IIHUSPRUDENCE FRANÇAISE
la preuve contraire n'a été ni faite ni même offerte, eL qu'aucune indication n'est fournie sur la destination de la marchandise saisie ; que de ce qui précède il résulte que les sacs de jute dont s'agit pouvaient à bon droit être capturés ;
Décide :
La saisie de 2.320 sacs de jute, effectuée le 27 mai 1916 à bord du vapeur grec Nicolaos Canellopoulos, est déclarée bonne et valable, pour le produit en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 15 février 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Décret du 8 mars 1917 relatif au recours formé par la Compagnie Empr6sa Hanseatica de Baranquilla, M. le chargé d'affaires de Colombie près la République française, M. Manoel Restrepo et M. Eduardo Franco contre la décision du Conseil des prises du 12 mai 1915 (1).
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination ennemie, presomptions, preuve, connaissement a ordre, exemplaire unique, propriété neutre non établie, capture, validité.
Le café rentre dans Vénuméralion des objets de contrebande conditionnelle figurant dans la notification faite par la France, le 11 août 1914, lors de sa guerre avec l'Aile' magne.
Des marchandises de contrebande de guerre conditionnelle, chargées sur iui navire neutre, sont valablement capturées par un croiseur français, alors que les connaissements relatifs à ces marchandises sont à l'ordre d'une personne appartenant à un État ennemi de la France, pour le compte de laquelle elles ont été assurées lors de leur transport par voie fluviale.; qu'un seul des neuf exemplaires de chaque connaissement a été produit en sus de l'exemplaire du capitaine trouvé à bord ; et que les réclamants, citoyens neutres, n'ont pas établi, à V encontre des présomptions ci-dessus, qu'ils fussent demeurés propriétaires des marchandises au moment de la saisie.
(Navire hollandais Fortuna)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu : 1° la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie « Empresa Hanseatica de Baranquilla t, ayant son siège à Baranquilla (États-Unis de Colombie); 2° la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour: a) M. le chargé d'affaires de Colombie près la République française ; 6) le sieur Manoel Restrepo, négociant à Honda ; c) le sieur Eduardo Franco, négociant à Bogota ; lesdites requêtes et lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 4 septembre
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 46.
et 7 octobre 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises en date des 11 et 12 mai 1915, en tant que cette décision a déclaré bonne et valable la saisie de 248 sacs de café expédiés à l'ordre du sieur Pehlke à Hambourg et chargés sur le vapeur Fortuna ;
Ce faisant, attendu, d'une part, que les marchandises dont il s'agit ayant été embarquées antérieurement à la déclaration du gouvernement français, insérée au Journal officiel du 11 août 1914, qui a rangé les vivres au nombre des articles de contrebande conditionnelle, n'étaient pas passibles de confiscation sans indemnité ; qu'à la date où le navire a touché à Port-of-Spain (Trinidad), la notification de la déclaration de contrebande n'était pas parvenue dans ce port ;
D'autre part, que les sieurs Restrepo et Franco, de nationalité colombienne, étaient propriétaires, respectivement, des deux lots de 200 et de 48 sacs de café expédiés par eux au sieur Pehlke, consignataire à Hambourg, lequel était chargé d'en opérer la vente ; que la circonstance que les connaissements afférents auxdites marchandises étaient à ordre n'implique nullement qu'elles fussent destinées aux forces ennemies ou aux administrations d'un État ennemi du capteur, ni qu'elles présentassent le caractère de propriété ennemie ; que si les sieurs Restrepo et Franco n'ont pas formulé eux-mêmes leur réclamation devant le Conseil des prises, c'est que, à raison de leur éloignement, le temps leur a fait défaut pour introduire une demande dans le délai imparti par le Conseil devant lequel, d'ailleurs, ils étaient valablement représentés par la Compagnie de Baranquilla, agissant comme chargeur des marchandises revendiquées ; par ces motifs, ordonner la restitution aux sieurs Restrepo et Franco des 248 sacs de café indûment saisis, ou, à défaut, le remboursement à leur profit de la valeur de ces denrées ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus les 7 et 24 janvier 1916 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu la notification faite par le gouvernement de la République au Journal officiel du 11 août 1914, et relative aux articles considérés pendant les hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 25 août et 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que lesdifs décrets ont rendue applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'ils déterminaient ;
Vu le décret du 7 juillet 1916, rapportant celui du 6 novembre 1914 ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont dirigées contre une même décision du Conseil des prises, qu'elles tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul décret ;
Sans qu'il soit besoin de s'arrêter à la fin de non recevoir opposée par le ministre de la marine à la requête de la Compagnie « Empresa Hanseatica de Baranquilla » ;
Considérant que, pour faire déclarer non valable, comme contraire aux règles du droit international qui protègent le commerce des neutres en temps de guerre maritime, la capture de 248 sacs de café saisis, le 3 septembre 1914, à bord du navire hollandais Fortuna, les requérants se fondent sur ce que, à cette date, les sieurs Restrepo et Franco, citoyens de l'État de Colombie, n'avaient pas cessé d'être propriétaires, respectivement, des deux lots de 200 et de 48 sacs de café expédiés par eux au sieur Pehlke, négociant à Hambourg, ce dernier n'étant qu'un consignataire chargé de procéder à la vente des marchandises, à leur arrivée à destination ;
Mais considérant, d'une part, que les connaissements dressés à l'occasion du chargement desdites marchandises sur le vapeur Fortuna étaient à l'ordre du sieur Pehlke, de Hambourg, pour le compte de qui elles avaient été assurées, lors de leur transport par
voie fluviale jusqu'à Baranquilla ; que, d'autre part, un seul des neuf exemplaires qui ont été établis pour chacun des connaissements susmentionnés a été produit par les requérants en sus de l'exemplaire du capitaine trouvé parmi les papiers du bord ; qu'enfin les sieurs Restrepo et Franco n'ont justifié par aucun document probant, à rencontre des présomptions ci-dessus relevées, qu'ils fussent demeurés propriétaires des sacs de café par eux réclamés à l'époque où la saisie en a été opérée ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas en droit de soutenir que c'est à tort que le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture des marchandises dont s'agit ;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article lor. — Les requêtes ci-dessus visées sont rejetées.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 8 mars 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, Aristide Briand.
Décret du 3 avril 1917 relatif au recours formé par la Société de culture franco-javanaise et par la Société Nederlandsche-Handel-Maatschappij contre la décision du Conseil des prises du 5 juillet 1915 (1).
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, navire neutrb entré dans un port antérieurement a la déclaration de contrebande, indemnité, évaluation, dommages-intérêts, intérêts, intérêts moratoires.
Lorsque la saisie, à bord d'un navire neutre, d'une marchandise de contrebande de guerre a été opérée dans un port où le navire était entré antérieurement à la déclaration de contrebande, l'État capteur doit payer au propriétaire de la marchandise une indemnité conformément à l'article 48 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 si ce propriétaire établit d'une façon certaine qu'il avait cette qualité à l'époque de la saisie ;
Et l'indemnité à payer en pareil cas doit être calculée d'après le prix moyen de la marchandise à l'époque de la saisie ;
Mais si la capture de la marchandise a eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment, le propriétaire n'est fondé à réclamer, en sus du remboursement de la valeur de cette marchandise, ni dommages-intérêts, ni intérêts ;
Il ne peut davantage prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires, quand les justifications nécessaires à la reconnaissance de son droit de propriété n'ont été produites par lui que postérieurement à la décision du Conseil des prises, le retard éprouvé dans le payement de l'indemnité n'étant alors imputable qu'à lui-même.
(Navire hollandais Gorontalo) (1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 72.
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour : 1° la Société de culture franco-javanaise, dont le siège est à la Haye ; 2» la Société « Nederlandsche-Handel- Maatschappij », dont le siège est à Amsterdam, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 28 août et 31 décembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises, du 5 juillet 1915, en tant qu'elle a déclaré valable la capture d'un lot de trente-quatre caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur hollandais Gorontalo et réclamées par ces Sociétés agissant, l'une comme propriétaire, l'autre comme consignataire des marchandises dont il s'agit ;
Ce faisant, attendu, d'une part, que lesdite3 marchandises avaient été expédiées par la Société franco-javanaise avant la déclaration rangeant le caoutchouc parmi les articles de contrebande de guerre, et que le Gorontalo, à bord duquel elles étaient chargées, est entré dans le port de Marseille le 30 septembre 1914, alors que la déclaration de contrebande visant le caoutchouc n'a été publiée au Journal officiel que le 3 octobre ; d'autre part, que le droit de propriété sur les trente-quatre caisses saisies, revendiqué par la Société franco-javanaise, est établi par les pièces produites, notamment par la correspondance relative à la vente des marchandises en question, consentie par la Société au cours même du voyage du Gorontalo ; que si le troisième exemplaire du connaissement resté aux Indes néerlandaises n'a pu être présenté en temps utile faute d'un délai suffisant, et si, par la suite, ce document a été perdu dans le naufrage du navire qui l'apportait en Europe, il est constant que ses énonciations concordaient entièrement avec celles des deux exemplaires joints au dossier ; qu'au surplus, la vente du 23 septembre 1914 n'eût pas été possible si la propriété des marchandises avait été, avant cette date, transférée à une tierce personne ; par ces motifs, allouer aux Sociétés requérantes le bénéfice de leurs conclusions de première instance, avec intérêts à compter du 4 novembre 1914, date de la réclamation ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 29 juin et 15 juillet 1916;
Vu les observations additionnelles présentées pour la Société franco-javanaise en registrées les 1" et 11 septembre 1916, et par lesquelles ladite Société constate que, de l'avis même du ministre de la marine, elle a droit à indemnité, si elle démontre la sincérité de la vente du 23 septembre 1914, sincérité qui résulte expressément des dernières justifications qu'elle a produites ; Vu les nouvelles observations du ministre de la marine, enregistrées le 20 octobre 1916 ; Vu les dernières observations présentées pour la Société franco-javanaise, enregistrées le 6 février 1917, et par lesquelles ladite Société, prenant acte de ce que le ministre de la marine a reconnu son droit à indemnité, maintient sa demande primitive en ce qui touche le prix à allouer pour le caoutchouc capturé mais accepte, à titre subsidiaire, l'estimation qui sera fixée pour le caoutchouc de même qualité, à la suite de l'expertise qui a eu lieu dans l'affaire du vapeur Insulinde, le tout avec intérêts à compter du jour de la capture jusqu'à celui du payement ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ; Vu la notification du 3 octobre 1914, relative à certaines marchandises déclarées, au cours des hostilités, contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Va les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que, postérieurement à la décision attaquée, les Sociétés requérantes ont produit, à l'appui de leur réclamation, les justifications à défaut desquelles le Conseil des prises avait refusé d'allouer l'indemnité à laquelle il reconnaissait qu'elles auraient pu prétendre en vertu de l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, relatif au cas où le capitaine du navire arrêté ignorait la déclaration de contrebande applicable à son chargement ;
Considérant que les pièces versées au dossier, notamment celles qui confirment la teneur du troisième exemplaire du connaissement afférent aux 34 caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Gorontalo, ainsi que les documents concernant la vente de ces marchandises consentie le 23 septembre 1914, en faveur de négociants hollandais, mais rendue caduque par la capture, établissent d'une façon certaine, ainsi que le reconnaît le ministre de la marine, qu'à l'époque où a eu lieu la saisie du lot de caoutchouc en question, la Société de culture franco-javanaise n'avait pas cessé d'être propriétaire des 34 caisses qui lui étaient expédiées ; qu'elle est donc fondée à réclamer le payement de l'indemnité prévue par l'article 43 précité de la déclaration de Londres, alors en vigueur ;
Sur la fixation de l'indemnité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le caoutchouc contenu dans lesdites caisses était de la qualité dite « Hevea Crêpe », dont le prix moyen, déterminé d'après des éléments d'évaluation non contestés, sJélevait, à l'époque de la saisie, à 6 francs le kilogramme ; qu'il y a donc lieu de retenir ce prix comme base du calcul de l'indemnité ;
Sur les intérêts :
Considérant, d'une part, que la capture des marchandises dont il s'agit ayant eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment, la Société en cause n'était fondée à réclamer, en sus du remboursement de leur valeur, ni dommages-intérêts, ni intérêts ;
Considérant, d'autre part, que les justifications nécessaires à la reconnaissance de son droit de propriété n'ayant été produites par elle que postérieurement à la décision du Conseil des prises, le retard qu'elle aura éprouvé dans le payement de l'indemnité n'est imputable qu'à cette Société elle-même et ne saurait, actuellement, motiver l'allocation d'intérêts moratoires en sa faveur ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Décrète :
Article 1". — L'État payera à la Soeiété de culture franco-javanaise une indemnité calculée à raison de 6 francs le kilogramme, pour la quantité de caoutchouc contenue dans les 34 caisses saisies à bord du Gorontalo et dont elle était propriétaire.
Art. 2. — La décision du Conseil des prises, en date du 5 juillet 1915, est réformée en ce qu'elle a de contraire à la disposition qui précède.
Art. 3. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 avril 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot.
Décret du 3 avril 1917 relatif au recours formé par la Société de culture de Tjondong, la Société des plantations de Sumatra, la Société des plantations de Siboga, la Société des plantations de Tapanoëli, la Société Nederlansche Handel Maatschappij, la Société Maatschappij tôt exploitatie der Onderneminger Nagelstern door M. W. A. Baron Baud, la Handels Compagnie Padang, la Société Kolonial Rubber Cultuur Maatschappij, la Société Labak Roto Cultuur Maatschappij et la Rotterdam Tapanoëli Cultuur Maatschappij, contre les décisions du Conseil des prises du 18 mars 1915 et du 28 septembre 1915 (1).
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE, PRÉSOMPTION ; NAVIRE NEUTRE DANS L'iGNORANCE DE LA DÉCLARATION DE CONTREBANDE, INDEMNITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS, INTÉRÊTS, EXPERTISE, MARCHANDISES SAISIES, VALEUR, PAYEMENT PAR LE CAPTEUR, ÉVALUATION, ÉVÉNEMENTS DE GUERRE, PERTE SUR LE CHANGE ; INTÉRÊTS MORATOIRES ; CONSEIL DES PRISES, PROCÉ- DURE, RECOURS, EFFET NON SUSPENSIF.
Des marchandises de contrebande de guerre sont valablement capturées à bord d'un navire neutre lorsqu'elles sont accompagnées de connaissements à ordre et que leur destination peut être présumée ennemie ;
Mais, si le capitaine du navire doit être réputé avoir ignoré la déclaration de contrebande de la cargaison transportée par lui, celle-ci ne peut être confisquée qu'à la charge par VÉtat capteur de payer une indemnité aux destinataires, suivant l'article 43 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 ;
Les destinataires de la cargaison ne sont pas toutefois fondés, lorsque les circonstances en motivaient suffisamment la saisie, à réclamer soit des dommages-intérêts, soit des intérêts, en sus de l'indemnité représentative de la valeur des marchandises ;
C'est au jour de la capture du navire qu'il convient de se placer pour déterminer la valeur des marc/iandises saisies qui doit être payée, à titre d'indemnité, aux destinataires ;
Et, pour évaluer cette indemnité, l'expert désigné par le Conseil des prises agit régulièrement en se reportant aux cours cotés sur le seul marché existant pour les marchandises à V époque de la capture, en tenant compte des prix pratiqués à leur sujet sur les autres principales places d'Europe peu avant l'ouverture des hostilités, en ayant égard aux documents à lui fournis par les intéressés et en faisant entrer dans la composition des prix de base tous les éléments susceptibles d'y figurer, comme le montant du fret, le coût de l'assurance, les frais de magasinage el autres et le bénéfice légitime du vendeur ;
Ses appréciations doivent dès lors être complètement acceptées, s'il n'est pas établi d'ailleurs qu'elles aient été entachées d'inexactitude ou d'erreur ;
L'État capteur n'est pas tenu de supporter les conséquences d'une hausse de prix des marchandises uniquement causée par la guerre et qui s'est produite principalement dans les pays limitrophes des États ennemis par suite des mesures prises par le capteur el ses alliés pour empêcher l'approvisionnement de ces États ;
Il ne doit pas davantage, sur le montant de l'indemnité payable aux destinataires
(1) V. le texte des décisions de première instance, ci-dessus, p. 21 et 128.
sur son territoire, leur verser une majoration à raison de la perte qu'ils auront à subir sur le change.
