JU1 :-E

Entre, d'une part, Lee capitaine et propriétaire d'u - s nom ni numéro et

.- ipturéc le 30 déct mbre 1916 sur la ce du massif . d'autre pari, tissant au nom des

intérêts qu nia ;

Vu la lettre du miuistre do la marine en date do 89 août 1917, ei registiéc tariat d suivant, faisant envoi du de

de l'instruction concernant la saisie de ce voilier, ainsi . et demandant

que cette saisie soit déclarée boi ne al va able ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamraen 1 le proc s-verbal de sai-ie • i. r - 1916 par le lieutenant de vaisseau Faoque de Jov.quières, coinmandant le torpilleur 950, taisant connaître les motifs pour lesquels I capturée ; -° un rapport, en d * te du l,r janvier 1917, adressé par le commandant du t rpilleur t50 au gouverneur unir. -telori/o et relatant les circonstances dans Its-

quelles a eu lieu la capture ; o« un rapport en date du même jour, dans lequel le même officier informe le gouverneur militaire qu'il lui remet la goélette chargée d'armes, de munitions et de vivres qui a été capturée, lui rendant compte que quelques caisses dont le dénombrement et la reconnaissance n'ont pu être effectués avaient du être jetée mer pour empêcher la goélette, dont la coque avait été percée Je plusieurs pr couler ; ce rapport constatant également l'absence complète de papiers de bord, et mentionnant la composition de l'équipage, formé de : un sous-lieutenant, un serpent de mée ottomane et de huit hommes mobilisés par le gouvernement ottoman ; 4° l'inventaire de la goélette et de si cargaison : 5" la lettre du contre-amiral commandant la division navale de Syrie, au ministre de la marine, rendant compte que par suite de son mauvais

i goélette avait coulé eu juin 1917 d>us le port de Castelomo, et que, vu les déf qu'aurait enttalneessa réfection, il avait paru préférable de la vendre sur place danr où elle se trouvait ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 s^ faisant connaître que le

Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture d'une goélette ne portait pas de nom et battant pavillon ottoman ainsi que de si cargaison, et indiquait que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il

- un délai de deux mois, à compter du 5 septembre 1917, date do l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamai;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture d'une e portant pis de nom et ce! e i cargaison, effectuée par le torpilleur français 850, suivant r .il en d.»le du 31 décembre 1916 .

Vu les airé'.es des t> germinal an VIII et prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 2S novembre Icol ;

Oui M. l'amiral de Sugay, membre du Couseil, en son rapport, et If. Chardeuet. missaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de .:sions ci-,

visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de la lettre du ministre de la marine qa — lont il

:.at pas sur la liste des bâtiments de guerre de l'Empire ottoman, ■ rait être i liment de guerre ; :it de commerce

que le gouvernement ottoman employait daus une expédition peur son intérêt:

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que de nationalité ottomane, le fait d'avoir arboré le pavillon ottoman constituant d'aiii cet égard une forte présomption, accrue par l'absence de toute réclamation :

Considérant que la goélette ne portait ni nom ni t papier, qu'elle naviguait ; es conditions les plus irre iptare

t être légalement effectuée par application du règlement da 26 juillet 11 sidéraut enfin que la cargaison était uniquement composée d'objets de contre que l'officier commandant la goélette, et qui faisait partie de l'arasée ottomane., .i deapparteuir au g juveruemeut ottoman ;

I) i le :

1» La capture d'une goélelte ne portant ni nom ni numéro et celle de sa cargaison effectuée par le torpilleur français 250, soivanl procès-verbal en ,'ate du 31 décembre 191G, est déclarée bonne et valable :

2° Une somme représentant la valeur de ce navire et de sa cargaison sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

3» Les objets à l'usage personnel du capitaine ou de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré a P.uis, dans la séance du 8 no U7, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramej de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

loi Conseil des prises, 8 novembre 1917.

