application de l'article 1er, § V, du décret du 6 novembre 1914 en vigueur au moment de la capture.

La valeur de la cargaison d'un navire de commerce neutre déclarée de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Navire grec Ellispontos)

Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires, chargeurs et destinataires des marchandises saisies à bord du vapeur grec Ellispontos par les autorités navales françaises, le 12 avril 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'Etat et des ayants droit au produit des prises ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 21 septembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil 'les prises le 2 octobre 1916, poriant envoi du dossier concernant la saisie à bord dudit vapeur Ellispontos, le 12 avril 1916, de marchandises consistant en 90 sacs de café, considérés comme contrebande de guerre, provenant de Volo et expédiés au Pirée, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil prononcer la validité de la prise et subsidiairement, en cas de relaxe, mettre toutes dépenses à la charge de la marchandise saisie ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de la saisie effectuée le 12 avril 1916; 2° l'ordre du commandant supérieur de la marine à Milo, en date du 3 juillet 1916, d'envoyer à Toulon les marchandises saisies ; 3° le procès-verbal, en date du 18 août 1916, de remise au service des prises des marchandises transportées à Toulon et débarquées le même jour et le procès-verbal du 22 août 1916 de reconnaissance et de pesage à Toulon des 90 sacs de café saisis ; 4° le rapport du chef du service des prises à Toulon, en date du 16 août 1916 ; 5» une note au sieur Behara, du 4 juin 1916, émanant du commandant supérieur à Milo et autorisant la relaxe ; 6° une note, en date du 8 mai 1916, émanant de l'attaché naval de France à Athènes concernant le sieur Behara: 7° une note, en date du 2 juillet 1916, faisant connaître que le nouveau commandant supérieur a rapporté la décision de relaxe ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de ladite insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la saisie bonne et valable ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 relatif à l'application des règles de la déclaration de Londres et en vigueur à la date de la capture des 90 sacs de café saisis sur le Ellispontos ;

Vu la notification relative à la contrebande de guerre, publiée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;

Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il a été saisi, le 12 avril 1916, par les autorités navales françaises à bord du vapeur grec Ellispontos 90 sacs de café expédiés de Volo au Pirée ;

Considérant que le café fiyure, d'après la notification du 44 octobre 1915, parmi les articles qui constituent par leur nature de la contrebande de guerre ; que les 90 sacs de café saisis voyageaient sans connaissement et que le manifeste n'indiquait ni leur poids, ni leur destination et mentionnait seulement qu'ils étaient expédiés par un sieur X. Livy ;

Considérant que ces 90 sacs de café ont été réclamés par un sieur Behara du Pirée, mais que les renseignements qui sont contenus au dossier représentent le réclamant comme étant en relations avec un contrebandier notoire à la solde de l'ennemi et que, quand bien même le sieur Behara aurait pu faire la preuve de la propriété de la marchandise, il n'a pas, en tout cas, fait la preuve de sa destination innocente ;

Considérant que les 90 sacs de café ont été trouvés à bord d'un navire à destination d'un port neutre alors que les papiers du bord n'indiquaient pas le consignataire ; que dans ces conditions il y a lieu de faire application des prescriptions de l'article l,r, § V, du décret du 6 novembre 1914, en vigueur au moment de la capture;

Décide :

La capture des 90 sacs de café saisis, le 12 avril 1916, à bord du vapeur Ellispontos est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Conseil des prises, 9 novembre 1916.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebandb absolue, destination NON ENNEMIE, PREUVE, CONNAISSEMENTS, ÉQUIVALENTS, CAPTURE, NULLITÉ, DÉ- PENSES DE LA SAISIE.

Le savon figure, d'après la notification du 27 janvier 1916 faite par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne, parmi les articles qui constituent, par leur nature, de la contrebande de guerre absolue.