Les intéressés, à qui une décision du Conseil des prises a reconnu le principe d'un droit à indemnité, ne peuvent pas prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires, s'il n'est pas établi qu'ils aient fait les diligences nécessaires pour justifier les droits qu'ils tenaient delà décision et que par suite ils en aient rendu possible l'exécution.
Le recours contre les décisions du Conseil des prises n'a pas d'effet suspensif, et dès lors il appartient aux intéressés d'en poursuivre l'exécution à l'encontre de l'Étal capteur, nonobstant les pourvois dont ils les ont frappées.
(Navire hollandais Instilinde)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu : 1° la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présenté pour : a) la Société de culture de Tjondong ; b) la Société des plantations de Sumatra ; c) la Société des plantations de Siboga ; d) la Société des plantations de Tapanoëli ; e) la Société Nederlansche Handel Maatschappij, toutes sociétés hollandaises ayant leur siège aux Pays-Bas, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 26 mai et 19 juillet 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises des 15 et 18 mars 1915, qui, ayant déclaré valable la capture des caisses de caoutchouc appartenant auxditss Sociétés et saisies à bord du vapeur Insulinde, à charge par l'État français de leur payer une indemnité représentant la valeur des marchandises dont il s'agit, a refusé d'ordonner la restitution, à leur profit, de celles des caisses de caoutchouc qui ne seraient pas encore vendues, avec une juste indemnité, et a prescrit une expertise à l'effet de déterminer le montant de l'indemnité due par l'État, d'après des bases que les Sociétés requérantes estiment erronées et insuffisantes ;
Vu: 2» la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour: a) la Société Maatschappij tôt exploitatie der Onderneminger Nagelslern door Mr. W. A. Baron Baud ; b) la Handels Compagnie Padang ; c) la Société Kolonial Rubber Cultuur Maatschappij ; d) la Société Labak Roto Cultuur Maatschappij ; ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État, les 1er juin et 19 juillet 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer la décision précitée du Conseil des prises, des 15 et 18 mars 1915, en tant qu'elle a refusé d'ordonner la restitution à ces Sociétés des caisses de caoutchouc leur appartenant saisies à bord de VInsulinde et qui ne seraient pas encore vendues et, pour celles dont l'État aurait disposé, n'a alloué qu'une indemnité insuffisante ;
Ce faisant, attendu, d'une part, que les caisses de caoutchouc revendiquées n'étaient pas sujettes à capture, ne se trouvant pas dans les conditions prévues par la déclaration de la Conférence navale de Londres, pour qu'on pût présumer qu'elles étaient destinées aux forces armées ou aux administrations d'une puissance ennemie de l'État capteur ; qu'il y avait donc lieu d'ordonner la restitution en nature, aux ayants droit, de celles des caisses qui n'étaient pas vendues, et, pour les marchandises dont l'État aurait déjà disposé, d'allouer une indemnité représentative de leur valeur et calculée en tenant compte de tout le bénéfice que leurs propriétaires eussent pu réaliser ; d'autre part, qu'en prescrivant une expertise à l'effet d'évaluer le montant de l'indemnité due aux Sociétés en cause, en vertu de l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, la décision attaquée a renfermé dans des limites trop étroites la mission confiée à l'expert, et a refusé, notamment, de prendre comme base de l'indemnité le prix de vente du caoutchouc qui avait été consenti, avant la saisie, par des acheteurs hollandais ; qu'au surplus, il convenait de faire application, dans l'espèce, de l'article 64 de la déclaration précitée, qui dispose que, si la saisie du navire ou des marchandises n'est pas validée par la juridiction des prises, les intéressés ont droit à des dommages et intérêts, à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises ; qu'en l'absence de motifs semblables, en fait, les Sociétés intéressées avaient droit, non à une simple indemnité représentative de la valeur des marchandises, mais bien à des domina-
ges-intérêts proprement dits, comprenant la réparation de la totalité du préjudice éprouvé par elles; par ces motifs, déclarer nulle la capture des 1.175 caisses de caoutchouc dont il s'agit ; ordonner la restitution par l'État de celles desdites caisses existant encore en nature et qui se trouveraient en bon état de conservation ; condamner l'État à payer, pour les marchandises dont il aurait disposé, une indemnité égale à la valeur qu'elles avaient, à l'époque du voyage, sur le marché d'Amsterdam et, pour celles qui seraient restituées, une indemnité égale à la différence, s'il en existe une, entre le prix du caoutchouc à Rotterdam, à la même époque, et le prix actuel de ce produit ; condamner, en outre, l'État à payer aux Sociétés en cause une indemnité de 200. U00 francs, ou, au besoin, à fixer par état ; subsidiairement, dire que l'indemnité sera calculée sur le prix de vente du 24 septembre 1914, soit 6 florins 50 le kilogramme, le tout avec intérêts de droit, du jour de la capture, remboursement de l'assurance et du fret ;
Vu : 3» la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la Société de culture de Tjondong, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés comme ci-dessus les 31 décembre 1915 et 13 janvier 1916, et tendant à ce qu'il plaise réformer la décision, en date du 28 septembre 1915, par laquelle le Conseil des prises, statuant sur le vu du rapport d'expertise et en adoptant les conclusions, n'a accordé à la Société requérante qu'une réparation insuffisante du préjudice à elle causé par la capture des caisses de caoutchouc lui appartenant, et ce, sans lui allouer les intérêts légaux réclamés;
Vu : 4° les requêtes présentées pour : la Société des plantations de Sumatra, la Société des plantations de Siboga, la Société des plantations de Tapanoëli, la Société Maatschappij tôt exploitatie der Onderneminger Nagelstern door Mr. W. A. Baron Baud ; la Société Kolonial Rubber Cultuur Maatschappij ; la Société Labak Roto Cultuur Maatschappij ; la Société Handels Compagnie Padang ; la Rotterdam Tapanoëli Cultuur Maatschappij ; lesdites requêtes enregistrées comme ci-dessus les 8 janvier et 10 février 1916, et tendant à ce qu'il plaise réformer, en tant qu'elle leur fait grief, la décision du Conseil des prises du 28 septembre 1915, déjà frappée d'appel par la Société de culture de Tjondong ;
Ce faisant, attendu que, dans la détermination des éléments de l'indemnité, la décision attaquée, adoptant les propositions de l'expert, a pris, à tort, pour seule base, le prix du caoutchouc sur le marché de Londres au jour de la capture de la cargaison, sans tenir aucun compte de la hausse occasionnée par la guerre sur les marchés de Hollande ; qu'on ne saurait admettre que l'État capteur ait pu se procurer ainsi, aux prix du temps de paix, un produit dont la valeur avait augmenté par suite de la guerre ; que les cours cotés à Londres étaient faussés par ce fait que tout le caoutchouc disponible était venu affluer sur ce marché, resté seul ouvert, mais où les industriels des pays néerlandais ne pouvaient avoir accès ; qu'en admettant que la raréfaction du produit en Hollande ait entraîné une hausse anormale des prix, due en partie aux demandes d'achats allemands, il sera fait une exacte évaluation de la valeur du caoutchouc devant servir de base à l'indemnité, en fixant à 12 francs le kilogramme le prix auquel peuvent légitimement prétendre les intéressés ; qu'à un autre point de vue encore, les évaluations de l'expert sont entachées d'erreur, en ce qu'il a fait état des cours cotés à Londres le 8 octobre 1914, jour de la capture, alors que les marchandises saisies n'eussent pu être vendues à cette date, et que les prix cotés, à partir du 25 octobre et au début de novembre, ont été notablement plus élevés ;
Attendu, en ce qui concerne les intérêts, que les Sociétés requérantes, auxquelles aucune faute n'est imputable, ont dû, pour suppléer à la privation de leurs capitaux, contracter des emprunts onéreux et auront encore, à raison des lenteurs apportées par l'administration au payement des indemnités, un préjudice certain à subir ;
Par tous ces motifs, allouer aux Sociétés en cause le bénéfice de leurs conclusions premières, avec intérêts jusqu'au jour du payement des indemnités ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée des pourvois, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 29 juin et 15 juillet 1916 ;
Vu le Mémoire en réplique, présenté pour les Sociétés néerlandaises précédemment dénommées, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 août 1916 et par lequel lesdites Sociétés déclarent persister dans leurs conclusions, par les moyens déjà exposés;
Vu les observations additionnelles du ministre de la marine, enregistrées comme cidessus le 3 novembre 1916;
Vu les observations complémentaires produites pour les Sociétés en cause, enregistrées comme ci-dessus le 13 février 1917, et tendant aux mêmes fins que les précédents Mémoires, et, en outre, à ce qu'il soit tenu compte aux requérantes de la perte qu'elles subiront sur le change, en augmentant de 10 0/0 le prix de base qui sera fixé pour l'indemnité, et à la capitalisation des intérêts échus ;
Vu les dernières observations du ministre de la marine, enregistrées comme ci-dessus le 5 mars 1917 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en temps de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modiCcations qu'il détermine ;
Vu la notification faite au Journal officiel du 3 octobre 1914 et portant addition aux listes de contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que les requêtes susvisées sont toutes dirigées contre les décisions du Conseil des prises intervenues au sujet de la capture de 1.175 caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Insulinde et qui étaient expédiées aux Sociétés ci-dessus dénommées ; que ces requêtes tendent aux mêmes fins et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul décret ;
Considérant que, par sa décision avant faire droit des 15 et 18 mars 1915, le Conseil des prises a déclaré valable la capture des 1.175 caisses de caoutchouc dont il s'agit, à charge par l'État de payer aux différentes Sociétés intéressées une indemnité représentative de la valeur de ces marchandises, et qu'à l'effet de déterminer cette valeur, il a ordonné une expertise, en donnant mission à l'expert, qui serait désigné par le Président du Conseil des prises, de rechercher le prix normal du caoutchouc aux ports d'embarquement, à Marseille et à Rotterdam, à l'époque du voyage, et de faire connaître son avis sur l'inlluence que les événements de guerre ont pu exercer sur ces prix ;
Considérant qu'à la date du 28 septembre 1915, le Conseil des prises, statuant sur le vu du rapport de l'expert, M. Lamy-Torilhon, et homologuant ses propositions, a condamné l'État à payer aux intéressés, qui fourniraient devant le ministre de la marine les justifications nécessaires, les sommes représentant la valeur desdites marchandises, suivant les bases d'évaluation indiquées dans un tableau annexé à sa décision et extrait du rapport général précité ; qu'enfin, toutes plus amples conclusions des parties ont été rejetées ;
Considérant que, pour demander la réformation de ces décisions, en tant qu'elles leur font grief, les Sociétés requérantes soutiennent, en premier lieu, que la capture des caisses de caoutchouc dont il s'agit a été à tort déclarée valable, rien n'autorisant à croire que ces marchandises, dont le caractère de propriété neutre n'était pas contesté, eussent une destination hostile ; qu'il convenait donc, non de se borner à allouer aux ayants droit une indemnité représentative de la valeur desdites marchandises, par application de l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, mais d'ordonner qu'il leur serait fait restitution des caisses de caoutchouc qui se retrouveraient encore en nature, avec payement d'une juste indemnité, et, pour celles dont l'État aurait déjà disposé,
d'allouer des dommages-intérêts comprenant, outre la valeur des marchandises, la réparation de tout le préjudice occasionné aux intéressés par l'indue capture de leurs biens ; qu'une semblable solution était commandée par les termes de l'article 64 de la déclaration précitée, suivant lesquels, lorsque la saisie du navire ou des marchandises n'est pas validée par la juridiction des prises, les intéressés ont droit à des dommages-intérêts, à moins qu'il y ait eu des motifs suffisants de saisir le navire ou les marchandises, motifs qui n'existaient pas dans l'espèce ; qu'à titre subsidiaire, les Sociétés en cause prétendent que, dans le mode d'évaluation des indemnités, proposé par l'expert et adopté par le Conseil des prises, c'est à tort qu'il n'a pas été tenu compte de la valeur du caoutchouc sur le marché d'Amsterdam à l'époque du voyage ; que les estimations de l'expert reposent uniquement sur les cours cotés à Londres, lesquels se trouvaient faussés par suite de la surabondance de la marchandise sur cette place et de l'impossibilité pour les négociants néerlandais de s'y approvisionner ; que, tout au moins, fallait-il faire état des prix du caoutchouc à la date probable où les caisses saisies seraient parvenues à Londres, et non de ceux au jour de la capture, qui ont été sensiblement inférieurs ;
Mais, considérant que, la saisie des caisses de caoutchouc à bord de Y Insulinde ayant eu lieu le 8 octobre 1914, alors que le caoutchouc avait été déclaré contrebande de guerre par note publiée au Journal officiel le 3 octobre, c'est à bon droit que le Conseil des prises a reconnu que ces marchandises étaient sujettes à confiscation, et qu'en se fondant, pour déclarer leur capture valable, sur l'ensemble des circonstances relevées dans l'instruction, notamment sur l'existence de connaissements à ordre et sur la destination présumée des caisses de caoutchouc saisies, ledit Conseil a fait une exacte application des dispositions de la déclaration de la Conférence navale de Londres, alors en vigueur ; que, dans ces conditions, Y Insulinde ayant relâché en dernier lieu à Port-Saïd, le 4 octobre 1914, au lendemain même de la notification de contrebande visant le caoutchouc, il a été donné satisfaction suffisante aux réclamations des Sociétés en cause, en leur accordant le bénéfice des disposi'ions de l'article 43 de la déclaration précitée d'après lesquelles, si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité ; et que, la saisie des marchandises ayant eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment, les Sociétés intéressées ont été avec raison reconnues mal fondées à réclamer, en sus des indemnités représentatives de la valeur des marchandises saisies, soit l'allocation de dommages-intérêts, soit celle des intérêts ; qu'il reste donc uniquement à rechercher si, dans la détermination des bases de l'indemnité mise à la charge de l'État, les décisions attaquées ont méconnu les droits des Sociétés en cause et, par là, encouru la réformation ;
Considérant que, pour fixer les prix applicables, suivant la qualité, aux diverses sortes de caoutchouc contenues dans les 1.175 caisses saisies, l'expert, se conformant à l'objet de sa mission, tel que l'avait défini la décision avant faire droit, a estimé la vaieur normale de cette marchandise d'après les cours cotés sur le marché de Londres, alors seul existant pour la vente du caoutchouc ; qu'il a également tenu compte des prix pratiqués à Anvers et à Amsterdam, peu de temps avant l'ouverture des hostilités et fait état des documents qui lui ont été fournis par les intéressés ; que, dans la composition des prix de base devant servir au calcul des indemnités, il a fait entrer tous les éléments susceptibles, le cas échéant, d'y figurer, tels que le montant du fret, le coût de l'assurance, les frais de magasinages et autres, ainsi que le bénéfice légitime du vendeur, et que les Sociétés requérantes n'ont pas établi que ces appréciations fussent entachées d'inexactitude ou d'erreur ; qu'on ne saurait d'ailleurs admettre que l'État capteur soit tenu de supporter les conséquences d'une hausse de prix uniquement causée par la guerre, et qui s'est produite principalement dans les pays limitrophes des États ennemis, par suite des mesures prises par les Alliés pour empêcher l'approvisionnement de ceux-ci ; que c'est à bon droit, d'autre part, qu'ont été adoptés comme base les cours cotés le 8 octobre 1914, jour de la capture de YInsulinde, les obligations éventuelles du capteur se trouvant fixées à cette date ; qu'enfin les Sociétés requérantes ne sont pas fondées à réclamer une majoration
de 10 0/0 sur le moulant des indemnités qui seront payables en France, à raison de la perte qu'elles auront à subir sur le change, cette perte ne pouvant à aucun titre être mise à la charge de l'État français ;
Que de tout ce qui précède, il résulte qu'il y a lieu de confirmer la décision par laquelle le Conseil des prises a fixé les bases des indemnités allouées, conformément aux évaluations consignées dans le rapport d'expertise ;
Sur les conclusions à fin d'intérêts, à raison du retard dans le payement des indemnités dues en vertu de la décision du 28 septembre 1915 :
Considérant que si, aux termes de l'article 6 du décret du 9 mai 1859, le recours contre les décisions du Conseil des prises n'a pas d'effet suspensif, et s'il appartenait dès lors aux Sociétés requérantes de poursuivre, à rencontre de l'État, l'exécution de la décision rendue par ce Conseil le 28 septembre 1915, nonobstant les pourvois dont elles l'avaient frappée, elles ne pouvaient, en vertu même de cette décision, obtenir le payement des indemnités, dont le principe était reconnu en leur faveur, qu'en produisant devant le ministre de la marine la justification de leurs droits respectifs sur les 1.175 caisses de caoutchouc saisies et en apportant « toutes les preuves nécessaires, tant en ce qui concerne l'identification des caisses comprises dans les divers lots, que la qualité et le poids du contenu desdites caisses » ; qu'il n'est pas établi, ni même soutenu que les Sociétés en cause aient fait jusqu'à ce jour les diligences nécessaires à l'effet de justifier des droits qu'elles tenaient de la décision précitée, ni, par suite, qu'elles en aient rendu possible l'exécution ; qu'ainsi l'État n'était pas en demeure de se libérer à leur égard, qu'elles ne sont donc pas fondées à réclamer, actuellement, l'allocation des intérêts des indemnités auxquelles elles sont reconnues avoir droit;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article 1er. — Les requêtes ci-dessus visées sont rejetées.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 avril 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Rhné Vivia.ni. — Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine , Lacaze.