Navire de commerce neutre, assistance hostile, caractère, ravitaillement de sousmarins ENNEMIS, DÉVIATION DE ROUTE, CAPTURE, VALIDITE ; CONTREBANDE DE GUERRE,

contrebande absolue : parts de prises ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

Un navire neutre est valablement capturé pour assistance hostile lorsque sa cargaison était destinée au ravitaillement de sous-marine ennemis ;

...Alors, d'adleurs, qu'au montent ou il a été saisi il se trouvait dans une situation des plus irrégulières, ayant dévié de la route normale qu'il devait suivre.

L", pétrole figure parmi Us articles de contrebande de guerre absolue.

La somme représentant la valeur d'un navire régulièrement capturé doit être attribuée conformément aux lois et règlements aux ayants droit.

Les objets à Fusage personnel du capitaine et de l'équipage doivent leur être laissés ou restitués.

(Navire grec Adelphotis)

Entre, dune part, les capitaine et propriétaire du trois-màts Adelphotis, capturé, le 31 décembre 1915, devant Agnussi, dans le canal de Chio, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom des intérêts qu'il représente;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 1G août 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 5 septembre 1917, sous le numéro 155, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la sai.v . «lier ainsi que de sa cargaison, de-

mmdant que la saisie du trois-uiàfs soit déclarée bonne et valable et faisant connaître que la cargaison a été relaxée, la bonne foi du chargeur ayant paru hors de doute ;

Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le laissez passer délivré par la légation britannique d'Athènes au trois-màts Adelphotis et la déclaration de transport de sa cargaison : 2 le rapport du lieutenant de vaisseau Boissarie, commandant le dragueur de mines Herse, ledit rappoil relatant la piisc de Y Adelphotis et spécifiant que pendant sa relâche dans le canal de Clilo, du 18 au 29 décembre 1915, ce bâtiment n'avait point profité des vents favoiabies pour continuer sa traversée vers le Pirée : qu'un agent du gouvernement français avait remis à bord de la Uerte un bidon d'huile de pétrole,

qu'un pêcheur avait trouvé sur l'eau près de la rive Sud de l'île Maudraki ; 3° la note du commandant du Dupleix en date du 4 février 1916, dans laquelle cet officier écrivait : « Le trois-màts Adelphotis a mouillé à Agnussi, le 18 décembre ; il n'avait aucune avarie à sa mâture ni à sa coque ; son bout-dehors de foc, actuellement enlevé, a été brisé par le Scrgei qui a chassé sur lui en baie de Loulra. Toutes les voiles sont enverguées et, entre le 18 et le 31 décembre, la brise aurait permis à ce voilier d'appareiller s'il avait eu réellement l'intention do se rendre au Pirée » ; et plus loin : « Il est inadmissible que les bâtiments dévient de leur route pour rallier la côte turque quand ils ont du pétrole » ; 4° les télégrammes échangés entre les autorités navales françaises et anglaises accordant à la Standart Oil Company, par suite de la correction dont elle avait toujours fait preuve vis-à-vis des Alliés, la relaxe de la cargaison de V Adelphotis dont elle était propriétaire ; 58 les interrogatoires du capitaine de V Adelphotis, le sieur Joannis Samonas, à bord du Dupleix, et celui du représentant de la Standart Oil Company à bord du cuirassé anglais Canopus ; 6° le procès-verbal établi après le transbordement du pétrole de V Adelphotis sur le vapeur grec Elda, qui avait reçu ordre de se rendre directement au Pirée, procès-verbal conslalant qu'il manquait à la cargaison 115 bidons (environ 1.725 kilogr.) de pétrole ; 7» le Mémoire adressé au minisire de la marine par M. Bonnafous, avocat à Marseille, relatif au navire Adelphotis, réclamé par le sieur E. Pissias, son armateur ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 septembre 1917, faisant connaître que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture du trois-màts Adelphotis, battant pavillon hellénique, et que, conformément à sa décision d'ordre général du 10 mai 1917, il est accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 5 septembre 1917, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du trois-màts Adelphotis effectuée par le navire de guerre français Herse, à ce qu'une somme représentant la valeur de ce voilier soit attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le mouillage d'Agnussi dans le canal de Chio, où ['Adelphotis a été saisi, se trouve à environ cent milles de la route normale qu'aurait du suivre ce bâtiment pour se rendre de Salonique au Pirée et que son capitaine n'a pu fournir aucune explication acceptable, ni de son mouillage aussi près de la côte turque d'Asie-Mineure bloquée entre le détroit des Dardanelles et l'île de Sarnos depuis le 2 juin 1915, ni du temps pendant lequel il y est demeuré sans profiter pour appareiller des vents favorables qui lui auraient permis de gagner le Pirée dans de bonnes conditions; que dans son rapport en date du 4 janvier 1916, le commandant du Dupleix a écrit : « Agnussi est connu pour être habité uniquement par des contrebandiers » ;

