V4 JURISPRUDENCE FRANÇAISE

des 12, 13 et 18 novembre 1915 ; 2° les papiers de bord du navire, comprenant le certificat de nationalité japonaise de Ylro-Maru, le journal de bord, le journal de navigation, le rôle d'équipage, une charte-partie, une police d'assurance sur corps, un manifeste de chargement ; 3° l'interrogatoire du capitaine en date du 13 novembre 1915 : 4° un extrait du dossier de l'enquête faite par le juge d'instruction près le tribunal de Saigon, portant copie notamment des interrogatoires et dépositions du capitaine, de l'équipage et des passagers ; 5° une liasse de lettres, télégrammes et rapports des autorités françaises, britanniques et japonaises portant envoi d'informations concernant l'expédition de Ylro- Maru et les personnes intéressées à cette expédition ;

Vu les Mémoires adressés par les sieurs Iguchi Kumekichi, propriétaire du vapeur iro- Maru, domicilié à Hondamachi, 2, Chôme Nishi-Ku, Osaka (Japon), et Miyata Shin-Iehi, directeur de la Compagnie Hai-Yang-She dite Kaiyosha, 37, Wangpoo road à Shanghaï, affréteur du navire, lesdits Mémoires adressés à l'ambassadeur de France à Tokyo, au ministre de la marine et au ministre des affaires étrangères, et enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 23 et 26 septembre et 7 octobre 1916 ; ensemble les documents joints, savoir notamment un contrat de vente du 7 octobre 1915, en anglais et en japonais, un congé de la douane de Shanghaï, un manifeste certifiant l'absence de cargaison ;

Vu les observations et observations complémentaires adressées au Commissaire du gouvernement par le consul du Japon en France, les 13 et 15 septembre 1916, enregistrées au secrétariat du Conseil les 14 et 16 septembre 1916; Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la saisie du vapeur japonais lro-Maru, avec ses agrès, apparaux, vivres et appro»<sionnements de charbon se trouvant à bord pour le produit net en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ; Vu la notification publiée au Journal, officiel du 13 mai 1916, ensemble la décision du Conseil du 29 juin 1916, portant prorogation des déliis de procédure (1.) ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, relatif à l'application de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et en vigueur au moment de la capture de Ylro-Maru ;

Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le vapeur jiponais Iro-Maru de 663/413 tonneaux, se rendant de Shanghaï à Bangkok (Siam), semonce et arrêlé le H novembre 1915 au Sud-Ouest du cap Saint-Jacques (Indo-Chine) par le torpilleur français n° 18, fut, suivant procès-verbal de visite en date dudit jour au cap Saint-Jacques, reconnu transporter seulement un approvisionnement de 410 tonnes de charbon, être muni de papiers de bord incomplets ou irréguliers, et avoir à bord un passager européen et un Chinois qui ne purent présenter aucune pièce d'identité, et dont le premier prélendit être citoyeu américain ;

Qu'un jet à la mer fut constaté à bord du navire avant qu'il ait pu être procédé à la visite ;

Que Ylro-Maru était signalé aux autorités navales alliées comme effectuant un voyage au profit de l'ennemi ;

Qu'après visites, interrogatoires et enquête, particulièrement approfondis en raison du pavillon allié du navire, le passager, prétendu américain, finit par avouer qu'il était le sieur Heintges, sujet allemand, consul d'Allemagne, se rendant à Bangkok ;

Que ledit Heintges était signalé comme un agent allemand, participant activement aux menées ennemies en Extrême-Orient ;

(1) V. le texte de celle décision, ci-debsus, p. 277.

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES 3?r>

Qu'en cet état Ylro-Maru fut, suivant procès-verbal en date à Saïgon du 10 décembre 1915, déclaré capturé pour assistance hostile ;

Considérant que le sieur Iguchi Kumekichi, propriétaire du navire, demeurant à Osaka (Japon), et le sieur Miyata Shin-Ichi, directeur de la Compagnie Kaiyosha de Shanghaï, affréteur dudit navire, alléguant tous deux leur bonne foi, revendiquent VIro-Maru et demandent que la capture en soit déclarée nulle ;

Que Iguchi Kumekichi argue de la complète ignorance dans laquelle il aurait été tenu en ce qui concerne la personnalité de Heintges aussi bien que l'embarquement de celui-ci à bord de VIro-Maru ;

Que Miyata soutient que le voyage du navire vers Bangkok aurait été seulement l'exécution d'un certain contrat passé à Shanghaï le 7 octobre par l'intermédiaire dudit Miyata et d'un sieur Mori, directeur et agent de la Compagnie Kaiyosha, et tendant à la vente de Ylro-Maru par Iguchi, son propriétaire, à un certain Kuei-Yen-Fang, sujet chinois, demeurant à Shanghaï ; que ledit Kuei y avait stipulé la livraison à Bangkok et avait en même temps demandé que le navire conduisît à ce port un passager; qu'en vue d'éviter que le navire put être mis par son propriétaire à la disposition d'un tiers, la Compagnie Kaiyosha l'affréta à Iguchi ; que, par la suite, Ylro-Maru étant arrivé d'Osaka à Woosung (rivière de Shanghaï), Kuei-Yen-Fang aurait exigé que le voyage à Bangkok fût seulement un voyage d'essai, le navire devant revenir et être livré à Shanghaï ; que, la veille du départ de Ylro-Maru de Woosung pour Bangkok, Kuei amena à la Compagnie Kaiyosha le passager européen convenu et son boy en demandant de les conduire à bord ; que jamais ni lui ni le capitaine ne les avaient vus auparavant ;

Considérant que, dans son interrogatoire en date à Saïgon du 13 novembre 1915, en présence du chancelier du consulat du Japon, le sieur Torii, capitaine du navire, a confirmé que Ylro-Maru était affrété par la Compagnie Kaiyosha et que le consul allemand lui avait été amené à son bord par l'affréteur, ajoutant que ce dernier l'avait présenté comme étant américain ; que, dans sa déposition devant le juge d'instruction de Saïgon le 7 janvier 1916, ledit Torii a; toutefois, déclaré: « La Kaiyosha a eu connaissance de la nationalité du passager. C'est elle qui est responsable » ;