Décret du 3 avril 1917 relatif au recours formé par M. Gerritien contre la décision du Conseil des prises du 5 juillet 1915 (1).
Conseil des prises, compétence, fret, indemnités.
Il n'appartient au Conseil des prises de connaître des demandes en remboursement de fret ou en payement d'indemnités qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur les questions de validité des captures dont il est saisi;
Ainsi, le Conseil des prises n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de cette nature au sujet d'une marchandise trouvée à bord d'un navire neutre, lorsque le
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 72.
ministre de la marine de VÉtat capteur n'a pas demandé au Conseil de se prononcer en ce qui concerne une marchandise ainsi trouvée à bord du navire, qui, d'ailleurs, a été relaxée par l'autorité maritime.
(Navire hollandais Gorontalo)
Le Président de la République française ; —Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour le sieur Gerritsen, négociant, demeurant à Amorsfoot (Hollande), ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 30 septembre et 31 décembre 1915 et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises du 5 juillet 1915, en tant que ce Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnité dont le requérant l'avait saisi ;
Ce faisant, attendu que, pendant l'escale du vapeur Gorontalo dans le port de Marseille, une importante quantité de maïs, faisant partie de la cargaison et expédiée au requérant, fut débarquée et séjourna sur les quais de ce port ; qu'aucune destination hostile n'ayant été établie à la charge de cette marchandise, celle-ci fut embarquée sur un autre navire et transportée en Hollande, ce qui nécessita le payement d'un nouveau fret de Marseille à Amsterdam, et des frais supplémentaires de déchargement, toutes dépenses qui ne sauraient être supportées par le sieur Gerritsen, auquel aucune faute n'est imputable et qui est en droit d'en obtenir le remboursement de l'État français ; que c'est à tort que le Conseil des prises s'est déclaré incompétent pour connaître de cette réclamation, la compétence du Conseil devant s'étendre au jugement de toutes les contestations nées de la capture, en mer, d'un navire et de sa cargaison , par ces motifs, allouer au requérant le bénéfice de ses précédentes conclusions, comportant le remboursement de toutes les dépenses par lui justifiées ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus les 21 juin et 11 juillet 1916 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que le Conseil des prises statue, en vertu de l'article 2 du décret du 9 mai 1859, sur la validité des prises maritimes amenées dans les ports de France et des colonies et sur les contestations relatives à la qualité des navires naufragés ou échoués, mais qu'il ne lui appartient de connaître des demandes en remboursement de fret ou en payement d'indemnités qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur les questions de validité de captures dont il est saisi ;
Considérant que le ministre de la marine n'a pas demandé au Conseil des prises de se prononcer en ce qui concerne le chargement de maïs trouvé à bord du vapeur Gorontalo et qui d'ailleurs a été relaxé par l'autorité maritime ; que c'est donc à bon droit que ce Conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur les réclamations du sieur Gerritsen ;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article l«r„ — La requête du sieur Gerritsen est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine elle ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 avril 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Vivuni. — Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Lacazb.
Décret du 3 avril 1917 relatif au recours formé par MM. Aldens Successors Limited contre la décision du Conseil des prises du 5 juillet 1915 (1).
Navire db commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination ennemie, capture, validité ; navire neutre entré dans un port antérieurement a la déclaration de contrebande, indemnité, cargaison, propriétaire, preuve de la propriété non fournie.
Le caoutchouc est rangé au nombre des articles de contrebande conditionnelle par la déclaration publiée par la France le 3 octobre 1914 lors de sa guerre avec l'Allemagne ;
Il est dès lots valablement capturé à bord d'un navire de commerce neutre s'il a en fait une destination qui doit être présumée hostile.
Une personne ne peut pas prétendre, par application de l'article 43 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, à l'allocation d'une indemnité pour la saisie d'une marchandise de contrebande de guerre opérée dans un port avant sa déclaration de contrebande, s'il n'est pas établi que celte personne était, à la date de la capture, propriétaire de la marchandise saisie ;
La preuve de la propriété du réclamant ne peut être considérée comme fournie, lorsque rien n'indique que la marchandise était expédiée en son nom ou pour son compte, que l'intéressé n'est mentionné à aucun litre dans le manifeste de chargement qui en l'absence du connaissement accompagnait l'envoi de la marchandise, que les deux exemplaires du connaissement, ultérieurement produits, sur les trois qui avaient été établis, sont à ordre en blanc et que l'un d'eux seulement porte l'endossement non daté du réclamant.
(Navire hollandais Gorontalo)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête présentée pour les sieurs a Aldens Successors Limited », négociants demeurant à Londres, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État» le 22 octobre 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises du 5 juillet l'J15, en tant que ladite décision a déclaré valable la capture d'un lot de 50 caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur hollandais Gorontalo, et dont les requérants réclamaient la restitution en nature, ou à défaut la valeur en argent ;
Ce faisant, attendu que les caisses de caoutchouc en litige n'avaient pas une destination qui en autorisât la capture ; qu'en l'absence de présomptions de destination hostile, telles que les prévoient les articles 33 et 34 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, la destination de la marchandise doit être tenue pour innocente; que les marchandises dont il s'agit, ayant été chargées pour Londres et consignées à des négociants anglais, ne pouvaient être considérées comme devant servir aux forces armées ou aux administrations de l'ennemi ; que la circonstance que ces marchandises voyageaient en transit par Rotterdam, port neutre, ne suffisaient pas, nonobstant la convention du 17 octobre 1868, relative à la libre navigation sur le Rhin, pour faire présumer une
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 72.
destination illégitime, alors que rien, en fait, n'autorisait à croire que lesdites marchandises dussent être débarquées à Rotterdam pour être, de là, réexpédiées sur l'Allemagne et livrées aux forces armées ou aux administrations de cette puissance ; que si les connaissements afférents aux 50 caisses de caoutchouc réclamées ne se trouvaient pas à bord du Gorontalo, les autres documents qui les accompagnaient prouvaient suffisamment la régularité de leur expédition et l'existence du droit de propriété revendiqué par les requérants ; par ces motifs, ordonner que les cinquante caisses de caoutchouc leur seront restituées et seront livrées en Angleterre, sous les garanties qu'il plaira au gouvernement français d'exiger ; subsidiairement, autoriser la vente desdites caisses à leur profit, en France ; plus subsidiairement encore, si elles sont vendues publiquement par le gouvernement français, décider que la valeur leur en sera attribuée avec une juste indemnité; Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 21 juin, 11 juillet et 26 novembre 1916 ;
Vu les observations en réplique présentées pour les sieurs « Aldens Suceessors Limited » enregistrées le 21 octobre 1916, et tendant aux mêmes fins que la requête, par les moyens déjà exposés, et en outre par le motif que, dans d'autres instances, le Conseil des prises a fait droit à des réclamations analogues, alors que les circonstances de fait n'étaient pas plus favorables aux intéressés que celles de l'affaire actuelle ; Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856; Vu la notification du 3 octobre 1914, relative à certaines marchandises déclarées, au cours des hostilités, contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que, pour rejeter la réclamation des sieurs <c Aldens Suceessors Limited », tendant à la restitution de 50 caisses à bord du vapeur Gorontalo ou au remboursement de leur valeur, le Conseil des prises s'est fondé, d'une part, sur ce que ces marchandises, rangées au nombre des articles de contrebande conditionnelle par la déclaration du gouvernement fiançais du 3 octobre 1914, avaient, en fait, une destination qui devait être présumée hostile et qui, par suite, les rendait passibles de capture ; et, d'autre part, sur ce que les réclamants, n'ayant pas justifié qu'ils eussent un droit quelconque sur les marchandises saisies, ne pouvaient prétendre à l'allocation de l'indemnité que l'État français eût pu être tenu de payer, conformément à l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, relatif au cas où le capitaine du navire arrêté ignorait la déclaration de contrebande applicable à son chargement ;
Considérant que, sans qu'il soit besoin de rechercher quelle était la destination véritable des 50 caisses de caoutchouc chargées sur le vapeur Gorontalo par la Société « Tjikadou Rubber Plantags », à destination de Londres par Rotterdam, rien n'indique dans l'instruction que les marchandises dont il s'agit fussent expédiées au nom des sieurs « Aldens Suceessors Limited » ou pour leur compte ; considérant que ces négociants ne sont mentionnés à aucun titre dans le manifeste de chargement, qui, en l'absence de connaissements, accompagnait l'envoi des 50 caisses en litige ; que deux exemplaires du con" naissement, sur les trois qui avaient été établis, ont, à la vérité, été produits ultérieurement, mais qu'ils sont à ordre en blanc et que l'un d'eux seulement porte l'endossement, non daté, de la Société « Aldens Suceessors Limited » ; que ni de ces pièces, ni d'aucune autre, ne ressort la preuve que les requérants fussent, à la date de la capture, propriétaires des marchandises saisies, qualité qui leur était nécessaire pour en poursuivre la restitution ou en réclamer lag, valeur ; que, par suite, et en admettant, avec la décision Prises 23
dont est appel, que la capture aôàditës fcâUSèé aurait pu ;no ivèr l'allocation d'une indemnité à la charge de l'État, en vertu de l'article 43 précité de la déclaration de Londres, dès lors que le vapeur Gorontalo était entré dans le port de Marseille avant la déclaration de contrebande visant le caoutchouc, les sieurs a Aldens Successois Limited » n'en sont pas moins sans droit à réclamer l'annulation de la décision attaquée et le payement d'une indemnité ;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article 1". — La requête des sieurs « Aldens Successors Limited » est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 3 avril 1917.
R. Poincarê.
Par le Président de la République : Le carde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le minisire des affaires étrangères, A. Ribot. — Le minisire de la marine, L. Lacaze.
Conseil des prises, 10 mai 1917.
Navire, papibrs de bord, jet a la mer, règlement du 26 juillet 1778, arrêté du 29 frimaire an viii, lettre royale du 13 novembre 1779, capture, validité ; parts
DE PRISES ; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE l'ÉQUIPA.GE.
D'après les principes du droit des gens dont il est /ait application par l'article 3 du règlement français du 28 juillet 1773, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, un navire, quel que soit son pavillon, neutre ou allié, est de bonne prise lorsqu'il a été constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer ou autrement supprimés ou détruits ;
// ne peut être fait exception à celte règle, par application de la lettre royale du 13 novembre 1779, que s'il résulte des circonstances de l'affaire une présomption suffisante que la destruction des papiers n'a pas été effectuée en vue de dissimuler une propriété ou une destination ennemies ;
Dès lors, on doit déclarer bonne et valable la saisie d'un navire neutre s'il est établi, par les faits et documents de la cause, que ses papiers de légitimation ont été jetés à la mer par l'affréteur même du navire, qui voyageait dans les conditions les plus irrégulières et qui a reconnu qu'il avait intérêt à cacher sa véritable nationalité.
Le produit net d'un navire déclaré de bonne et valable prise doit être attribué aux ayants droit selon les lois et règlements en vigueur.
Les effets et objets personnels appartenant au capitaine et aux hommes de l'équipage d'un navire valablement saisi doivent être restitués ou laissés à leurs propriétaires.