Considérant que sur son livre de bord le capitaine Samonas a noté, depuis le 11 décembre, que le vent était très viulent, qu'il soulflait en tempête, tt essayé par là d'expliquer sa re'àche et l'obligation où il se trouvait de réparer des avaries, mais qu'il n'y a pas lieu d'accepter cette affirmation qui se trouve en contradiction avec les rapports de plusieurs officiers, ainsi qu'avec l'opinion exprimée par le commandant du bâtiment anglais llaglan et le consul britannique à Milylène au moment où le représentant de la Standart Oil Company, propriétaire de la cargaison saisie, a été interrogé à bord du Canopus, lesquels ont déclaré qu'il ne semblait pas qu'il y eut des motifs suffisants pour justifier le capitaine de V Adelphotis d'être allé s'abriter à Agnussi ;

Considérant que l'attitude du sieur J. Samonas, qui commandait le bâtiment, parut tellement suspecte qu'il fut arrêté le 3 Janvier 1910, lorsqu'il se présenta à bord du Dupleix

pour montrer l'autorisation qu'il tenait de la légation britannique d'Athènes de transporter un chargement de pétrole cieSalonique au Pirée, puis envoyé en France où il a été retenu dans un camp comme prisonnier de guerre ; qu'à la vérité, il a été traduit devant le Conseil de guerre de la 15" région, sous l'inculpation de ravitaillement de sous-marins ennemis, et qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue en sa faveur, mais que celte ordonnance, fondée uniquement sur ce que le Conseil de guerre de la 15e région se déclare incompétent pour examiner l'inculpation de ravitaillement de sous-marins ennemis, ne peut être invoquée à la décharge du sieur Samonas ;

Considérant qu'au moment où le chargement de VAdelphotis a été remis au représentant de la Standart Oil Company, il a été constaté qu'il manquait 1I5 bidons de pétrole de 15 kilogr., soit 1.725 kilogr. inutilisables pour le graissage ou l'éclairage ;

Considérant que le pétrole ligure paimi les articles de contrebande absolue et qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier que ce pétiole était destiné au raviiaillement des sous-marins ennemie, ce qui constitue une tentative d'assistance hostile ;

Considérant enfin qu'au moment de la saisie le navire Adelphotis se trouvait dans une situation des plus irrégulières et qu'il doit être regardé comme s'élant livré à des actts contraires à la neutralité ;

Décide :

1° La capture du trois-mâts Adelphotis effectuée par le navire de guerre français Herse est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ce voilier sera attribuée conformément aux lois et règlements aux ayants droit;

3° Les objets à l'usage personnel du capitaine et de l'équipage leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazarat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 novembre 1917.

Conseil des prises, procédure, observations des parties, production, délai, prorogation.

Le Conseil des prises peut, sur la demande du gouvernement des intéressés, proroger de trois mois le délai imparti à ceux-ci pour la production de leurs observations .