Considérant que, suivant procès-verbal d'interrogatoire par le juge d'instruction du tribunal de Saïgon, du 6 janvier 1916, Heintges, déclaré âgé de 53 ans, consul d'Allemagne en Chine, a avoué qu'il se rendait à Bangkok sur l'ordre de son gouvernement, que Ylro-Maru avait pour mission de l'y conduire, qu'il s'était embarqué porteur de plis scellés, dont une dépêche de Berlin, qu'il ne devait prendre connaissance de ces documents qu'à son arrivée à Bangkok ;

Considérant que Heintges, dans la même déposition, a avoué avoir jeté lesdits documents à la mer, dès qu'il eut reconnu que le bâtiment arraisonneur était français ;

Que, dans une déposition ultérieure en date du 12 janvier 1916, devant le même magistrat, Heintges a ajouté les précisions suivantes : « Je sais que le navire lro-Maru avait été affrété au Japon par l'intermédiaire de mon ami pour la durée d'un mois et plus s'il était nécessaire pour mon voyage » ; qu'il a encore répété, dans sa déposition du 18 janvier 1916 : « Le seul but du navire était de me conduire à Bangkok. La location du navire pour le vendre ensuite était un non-sens... Je devais abandonner le navire à Bangkok... S'il devait séjourner à Bangkok, ce n'était pas dans mes Instructions » ; Considérant que, d'après une lettre du consulat général de France à Shanghaï du 31 décembre 1915, les recherches concernant le Chinois Kuei-Yen-Fang et faites à l'adresse indiquée par la Kaiyosha n'ont donné aucun résultat et qu'il n'y existait pas à ce moment de Chinois de ce nom ;

Considérant qu'il résulte des déclarations des intéressés qu'au moment où Ylro-Maru allait quitter Woosung pour Bangkok, ce sont les personnes mêmes assurant l'embarquement de Heintges qui procurèrent des marins pour remplacer le second capitaine prétendu malade et débarqué et qui permirent ainsi au navire d'entreprendre son expédition ; Que le fait est d'ailleurs confirmé par le billet suivant, écrit en allemand, sur du papier

à en-tête de la Kaiyosha, adressé à Heintges, et trouvé dans les bagages de celui-ci : « Cher Dr. H. Par le premier mécanicien je vous envoie une bagatelle que vous avez oubliée chez S. Le premier officier est obligé de rester ici à l'hôpital ; ce pauvre garçon est très malade. M. et moi avons marché et avons recruté deux quartiers-maîtres chinois. Espérons que l'affaire ira bien. Avec salut amical et vous souliaitan t une heureuse traversée, je reste votre (Signé illisible) » ;

Considérant que, dans ces conditions, sans avoir à rechercher quel est l'auteur responsable de l'expédition du navire et quel a pu être à cet égard le rôle joué par Iguchi, de Miayta, de Mori et du capitaine, le navire apparaît clairement comme ayant été dès le 7 octobre affecté au voyage à Bangkok où il devait conduire Heintges, agent ennemi, s'y rendant pour le compte et dans l'intérêt de l'État allemand, et qu'aucune preuve ni aucun commencement de preuve ne vient contredire l'aveu fait par Heintges que tel était en réalité le but spécial de l'expédition de Ylro-Maru à Bangkok ;

Considérant qu'en droit des gens, dont il est fait application par l'article 45 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, déclarée applicable, sous certaines réserves étrangères à la cause, par le décret du 6 novembre 1914 en vigueur au moment de la capture, un navire, quel que soit son pavillon, neutre ou allié, est de bonne prise lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport d'un agent de l'État ennemi chargé de porter des plis ou nouvelles dans l'intérêt de cet État ;

Considérant, en outre, qu'en droit des gens, dont il est fait application par l'article 3 du règlement du 26 juillet 1878, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, un navire, quel que soit son pavillon, neutre ou allié, est de bonne prise lorsqu'il a été constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer ou autrement supprimés ou distraits, sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers et par qui ils ont été jetés ; Décide :

Est déclarée bonne et valable la saisie du vapeur japonais Iro-Maru, ainsi que ses agrès, apparaux, avitaillements et approvisionnements de charbon se trouvant à bord, pour le produit net en être attribué aux ayants droit selon les lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 30 novembre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 19 décembre 1916 relatif au recours formé par M. Breitung contre la décision du Conseil des prises du 5 août 1915 (1).

Navire de commerce ennemi, transfert de pavillon, pavillon d'une puissance neutre, nullité, prise valable, déclaration navale de londres.

Sous l'empire de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909, rendue applicable durant la guerre par le décret français du 6 novembre 1914, le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, ne peut pas être considéré comme valable par cela seul qu'il est prouvé que les parties contractantes avaient un intérêt sérieux à la tra7ismission de propriété du navire ;

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 94.

Pour la régularité du transfert, il faut qu'il soit justifié que la vente du navire aurait été également réalisée même en l'absence du risque d.e capture provenant de l'état de guerre ;

Et, à cet égard, c'est l'acte de cession, considéré comme manifestation de la commune intention des parties, qui doit être apprécié par le juge de la validité des prises, sans que le réclamant puisse se retrancher derrière l'impossibilité où il aurait été de connaître les véritables intentions du vendeur ;

Un navire de commerce allemand qui, au cours des hostilités, a été l'objet d'un transfert sous pavillon neutre (dans l'espèce, américain), est donc valablement capturé par un croiseur français, alors qu'il ne ressort d'aucun élément de l'instruction ni d'aucune justification que la vente du navire nait pas été principalement motivée par la crainte de voir le navire, dès son premier voyage, saisi et capturé par la marine de l'adversaire et que même une présomption contraire résulte de diverses circonstances .