(Navire espagnol Alfonso XIII)
Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du chalutier à vapeur espagnol Alfonso XIII, arrête au large de l'île d'Ouessant le 1er décembre 1916, et déclaré saisi par les autorités navales françaises du port de Brest, suivant procès-verbal du 3 janvier 1917,
et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et des ayants droit au produit des prises, d'après les lois et règlements en vigueur;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 29 mars 1917, enregistrée au sécréta riat du Conseil des prises le 4 avril 1917, sous le n° 137, faisant envoi du dossier de prise dudit vapeur Alfonso XIII et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer de bonne prise ce navire, subsidiairement, en cas de relaxe, laisser tous les dépens à la charge de ce dernier ;
Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite en date du l*r décembre 1916, le procès-verbal de saisie du 3 janvier 1917, ensemble l'inventaire des papiers et du matériel trouvés à bord ; 2° le rôle d'équipage ; 3° l'interrogatoire du capitaine, à la date du 1" décembre 1916 ; 4° un extrait du dossier de l'enquête ;
Vu les autres pièces versées au dossier ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture du vapeur Alfonso XIII et décider que la somme représentant la valeur de ce navire sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ; 2° dire que les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage du vapeur capturé leur seront restitués;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 6 avril 1917 et invitant les intéressés à fournir leurs observations avant le 7 mai 1917, l'affaire devant être jugée avant le 5 juin 1917 ;
Vu le Mémoire présenté par le sieur Luis Lamigueiro Aneiros, armateur à la Corogne, ledit Mémoire et les pièces jointes transmis le 1" mai 1917, par l'ambassade d'Espagne à Paris et par le ministre de la marine, au Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, ensemble la lettre royale du 13 novembre 1779 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu le décret du 9 mai 1859, notamment l'article 9, et le décret du 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations orales à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le chalutier à vapeur Alfonso XI II, parti de la Corogne pour une destination inconnue, arrêté le 1" décembre 1916 au large de l'île d'Ouessant et amené à Brest par le patrouilleur français Goéland II, était, suivant procès-verbal de visite en date dudit jour, muni de papiers de légitimation incomplets ou irréguliers, et avait à bord un patron de pêche, inscrit au rôle d'équipage sous le nom de José Ramiro Perez, dont l'aspect et la mise, peu compatibles avec l'exercice de cette profession, éveillèrent immédiatement les soupçons de l'officier visiteur ;
Qu'un jet de papiers à la mer fut constaté avant qu'il pût être procédé à la visite ;
Que V Alfonso XIII était signalé aux autorités navales alliées comme effectuant un voyage au profit de l'ennemi ;
Qu'au cours de son interrogatoire, le prétendu patron de pêche finit par déclarer qu'il était en réalité mécanicien de navires de commerce, qu'il ne s'appelait pas Ramiro Perez, mais bien Gavina Arrillaga, de nationalité espagnole, et reconnut que c'était pour dissimuler son identité qu'il avait jeté ses papiers à la mer ; que plus tard, il soutiendra s'appeler Browne Willis, de Costa-Rica, tout en signant un télégramme du nom de Carno Salisbury ;
Qu'en cet état, V Alfonso XIII fut, suivant procès-verbal en date à Brest du 3 janvier 1917, déclaré saisi comme suspect d'assistance hostile ;
Considérant que, dans le Mémoire transmis le 1er mai 1917 par l'ambassade d'Espagne à Paris, le sieur Lamigueiro, armateur à la Corogne, soutient qu'il avait loué son bateau au capitaine de la marine marchande Federico Rodriguez Chas pour un objet précis, qui était de rechercher l'épave d'un vapeur torpillé au large du cap Finisterre, et qu'il ne saurait dès lors être rendu responsable des fautes qu'ont pu commettre les personnes qui, abusant de sa confiance, ont conduit 1 e navire dans une direction différente ;
.Mais considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et qui corroborent les constatations faites lors de la première visite du chalutier et les interrogatoires des personnes trouvées à bord, que le prétendu Arrillaga, frauduleusement substitué au sieur Ramiro Perez, était le véritable affréteur du navire et que, tout en n'exerçant pas le commandement technique du vapeur, il avait reçu du sieur Lamigueiro tout pouvoir pour prescrire au capitaine la route à suivre ;
Considérant que, d'après les principes du droit des gens dont il est fait application par l'article 6 du règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, un navire, quel que soil son pavillon neutre ou allié, est de bonne prise lorsqu'il a été constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer ou autrement supprimés ou détruits ;
Qu'il ne pourrait être fait exception à cette règle, par application de la lettre royale du 13 novembre 1779, que s'il résultait des circonstances de l'affaire une présomption suffisante que la destruction des papiers n'a pas été effectuée en vue de dissimuler une propriété ou une destination ennemies ;
Qu'il est, au contraire, établi par les faits et documents relatés ci-dessus que les papiers dont s'agit ont été jetés à la mer par l'affréteur même du navire, le sieur Arrillaga, qui voyageait dans les conditions les plus irrégulières et qui a reconnu qu'il avait intérêt à cacher sa véritable nationalité ;
Décide :
I. — Est déclarée bonne et valable la saisie du chalutier espagnol à vapeur Alfonso Xlll , pour le produit net en être attribué aux ayants droit, selon les lois et règlements en vigueur ;
II. — Les effets et objets personnels appartenant au capitaine et aux hommes de l'équipage du chalutier seront restitués ou laissés à leurs propriétaires.
Délibéré à Paris, dans la séance du 10 mai 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Décret du 11 juin 1917 relatif au recours formé par la Société Aldens Successors Limited contre la décision du Conseil des prises du 28 septembre 1915 (1).
Conseil des prises, procédure, recours, formes, délais, plaidburs étrangers, sursis, décrbt du 10 aout 1914 non applicable.
Le caractère propre de la juridiction des prises, chargée de statuer sur la validité des captures effectuées par la marine nationale, ne permet pas de regarder comme lui étant applicables de plein droit les règles générales de procédure instituées devant le autres juridictions ;
Ainsi, c'est uniquement d'après les textes spéciaux qui la régissent que doivent être déterminés les formes et délais des recours ouverts aux intéressés contre les décisions rendues en premier ressort ;
En conséquence, le recours porté devant le gouvernement en Conseil d'Etat par les parties intéressées contre des décisions rendues par le Conseil des prises doit, suivant
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p.
les termes de l'article 6 du décret du 9 mai 1859, instituant un Conseil des prises à Paris, être exercé dans les trois mois de la notification de la décision ;
Et la notification ainsi prévue, en l'absence de tout texte prescrivant un autre mode de procéder, doit, lorsqu'il s'agit des décisions concernant des particuliers ou des sociétés de nationalité étrangère, être réputée valablement faite aux agents diplomatiques ou consulaires des Etats auxquels les intéressés ressortissenl .
Par le même motif, les mesures exceptionnelles de sursis édictées pour la durée de la guerre par le décret du 10 août 1914, au sujet des instances en cours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, ne visent pas le jugement des affaires de prises, lesquelles, se rattachant aux opérations de guerre dont elles sont une conséquence, exigent, à bref délai, des solutions définitives, inconciliables avec leur ajournement jusqu'après la cessation des hostilités.
(Navire hollandais lnsulinde)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;
Vu la requête produite pour la Société « Aldens Successors Limited », dont le siège est à Londres, représentée par son directeur en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat, le 13 avril 1916, et tendant à ce qu'il plaise réformer une décision en date du 28 septembre 1915, par laquelle le Conseil des prises, après avoir reconnu le droit à indemnité en faveur des destinataires de 96 caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur lnsulinde, a fixé cette indemnité à une somme que les intéressés estiment insuffisante ;
Ce faisant, attendu que la valeur du caoutchouc, prise comme base de l'indemnité, a
été calculée d'après les prix cotés à Londres le jour de la capture, alors qu'elle devait
l'être, tout au moins, sur une moyenne établie entre les cours pratiqués en Hollande et
ceux du marché de Londres, ces derniers se trouvant dépréciés par suite de l'afOuence
du produit sur cette place ; que, d'autre part, ce n'est pas la date de la capture qui aurait
dû être retenue pour l'évaluation du prix, mais celle où la marchandise serait arrivée à
destination ; par ces motifs et tous ceux qui ont été déduits à l'appui des requêtes des
Sociétés néerlandaises de Tjonding et autres, allouer à la Société requérante, sous les
justifications de droit, une indemnité calculée à raison de 12 fr. le kilogr. de caoutchouc
saisi, avec intérêts du jour de la capture ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 29 juin 1916;
Vu le Mémoire en réplique produit pour la Société « Aldens Successors », enregistré comme ci-dessus le 1er septembre 1916, et tendant à ce que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ne soit pas admise, par le motif que la notification faite au représentant diplomatique de la Grande-Bretagne, le 13 novembre 1915, de la décision attaquée, n'a pu avoir pour résultat de faire courir le délai de recours de trois mois imparti par l'article 6 du décret du 9 mai 1859 ;$qu'en l'absence de toute disposition législative contraire, il est de règle que le délai d'appel a son point de départ dans la signification faite à personne ou à domicile, laquelle n'a pas eu lieu dans l'espèce ; que tout au plus pourrait-on admettre en la matière, comme point de départ de ce délai, la date où la décision du Conseil des prises aura été communiquée officiellement aux intéressés par les soins de leur gouvernement ; mais que aucune communication semblable n'a été faite aux requérants ; qu'ainsi ils n'ont pas encouru la déchéance ;
Vu les observations produites par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1916, ensemble la dépêche ministérielle du 10 novembre 1916 ;
Va les observations complémentaires présentées par le ministre de la marine et enregistrées le 23 avril 1917 ;
Vu les observations dernières produites pour la Société < Aldens Successors o, enregistrées le 14 mai 1917, et par lesquelles cette Société invoque le bénéfice du décret du 10 août 1914, qui a suspendu pendant la durée des hostilités les délais d'appel en toute matière civile, commerciale ou administrative ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu le décret du 10 août 1914 ;
Considérant que, pour faire rejeter comme non recevable la requête des sieurs « Aldens Successors », sujets britanniques, contre la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères soutiennent que cette requête a encouru la déchéance, pour avoir été présentée après l'expiration du délai imparti par l'article 6 du décret du 9 mai 1859; que, de leur côté, les sieurs « Aldens Successors » opposent à cette fin de non-recevoir la circonstance qu'il ne leur a été fait aucune signification, à personne ou à domicile, de la décision attaquée, et prétendent, en outre, au cas où la notification de ladite décision à l'ambassade britannique serait reconnue suffisante pour faire courir le délai d'appel, qu'ils ont droit au bénéfice du décret du 10 août 1914, qui déclare suspendus, jusqu'à la cessation des hostilités, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale ou administrative, tous délais impartis pour signifier, exécuter ou attaquer les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs ;
Considérant que le caractère propre de la juridiction des prises, chargée, en vertu de la législation existante, de statuer sur !a validité des captures effectuées par la marine nationale, ne permet pas de regarder comme lui étant applicables de plein droit les régies générales de procédure instituées devant les autres juridictions, et que c'est uniquement d'après les textes spéciaux, qui la régissent que doivent être déterminés, notamment, les formes et délais des recours ouverts aux intéressés contre les décisions rendues en premier ressort ; que, par le même motif, les mesures exceptionnelles de sursis édictées pour la durée de la guerre par le décret du 10 août 1914, au sujet des instances en cours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, n'ont pu viser le jugement des affaires de prises, lesquelles, se rattachant aux opérations de guerre dont elles sont une conséquence, exigent, à bref délai, des solutions définitives, inconciliables avec leur ajournement jusqu'après la cessation des hostilités ;
Considérant que, suivant les termes de l'article 0 du décret du 9 mai 1859, le recours porté devant le gouvernement en Conseil d'Etat par les parties intéressées contre les décisions rendues par le Conseil des prises doit être exercé dans les trois mois de la notification de la décision ; que !a notification ainsi prévue, en l'absence de tout texte prescrivant un autre mode de procéder, doit, lorsqu'il s'agit des décisions concernant des particuliers ou des sociétés de nationalité étrangère, être réputée valablement faite aux agents diplomatiques ou consulaires des Etats auxquels les intéressés ressortissent, ces agents ayant qualité, d'après l'article 9 dudit décret, pour présenter au Conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux ;
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier par le ministre de la marine, que notification a été faite, le 13 novembre 1915, de la décision attaquée du Conseil des prises à l'ambassade britannique qui en a aussitôt accusé réception ; que c'est donc à partir de la date précitée du 13 novembre 1915 que commençait à courir, au regard des intéressés, le délai de trois mois fixé par l'aiticle 6 sus-mentionné du décret du 9 mai 1859 et que n'a suspendu aucun texte de loi ou de règlement applicable à la matière des prises maiitimes ; que la requête de la Société « Aldens Successors Limited », n'ayan t été riregistrée au secrétariat général du Cjnseil d'Etat que le 13 avril 1916, était tardive et doit dès lors être déclarée non recevable ; Le Conseil d'Etat entendu :
Décrète :
Article 1". — La requête ci-dessus visée de la Société « Aldens Successors Limited » est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
Fait à Paris, le 11 juin 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani. — Le ministre delà marine, Lacaze. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, A. Ribot.
Décret du 19 juillet 1917 relatif au recours formé par MM. Valerianos et Lykiardopoulos contre les décisions du Conseil des prises des 18 mars et 7 juin 1915 (1).
Navire de commerce neutre, cargaison, capture, non-validité, motifs suffisants, dommages-intérêts ; vente des marchandises, valeur, remboursement, détermination, déchets, avaries, repartition, interets.
Lorsque la saisie de marchandises à bord d'un navire de commerce neutre a été déclarée non valable, mais lorsqu'elle a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment, les propriétaires, en cas de vente de ces marchandises, ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts en sus du remboursement de leur valeur;
La valeur des marchandises à rembourser aux propriétaires est justement représentée par le produit de la vente aux enchères qui en a été effectuée, sous déduction des frais, et non par une somme correspondant à la valeur qu elles auraient eue, après leur arrivée à destination ;
La perte résultant pour les propriétaires des déchets et avaries des marchandises constatés au déchargement doit être laissée à leur charge et non pas mise à la charge de l'Etat capteur si aucune faute n'a pu être relevée vis-à-vis de ce dernier, l'administration ayant fait procéder à toutes les mesures de conservation nécessaires et la vente des denrées périssables composant la cargaison saisie s'étant poursuivie régulièrement ;
On doit considérer comme équitable et conforme aux nécessités de la pratique le mode de répartition du produit de la vente entre les propriétaires d'une même catégorie de marchandises consistant dans V attribution aux ayants droit des sommes calculées d'après le prix moyen de la vente de cliaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités dont la propriété était justifiée par chacun d'eux;
Les réclamants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter du jour de la production des justifications de leur propriété .
(Navire roumain Jiul)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
(1) V. les textes des décisions de première instance, ci-dessus, p. 26 et 134.