(Navire danois Tiber)

Statuant avant dire droit ;

"Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 août 1917, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant une partie de la cargaison du vapeur danois Tiber considérée comme contrebande de guerre ; #

Vu la Note en date du 4 octobre 1917 adressée par l'ambassadeur de Russie à Paris au ministre des affaires étrangères, transmise par celui-ci au Conseil le 9 octobre et enregistrée au secrétariat le 11 octobre 1917 :

Vu le Mémoire colhclif et les Méir.oiies partictilieis prësen'és par Me lient î Ta la mon, Prises 2o

avocat au Conseil d'Etat, pour les sieurs : 1° Kirketerp et Schrara ; 2° Hans .ln>t ; 3° Teilmann et Cie ; 4° Martin Jensen ; 5° OJense Vinkompagni ; (i° Borring et Olsen ; 7° Sidenius et Son ; 8° S. L. Langhotï's Eftf; 9° Th. Hjorth Andersen; 10° Wilhelm Broe ; 11<> Erik Andersen ; 12° Georg C. Môller's Eftf; 13° Valdemar Jensen ; lesdits Mémoires enregistrés comme ci-dessus le 10 octobre 1917 ;

Vu le Mémoire présenté par Me Paul de Valroger, avocat an Conseil d'Etat, pour la Société « Aktiebolaget, Cari Engstrôm », ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 1917 :

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII ;

Vu l'article 7 du décret du 9 mai 1859 ;

Vu la décision du Conseil des prises en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret susvisés et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de la décision susvisée du Conseil en date du 10 mai 1917, les parties intéressées ont un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil, pour produire leurs observations, et qu'après l'expiration de ce délai aucun Mémoire ni aucun document ne sera reçu, à moins qu'un délai supplémentaire n'ait été accordé, à la suite d'une demande régulièrement présentée :

Considérant que le dossier de l'instruction concernant 1» capture, à bord du vapeur danois Tiber, de marchandises regardées comme contrebande de guerre a été enregistré au secrétariat du Conseil le 10 août 1917 et qu'un avis faisant connaître la date de cet enregistrement a été inséré au Journal officiel du 11 août 1917 ; qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expirait le 10 octobre ;

Considérant que, par une Note du 4 octobre 1917, adressée au ministre des affaires étrangères et transmise au Conseil, l'ambassadeur de Russie à Paris a fait connaître le désir qu'avait son gouvernement, à raison de la difficulté actuelle des communications, d'obtenir la prolongation, à compter du 1U octobre 1917, du délai de deux mois imparti au sieur Schùtt, négociant à Pétrograd, réclamateur de quatre fûts saisis sur le vapeur Tiber ;

Considérant qu'en fait rien ne s'oppose à ce que le délai supplémentaire sollicité au nom du sieur C. O. Schùtt soit accordé :

Décide :

Le délai de production des observations que le sieur C. 0. Schùtt, intéressé à une partie de la cargaison du vapeur Tiber, aurait à présenter au Conseil des prises est prorogé du 10 octobre 1917 au 10 janvier 1918.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 novembre 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouehon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 3 août 1917 relatif au recours formé, en vertu de l'article 40 du décret du 22 juillet 1806, par la Banque russe pour le commerce étranger contre le décret du 7 avril 1916 (1).

Prises maritimes, matière contentieuse, recours de l'article 40 du décret du 22 juillet 1806, non-recevabilité.

Un décret en matière de prises maritimes refusant d'ordonner au profit d'un particulier la restitution de la valeur de marchandises saisies à bord d'un navire capturé, étant un décret rendu en matière contentieuse, ne peut pas faire l'objet du recours prévu par l'article 40 du décret du 12 juillet 1806.

(Navire norvégien Eir)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'article 40 du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les affaires contentieuses portées au Conseil d'État, ensemble les avis de principe des sections réunies de l'intérieur et du contentieux du Conseil d'État du 4 juin 1878, et de législation et du contentieux du 11 mai 1915 ;

Vu le décret du 7 avril 1916 rendu, le Conseil d'État entendu, et contresigné par les ministres de la marine et des affaires étrangères et par le garde des sceaux, ministre de la justice, et rejetant la requête formée par la Banque russe pour le commerce étranger dont le siège est à Nicolaieff contre une décision du Conseil des prises en date des 15 et 16 avril 1915 en tant que cette décision a refusé d'ordonner au profit de la Société requérante la restitution de la valeur de marchandises saisies à bord du navire norvégien Eir capturé en mer le 3 septembre 1014 par un torpilleur de la marine française ;