(Navire Dacia)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères ; Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour le sieur Breitung, demeurant à Marquette (Michigan, États-Unis d'Amérique), ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État, les 23 septembre 1915 et 23 février 1916, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision en date des 3 et 5 août 1915 par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture du vapeur Dacia, effectuée, le 27 février 1915, par le croiseur auxiliaire de la République Europe ;

Ce faisant, attendu, en droit, qu'en vertu de l'article 56 de de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, déclarée applicable par la France pendant la présente guerre, le transfert sons pavillon neutre d'un navire ayant été propriété ennemie est valable et peut être opposé aux belligérants, même si ce transfert a été effectué après l'ouverture des hostilités, dès lors qu'il est établi que l'achat du navire présentait, pour l'acquéreur, un intérêt sérieux et légitime et que la transmission de propriété et le transfert de pavillon n'ont pas eu pour motif d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi ; qu'en fait le requérant ne s'est rendu acquéreur du Dacia que parce que ce vapeur, acheté à un prix avantageux, lui était nécessaire pour la marche de ses affaires maritimes; qu'on ne saurait d'ai. leurs exiger de lui la preuve que le vendeur, c'est-à-dire la Compagnie de navigation Hambourg-America, ait obéi à des considérations étrangères au risque de capture du bâtiment ; qu'elle avait, au surplus, un intérêt certain à se défaire d'un navire déjà vieux ; que vainement fait-on grief au requérant de ce que, avant qu'il eût acheté le Dacia, un contrat d'affrètement avait été conclu par l'intermédiaire d'un agent d'affaires, pour le transport par ce navire, alors encore sous pavillon allemand, d'une cargaison de coton à destination de Brème ; que ce contrat, auquel il n'a pas été partie, ne lui est pas opposable et que le Dacia, une fois devenu sa propriété, a été affrété à destination de Rotterdam, port neutre ; qu'au surplus le fait qu'un navire, après le transfert de pavillon, reste affecté à la même navigation et effectue les mêmes voyages qu'avant cette opération ne constitue pas une présomption de nullité du transfert, ainsi qu'il en a été décidé, lors de l'élaboration de la déclaration de Londres de 1909 ; par ces motifs, déclarer valable le transfert du Dacia du pavillon allemand au pavillon des États-Unis d'Amérique, et condamner l'État français à payer au requérant : 1° la valeur du navire indûment saisi, de ses accessoires et approvisionnements divers, le tout à fixer par état ; 2° une somme de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts pour la capture injustifiée de ce navire, par application de l'article 64 de la déclaration de Londres ; 3° des dommages-intérêts à fixer par état, en réparation de la perte subie par suite de la détention du navire, à raison de 2.000 dollars par jour, du 27 février au 10 mai 1915, et d'après un chiffre à déterminer à partir de cette dernière date ; 4° une somme à fixer ultérieurement représentant !e fret et les surestaries ; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 20 et 30 juin 1916 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778;

Vu les arrêtés des 6 germinal au VIII, 9 ventôse an IX et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration de Londres, du 26 février 1909, concernant le droit de la guerre maritime, ensemble le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, avec certaines modifications et additions, les règles formulées dans ladite déclaration ;

Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;

Vu le décret du 7 juillet 1916, rapportant celui du 6 novembre 1914;

Considérant que, pour déclarer bonne et valable la capture du vap eur Dacia, effectuée le 27 février 1915, par le croiseur auxiliaire de la République Europe, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que le transfert sous pavillon neutre de ce navire, acheté à la Compagnie allemande de navigation Hambourg-America par le sieur Breitung, citoyen américain, n'était pas, eu égard aux circonstances dans lesquelles il s'est effectué, opposable aux belligérants, en vertu des dispositions de l'article 56 de la déclaration de Londres, du 26 février 1909, ainsi conçues : « Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué eu vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi » ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête, le sieur Breitung soutient que la règle édictée par l'article 56 précité, dérogeant au principe rigoureux du règlement du 26 juillet 1778, autorisait les intéressés à faire la preuve que le transfert sous pavillon neutre d'un navire ayant appartenu à l'ennemi, même effectué après l'ouverture des hostilités, était légitime et opposable aux belligérants, moyennant certaines justifications, lesquelles ont été produites dans l'espèce ; qu'il affirme, en effet, que l'achat du Dacia à la Compagnie Hambourg-Arnerica répondait pour lui à un intérêt sérieux et au seul désir d'acquérir à un prix satisfaisant un navire qui lui était nécessaire dans le cours de ses affaires maritimes ; qu'on ne saurait, suivant lui, exiger du réclamant la preuve que, de la part du vendeur, l'intention de soustraire le bâtiment au risque de capture ait été totalement étrangère aux mobiles de la vente ; qu'au surplus, la Compagnie de navigation allemande avait, de son côté, intérêt à se défaire d'un navire déjà vieux ; qu'enfin toutes les opérations et formalités relatives à la cession de propriété et au transfert de pavillon ont été régulièrement accomplies ;

Mais considérant que si, par l'effet des dispositions ci-dessus rappelées de la déclaration de Londres, rendue applicable par le décret du 6 novembre 1914 et non encore abrogée à l'époque delà saisie du Dacia, une atténuation sensible avait été apportée au régime de l'article 7 du règlement du 26 juillet 1778, suivant lequel était inopposable aux belligérants toute vente consentie à des neutres, après l'ouverture des hostilités, de bâtiments de fabrique ennemie ou ayant eu un propriétaire ennemi, et si désormais, sous l'empire de l'article 56 de la déclaration précitée, faculté était réservée aux intéressés d'établir, à rencontre de la présomption de nullité du transfert, que cette opération n'avait pas été effectuée en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi, on ne saurait admettre que cette preuve indispensable pût résulter delà simple allégation que les parties contractantes avaient un intérêt sérieux à la transmission de propriété du navire et, par suite, au transfert de pavillon ; que, d'après l'interprétation qui a prévalu, lors des travaux préparatoires de l'article 56 susmentionné, il fallait encore justifier que la vente du navire aurait été également réalisée, même en l'absence du risque de capture provenant de l'état de guerre ; que, d'ailleurs, c'est l'acte de cession, considéré comme manifestation de la commune intention des parties, qui,

d'après les termes dudit article 56, doit être apprécié, quant à ces motifs, par le juge de la validité des prises, sans que le réclamant puisse se retrancher derrière l'impossibilité où il aurait été de connaître les véritables intentions du vendeur ;