Des articles de contrebande de guerre ne se trouvent dans aucun des cas prévus de

destination ennemie ou de présomption de destination ennemie, et, en conséquence, ne peuvent pas être valablement saisis, lorsque le navire neutre qui les transporte naviguait de port neutre à port neutre sans aborder à des ports ennemis et que les marchandises étaient expédiées, non point à ordre, mais à une personne dénommée, qu'aucune pièce du dossier ne permet de regarder comme un mandataire qui ne serait pas le véritable destinataire, et qu'on n'allègue pas être un agent de l'État ennemi ou avoir au cours de la présente guerre expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ;

Et il importe peu, à cet égard, que les articles de contrebande voyageaient sans connaissement et avaient été chargés sur un navire autre que celui pour lequel ils étaient manifestés, si les pièces saisies à bord et qui accompagnaient la marchandise énoncent suffisamment la nature, la valeur, la quantité de cette marchandise, ainsi que ^'origine, les noms des chargeurs et des destinataires, les lieux de départ et de destination, les marques des caisses, pour fournir les éléments essentiels de véritables connaissements ;

Les articles de contrebande dont la saisie a été déclarée nulle ou une somme représentant leur valeur doivent dès lors être remis à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de l'Etat capteur être propriétaires de la marchandise, cette restitution ou ce payement devant être effectué en s'en tenant au poids brut des caisses lors de l'arrivée de la marchandise au port du pays capteur où celle-ci a été envoyée, et sous déduction des dépenses occasionnées par la saisie.

Lorsque les conditions irrégulières dans lesquelles des articles de contrebande voyageaient à bord d'un navire de commerce neutre peuvent à bon droit être regardées comme une cause suffisante de saisie, toutes les dépenses occasionnées par la saisie, déclarée nulle, doivent être supportées par les marchandises saisies conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705.

(Navire grec Joannina)

Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires, chargeurs et destinataires des marchandises saisies à bord du vapeur grec Joannina, par les autorités navales françaises, le 1" mai 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 27 septembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 20 octobre 1916, portant envoi du dossier concernan t la saisie à bord dudit vapeur Joannina, le 1er mai 1916, de marchandises consistant en 55 caisses de savon, considérées comme contrebande de guerre, provenant de Mytilène, réexpédiées du Pirée à Calamata, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil prononcer la validité de la prise et subsidiairement, en cas de relaxe, mettre toutes dépenses à la charge de la marchandise saisie ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de la saisie effectuée le 1" mai 1916 ; 2° l'ordre du commandant supérieur de la marine à Milo, en date du 5 juillet 1916, d'envoyer à Toulon les marchandises saisies; 3° un manifeste partiel de marchandises portant le n° 437, pour Calamata, relatif à 27 caisses de savon marquées M. K. 400 à 426, pesant 900 ockes, deux déclarations de transport et d'exportation relatives aux mêmes marchandises, un certificat d'origine, bon pour quarante-huit heures, délivré le 8 avril 1916 par le consul de Sa Majesté britannique à Mytilène, lesdits documents saisis à bord constatant l'embarquement des marchandises sur le vapeur grec Atromitos pour Calamata ; 4° une déclaration de transport relative à 28 caisses de savon marquées M. K. 427/454, pesant 900 ockes, et un certificat d'origine bon pour quarante-huit heures, délivré le 11 avril 1916 par le consul de Sa Majesté britannique à Mytilène, lesdits documents saisis à bord constatant l'embarquement des marchandises sur le vapeur grec Zakinthos pour Calamata ; 5° le procès-verbal, en date du 18 août

1916, de remise au service des prises des marchandises transportées à Toulon et débar- Phises 21

quées le même jour, et le procès-verbal, en date du 22 août 1916, de pesage à Toulon des 55 caisses de savon saisies ; 6° le rapport du chef de service des prises à Toulon, en date du 1" septembre 1916 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 4 octobre 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de ladite insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer non valable la capture des 55 caisses contenant du savon, effectuée à Milo le 1er mai 1916 ; 2» ordonner que ces 55 caisses soient remises ou qu'une somme représentant leur valeur soit payée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine être propriétaires de la marchandise, cette restitution ou ce payement devant être effectué en s'en tenant au poids brut des caisses constaté lors de l'arrivée de la marchandise à Toulon ; 3° ordonner que les divers frais auxquels a pu donner lieu la marchandise saisie soient supportés p?r les propriétaires, par application du règlement de décembre 1705 ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et '28 novembre 1861 ;

Vu les décrets du 6 novembre 1914 et du 12 avril 1916, relatifs à l'application des règles de la déclaration de Londres, et en vigueur à la date de la capture des 55 caisses de savon saisies sur le Joannina ;

Vu la notification relative à la contrebande de guerre publiée au Journal officiel du 27 janvier 1916 ;

Ouï M. Pau) Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il a été saisi, le 1" mai 1916, par les autorités navales françaises à bord du vapeur grec Joannina, qui avait été dérouté sur le port de Milo, 55 caisses de savon expédiées de Mytilène par les sieurs Dimitridès et Joannou à la banque d'Anatolie, à Calamata ;