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Valerianos et Lykiardopoulos, négociants associés, demeurant à Braïla (Roumanie), ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les à juillet et 9 novembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise réformer deux décisions du Conseil des prises des 18 mars et 7 juin 1915, en tant que ces décisions, tout en reconnaissant leur droit à une indemnité, ont fixé celle-ci à une somme qu'ils estiment insulfisante, et n'en ont alloué les intérêts qu'à partir du jour où ont été fournies les justifications exigées par ledit Conseil ;
Ce faisant, attendu que la saisie des lots de son chargés par les requérants sur le navire roumain Jiul ayant été reconnue non valable, et aucune faute ne pouvant être imputée aux chargeurs, ceux-ci avaient droit, non seulement au remboursement de la valeur des marchandises indûment saisies, d'après les résultats de la vente qui a eu lieu à Marseille, mais encore à des dommages-intérêts comprenant la totalité du préjudice par eux subi, du fait, notamment, que si les dites marchandises étaient arrivées à destination, elles auraient été vendues à un prix notablement supérieur à celui qui a été obtenu par l'administration de la marine ; qu'en tous cas, et aubsidiairement, l'indemnité ne saurait être inférieure au prix courant de 100 francs à la tonne, auquel la marchandise eût dû être réquisitionnée, si l'administration avait recouru à ce procédé ; qu'en outre, c'est à tort qu'a été laissée à leur charge la perte résultant des déchets et avaries, dont ils ne peuvent être rendus responsables, et que le procédé de répartition de la vente des divers lots d'une même catégorie de marchandises, tel qu'il a été consacré par les décisions attaquées, est contraire à l'équité et doit être modifié ; qu'en ce qui concerne les intérêts, le Conseil des prises en a, à tort, fixé le point de départ au jour où les justifications requises ont été produites par les réclamants alors que l'État français est resté en possession, pendant un long laps de temps, du capital qui leur revenait, et dont la retenue les a privés d'importants bénéfices commerciaux ; par ces motifs, allouer aux requérants, à titre d'indemnité pour le lot de 30 tonnes de son par eux réclamée, la somme de 4.800 francs, avec intérêts du jour de la vente, c'est-à-dire du 24 octobre 1914 jusqu'au payement et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 9 et 22 mars 1917 ;
Vu les observations en réplique produites pour les sieurs Valerianos et Lykiardopoulos, enregistrées le 30 mars 1917, et tendant aux mêmes fins que la requête par le motif, notamment, qu'il est reconnu par le ministre de la marine que la répartition du prix de vente de la cargaison du vapeur Jiul doit être modifiée, et que, sur ce point, du moins, les décisions attaquées doivent être réformées ;
Vu les observations dernières présentées, par le ministre de la marine, enregistrées le 18 avril 1917 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu le décret du 4 août 1914;
Vu la notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1801 ;
Considérant qu'à l'appui de leur requête les sieurs Valerianos et Lykiardopoulos soutiennent que la capture de la cargaison du vapeur jiul ayant été invalidée par le Conseil des prises, ils avaient droit non seulement au remboursement de la valeur des marchandises par eux chargées sur ce navire, mais encore à des dommages-intérêts représentant
la totalité du préjudice qui leur a été causé ; que tout au moins, ladite valeur devait être fixée, non d'après le prix de la vente de ces marchandises, à Marseille, mais d'après celui qu'elles auraient atteint, si la cargaison était arrivée à sa destination ; que cJest à tort, au surplus, qu'a été laissée à leur charge la perte provenant des déchets et avaries, et que le mode de répartition du produit de la vente entre les propriétaires d'une même catégorie de marchandises, tel qu'il a été consacré par les décisions attaquées, est contraire a l'équité et doit être rectifié ; qu'enfin, les intérêts alloués doivent avoir leur point de départ au jour de la vente et courir jusqu'à celui du payement ;
Considérant, d'une part, que la saisie de la cargaison du vapeur Jiul ayant eu lieu, ainsi que l'a établi l'instruction, dans des conditions qui la motivaient suffisamment, c'est avec raison qu'il a été décidé par le Conseil des prises que les réclamants n'avaient droit qu'au remboursement de la valeur des marchandises mentionnées au connaissement par eux produit, et qu'ils n'étaient pas fondés à réclamer, en sus, des dommages-intérêts ; que c'est également a bon droit et par une exacte application des règlements, qu'il a été jugé que la valeur des marchandises, dont le remboursement était dû aux réclamants, serait justement représentée par le produit de la vente aux enchères qui en a été effectuée à Marseille, sous déduction des frais, et non par une somme correspondant à la valeur qu'elles auraient eue, après leur arrivée à destination; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que l'administration de la marine a fait procéder à toutes les mesures de conservation nécessaires, et que la vente des denrées périssables composant la cargaison saisie s'est poursuivie régulièrement; qu'aucune faute ne pouvant, dès lors, être relevée à la charge de l'Etat, celui-ci ne saurait supporter les conséquences des avaries et déchets constatés au déchargement ;
Considérant, d'autre part, qu'en décidant que les sommes à attribuer aux ayants droit seraient calculées d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités dont la propriété était justifiée par chacun d'eux, le Conseil des prises a consacré un mode de répartition équitable, conforme aux nécessités de la pratique, et non moins avantageux, dans l'espèce, pour les requérants, que celui dont la substitution est proposée, eu égard aux prix d'adjudication obtenus par les divers lots entre lesquels a été divisée, pour la vente, la quantité de son provenant du chargement du Jiul ;
Sur les intérêts :
Considérant que les sieurs Valerianos et Lykiarùopoulos n'ayant produit les justifications complémentaires de leur propriété que postérieurement à la première décision du Conseil des prises, et l'État n'ayant pu se libérer à leur égard avant cette production, ceux-ci ne sont pas fondés à demander la modification du point de départ des intérêts qui leur ont été alloués par ledit Conseil ; que, d'autre part, la disposition relative aux intérêts, n'ayant fait l'objet d'aucun recours au nom de l'État, doit recevoir son exécution jusqu'au jour du payement ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de la cause, de faire droit à ce chef de conclusions ;
Le Conseil d'État entendu :
Article 1er. — La requête ci-dessus visée des sieurs Valerianos et Lykiardopoulos est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 juillet 1917.
R. POINCARÉ
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.
Décret du 19 juillet 1917 relatif au recours formé par la Compagnie anonyme de navigation La Romania contre la décision du Conseil des prises du 18 mars 1915 (t).
Conseil des prises, compétence, navirb, déroutement, arrêt, dommagbs-intérêts, fret ; fret, payement, réclamation.
Le Conseil des prises, ne pouvant statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre en vertu de Varticle 2 du décret du 9 mai 1859 sur la validité des prises, n'est pas compétent pour statuer sur la demanda d' indemnité formée par le propriétaire d'un navire neutre à raison des dommages qui lui auraient été causés par le déroutement et l'arrêt prolongé du navire alors que ce navire a été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage et que le Conseil a été uniquement saisi de la question de validité de la capture de ces marchandises.
Le Conseil des prises, appelé à apprécier la validité de la saisie de marchandises chargées sur un navire neutre et non pas celle de l'arrêt du navire, a compétence pour connaître d'une réclamation du propriétaire de ce navire tendant au payement du fret ?ion encaissé, alors que la perte de ce fret dont le propriétaire excipe est présentée par celui-ci et peut être regardée comme la conséquence de la saisie des marchandises et non de l'arrêt du navire.
Le propriétaire du navire peut, en ce qui concerne le fret, faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit, et notamment par opposition au payement des sommes provenant de la vente des marchandises ;
Mais cette solution, tout en réservant au profit du propriétaire du navire l'exercice des droits qu'il tient, en cette qualité, de la charte-partie ou de toute autre convention particulière intervenue avec les affréteurs ou chargeurs, n'a pas pour effet de lui garantir, par elle-même, le payement des sommes dues par ceux-ci à titre de fret ;
Dès lors, s'il est reconnu en fait qu'une partie de ces sommes n'a pu être recouvrée par le propriétaire du navire malgré ses diligences, le ministre de la marine de l'État capteur doit prélever le montant, en capital, du fret resté impayé, sur les fonds provenant de la vente des marchandises et dont l'État est demeuré détenteur, pour le remettre à ce propriétaire.
(Navire roumain Jiul)
Le Président de la République française,
Sur le rapport de la section de la législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif produit par la Compagnie roumaine de navigation « la Romania », société anonyme dont le siège est à Bucarest, représentée par son directeur en exercice, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 28 mai et 6 juillet 1915 et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises du 18 mars 1915, en tant que ledit Conseil s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité formée par la Société requérante, à raison du déroutement du vapeur Jiul, lui appartenant, et du retard apporté au voyage de ce navire, et en ce que ce Conseil a refusé de condamner l'Etal à lui payer le mon-
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 26.
tant du fret afférent aux marchandises dont la saisie, effectuée par la marine française, a été déclarée non valable par la même décision du Conseil des prises ;
Ce faisant, attendu, en ce qui concerne la compétence, qu'il appartient à la juridiction des prises de connaître de toutes les réclamations relatives aux conséquences dommageables de la saisie et de la capture des navires ou de leurs cargaisons, dès lors que la question de validité de la prise a été portée devant elle, qu'il s'agisse, soit de la capture du navire et des marchandises, soit de celle d'un seul de ces éléments ; que, dans l'espèce, la demande en payement du fret et en dommages-intérêts formée par la Compagnie « la Romania » se rattachait étroitement au litige relatif à la saisie des marchandises et en était la conséquence; qu'ainsi, conformément d'ailleurs à de précédentes décisions, le Conseil des prises devait retenir la connaissance des divers chefs de réclamation dont l'avait saisi la Compagnie requérante; attendu, au fond, que le fret dû au transporteur étant distinct de la valeur des marchandises dont le remboursement a été ordonné au profit des ayants droit, la dite Compagnie était fondée à réclamer de l'État, directement, le payement du fret non encaissé et que la réserve de ses droits, vis-à-vis des chargeurs et propriétaires de marchandises, telle qu'elle résulte de la décision attaquée, est loin de lui donner satisfaction ; qu'elle borne, toutefois, sa réclamation au montant des sommes qu'elle n'a pu encore toucher, ou qu'elle ne pourrait, à l'avenir, toucher de ses débiteurs du fret ; qu'en ce qui concerne la demande d'indemnité, comprenant le remboursement des surestaries et de toutes les autres dépenses supplémentaires occasionnées par le déroutement et le retard imposés au vapeur Jiul, la prétention de la Compagnie, à qui aucune faute n'est imputable, est entièrement justifiée ; par ces motifs, déclarer la juridiction des prises compétente pour connaître de tous les chefs de demande de la Compagnie « la Romania », et statuant au fond, par voie d'évocation, lui allouer le bénéfice de ses premières conclusions tendant au payement d'une somme équivalente à 972 livres sterling 15 schillings 6 d. pour fret, et d'une indemnité équivalente à 3.370 livres sterling pour le déroutement et l'arrêt du navire ; le tout, avec intérêts de droit au jour de la demande ;
Subsidiairement, au cas où le Conseil d'État, se reconnaissant compétent, ne croirait pas devoir liquider l'indemnité, renvoyer l'exposante à se pourvoir pour cette liquidation devant le ministre de la marine ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations présentées par le ministre de la marine et par le ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 29 août et 14 septembre 1U16 ;
Vu les observations en répiique produites pour la Compagnie de navigation « Romania », enregistrées comme ci-dessus le 28 octobre 1916, et par lesquelles ladite Compagnie déclare persister dans ses précédentes conclusions par les moyens déjà exposés ;
Vu les observations dernières présentées par le ministre de la marine, enregistrées comme ci-dessus le 2 décembre 1916 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu la notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant, d'une part, que le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre, en vertu de l'article 2 du décret du 9 mai 1859 sur la validité des prises ; que, le vapeur Jiul ayant été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son
voyage, c'est à bon droit que le Conseil des prises uniquement saisi de la question de validité de la capture de ces marchandises s'est déclaré incompétent pour slatuer sur les réclamations de la Compagnie de navigation « la Romania », tendant à l'allocation d'indemnités pour des dommages causés par le déroutement et Parrêt prolongé du vapeur Jiul dont elle est propriétaire ;
Considérant, d'autre part, en ce qui concerne la demande de payement du fret non encaissé, que la perte du fret dont excipe la Société requérante est présentée par celle-ci et peut être regardée à juste titre comme la conséquence de la saisie des marchandises dont le Conseil des prises a été appelé à apprécier la validité et non de l'arrêt du navire ; qu'il appartenait donc bien audit Conseil de retenir le chef de réclamation dont il s'agit et d'y statuer ; mais qu'il s'est borné à spécifier, au sujet du fret, que la Société « la Romania » pouvait faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit, notamment par opposition au payement des sommes provenant de la vente des marchandises;
Considérant que cette disposition, tout en réservant au profit de la Société en cause l'exercice des droits qu'elle tient, en qualité de propriétaire du navire, de la charte-partie ou de toute autre convention particulière intervenue avec les affréteurs ou chargeurs, n'a pas pour effet de lui garantir, par elle-même, le payement des sommes dues par ceux-ci à titre de fret ; que s'il vient à être reconnu, en fait, qu'une partie de ces sommes n'a pu être recouvrée pur la Société « la Romania », malgré ses diligences, le ministre de la marine devra prélever le montant, en capital, du fret resté impayé, sur les fonds provenant de la vente des marchandises et dont l'État est demeuré détenteur, pour le remettre à la Société qui est renvoyée devant lui à cet effet ;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article 1". — La Compagnie roumaine de navigation « la Romania » est renvoyée devant le ministre de la marine pour obtenir le payement du fret qui lui est dû, en capital, à charge par elle d'établir que ce payement n'a pas été effectué et de justifier du montant des sommes réclamées à ce titre.
Art. 2. — La décision ci-dessus visée du Conseil des prises est réformée, en ce qu'elle a de contraire au présent décret.
Art. 3. — Le surplus des conclusions de la requête de la Compagnie est rejeté.
Art. 4. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 juillet 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.
Conseil des prises, 26 juillet 1917.
Navirb de commbrce neutre, contrkbandb db guerre, contrebande absolue, destination ennemie, capture, validité ; parts de prises.
La poix est comprise dans la liste des objets de contrebande de guerre absolue par la notification faite par la France le 28 juin 1916 lors de sa guerre contre V Allemagne et les alliés de celle-ci.
Une marchandise de contrebande de guerre absolue est valablement capturée à bord d'un navire de commerce neutre, au moment où cette marchandise est débarquée dans un port de l'Etal capteur, bien quelle ait été consignée à la Société suisse de surveillance économique, si elle a été expédiée d'un pays neutre en exécution d'une commande faite par un sujet ennemi, résidant en territoire ennemi, qui, n'étant pas commerçant porté sur le registre du commerce en Suisse, ne pouvait faire adresser à la Société suisse de surveillance économique les marchandises commandées par lui, et qui, dans ces conditions, a été conduit à se servir d'une société tierce comme intermédiaire et prête-nom : la marchandise doit alors être considérée comme devant simplement transiter en Suisse pour se rendre en pays ennemi.
La somme représentant la valeur d'une marchandise valablement capturée comme contrebande de guerre doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
(Navire espagnol Mar Mediterraneo)
Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires, chargeurs et destinataires des marchandises saisies à bord du vapeur espagnol Mar Mediterraneo par les autorités navales françaises, le 15 février 1917, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 28 avril 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 15 mai de la même année, portant envoi du dossier concernant la saisie à Marseille, le 15 février 1917, de 78 barils de poix, au moment où ils étaient débarqués du vapeur Mar Mediterraneo, et exposant ce qui suit : D'après un connaissement trouvé à bord, cette marchandise avait été chargée à New-York, le 9 janvier 1917, par M. Martin S. Bernet ; elle était consignée à la Société suisse de surveillance, toutes notifications devant être adressées à la brasserie « Lion » à Berthould, canton de Berne : l'agent chargé d'assurer le transit à Marseille était la Société de transports internationaux. La marchandise était accompagnée d'un certificat délivré par le consul de Suisse à New- York, certificat du type habituel de ceux établis pour les marchandises consignées à la Société de surveillance suisse. Il était en date du 10 novembre 1916 et indiquait que la marchandise serait chargée sur le vapeur Olavarria, vers le 20 novembre 1916. Elle l'a été ultérieurement sur le Mar Mediterraneo, qui appartient à la même Compagnie ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie, en date du 15 février 1917, ainsi qu'une note de service relative à cette opération et un reçu du service des prises; 2° un connaissement de la Kerr Steamship line portant un reçu de la marchandise, pour la Société de transports internationaux, ainsi qu'un certificat établi pour la Société de surveillance suisse ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 17 mai 1917, invitant les intéressés — en vertu d'une décision d'ordre général prise par le Conseil, dans sa séance du 10 mai 1917 — à fournir leurs observations dans le délai de deux mois à dater de la date de l'enregistrement du dossier au secrétariat;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la saisie bonne et valable ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que la poix est comprise dans la liste des objets de contrebande de guerre absolue, publiée au Journal officiel du 28 juin 1916;
Considérant qu'il résulte des pièces figurant au dossier que la marchandise scide avait
été expédiée de New- York par le sieur Martin S. Beruet, en exécution d'une commande faite par son père, le sieur S. Bernet, négociant en houblon à Nurenberç ; que ce dernier, n'étant pas commerçant porté sur le registre du commerce en Suisse, ne pouvait, d'après l'article 3 du règlement intérieur de la Société suisse de surveillance économique, faire adresser à cette Société les marchandises commandées par lui, ce qui l'a conduit à se servir de la Société anonyme Lowenbrau, de Burgdorf, comme intermédiaire ; qu'ainsi cette Société, acheteur apparent des 78 barils de poix provenant du vapeur Mar Méditer raneo, et adressés à la Société suisse de surveillance économique, en vertu d'un consentement écrit de cette Société, dont la bonne foi n'est pas en cause, a agi dans l'affaire comme prête-nom pour le compte du sieur S. Bernet, sujet allemand, et que la marchandise saisie devait simplement transiter en Suisse pour se rendre en Allemagne ;
Décide :
1« La saisie de 78 barils contenant de la poix, effectuée le 15 février 1917, lors de son débarquement à Marseille du vapeur Mar Mediterraneo, est déclarée bonne et valable ;
2° Une somme représentant la valeur de ces 78 barils sera attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements.