Vu la requête présentée par la Banque russe pour le commerce étranger en vertu des dispositions de l'article 40 susvisé du décret du 22 juillet 1806 et tendant à la révision du décret du 7 avril 1916 ;

Vu la dépêche du 26 mars 1917, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis cette requê'e au vice-Président du Conseil d'État ;

Vu le rapport présenté sur ladite requête par le Conseiller d'État désigné à cet effet par le vice-Président du Conseil d'État et tendant à ce qu'il soit décidé que la requête ne comporte aucune suite comme étant dirigée contre un décret rendu en matière contentieuse, ensemble l'avis conforme du vice-Président ;

Vu les pièces produites à l'appui du recours ;

Décrète :

Article 1er. — Il n'y a lieu de donner suite à la requête de la Banque russe pour le commerce étranger tendant à la révision du décret susvisé du 7 avril 1916.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 3 août 1917.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.

(1) V. le texte du décret attaqué ci-dessus, p. 244.

Décret du 3 août 1917 relatif au recours formé, en vertu de l'article 40 du décret du 22 juillet 1806, par la Banque internationale de commerce de Petrograd contre le décret du 18 juillet 1916 (1).

Prises maritimes, matière contbntibuse, recours de l'article 40 du décret du 22 juillet 1806, non-recevabilité.

Un décret en matière de prises maritimes refusant d'ordonner au profit d'un particulier la restitution de la valeur de marchandises saisies à bord d'un 7iavire capturé, étant un décret rendu en matière conlentieuse, ne peut pas faire l'objet du recoure prévu par 1 'article 40 du décret du 22 juillet 1806.

(Nuvire norvégien Eir)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l'article 40 du décret du 22 juillet 1806 contenant règlement sur les allaires contentieuses poitées au Conseil d'État, ensemble les avis de principe des sections réunies de l'intérieur et du contentieux du Conseil d'État du 4 juin 1878 et de législation et du contentieux du li mai 1915 ;

Vu le décret du 18 juillet 1916 rendu, le Conseil d'État entendu, et contresigné par les ministres de la marine et des affaires étrangères et parle garde des sceaux, ministre de la justice, et rejetant la requête formée par la Banque internationale de commerce de Petrograd, succursale de Nicolaieff, contre une décision du Conseil des prises en date des 15 et 16 avril 1915 en tant que cette décision a refusé d'ordonner au profit de la Société requérante la restitution de la valeur de marchandises saisies à bord du navire norvégien Eir capturé en mer le 3 septembre 1914 par un torpilleur de la marine française ;

Vu la requête présentée par la Banque internationale de Petrograd en vertu des dispositions de l'article 40 susvisé du décret du 22 juillet 1806 et tendant à la révision du décret du 18 juillet 191fc' ;

Vu la dépêche du 26 mars 1917, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis cette requête au vice-Président du Conseil d'État ;

Vu le rapport présenté sur ladite requête par le Conseiller d'État désigné à cet effet par le vii:e-Président du Conseil d'État et lendant à ce qu'il soit décidé que 1;» requête ne comporte aucune suite comme étant dirigée contre un décret rendu en matière contentieuse, ensemble l'avis conforme du vice-Président ;

Vu les pièces produites à l'appui du recours ;

Décrète :

Article 1". — Il n'y a lieu de donner suite à la requête de la Banque internationale de commerce de Petrograd tendant à la révision du décret susvisé du 18 juillet 1916.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 3 août 1917.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Vivum.

(I) V. 1- texte Ji lécrel ..lti|"; ci-lessus, p. -290.

Conseil des prises, 29 novembre 1917.

CONSKIL DES PRISES, PROCÉDURE, OBSERVATIONS, PRODUCTION, DELAI, PROROGATION.