Considérant que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité de la transmission de propriété du Dacia, ni sur celle de l'immatriculation de ce navire sous le pavillon des États-Unis d'Amérique, il ne ressort d'aucun des éléments de l'instruction ni d'aucune justification produite par le sieur Breitung, que la vente du Dacia à ce dernier par la Compagnie Hambourg-America n'ait pas été principalement motivée par la crainte de voir le navire, dès son premier voyage, saisi et capturé par les marines des puissances alliées ; que la présomption contraire résulte, notamment, d'une part, de ce que la Compagnie Hambourg-America, dont la flotte commerciale était, par suite de la guerre, immobilisée en partie dans les ports d'Amérique, avait intérêt à tirer parti de cette flotte en aliénant les unités qui la composaient, au profit de ressortissants d'un État neutre, la validité de cette vente étant subordonnée à la condition que le navire serait autorisé à arborer le pavillon des États-Unis ; d'autre part, de ce que le contrat d'affrètement conclu le 17 janvier 4915 entre le sieur Breitung et la maison Tom Owans et Cie, pour le transport par le Dacia d'une cargaison de onze mille balles de coton destinée à l'Allemagne, n'était, à quelques modifications près, que la confirmation d'un contrat de même nature, négocié le 9 décembre précédent, avant la vente du navire, par l'intermédiaire d'un sieur Egon von Novelly, et portant sur la même quanlitéde coton à transporter à Brème par le Dacia pour le compte des mêmes chargeurs ; que la circonstance, invoquée par le requérant, que, d'après la convention du 17 janvier 1915, le navire était affrété, non plus pour le port de Brème, mais pour le port neutre de Rotterdam, ne changeait en rien le caractère de l'opération, la destination définitive de la cargaison n'étant pas modifiée ;

Considérant que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Conseil des prises a jugé qu'un semblable transfert sous pavillon neutre, ayant eu pour objet de permettre un trafic ennemi et de soustraire le navire aux risques de prise, n'était pas opposable à l'État capteur, et qu'ainsi le sieur Breitung n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qui a déclaré bonne et valable la capture du vapeur Dacia ;

Le Conseil d'État entendu :

Décrète :

Article 1er. — La requête du sieur Breitung est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 décembre 1916.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. —Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

Décret du 19 décembre 1916 relatif au recours formé par M. van Karnebeck contre la décision du Conseil des prises du 14 février 1916 (1).

Conseil des prises, procédure, recours, désistbment, validité.

Une partie peut se désister purement et simplement du recours qu'elle a formé contre une décision du Conseil des prises.

(Navire italien Sibilla)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères ;

Vu la requête présentée pour le sieur van Karnebeck, négociant à Rotterdam (Pays- Bas), propriétaire et destinataire d'une cargaison de boyaux salés, saisie le 5 mai 1915 à bord du vapeur italien Sibilla, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État le 26 juillet 1916 et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises en date du 14 février 1916, dans celle de ses dispositions qui a déclaré bonne et valable la saisie des quantités de boyaux salés ci-dessus relatées ;

Ce faisant, attendu que, les marchandises dont il s'agit ne constituant que des objets de contrebande conditionnelle et n'ayant aucune des destinations prévues aux articles 33, 34 et 35 de la déclaration de Londres, ou dans le décret du 6 novembre 1914, la cargaison n'encourait aucune présomption de destination hostile et devait, au contraire, être présumée innocente ; allouer au requérant le bénéfice de ses conclusions, tant principales que subsidiaires, devant le Conseil des prises, décider en conséquence que le ministre de la marine devra payer au sieur van Karnebeck la somme de 95.000 francs, valeur de la cargaison précitée ;

Vu l'acte en date du 25 octobre 1916, enregistré comme ci-dessus à la même date par lequel M. Morillot, avocat au Conseil d'État, et celui du sieur van Karnebeck, déclare se désister purement et simplement du pourvoi formé au nom de ce dernier ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du l) ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;

Considérant que le désistement ci-dessus visé est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Le ConseU d'Etat entendu :

Décrète : — Article 1er. — Il est donné acte du désistement du sieur van Karnebeck. — Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 décembre 1916.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde det sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 218.

Conseil des prises, 21 décembre 1916.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du patron et de l'équipage.

La prise d'une goélette doit être déclarée bonne et valable s'il est établi par les documents saisis à bord que cetce goélette était de nationalité ennemie {dans l'espèce, ottomane).

La valeur d'un navire ennemi régulièrement saisi doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Les effets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage d'une goélette valablement saisie doivent leur être laissés ou restitués.

(Goélette turque Mahroussa)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire de la goélette turque Mahroussa, capturée le 23 mars 1916 sur la côte de Syrie par 32°3l' de latitude Nord et 32t3l)' de longitude Est de Paris, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 31 octobre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 4 novembre 1916, sous le n° 133, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la goélette Mahroussa, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite et de saisie ainsi que l'inventaire qui l'accompagne dressés, le 23 mars 1916, par l'enseigne de vaisseau Nicolas, désigné à cet effet par le commandant du contre-torpilleur Dard ; 2° les interrogatoires des capitaine et matelots formant l'équipage de la goélette ; 3° le rapport d'ensemble sur la saisie de ce bâtiment, dressé par le lieutenant de vaisseau chef du service des prises de l'île de Rouad, et l'avis du service des prises de Toulon qui l'accompagne ; 4° une patente de santé, un reçu de droits sanitaires, de droits de phare, six passeports de navigation commerciale ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 6 novembre 1916, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, l'affaire devant être jugée avant le 4 janvier 1917 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valabie la capture de la goélette Mahroussa, naviguant sur lest et saisie près de la côte de Syrie, le 23 mars 1916 ; faire restituer au patron et aux hommes de l'équipage leurs effets et objets personnels ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations, à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que la goélette Mahroussa, de 15 tonneaux de jauge, naviguant sur lest entre Beyrouth et El-Arich, ports bloqués, a été capturée près de la côte de Syrie, par le contre-torpilleur Dard ; que les documents saisis à bord établissent que ce voilier était de nationalité ottomane, que, dès lors, il pouvait être régulièrement capturé ;

1» Est déclarée bonne et valable la saisie de la goélette turque Mahroussa pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

2° Les effets formant la propriété personnelle du patron et de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 21 décembre 1916, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 18 janvier 1917.