Considérant que le savon figure, d'après la notification du 27 janvier 1916, parmi les articles qui constituent, par leur nature, de la contrebande de guerre absolue ;

Considérant que, bien que les caisses susindiquées voyageassent sans connaissement et que, manifestées pour VAtromitos, elles aient été chargées sur le Joannina, les pièces d'où résulte cette indication, qui ont été saisies à bord et qui accompagnaient la marchandise, énoncent suffisamment la nature, la valeur, la quantité de cette marchandise, ainsi que l'origine, les noms des chargeurs et des destinataires, les lieux de départ et de destination, les marques des caisses, pour fournir les éléments essentiels de véritables connaissements ;

Considérant que le navire qui transportait les 55 caisses de savon naviguait de port neutre à port neutre sans aborder à des ports ennemis ; que les 55 caisses de savon étaient expédiées à Calamata, non point à ordre, mais à la banque d'Anatolie, personne dénommée qu'aucune pièce du dossier ne permet de regarder comme un mandataire qui ne serait pas le véritable destinataire et qu'il n'est pas allégué que cette banque fut un agent de l'État ennemi ou qu'elle eût, au cours de la présente guerre, expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ;

Considérant que, dans ces conditions, les caisses de savon saisies ne se trouvaient dans aucun des cas prévus de destination ennemie ou de présomption de destination ennemie ;

M lis considérant que les conditions irrégulières dans lesquelles ces marchandises voyageaient à bord du Joannina pouvaient à bon droit être regardées comme une cause suffisante de saisie ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, toutes dépenses occasionnées par ladite saisie doivent être supportées par les marchandises saisies ; Décide :

!• Est nulle la saisie pratiquée, le 1" mai 1916, de cinquante-cinq caisses de savon

embarquées à bord du vapeur grec Joannina ; toutes dépenses occasionnées par ladite saisie restant à la charge desdites marchandises ;

2° Les cinquante-cinq caisses de savon seront remises ou une somme représentant leur valeur sera payée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine être propriétaires de la marchandise; cette restitution ou ce payement sera effectué en s'en tenant au poids brut des caisses constaté lors de l'arrivée de la marchandise à Toulon, et sous déduction des dépenses ci-dessus visées.

Conseil des prises, 30 novembre 1916.

Navire de commerce allié, assistance hostile, caractère, agent de l'Etat ennemi, transport, declaration de londres du 26 février 1909, navire, garga1son, capture, validité ; papiers, jet a la mer, règlement du 26 juillet 1778, arrêté du 29 frimaire an viii, navire, cargaison, capture, validité j parts de prises.

Un navire de commerce allié est, comme un navire neutre, aux termes de la déclaration de Londres du 26 février 1909, de bonne prise, avec ses agrès, apparaux, avitaillements et approvisiojmements de charbon se trouvant à bord, lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport d'un agent de VÉtat ennemi chargé de porter des plis ou nouvelles dans l'intérêt de cet Etat.

En vertu des dispositions du règlement du 26 juillet 1778 e/ de l'arrêté du 29 frimaire an VIII, un navire allié, aussi bien qu'un navire neutre, est de bonne prise, avec ses agrès, apparaux et chargement, lorsqu'il est constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer ou autrement supprimés ou distraits, sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers et par qui ils ont été jetés.

Le produit net d'un navire déclaré de bonne prise avec son chargement doit être attribué aux ayants droit selon les lois et règlements en vigueur.

(Navire japonais Iro-Maru)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et affréteur du vapeur Iro-Maru, arrêté au large du cap Saint-Jacques (Indo-Chine), le 11 novembre 1915, et déclaré saisi par les autorités navales françaises du port de Saigon suivant procès-verbal du 10 décembre 1915, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et des ayants droit au produit des prises, d'après les lois et règlements en vigueur ;

Vu la lettre du ministre de la marine, du 22 avril 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil le II mai 1916, faisant envoi du dossier de prise dudit vapeur Iro-Maru et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer de bonne prise le navire et son approvisionnement de charbon trouvé à bord, subsidiairement, en cas de relaxe, mettre à la charge du navire toutes dépenses pour raison de la capture ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° les procès-verbaux de visite en date des 11, 12, 16 et 19 novembre 1915, le procès-verbal de saisie du 10 décembre 1915, ensemble les rapports de mer du commandant du torpilleur 18 en date