Délibéré à Paris, dans la séance du 26 juillet 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 26 juillet 1917.
Navire de commerce neutre, contrbbande de guerre, destination ennbmib, preuve, absence, documents détruits par force majeure, capture, non validité, restitution, valeur, dépenses.
Lorsqu'il est établi que les documents et autres pièces de nature à prouver la destination ennemie d'une marchandise saisie à bord d'un navire neutre ont été détruits par suite de circonstances de force majeure, la saisie qui a été faite de celte marchandise, dont on n'a pu ainsi prouver la destination hostile et par suite le caractère de contrebande de guerre, doit être déclarée non valable ;
Dans ces conditions, la marchandise doit être rendue à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine de l'État capteur, ou il doit leur être payé une somme représentant sa valeur dans les cas où les objets saisis ont été vendus ou détruits ;
Les dépenses afférentes à la marchandise, si elle n'a été ni vendue ni détruite, sont supportées par ceux qui justifieront de leurs droits sur elle.
(Navire grec Anatoli)
Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires, chargeurs et destinataires des marchandises saisies à bord du vapeur grec Anatoli par les autorités navales françaises, le 20 mai 1916, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État et des ayants droit au produit des prises ;
Vu la décision du Conseil, en date du 9 novembre 1916 (1), portant qu' c il est sursis
(1) V. cette décision ci-dessus, p. 316.
à statuer en ce qui concerne la saisie effectuée, à bord du vapeur grec Anatoli, de 50 balles de cuir tanné jusqu'à ce que le ministre de la marine ait transmis au Conseil des prises tous renseignements qu'il aura pu recueillir sur la personnalité des expéditeurs et destinataires de ces marchandises, les opérations commerciales auxquelles ils se livrent habituellement, notamment celles qu'ils auraient pu faire avec l'ennemi ou ses agents, les relations qu'ils peuvent avoir dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi, et, d'une manière générale, tous renseignements qui permettraient de déterminer la destination finale des marchandises saisies » ;
Vu la lettre du ministre delà marine, en date du 2 juin 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 juin 19)7, faisant connaître que, des renseignements transmis par notre attaché naval à Athènes, il résulte que les documents et autres pièces, de nature à prouver la destination ennemie des marchandises susvisées, ont été détruits, par suite de circonstances de force majeure ;
Que, dans ces conditions, le ministre de la marine propose de relaxer la prise faite à bord de V Anatoli ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer la capture non valable ; 2° décider que les marchandises seront rendues à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine, ou qu'il leur sera payé une somme représentant la valeur de la marchandise, si les objets saisis ont été vendus ou détruits ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu les décrets des 6 novembre 1914 et 12 avril 1916, relatifs à l'application des règles de la déclaration de Londres et en vigueur à la date de la capture des 50 balles de peaux tannées saisies sur Y Anatoli ;
Vu la notification relative à la contrebande de guerre, publiée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;
Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le ministre de la marine, dans sa dépêche du 2 juin 1917, déclare que les documents et autres pièces de nature à prouver la destination ennemie des marchandises saisies à bord de Y Anatoli ont été détruits par suite de circonstances de force majeure ;
Que, dans ces conditions, il n'a pu être établi que la marchandise saisie avait une destination hostile, et, par suite, le caractère de contrebande de guerre ;
1° La capture des 50 balles de cuir tanné saisies à bord du vapeur grec Anatoli est déclarée non valable ;
2° La marchandise sera rendue à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine, ou il leur sera payé une somme représentant la valeur de la marchandise dans le cas où les objets saisis auraient été vendus ou détruits ;
3° Les dépenses afférentes à la marchandise, si elle n'a été ni vendue ni détruite, seront supportées par ceux qui justifieront de leurs droits sur ladite marchandise.
Délibéré à Paris, dans la séance du 26 juillet 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président -, René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Froraageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 4 août 1917.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ennemie, capture, validité ; parts de prises.
La gomme adragante est au nombre des ■produits résineux qui figurent parmi les objets de contrebande de guerre absolue aux termes de la notification publiée par la France les 2-3 janvier 1915 lors de sa guerre avec V Allemagne et ses alliés.
Des objets de contrebande absolue sont saisissables et peuvent être à bon droit capturés, en vertu des articles 30 et 31 de la déclaration de Londres, rendue applicable par le décret du 6 novembre 1914, en vigueur lors de la capture, lorsqu'ils sont documentés pour être débarqués dans un port de l'ennemi.
Le produit net des objets saisis comme constituant de la contrebande de guerre doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire italien Peloro)
Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur italien Peloro, visité en rade de Mersina, le 22 avril 1915, par le vaisseau français D'Entrecasteaux, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 28 mai 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le l"rjuin suivant, sous le n° 153, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie sur le vapeur italien Peloro, en rade de Mersina, de 26 sacs contenant 2.200 kilogr. de gomme adragante ; ladite lettre faisant connaître que cette marchandise était envoyée d'Adalia à Mersina, par la Banque impériale ottomane à ellemême ; rappelant que les produits résineux, dont fait partie la gomme adragante, avaient été rangés parmi les objets de contrebande absolue par la notification insérée au Journal officiel des 2-3 janvier 1915 et concluant, par suite, à ce que la saisie dont s'agit soit déclarée bonne et valable ;
Vu les actes et pièces composant le dossier, notamment : 1° le procès-verbal de visite et de saisie, dressé le 22 avril 1915 par le lieutenaDt de vaisseau Cron ; 2° le manifeste des marchandises saisies ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel le 2 juin 1917, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai de deux mois à compter de cette insertion;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture dont s'agit et décider qu'une somme représentant sa valeur sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 10 avril 1856 ;
Vu le décret du 6 novembre 1914, relatif à l'application des règles de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;
Vu la notification des 2-3 janvier 1915 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 18G1 ;
Ouï M. Bené Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant, d'une part, que la gomme adragante est au nombre des produits résineux qui, en vertu de la notification des 2-3 janvier 1915, figurent parmi les objets de contrebande absolue ;
Considérant, d'autre part, que, en vertu des articles 30 et 31 de la déclaration de Londres, rendue applicable par le décret du 6 novembre 1914, en vigueur lors de la capture, les objets de contrebande absolue sont saisissibles lorsqu'ils sont documentés pour être débarqués dans un port de l'ennemi ; qu'il résulte de l'instruction que les 26 sacs de gomme adragante saisis à bord du vapeur italien Peloro étaient documentés pour être débarqués dans ie port turc de Mersina ; que dès lors ils pouvaient à bon droit être capturés ;
Décide :
La saisie de 26 sacs contenant 2.2O0 kilogr. de gomme adragante, effectuée le 22 avril 1915 à bord du navire italien Peloro, est déclarée bonne et valable, pour le produit net en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 4 août 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromagcot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 4 août 1917.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, contrebande CONDITIONNELLE, DESTINATION ENNEMIE, PREUVE, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISES.
L'antimoine est compris parmi les articles de contrebande absolue suivant la notifi cation publiée par la France les 2-3 janvier 1915 lors de sa guerre avec V Allemagne et ses alliés ;
Et cette marchandise doit être regardée comme constituant de la contrebande de guerre susceptible de capture, bien qu'elle, soit documentée au nom d'une personnalité neutre, s'il est établi qu'elle n'a pas cessé d'appartenir à un sujet ennemi.
Les vêtements utilisables pour la guerre sont compris parmi les articles de contrebande conditionnelle suivant notification faite par la France les 2-3 janvier 1915 lors de la guerre contre l'Allemagne et ses alliés ;
Et ces marchandises doivent être déclarées valablement saisies à bord d'un navire neutre, lorsque le connaissement trouvé à bord, portant qu'elles sont expédiées vers un port allié en transit à la consignation d'une personne déterminée, n'indique pas la destination finale des marchandises qui, ainsi, voyagent dans dus conditions irrégulières ;
... Alors, d'ailleurs, qu'il n'a été présenté aucune réclamation par le consignataire désigné au connaissement ;
C'est en vain qu'un agent de transports maritimes dans le port allié où les marchandises sont expédiées en transit demande que ces marchandises lui soient restituées pour être remises à ses clients et allègue qu'elles doivent parvenir dans un pays neutre (spécialement en Grèce), attendu que cet agent, n' étant point le consignataire des marchandises, n'a pas qualité pour agir devant le Conseil des prises, qu'il ne produit aucune pièce établissant la destination finale neutre desdiles marchandises et qu'Une fait même pas connaître le nom de ses clients ;
Prises 24
des man doits le port neutre
d'où elles ont été expédiées prétendent, en produisant un certificat de l'administrai ion de la douane de ce port et deux factures, que les marchandises ont comme destination finale un pays neutre, alors que le certificat indique simplement qu'elles sont envoyées dans un port allié intermédiaire en transit à la consignation d'une personne déterminée, el que les factures se bornent à indiquer en outre que les marchandises ont été expédiées pour le compte et par ordre d'individus établis en pays allié qui, bien qu'ils fussent les principaux intéressés, n'ont présenté aucune réclamation, et alors d'autre 'part que les chargeurs ne produisent aucun document établissant que la destination finale et définitive des marchandises est bien un pays neutre ai)isi qu'ils le prétendent ;
Il imperte peu, au surplus, que les marques apposées sur les marchandises mentionnent un pays neutre comme pays de destination, ces marques ne pouvant à elles seules prouver la véritable destination des marchandises.
La valeur des marchandises srisies comme constituant de la conlrebunde de guerre doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire espagnol Grao)
Entre, d'une part, les propriétaires de deux lots de marchandises saisies à Toulon, le 10 septembre 1915, à bord du vapeur espagnol Grao, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom des intérêts qu'il représente ;
Vu la lettre du ministre de la marine, du 24 mai 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 152, le 1" juin 1917, faisant envoi du dossier de la capture, à bord du vapeur espagnol Grao, de trois cents caisses d'antimoine, posant brut 32. 167 kilogrammes, article de contrebande absolue, et de neuf balles d'etfets en laine ou en coton, pesant brut 1.521 kilogrammes, article de contrebande conditionnelle ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie, en date du 10 septembre 1915; 2° trois procès-verbaux de débarquement des marchandises saisies ; 3° deux connaissements établis a Barcelone, les G et 7 septembre 1915 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2 juin 1917, invitant les intéressés à présenter leurs réclamations dans un délaide deux mois à compter du 1" juin 1917 ;
Vu le Mémoire présenté par Me de Ségogne, avocat au Conseil d'État, pour le sieur Staechelin, industriel suisse à Vernayaz (Suisse), ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 11 juillet 1917, concluant à ce que la saisie des 300 caisses d'antimoine soit annulée avec conséquences de droit ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture effectuée sur le Grao de 32.167 kilogrammes d'antimoine et de 9 balles contenant des effets en laine ou en coton ; 2° attribuer aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements, la somme représentant îa valeur desdites marchandises;
Ensemble les pièces versées au dossier ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial un XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu le décret du G novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 20 février 1909, ensemble ladite déclaration ; : i notification insérée au Journal officiel des 2-3 janvier 1915, sur la contrebande de guerre ;
Ouï .M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Com- ■ire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
idérani que, le 10 septembre 1915, au large des îk>s d'Hyères, le commandant du croiseur auxiliaire Henriette se rendit, pour le visiter, sur le vapeur espagnol Grao, faisant ro;ite de Barcelone à Gènes, et, après examen des papiers de bord, conduisit le navire à Toulon, où furent saisies cl débarquées: d'une part, trois cents caisses d'anti-
moine, article de contrebande absolue, du poids brut, conlradictoirernent reconnu, de 32.167 kilogrammes; d'autre part, neuf balles d'effets en laine ou en coton, présentant des traces d'effraction constatées par le capitaine et pesant brut 1.521 kilogrammes ; 1° En ce qui concerne l'antimoine :
Considérant que, suivant notification publiée au Journal officiel des 2 et 3 janvier 1U15, l'antimoine a été compris parmi les articles de contrebande absolue ;
Considérant que le connaissement trouvé à bord du vapeur Grao portait que l'antimoine chargé sur ce navire était envoyé à la consignation du Commissariat des guerres suisse, à Vernayaz ; qu'à ce connaissement était annexé un certificat en date du 6 septembre 1915, revêtu de la signature du vice-consul de Suisse à Barcelone, qui précisait que la marchandise était destinée au Commissariat des guerres suisse ;
Considérant que le gouvernement suisse n'a présenté devant le Conseil des prises aucune réclamation ayant pour objet d'établir que la marchandise appartient bien à l'administration militaire suisse ; qu'au contraire il a été présenté une réclamation au nom du sieur Slaechelin, citoyen suisse, domicilié à Râle, lequel soutient qu'il était propriétaire de l'antimoine saisi comme l'ayant acheté à la Société allemande Melallgesellschaft et qui conclut à ce que cette marchandise lui soit restituée, par le motif qu'elle n'avait point une destination hostile ; qu'à l'appui de cette réclamation il a été produit une facture de la Société allemande Metaligesellschaft, en date à Francfort-sur-le-Mein du 30 mars 1915, et qu'il a été allégué que le Commissariat central des guerres n'avait été qu'un intermédiaire, agissant pour le compte dudit bieur Staechelin, et que l'antimoine saisi devait être utilisé exclusivement en Suisse ;
Mais considérant qu'à la date du 5 mai 1917 le sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères a adressé au ministre de la marine une dépêche ainsi conçue : « J'ai l'honneur de vous faire connaîtra qu'il résulte des renseignements recueillis par mon Département que l'antimoine saisi par votre administration à bord du vapeur Grao et documenté au nom du Commissariat des guerres suisse n'aurait pas cessé d'appartenir à la Metaligesellschaft de Francfort » ;
Considérant que la facture versée au dossier au nom de M. Staechelin n'a point date certaine, et que son authenticité n'est justifiée par aucune pièce ; qu'en outre, il résulte de l'examen même de cette facture qu'elle aurait été jointe à une autre pièce, que le réclamant s'est abstenu de verser au dossier ; qu'un semblable document ne peut infirmer en rien l'affirmation contenue dans la dépêche ci-dessus indiquée du sous-secrétaire d'État aux affaires éirangéres et établir par suite la destination innocente de la marchandise saisie ; que, dès lors, l'antimoine trouvé à bord du vapeur Grao doit être regardé comme constituant de la contrebande de guerre, et que c'est à bon droit qu'il a été saisi ; 2° En ce qui concerne les neuf balles contenant des effels en laine ou en coton : Considérant que, suivant notification publiée au Journal officiel des 2 et 3 janvier 1915, les vêtements utilisables pour la guerre ont été compris parmi les articles de contrebande conditionnelle ; qu'il résulte do rapport ci-dessus visé du ministre de la marine que les effets en laine ou en coton saisis à bord du vapeur Grao ont été « reconnus propres à un usage militaire et susceptibles d'être réquisitionnés par le service de l'intendance du Département de la marine » ;
Considérant que le connaissement trouvé à bord du vapeur Grao porte que les neuf balles d'effets étaient expédiées à Gênes en transit, à la consignation du sieur Francesco Parisi ; qu'ainsi il n'indiquait point la destination finale et définitive de la marchandise qui, par suite, voyageait dans des conditions irrégulières ;
Considérant qu'il n'a été présenté aucune réclamation par le sieur Francesco Parisi, oonsignataire à Gênes, désigné au connaissement ; que si le sieur Belingardi, agent de transports maritimes à Gênes, a demandé que la marchandise lui lût restituée pour être remise à ses clients, ledit réclamant, qui n'était point le consignataire des balles saisies, n'a point qualité pour agir devant le Conseil des prises ; qu'au surplus il n'a produit aucune pièce établissant que la marchandise devait parvenir en Grèce, ainsi qu'il l'a allégué, et n'a même pas fuit connaître le nom de ses clients ;
372 JUR.SPRUDENCE FRANÇAISE
Considérant qu'une réclamation a été présentée par les sieurs Jacinto et Juan Vinas y Muxi, chargeurs à Barcelone des neuf balles saisies ; qu'il est souleiui que ces balles avaient comme destination finale Patras et Corfou, pays neutres ; qu'il a é!é produit un certificat de l'administrateur de la douane espagnole de Barcelone et deux factures;
Liais considérant que ledit certificat indique uniquement que la marchandise était envoyée à Gênes en transit, à la consignation de Francesco Parisi ; que les deux factures en outre d'une mention semblable à celle du certificat de douane, portent que la marchandise était expédiée pour le compte et par ordre de Gabriel Uesso, Levi, Poli lî Li, de Milan ; qu'aucune réclamation n'a été présentée par lesdils sieurs Gabriel Besso, Levi, Polilili, bien qu'ils fussent les principaux intéressés à faire déclarer la capture non valable ; que, d'autre part, les sieurs Jacinto et Juan Vinas y Muxi n'ont produit aucun document établissant que la destination finale et définitive de la marchandise était bien un pays neutre, ainsi qu'ils l'ont prétendu ; qu'enfin les marques apposées sur les balles saisies, en mentionnant Patras et Corfou, ne sauraient à elles seules prouver la véritable destination de la marchandise ; que dans ces circonstances les neuf balles contenant des effets de laine ou de coton trouvées à bord du vapeur Grao constituaient de la contrebande de guerre et que c'est par suite à bon droit qu'elles ont été saisies ;
Décide :
Est déclarée bonne et valable la saisie sur le vapeur espagnol Grao : 1° de trois cents caisses d'antimoine ; 2° de neuf balles d'effets en laine ou en coton pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 4 août 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey do Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Décret du 19 septembre 1917 relatif au recours formé par M. Walter Luchmann contre la décision du Conseil des prises du 8 juin 1915 (1).