Navire, nationalité, caractère, détermination, propriété ennemie, intérêts ennemis, francisation, faits faux, navire ennemi, ordonnance sur la marine d'aout 1681, arrêté du 2 prairial an xi, application, capture, validité ; parts de prises.

D'après les principes du droit des gens, consacrés tant par Vordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, que par Varticle 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI, tous navires appartenant à des ennemis sont de bonne prise, pour le profit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en ligueur ;

Un navire doit être réputé appartenir à des ennemis de la France, bien qu'un Français ait obtenu de l'autorité française une francisation provisoire puis sollicité une francisation définitive de ce navire, s'il résulte des preuves et documents produits que les actes par lesquels le Français a, à cette fin, affirmé sa propriété sur le navire ont énoncé comme vrais des faits manifestement contraires à la vérité et qu'en réalité les intérêts dans la propriété du navire n'ont pas cessé d'appartenir à des ennemis, les manœuvres du prétendu propriétaire français n'ayant eu d'autre but que de faire bénéficier un navire ennemi des droits et privilèges réservés aux navires français.

(Navire Lloyd)

Entre, d'une part, les propriétaires du vapeur Lloyd saisi le 10 mai 1915 à Cherbourg par les autorités navales de ce port, ensemble le sieur Guillaume Huret se prétendant propriétaire dudit navire, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom et comme représentant de l'État français et des ayants droit au produit des prises d'après les lois et règlements en vigueur ;

Vu la décision du Conseil des prises du 23 septembre 1915 (1) ayant sursis à statuer sur la validité de la capture du vapeur Lloyd, effectuée à Cherbourg le 1U mai 1915, et ayant fixé un délai de deux mois, dans lequel les intéressés devraient fournir tous documents propres à établir à qui appartient en réalité ledit navire, ladite décision publiée au Journal officiel du 4 novembre 1915;

Vu la décision du Conseil des prises du 28 février 1916 (2) ayant prononcé un nouveau sursis à statuer sur la validité de ladite capture et renvoyé le ministre de la marine ainsi que le réclamant à l'effet de produire devant le Conseil tous les documents nécessaires pour sa décision, ladite décision publiée au Journal officiel du 29 mars 1916 ;

(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 117.

(2) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 224.

Vu la lettre du ministre de la marine du 11 décembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 14 décembre 1916, concluant de nouveau à la validité de la capture et produisant: 1° les documents suivants, émanant du consul de France, gardien des archives de l'ambassade de France à Berlin, concernant la francisation provisoire au consulat de France à Berlin du vapeur Lloyd le 3 avril 1914, savoir : une note en date du 25 juillet 1916, la copie d'un acte de francisation provisoire dudit navire le 3 avril 1914 au nom de Guillaume Huret, la copie d'un congé provisoire de même date au profit dudit navire pour se rendre de Stettin à Cherbourg, et la copie d'une soumission de même date pour compte dudit Huret portant engagement d'acquitter les droits dus à l'arrivée du navire à Cherbourg ; 2° la copie certifiée conforme de pièces remises au consulat de France à Berlin le 3 avril 1914 au nom et pour compte de G. Huret en vue d'obtenir la francisation provisoire dudit vapeur Lloyd, lesdites pièces transmises par la suite à la recette principale des douanes de Cherbourg en vue de la francisation définitive dudit navire, savoir : une lettre de G. Huret, en date à Boulogne du 21 décembre 1912, à Nùske et Cie, Schiffswerke, Kesselschniede und Maschinem-bau Anstalt Aktiengesellschaft, à Stettin, une procuration de G. Huret au capitaine Le Briand du 26 février 1914, une seconde procuration de G. Huret au capitaine Le Briand du 13 mai 1914, un certificat de jauge ; 3° un rapport de M. Doyen, administrateur-séquestre de la Société « Norddeutscher Lloyd Paris-Office », du 16 novembre 1916, ensemble divers extraits de la comptabilité et des procès-verbaux du Conseil d'administration de cette Société ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture du vapeur Lloyd, effectuée le 10 mai 1915 à Cherbourg, soit déclarée bonne et valable et à ce qu'une somme représentant la valeur de ce navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4 ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées et M. Henri Fromageot, membre du Conseil en son rapport ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulta des pièces produites par le ministre de la marine en exécution des décisions déjà rendues par le Conseil les 23 septembre 1915 et 28 février 1916, ci-dessus visées, que, à la suite d'une délibération du Conseil d'administration de la Société « Norddeutscher Lloyd Paris Office » du 4 novembre 1912, dont il sera parlé ci-après, G. Huret a, le 21 décembre 1912, adressé aux chantiers de constructions Nir-ke et Cie, à Stettin, une lettre ainsi conçue : « Me référant à votre offre modifiée du 12 décembre, par laquelle vous avez fixé à M. 615.000 le prix du tender à construire pour mon compte, je me déclare d'accord avec les propositions contenues dans la lettre précitée et vous confie la construction de mon remorqueur; me réservant toutefois expressément de vous faire des prescriptions précises et détaillées pour la construction du navire, prescriptions qui seront basées sur la courte description que je vous ai envoyée lors de nos premiers pourparlers » ;

Que, le 26 février 1914, G. Huret a donné au sieur Le Briand, capitaine de navire, à Cherbourg, une procuration par laquelle, se déclarant « propriétaire du bateau Lloyd, construit à « Stettin dans les chantiers de la maison Nùske et Cie, Akt. Ges. », il donne audit Le Briand pouvoir d'accomplir toutes démarches et formalités en son nom auprès de M. le consul de France à Berlin aux fins d'obtenir un congé provisoire autorisant ledit bateau à porter pavillon français depuis son départ de Stettin, jusqu'à son arrivée au port français de Cherbourg, où toutes formalités seront faites pour la francisation définitive ; Que, sur la présentation de ces pièces et déclarations et dépôt d'une somme de 1 .302 fr.90 pour frais, ainsi qu'il appert d'une note du consul de France à Berlin ci-dessus visée, Huret a, à la date du 3 avril 1914, obtenu du consul de France à Berlin la francisation provisoire du vapeur Lloyd ainsi qu'un congé provisoire à l'effet de faire venir le navire de Stettin à Cherbourg et en a sollicité à Cherbourg la francisation définitive, mais que celle-ci n'en a plus été poursuivie depuis la déclaration de guerre de l'Allemagne à la France le 3 août 1914 5

Considérant que, d'après un rapport de M. Doyen, administrateur-séquestre de la Société « Norddeutscher Lloyd Paris-Office », filiale à Paris de la Compagnie allemande de navigation « Norddeutscher Lloyd » de Brème, cette Société était en 1911 propriétaire d'un remorqueur dénommé Lloyd, que ce remorqueur avait été, avec un autre vapeur appelé Witlkommen, cédé fictivement le 6 mars 1911 par ladite Société à G. Huret, lequel par contre-lettre du lendemain promettait de rétrocéder à la Société et à toute réquisition de celle-ci, les 51/100 dont il venait de se rendre acquéreur ;

Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal du Conseil d'administration de ladite Société en date du 4 novembre 1912, versé au dossier, qu'à cette date ledit Conseil a décidé de faire procéder à la construction d'un remorqueur destiné à remplacer le susdit remorqueur Lloyd employé par la Compagnie à Cherbourg ; que de cette délibération doit être rapprochée la lettre de G. Huret, du 21 décembre 1912, ci-dessus rapportée, qui en apparaît comme l'exécution ;

Qu'il appert de la comptabilité, figurant en langue allemande sur le grand livre du * Norddeutscher Lloyd Paris-Office », années 1913 et 1914, dont extraits en copie sont versés au dossier, que la construction du vapeur a été effectuée par les chantiers Nùske et Cie, de Stettin, au cours des années 1913 et 1914, que c'est le « Norddeutscher Lloyd » qui a payé le prix de ce remorqueur et toutes les dépenses accessoires qu'ont entraînées sa construction, son armement et son voyage de Stettin à Cherbourg, y compris l'assurance, frais de relâche à Boulogne et gratification au capitaine ; qu'on y voit figurer, notamment au 15 avril 1914, une somme de marks 1.060, en francs 1.322 fr. 90, pour frais de francisation dudit remorqueur, ladite somme étant effectivement celle signalée par le consul de France à Berlin comme lui ayant été déposée pour frais de francisation du Lloyd pour le compte prétendu de Huret ;

Qu'il appert, d'autre part, d'un autre compte ouvert à la Société Norddeutscher Lloyd de Brème pour la même période et dont copie est également versée au dossier, que c'est la Compagnie de Brème qui a fourni les fonds nécessaires aux payements ci-dessus rapportés ;

Qu'enfin de la note ci-dessus visée du consul de France à Berlin, il résulte que, le 3 avril 1914, la démarche du mandataire de Huret en vue d'obtenir au nom de ce dernier, comme prétendu propriétaire, la francisation provisoire du Lloyd, a été faite en compagnie d'un sieur Hagedorn, agent du Norddeutscher Lloyd à Cherbourg, et que lesdits registres de comptabilité mentionnent expressément sous la rubrique « Tenderneubau- Remorqueur Lloyd Cherbourg », le règlement des frais de voyage du sieur Hagedorn ;

Considérant, en cet état, que,» d'après les preuves et documents produits et ci-dessus rapportés, Guillaume Huret a sciemment déclaré comme vrais des faits faux, que les actes par lesquels il a affirmé sa propriété sur le remorqueur Lloyd et par lesquels il a obtenu de l'autorité française une francisation provisoire, puis sollicité une francisation définitive, ont énoncé comme vrais des faits manifestement contraires à la vérité ; que les intérêts dans la propriété du remorqueur Lloyd n'ont pas cessé d'appartenir à des Allemands ; que les manœuvres de HHret n'avaient d'autre but que de faire bénéficier un navire allemand des droits et privilèges réservés aux navires français ;

Considérant que, d'après les principes du droit des gens, consacrés tant par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, que par l'article 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI, tous navires appartenant à des ennemis sont de bonne prise ;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la prise du vapeur Lloyd, effectuée le 10 mai 1915, à Cherbourg, pour le profit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 janvier 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Hamey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 février 1917.

Navire, nationalité, propriétaire ennemi, naturalisation neutre postérieure a l'état de guerre, navire ennemi, règlement du 26 juillet 1778, arrêté consulaire DU 29 FRIMAIRE AN VIII, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISES J CONSEIL DES PRISES, PROCÉDURE, SURSIS A STATUER, NON LIEU A DÉCIDER.

En vertu des dispositions de l'article 6 du règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII, la naturalisation en pays neutre doit être antérieure de trois mois au moins à l'ouverture des hostilités pour pouvoir être invoquée en matière de prises maritimes ;

Ainsi, un navire de commerce doit être déclaré valablement capturé comme propriété ennemie, avec ses agrès, apparaux et accessoires, lorsque son propriétaire, sujet ennemi, n'a été naturalisé citoyen d'un État neutre que huit mois après l'existence de l'état de guene entre son pays et celui dont dépend le bâtiment capteur.