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination ennemie, preuve ; conseil des prises, procedurb, recours, decision, demande en annulation, rejet, absence de justification .
Une cargaison de caoutchouc à bord d'un navire neutre peut être valablen.ent saisie comme contrebande de guerre conditionnelle, si elle doit, dans les circonstances de la cause, cire regardée comme destinée aux troupes ou outres administrations d'un htai ennemi.
Une partie ne peut obtenir l'annulation d'une décision du Conseil des prises, torsqu'elle ne produit, à Vappuide sa requête, aucune justification de nature à infirmer le bien /onde de celle décision.
(Navire espagnol Barcelo)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la sectiun de législation, de la justice et dej affaires étrangères du Conseil d É!al ;
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. C0.
Vu la requête sommaire présentée pour le sieur Walter Luchmann, demeurant à Hambourg, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'État le 29 sepcembre 1915 et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision en date du 8 juin 1915, par laquelle le Conseil des prises a déclaré valable la capture de 223 caisses de caoutchouc saisies à bord du navire espagnol Barcelo ;
Ce faisant, attendu que ladite décision a déclaré à tort que les caisses dont il s'agit devaient être considérées comme destinées aux troupes ou autres administrations d'un État ennemi ; condamner l'État, représenté par le ministre de la marine, à restituer les caisses de caoutchouc en question ou à en rembourser la valeur, avec les intérêts tels que de droit ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangère?, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 7 et 25 juin 1917 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Considérant que, pour déclarer bonne et valable la saisie de 223 caisses de caoutchouc effectuée à bord du vapeur espagnol Barcelo, le 19 octobre 1914, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que ces marchandises, rangées dans la catégorie des articles de contrebande conditionnelle par l'acte du 3 du même mois, devaient, dans les circonstances de la cause, être regardées comme étant destinées aux troupes ou autres administrations d'un État ennemi, et que le sieur Luchmann n'a produit, à l'appui de sa requête, aucune justification de nature à. infirmer le bien fondé de la décision attaquée :
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article 1". — La requête du sieur Luchmann est rejetée.
Art. 2. — Ls garde des sceaux, ministre delà justice, le ministra des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 septembre 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République]: Le garde des sceaux, ministre de la justice, Raoul Péret. — Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Charles Chaumet.
Décret du 19 septembre 1917 relatif au recours formé par M. Hattemer et par la Compagnie Hamburg-America-Linie contre la décision du Conseil des prises du 6 juillet 1916 (t).
CON8EIL DES PRISES, PROCÉDURE, RECOURS, DÉCRET UNIQUE, REQUÊTES PRÉSENTÉES PAR DEUX PERSONNES DIFFÉRENTES, DÉC1310N UNIQUE, FINS ET MOYENS IDENTIQUES ; DÉCISION, DEMANDE EN ANNULATION, REJET, ABSENCE DE JUSTIFICATION ; NAVIRE, NATIONALITÉ, CARACTÈRE, DÉTERMINATION, PROPRIÉTÉ ENNEMIE, INTÉRÊTS ENNEMIS, NAVIRE ENNEMI, ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681, APPLICATION, CAPTURE, VALIDITE ; PROCÉ-
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 283.
dure, caractère contradictoire ; formalités de capture, navire occupé par un équipage de la marine française, instructions françaises du 30 janvier 1916 ; navire, utilisation par l'etat français, équipage français, retrait de francisation, effets, absence de nationalité, propriété ennemie, droit commun, application ; navire de commerce se trouvant au commencement de la guerre dans un port français, navire battant pavillon français, acte de navigation réservé aux navires français, francisation, uetrait, consequences, articles 1 et 2 de la vi" convention de la have du 18 octobre 1907, non application ; parts de prises.
Il y a lieu de joindre, pour y statuer par un même décret, des requêtes présentées par deur personnes différentes lorsqu'elles sont dirigées contre une même décision du Conseil des prises el tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Une partie ne peut obtenir l'annulation d'une décision du Conseil des prises si, tout en affirmant que le navire saisi était sa propriété, elle n'apporte à cet égard aucune preuve ou aucun commencement de preuve qui soit de nature à infirmer le bien fondé de la décision.
On doit, d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1631, livre III, titre 9, article 4, déclarer sujet à confiscation comme appartenant à des ennemis un navire qui, au moment de la capture, ne pouvait se prévaloir d'aucune nationalité, si les intérêts dans la propriété' de ce navire étaient en fait entre les mains d'une société ennemie.
Une partie )i'est pas fondée à prétendre que la procédure n'a pas été contradictoire devant le Conseil des prises, lorsque la décision de ce Conseil a été rendue au vu de pièces transmises audit Conseil par le minisire de la marine de l'État capteur parmi lesquelles se trouvait le Mémoire dressé el déposé par la partie, que notification a été faite à celle-ci par les soins du Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises de l'ouverture de la procédure devant ce tribunal, et qu'un avis à ce même effet a été inséré au Journal officiel.
Il n'y a pas lieu, en ce qui concerne les formalités de capture d'un navire saisi, à l'accomplissement des règles relatives à la saisie des papiers de bord du navire, à la constatation de l'état de son chargement et à l'inventaire des effets appartenant à son équipage, prescrites par l'article 116 des Instructions françaises du 30 janvier 1916 si/»* l'application du droit international en cas de guerre, lorsque le navire est, au moment de la capture, occupé par un équipage de la marine française : dans ce cas, la validité de la prise ne peut être contestée à défaut de l'accomplissement de ces règles, si les formalités de l'article il6 précité ont été remplies en ce qui concerne l'établissement d'un procès-verbal de prise.
Le fait qxCun navire est, au moment de la capture, utilisé par l'Etal français el occupé jiar un équipage de la marine française ne peut faire obstacle d ce qu'il soit fait application du droit commun à ce navire qui, en suite d'un retrait de francisation intervenu antérieurement, était dépourvu de nationalité et apparaissait comme propriété ennemie.
Un navire ne peut pas au début des hostilités solliciter l'application de. l'article 1" de la VI' convention de la Haye du 18 octobre 1907, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, el par suite revendiquer ultérieurement le. bénéfice de l'article 2, c'est-à-dire doit être soumis ci confiscation et non pas seulement à rétention provisoire ou « réquisition moyennant indemnité, si à la date de la déclaration de guerre entre la France et l'Allemagne il battait pavillon français cl accomplissait d'une façon continue dans le port français oit il se trouvait un acte de navigation exclusivement réservé au.r navires français par la loi du 21 septembre 1793;
El le retrait de la francisation de ce navire, intervenu postérieurement à la déclaration de guerre, n'a pu avoir pour conséquence de le replacer dans la situation d'un navire relevant de la nationalité allemande, se trouvant de bonne foi dans un port français pour y accomplir un acte loyal de commerce international et pouvant à ce titre
revendiquer l'application des dispositions de l'article 1er ou, à défaut, celles de l'article 2 de la VI" convention de la Haye : par le fait du retrait, de la francisation, le navire a apparu, à la date de la capture, comme un navire dépourvu de nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, dès lors susceptible d'une capture bonne et valable.
Lorsqu'une décision du Conseil des prises a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur, celui qui a des intérêts dans le navire saisi ne saurait prétendre obtenir une indemnité représentative de la valeur du navire.
(Navire Ariadne)
Le Président de la République française ;
Sur le rappoit de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés par le sieur Hattemer, demeurant à Paris, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État, les 2 octobre et 25 novembre 191G, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision, en date du 6 juillet 1916, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vaisseau Ariadne effectuée suivant procès-verbal du 18 avril 1916 ; ce fusant attendu que la décision attaquée est nulle comme n'ayant pas été rendue au vu du Mémoire dressé et déposé par l'exposant et par lequel il sollicitait l'annulation de la capture ; que la procédure de prise est nulle comme n'ayant pas été contradictoire ; que la capture du navire Ariadne a été elïectuée par l'État entre ses propres mains alors qu'il ne possédait ce navire qu'en vertu d'une prise nulle ; qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que le navire soit ennemi ; qu'aux termes de la convention internationale du 18 octobre 1907, les navires de commerce ennemis doivent, au début des hostilités, jouir d'un délai pour sortir librement du port où ils se trouvent ou, tout le moins n'être retenus provisoirement ou réquisitionnés que moyennant indemnité et que les navires de commerce qui, français au début de la guerre, ne sont défrancisés qu'ultérieurement, doivent nécessairement jouir des mêmes indemnités ; ordonner la restitution du navire, et, subsidiaîrement, dire que ce navire sera restitué au sieur Hattemer à la fin des hostilités, sous indemnité ;
Vu la requête somma re, le Mémoire ampliatif et le Mémoire en réplique produits pour la Compagnie Hamburg America Linie, ayant son siège à Hambourg, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 19 octobre, 29 novembre 1916 et 16 mars 1917 et tendant à ce qu'il plaise annuler la décision susviséa du Conseil des prises en date du 6 juillet 1916, concernant le vapeur Ariadne ; ce faisant, attendu que la décision du Conseil des prises a méconnu l'article 3 de la VIe convention de la Haye, ordonner la restitution du navire et, subsidiairement, accorder une indemnité représentative de la valeur du navire ; Vu la décision attaquée;
Vu les observations du ministre de la maiine et celles du ministre des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 11 janvier, 19 janvier et 12 juin 1917
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre adressées par le ministre de la marine à MM. les officiers commandant les forces navales et Us bâtiments de la République, en date du 30 janvier 1916 ; Vu les articles 1 et 2 de la VI" convention de la Haye, en date du 18 octobre l!)u7 ; Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont dirigées contre une marne décision du Conseil des prises ; qu'elles tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même décret ;
Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise du vapeur Ariadne, pratiquée suivant procès-verbal du 18 avril 191(3, le Conseil des prises s'est fondé sur ce qu'il résulte, tant de l'enquête à laquelle il a été procédé sur l'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, que de l'aveu même du sieur Hattemer, que les intérêts dans la propriété dudit navire, qui ne pouvait, au moment de la capture, se prévaloir d'aucune nationalité, étaient, en fait, entre les mains de la Compagnie allemande Hamburg-America-Linie, et que, dans ces conditions, le vapeur Ariadne était sujet à confiscation d'après les principes du droit des gens, consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1861, livre III, titre 9, article k, déclarant de bonne prise tous navires appartenant à des ennemis ;
Considérant que, tout en affirmant que Y Ariadne était propriété du sieur Hattemer, les requérants n'apportent à cet égard aucune preuve ou commencement de preuve qui soit de nature à infirmer le bien fondé des motifs de la décision du Conseil des prises;
Sur les moyens tirés par le sieur Hattemer de la procédure suivie lors de la capture et devant le Conseil des prises ainsi que de la situation spéciale dans laquelle se trouvait Y Ariadne au moment de la prise :
Considérant que la décision attaquée a été rendue au vu des pièces et documents composant le dossier de la capture de Y Ariadne, transmis au Conseil des prises par le ministre de la marine, lequel dossier comprenait le Mémoire dressé et déposé par le requérant ; que notification a été faite au tieur Hattemer par les soins de M. le Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises de l'ouverture de la procédure devant ce tribunal et qu'un avis à ce même effet a été inséré au Journal officiel ; qu'ainsi le sieur Hattemer n'est pas fondé à prétendre que la procédure devant le Conseil des prises n'ait pas été contradictoire ;
Considérant que les formalités de capture prescrites par l'article 116 de l'Instruction ministérielle du 30 janvier 1916, seule applicable en l'espèce, ont été remplies en ce qui concerne l'établissement d'un procis-verbal de prise ; qu'il n'y avait pas lieu à l'accomplissement des formalités prescrites par ledit article et relatives à la saisie des papiers de bord, à la constatation de l'état du chargement, à l'inventaire des effets appartenant à l'équipage, le navire étant, au moment de la capture, occupé par un équipage de la marine française ; que, dans ces conditions, l'inaccomplissement de ces formalités ne peut avoir nne influence sur la validité de la prise ;
Considérant que le fait que Y Ariadne était, au moment de la capture, utilisé par l'État français et occupé par un équipage de la marine française ne pouvait faire obstacle à ce qu'il fût fait application du droit commun à ce navire qui était, en suite du retrait de francisation, intervenu le 21 mai 1915, dépourvu de nationalité et apparaissait comme propriété ennemie ;
Sur les conclusions du sieur Hattemer et de la Compagnie llamburg-America-Linie tendant à faire dire que les dispositions de l'article 2 de la VI* convention de la Haye, du 18 octobre 1907, étaient applicables au vapeur Ariadne et le mettaient à l'abri de la confiscation :
Considérant que l'article 2 de la VIe convention de la Haye s'applique aux navires de commerce qui, relevant de puissances belligérantes, se trouvant au moment de la déclaration des hostilités dans un port ennemi, étaient en droit de solliciter, par application de l'article 1er de ladite convention, un délai de faveur pour sortir librement, mais qui n'ont pu quitter le port, soit par cas de force majeure, soit parce que l'autorisation leur en a élé refusée ;
Qu'il résulte, en outre, des procès-verbaux de la Conférence de la Haye, que ces dispositions, apportant dérogation au droit commun, n'ont été prises qu'en vue d'assurer la sécurité nécessaire au trafic international pour les entreprises confiées à la bonne foi des relations pacifiques :
Considérant que le vapeur Ariadne ne pouvait, à aucun moment, être rangé dans la catégorie des navires en vue desquels la VIe convention de la Haye a été adoptée ;
Qu'en effet, à la date de la déclaration de guerre entrera France et l'Allemagne, il
battait pavillon français, accomplissait d'une façon continue dans le port de Cherbourg un acte de navigation exclusivement réservé aux navires français par la loi du 21 septembre 1793 ; qu'ainsi il ne pouvait, au début des hostilité?, solliciter l'application de l'article 1er de la VIe convention et, par suite, revendiquer ultérieurement le bénéfice de l'article 2 ;
Que le retrait de la francisation, intervenu le 21 mai 1915, ne pouvait avoir pour conséquence de déterminer en sa faveur une date spéciale d'application de la VIe convention et de le replacer dans la situation d'un navire relevant de la nationalité allemande, se trouvant de bonne foi dans le port de Cherbourg pour y accomplir un acte loyal de commerce international et pouvant, à ce titre, revendiquer l'application des dispositions de l'article 1er ou, à défaut, celles de l'article 2 ; que par le fait du retrait de la francisation, le vapeur Ariadne apparaissait, à la date de la capture, comme un navire dépourvu de nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux régies du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précèie que c'est à bon droit que la décision du 6 juillet 1916 du Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture du vapeur Ariadne ;
Considérant que la confirmation de cette décision, laquelle a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur, comporte le rejet des conclusions subsidiaires des requérants ;
Le Conseil d'État entendu :
Décrète :
Article 1". — Les requêtes des sieurs Haltemer et de la Compagnie Hamburg- America-Linie sont rejetées.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 septembre 1917.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, minisire de la Justice, Raoul Péret. — Le ministre des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Charles Chalmet.