Une somme r.iprésenla.nt la valeur d'un navire valablement confisqué doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des conclusions à fin de sursis à statuer sont devenues sans objet, et dès lors il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises de décider à leur égard, si le document dont elles demandaient l'examen par le Conseil a été produit à celui-ci avant sa délibération.

(Navire Proconnissos)

Entre, d'une part, le sieur Nicolaos J. Eustathiadès, armateur à Athènes, propriétaire du vapeur Proconnissos, saisi à Bordeaux le 29 août 1916, et, d'autre pari, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 5 décembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 23 décembre sous le n° 135, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie du vapeur Proconnissos à Bordeaux ; ladite lettre exposant que ce vapeur appartient pour la presque totalité au sieur Nicolaos J. Eustathiadès, que celui-ci était sujet ottoman et n'a été naturalisé grec que le 17 août 1915 ; que vainement il cherche à se faire passer pour un de ses homonymes, naturalisé grec en 1911 ; qu'en vertu de l'article 6 du règlement du 26 juillet 1778, sa propre naturalisation est trop tardive pour être opposable à l'autorité saisissante, et concluant à ce que la capture soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé à Bordeaux, le 29 août 191$, par l'enseigne de vaisseau Lanux ; 2° les documents de l'instruction ouverte à Athènes par l'attaché naval à la légation de France ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 24 décembre 1916 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu la Note de la légation de Grèce à Paris du 2 décembre 1916 et la Note du représentant du gouvernement provisoire hellénique à Paris du 15 janvier 1917 ;

Vu le Mémoire présenté par M0 Talamon, avocat au Conseil d'Etat, au nom du sieur Eustathiadès, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 1917, exposant qu'il y a identité entre le propriétaire du vapeur Proconnissos et un sieur Nicolaos Eustathiadès, matelot, naturalisé grec le 24 novembre 1911, que par l'effet de cette naturalisation ledit vapeur devait échapper à la saisie, et que, par suite, il y a lieu par le Conseil des prises d'invalider la capture, de condamner l'État à des dommages-intérêts, et subsidiairement

de surseoir à statuer jusqu'à la production d'un certificat du maire du Pirée attestant l'identité du dénommé Eustathiadès ;

Vu ledit certificat du maire du Pirée, enregistré comme ci-dessus le 14 février 1917 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du vapeur Proconnissos ; 2° décider qu'une somme représentant la valeur de ce navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le vapeur Proconnissos est la propriété du sieur Nicolaos J. Eustathiadès ; que celui-ci était originairement sujet ottoman ; que, s'il soutient avoir été naturalisé sujet grec le 24 novembre 1911, il ne prouve pas avoir acquis cette nouvelle nationalité antérieurement au 20 juin 1915, date à laquelle un décret royal la lui a conférée; qu'il avait, dans cette môme année 1915, mais avant ledit décret, excipé de sa qualité de sujet ottoman pour échapper au service militaire en Grèce ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII, la naturalisation en pays neutre doit être antérieure de trois mois au moins à l'ouverture des hostilités, pour pouvoir être invoquée en matière de prises maritimes : que l'état de guerre existe en fait entre la France et la Turquie depuis le 29 octobre 1914 ; qu'à cette date le sieur Nicolaos J. Eustathiadès était encore sujet ottoman; qu'il n'est donc pas fondé à se prévaloir de sa naturalisation ultérieure en Grèce ; que, par suite, le vapeur Proconnissos, qui lui appartient, pouvait être légalement capturé ;

Considérant, d'autre part, que les conclusions subsidiaires du sieur Eustathiadès à fin de sursis à statuer sont devenues sans objet, le document dont ces conclusions demandaient l'examen par le Conseil des prises ayant été produit au Conseil avant sa délibération ;

Décide :

1° Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions du sieur Eustathiadès à fin de sursis ;

2° La capture du vapeur Procotinissos, avec ses agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable ;

3° Une somme représentant la valeur de ce navire sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 15 février 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 février 1917.

Navire, nationalité, caractère, détermination, propriété ennemie, intérêts ennemis, navire ennemi, ordonnance sur la marine d'aout 1681, arrêté du 2 prairial an xi, capture, validité ; parts de prises.

Conformément aux principes du droit des gens, consacrés tant par l'ordonnance sur la marine d'août 1681 que par l'arrêté du 2 prairial an XI, on doit déclarer de bonne prise tous navires qui constituent une propriété ayant le caractère ennemi;

Dès lors, est bonne et valable la prise d'un navire appartenant à une société qui, avec tous ses biens et valeurs mis sous séquestre, doit être regardée comme représentant des intérêts ennemis.

Le profit d'une prise déclarée bonne et valable doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire Flamanville)

Entre, d'une part, les propriétaires du vapeur Flamanville, saisi à Cherbourg le 2Q décembre 1915 par les autorités navales de ce port, et, en tant que de besoin, M. de Bergh, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jeanne, sous-ingénieur des ponts et chaussées, ès-qualité d'administrateurs-séquestres de la Société anonyme des mines et carrières de Flamanville, dont le siège est à Paris, rue Blanche, n° 6, prétendue propriétaire dudit vapeur, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État français et des ayants droit au produit des prises, d'après les lois et règlements en vigueur ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 8 décembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 23 décembre 1916, portant envoi du dossier concernant la capture dudit vapeur Flamanville et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les documents et pièces joints audit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dudit navire, en date à Cherbourg du 20 décembre 1915 ; 2° la copie de la requête du procureur de la République et de l'ordonnance du Président du tribunal civil de Cherbourg, en date du 22 octobre 1914, ordonnant la mise sous séquestre de la Société des mines de Flamanville ; 3° la copie d'une lettre du directeur général des douanes au ministre de la marine du 17 mai 1915, certifiant le retrait de la francisation antérieurement accordée au vapeur Flamanville ; 4° une lettre du garde des sceaux, ministre de la iuslice, au ministre de la marine, du 23 novembre 1916, portant envoi, en copie, de deux rapports du procureur général près la Cour d'appel de Caen relatifs à la Société des mines et carrières de Diéiette et Flamanville, ensemble deux rapports adressés au procureur de la République à Cherbourg par les administrateurs-séquestres de ladite Société ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que soit déclarée bonne et valable la capture du vapeur Flamanville, effectuée le '20 décembre 1915 à Cherbourg, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses Prises 22

conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 20 décembre 1915, le vapeur Flamanville, de 67.70 tonneaux bruts, a été saisi par les autorités navales par le motif que les intérêts dans la propriété de ce navire sont des intérêts ennemis ;