Décret du 17 août 1917 relatif au recours formé par M. Hattemer et par la Compagnie Hamburg-America-Linie contre la décision du Conseil des prises du 6 juillet 1916 (1).
Conseil des prises, procédure, recours, décret unique, rbquêtks, jonction ; procédure, CARACTÈRE CONTRADICTOIRE ; NAVIRE SAISI, UTILISATION PAR l'EtAT FRANÇAIS, ÉQUIPAGE FRANÇAIS, PRISE, CONDITIONS DE VALIDITÉ, INSTRUCTIONS FRANÇAISES DU 30 JANVIER 1916, PROCÈS-VERBAL DE PRISE, RETRAIT DE FRANCISATION, EFFET ; NAVIRE DE COMMERCE BELLIGÉRANT SE TROUVANT AU COMMENCEMENT DE LA GUERRE DANS UN PORT ENNEMI, NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET ACCOMPLISSANT DANS UN PORT FRAN-
(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 285.
:î7-S jurisprudence française
ÇAIS UN ACTE DE NAVIGATION RÉSERVÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS, ARTICLES 1 HT 2 DE I.A VI' CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1917, NON APPLICATION, RETRAIT DE FRAN- CISATION, CONSÉQUENCES ; NAVIRE. NATIONALITÉ, CARACTÈRE, DÉTERMINATION, PROPRIÉTÉ ENNEMIE, INTÉRÊTS ENNEMIS, PREUVE CONTRAIRE, ABSENCE, NAVIRE ENNEMI, ORDON- NANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1G81, APPLICATION, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISES.
Il y a lieu de joindre, pour y statuer par un même décret, deux requêtes dirigées contre une même décision du Conseil des prises, et tendant, aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La procédure devant le Conseil des prises doit être déclarée contradictoire, lorsque dans le dossier transmit au Conseil des prises a figuré la Mémoire dressé et déposé par le réclamant, que notification a été faite à celui-ci de l'ouverture de la procédure devant le Conseil et qu'un avis à ce même effet a été inséré au Journal officiel.
Lorsque le navire saisi est, au moment de la capture, occupé par un équipage delà marine française, il suffit, pour la validité de la prise, que soient remplies les formalités prescrites par l'article i 1G des Instructions françaises du 30 janvier 1916 sur l'application du droit international en cas de guerre en ce qui concerne l'établissement d'un procès-verbal de prise ; il n'y a pas lieu, à cet égard, à l'accomplissement des formalités édictées par ledit article 116 relativement à la saisie des papiers de bord, à la constatation de l'état du chargement et à l'inventaire des effets appartenant à l'équipage.
Le fait qu'un navire saisi est, au moment de la capture, utilisé par l'Etat français et occupé par un équipage de la marine française ne peut pas faire obstacle à ce qu'il soit fait application du droit commun à ce navire qui, en suite du retrait de francisation intervenu antérieurement, était dépourvu de nationalité et apparaissait comme propriété ennemie.
Un navire qui, à la date de la déclaration de guerre entre la France et l'Allemagne, battait pavillon français et accomplissait d'une façon continue dans un port français un acte de navigation réservé exclusivement aux navires français, ne peut, à l'ouverture des hostilités, solliciter l'application de l'article 1" et revendiquer ultérieurement le bénéfice de l'article 2 de la VI0 convention de la Haye du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ;
Et le retrait de la francisation du navire intervenu ensuite ne saurait avoir pour conséquence de déterminer en sa faveur une date spéciale d'application de la VI» convention de la Haye et de le replacer dans la situation d'un navire ennemi se trouvant ds bonne foi dans un port français pour y accomplir un acte loyal de commerce international ;
Par le fait du retrait de francisation, le navire doit être traité comme un navire dépourvu de nationalité, propriété, ennemie, et en conséquence soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681.
Un navire qui ne peut se prévaloir d'aucune nationalité et dans la propriété duquel les ennemis ont des intérêts doit être déclaré sujet à confiscation d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1G8I, livre III, titre 9, article 4, bien qu'il soit affirmé que ce navire était propriété d'un Français, s'il n'est apporté à l'appui de celte affirmation aucune preuve ou aucun commencement de preuve.
Le produit d'une prise déclarée bonne et valable doit être attribué aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur.
(Navire Bon-Voyage)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ; Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés par le sieur Hattemer, de-
meurant à Paris, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 2 octobre 1916et25 novembre 1916 et tendant à ce qu'il. plaise annuler une décision en date du G juillet 1916 par laquelle le Conseil des prises ai déclaré bonne et valable la prise du vaisseau Bon-Voyage effectuée suivant procès-verbal du 13 avril 1910 ;
Ce faisant, attendu que a décision astiquée est nulle comme n'ayant pas été rendue au vu du Mémoire dressé et déposé p:<r l'exposant et par lequel il sollicitait l'annulation de la capture ; que la procédure de prise est nulle comme n'ayant pas été contradictoire ; que la capture du navire Bon-Voyage a été effectuée par l'État entre ses propres mains alors qu'il ne possédait le navire qu'en vertu d'une prise nulle ; qu'il ne résulte pas des circonstances de la cause que le navire soit ennemi ; qu'aux termes de la convention internationale du 18 octobre 1907, les navires de commerce ennemis doivent, au début des hostilités, jouir d'un délai pour sortir librement du port où ils se trouvent, ou, tout le moins, n'être retenus provisoirement ou réquisitionnés que moyennant indemnité et que les navires de commerce qui, français au début de la guerre, ne sont défrancisés qu'ultérieurement, doivent nécessairement jouir des mêmes indemnités, ordonner la restitution du navire et subsidiairement dire que ce navire sera restitué au sieur Hattemer, à la fin des hostilités, sous indemnité ;
Vu la requête sommaire, le Mémoire ampliatif et le Mémoire en réplique produits pour la Compagnie Hamburg-America-Linie, ayant son siège à Hambourg, ladite requête et lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 17 octobre, 29 novembre 1916 et 16 mars 1917 et tendant à ce qu'il plaise annuler 'a décision susvisée du Conseil des prises en date du 6 juillet 1916, concernant le vapeur Bon-Voyage ;
Ce faisant, attendu que la décision du Conseil des prises a méconnu l'article 2 de la VI* convention de la Haye, ordonner la restitution du navire et subsidiairement accorder une indemnité représentative de la valeur du navire ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 11 et 19 janvier et 12 juin 1917 ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 186! ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas do guerre, adressées par le ministre de la marine à MM. les officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République en date du 30 janvier 1916 ;
Vu les articles 1 cl 2 de la VIe convention de la Haye en date du 18 octobre 1907 ;
Considérant que les deux requêtes ci-dessus visées sont dirigées contre une même décision du Conseil des prises, qu'elles tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens, qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même décret ;
Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise du vapeur Bon-Voyage, pratiquée suivant procès-verbal du 18 avril 19IG, le Conseil des prises s'est fondé sur ce qu'il résulte, tant de l'enquête à laquelle il a été procédé sur l'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, que de l'aveu même du sieur Hattemer, que les intérêts dans la propriété dudit navire, qui ne pouvait au moment de la capture se prévaloir d'aucune nationalité, étaient, eu fait, entre les mains de la Compagnie allemande Hamburg-America-Linie et que, dans ces conditions, le vapeur Bon-Voyage était sujet à confiscation, d'après les principes du droit des gens consacrés par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, article 4, déclarant de bonne prise tous navires appartenant à des ennemis ;
Considérant que, tout en affirmant que le Bon-Voyage était propriété du sieur Hattemer, 1rs requérants n'apportent à cet égard aucune preuve ou commencement de preuve qui soit de nature à infirmer le bien-fondé des motifs de la décision du Conseil des prises ;
Sur les moyens, tirés par le sieur Hattemer de la procédure suivie lors de la capture et devant le Conseil des prises, ainsi que de la situation spéciale dans laquelle se trouvait le Bon-Voyage au moment de la prise :
Considérant que la décision attaquée a été rendue au vu des pièces et documents composant le dossier de la capture du Bon-Voyage, transmis au Conseil des priseâ par le ministre de la marine, lequel dossier comprenait le Mémoire dressé et déposé par le requérant ; que notificalion a été faite au sieur Hattemer, par les soins de M. le Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, de l'ouverture de la procédure devant ce tribunal et qu'un avis à ce même effet a été inséré au Journal officiel ; qu'ainsi le sieur Hattemer n'est pas fondé à prétendre que la procédure devant le Conseil des prises n'ait pas été contradictoire ;
Considérant que les formalités de capture prescrites par l'article 116 de l'Instruction ministérielle du 30 janvier 1916, seule applicable en l'espèce, ont été remplies en ce qui concerne l'établissement d'un procès-verbal de prise, qu'il n'y avait pas lieu à l'accomplissement des formalités prescrites par ledit article et relatives à la saisie des papiers de bord, à la constatation de l'état du chargement, à l'inventaire des effets appartenant à l'équipage, le navire étant, ;*u moment de la capture, occupé par un équipage de la marine française ; que, dans ces conditions, l'inaccomplissement de ces formalités ne peut avoir une influence sur la validité de la prise ;
Considérant que le fait que le Bon-Voyage était, au moment de la capture, utilisé par l'E'at français et occupé par un équipage de la marine française ne pouvait faire obstacle à ce qu'il fût fait application du droit commun à ce navire qui était, en suite du retrait de francisation, intervenu le 14 juin 1915, dépourvu de nationalité et apparaissait comme propriété ennemie ;
Sur les conclusions du sieur Hattemer et de la Compagnie Hamburg-Amerika-Linie, tendant à faire dire que les dispositions de l'article 2 de la sixième convention de la Haye du 18 octobre 1907 étaient applicables au vapeur Bon-Voyage et le mettaient à l'abri de la confiscation :
Considérant que l'article 2 de la sixième convention de la Haye s'applique aux navires de commerce qui, relevant de puissances belligérantes, se trouvant au moment de la déclaration des hostilités dans un port ennemi, étaient en droit de solliciter, par application de l'article lor de ladite convention, un délai de faveur pour sortir librement, mais qui n'ont pu quitter le port, soit par cas de force majeure, soit parce que l'autorisation leur en a été refusée ;
Qu'il résulte, en outre, des procès-verbaux de la Conférence de la Haye, que ces dispositions, apportant dérogation au droit commun, n'ont été prises qu'en vue d'assurer la sécurité nécessaire au trafic international pour les entreprises confiées à la bonne foi des relations pacifiques ;
Considérant que le vapeur Bon-Voyage ne pouvait, à aucun moment, être rangé dans la catégorie des navires en vue desquels la sixième convention de la Haye a été adoptée ; Qu'en effet, à la date de la déclaration de guerre entre la France et l'Allemagne, il battait pavillon français, accomplissait, d'une façon continue, dans le port de Cherbourg, un acte de navigation réservé exclusivement aux navires français par la loi du 21 septembre 1793 ; qu'ainsi il ne pouvait, au début des hostilités, solliciter l'application de l'article 1" de la sixième convention et, par suite, revendiquer ultérieurement le bénéfice de l'article 2 ;
Que le retrait de la francisation, intervenu le 14 juin 1915, à la suite de la condamnation prononcée contre le sieur Hattemer par le juge de paix de Cherbourg, pour francisation frauduleuse, ne pouvait avoir pour conséquence de déterminer en sa faveur une date spéciale d'application de la sixième convention et de le replacer dans la situation d'un navire relevant de la nationalité allemande, se trouvant de bonne foi dans le port de Cherbourg pour y accomplir un acte loyal de commerce international et pouvant, à ce litre, revendiquer l'application des dispositions de l'article 1" ou à défaut celles de l'article 2 ; que, par le fait du retrait de la francisation, le vapeur Bon-Voyage apparaissait, à la date de la capture, comme un navire dépourvu le nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1G81 ; — Considérant, de ce qui précède, que c'est à bon droit que la décision
du 6 juillet 1916 du Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture du vapeur Bon-Voyage ;
Considérant que la confirmation de cette décision, laquelle a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur, emporte le rejet des conclusions subsidiaires des requérants ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Décrète :
Article 1er. — Les requêtes du sieur Hattemer et de la Compagnie « II&mburg-Amerika- Linie » sont rejetées.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont ebargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 17 août 1917.
R. POINCARÉ
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, minisire des affaires étrangères, A. Ribot. — Le ministre de la marine, Charles Chaumet. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.
Conseil des prises, 8 novembre 1917.
Cour des prises, compétence, navire de guerre, navire de commerce, caractères ; navire, nationalité, détermination, caractère ennemi, pavillon, présomption, nom, numéro, papiers de bord, absence, capture, validité, règlement du 26 juillet 1778 ', contrebande de guerre, propriété du gouvernement ennemi, navire, cargaison, capture, validité ; parts de prises ; propriété personnelle du capitaine kt de l'équipage.
On doit regarder non pas comme vn bâtiment de guerre mais comme un bâtiment de commerce soumis à la juridiction du Conseil des prises une goélette gui ne figure pas sur lu liste des bâtiments de guerre de l'Etat et qui, commandée par un officier de l'armée de cet Etat, est employée par celui-ci dans une expédition pour son intérêt.
Le fait qu'une goélette a arboré le pavillon d'un Etat ennemi constitue une forte présomption qu'elle est de nationalité ennemie, alors d'ailleurs qu'il n'a été élevé aucune réclamation au sujet de sa capture.
Une goélette qui ne porte ni nom ni numéro et n'a à son bord aucun papier navigue dans des conditions irrégulières et peut être légalement capturée par application du règlement français du 26 juillet 1178.
Un navire est valablement capturé avec sa cargaison lorsque celle-ci est uniquement composée d'objets de contrebande de guerre que son commandant a déclaré appartenir à u?i gouvernement ennemi.
Une somme représentant la valeur d'un navire et de sa cargaison légalement capturés doit être attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlement*.
Les objets à l'usage personnel du capitaîïie ou de l'équipage d'un navire valablement capturé doivent leur être laissés ou restitués.
(Goélette X, ne portant ni nom ni numéro)