Considérant qu'il résulte des documents versés au dossier que le vapeur Flamanville appartient à la Société anonyme des mines et carrières de Diélette-Flamanville dont le siège est Paris, rue Blanche, n° 6 ;

Considérant qu'à la date du 22 octobre 1914, le Président du tribunal civil de Cherbourg a, à la requête du procureur de la République, rendu l'ordonnance ci-après : « Nous, Président du tribunal civil de Cherbourg ; vu la requête qui précède ; vu la circulaire de M. le garde des sceaux du 13 octobre 1914 et les dispositions de l'article 54 du décret du 30 mars 1808; vu l'urgence, ordonnons la mise sous séquestre des mines et carrières de Diélette-Flamanville, actuellement exploitées par la Société des « Mines et Carrières de Flamanville », ainsi que tous biens, meubles, immeubles et valeurs mobilières en dépendant ; ordonnons en même temps, en tant que de besoin, la saisie des deniers el valeurs mobilières en quelque endroit qu'ils soient reportés ; nommons comme administrateurs-séquestres, avec tous pouvoirs de droit, M. de Bergh, ingénieur des ponts et chaussées à Cherbourg, et M. Guiraud, contrôleur des mines de Diélette ; et vu l'urgence autorisons l'exécution sur minute de la présente ordonnance ; disons qu'en cas de difficulté il nous en sera immédiatement référé. — Au Palais de justice, à Cherbourg, le 21 octobre 1914. — Le Président, signé : Piton » ;

Considérant qu'en l'état la Société des mines de Flamanville et tous les biens constituant ses propriétés doivent être regardés comme représentant des intérêts ennemis, fait qui seul a pu justifier la mise sous séquestre prononcée par l'ordonnance ci-dessus relatée : Que le vapeur Flamanville, appartenant à la Société dont s'agit, doit donc être tenu pour constituer une propriété ayant le caractère ennemi ;

Que, par conséquent, la saisie à fin de confiscation en doit être déclarée valable, conformément aux principes du droit des gens, consacrés tant par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, que par l'article 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; Décide :

Est déclarée bonne et valable la prise du vapeur Flamanville effectuée le 20 décembre 1915 à Cherbourg, pour le profit en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Conseil des prises, 15 février 1917.

Navire de commbrce neutre, contrebande de guerre, contrebandb absolue, destination ennemie, preuve, presomption ; parts de prises.

Le jute est au nombre des objets de contrebande absolue compris dans les listes résultant des notifications françaises des 14 octobre 1915 et 27 janvier 1916 ;

Et, en vertu de l'article i" du décret français du 12 avril 1916, les objets de contrebande absolue, chargés sur un navire à destination d'un port neutre de l'Europe, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir une destination ennemie et deviennent par suite saisissables lorsqu'ils sont consignés à ordre et que les papiers de bord n'indiquent pas le cosignataire ;

Dès lors, la capture de sacs de jute, sur un navire grec à destination d'un port de Grèce, voyageant sans connaissement ni manifeste et expédiés à ordre, doit être déclarée bonne et valable, alors qu'aucune preuve contraire n'a été ni faite, ni offerte et qu'aucune indication n'est fournie sur la destination de la marchandise saisie.

Le produit de marchandises déclarées de bonne prise doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Navire grec Nicolaos Canellopoulos)

Enlre, d'une part, les capitaines, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur grec Nicolaos Canellopoulos, visité en mer le 27 mai 1916, près l'île de Thermia (Cyclades), par le chalutier armé français Rochebonne, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 25 décembre 1916, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 6 janvier 1917, sous le n° 136, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie sur le vapeur grec Nicolaos Canellopoulos, près l'île de Thermia, de 2.320 sacs de jute vides ; ladite lettre faisant connaître que ces sacs étaient envoyés de Santorin au Pirée, qu'ils voyageaient sans connaissement ni manifeste, qu'un certificat d'origine émanant de l'agent consulaire anglais à Santorin portait qu'ils étaient expédiés à ordre, et concluant à ce que la saisie en soit déclarée bonne et valable par application de l'article 1" du décret du 12 avril 1916 ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment le procès-verbal de saisie et le rapport sur la saisie, dressés le 27 mai 1916 par l'enseigne de 1" classe commandant le Rochebonne ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel le 9 janvier 1917, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois, à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture des 23 balles de sacs vides saisis à bord du vapeur grec Nicolaos Canellopoulos et décider qu'une somme représentant la valeur de ces sacs soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, relatif à l'application des règles de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ; Va les notifications des 14 octobre 1915 et 27 janvier 1916 ; Vu le décret du 12 avril 1916 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Coinmislaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les 2.320 sacs de jute vides, qui ont été saisis abord du vapeur grec Nicolaos Canellopoulos, allaient de Santorin au Pirée, sans connaissement ni manifeste, et étaient consignés à ordre; que ces sacs sont susceptibles de servir à la guerre, et que le jute est au nombre des objets de contrebande absolue compris dans les listes résultant des notifications des 14 octobre 1915 et 27 janvier 1916 ; que, d'autre part, en vertu de l'article 1" du décret du 12 avril 1916, en vigueur lors de la capture, les objets de contrebande absolue, chargés sur un navire à destination d'un port neutre de l'Europe, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir une destination ennemie et deviennent par suite saisissables, lorsqu'ils «ont consignés à ordre et que les papiers de bord n'indiquent pas le consignataire ; que