Une prorogation de trois n ois du délai pour la production des observations devant le Conseil des prises peut être accordée par ce Conseil à une partie de nationalité étrangère (dans l'espèce, de nationalité suisse), intéressée à des marchandises transportées par un navire allié et considérées comme contrebande de guerre, à raison de la fermeture actuelle de la frontière entre la France et le pays dont cette partie dépend.

(Navire anglais Kirkoswald)

Statuant avant dire droit :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 septembre 1917, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant 999 fûts d'huile minérale transportés par le vapeur anglais Kirkoswald et considérés comme contrebande de guerre ;

Vu la Note, en date du 9 novembre 1917, adressée par le ministre de la Confédération helvétique en France au minisire des affaires étrangères, transmise par celui-ci au Conseil des prises le 12 novembre et enregistrée le même jour au secrétaiiat du Conseil ;

Vu l'article 18 de l'arrêté du 6 germinal an V I 11 ;

Vu l'article 7 du décret du 9 mai 1859;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret susvisés et poitant règlement des délais de procédure devant le Conseil ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de la décision susvisée du Conseil, en date du 10 mai 1917, les parties intéressées ont un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil, pour produire leurs observations et qu'après l'expiration de ce délai, aucun Mémoire, ni aucun document ne sera leçu, à moins qu'un délai supplémentaire n'ait été accordé, à la suite d'une demande régulièiement présentée ;

Considérant que le dossier de l'instruction, concernant la capture de marchandises provenant du vapeur anglais Kirkoswald et regardées comme contrebande de guerre, a été enregistré au secrétariat du Conseil, le 12 septembre 1917, et qu'un avis faisant connaître la date de cet enregistrement a été inséré au Journal officiel du 18 septembre 1917, qu'en conséquence le délai ci-dissus rappelé expirait le 12 novembre suivant ;

Considérant que, par une Note du 9 novembre 1917, adressée au ministre des affaires étrangères et transmise par lui au Conseil, le ministre de la Confédération helvétique en France a fait connaître le désir, à raison de la fermeture actuelle de la frontière, d'obtenir une prolongation dudit délai en faveur de la Sociélé suisse de surveillance économique, à laquelle les marchandises saisies étaient adressées ;

Considérant qu'en fait rien ne s'opfo;e à ce que le délai supplémentaire, sollicité au nom de cette Sociélé, soit accordé ;

Décide :

Le délai de production des observations que la Société suisse de surveillance économique, intéressée à des marebandis' s transportées par le vapeur Kirkoswald, aurait à présenter au Conseil des prises, est prorogé du 12 novembre 1917 au 12 février 1918.

Délibéré à Taris, dans la séance du 29 novembre 1917, où siège aient MM. Mayniel, prési-

dent; René W'orms, Rouehon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Cnardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 29 novembre 1917.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; saisie dans les eaux territoriales d'une piissancb neutrb, actes d'hostilité commis par l'bnnemi dans ces eaux, effet, disparition de la neutralité ; conseil dbs prises, compétencb, capturb, navire, cargaison ; parts de prises, convention franco-1îritannique du 9 novembre 1914 ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

Des navires dont la nationalité, ennemie est constatée par les papiers trouvés à bord et est expressément reconnue par les propriétaires réclamants, tous de nationalité ennemie, peuvent être capturés conformément aux principes du droit des gens, consacrés notamment par l'ordonnance française sur la marine d'août 1681.

Les propriétaires de navires ennemis ne peuvent contester la validité des saisies de ces navires en se fondant sur ce que celles-ci ont eu lieu dans les eaux territoriales d'une puissance neutre (dans l'espèce, la Grèce), alors que la succession d"actes d'hostilités accomplis par les forces et les autorités ennemies dans les eaux et le territoire de ladite puissance neutre a transformé ceux-ci en un théâtre de la guerre et leur a enlevé de facto le bénéfice de la neutralité.

Le Conseil des prises, exclusivement saisi de ta validité de la capture de navires, n'a pas à se prononcer en ce qui concerne leurs cargaisons.

Le produit net de prises opérées par les autorités >iavales franco-britanniques doit être partagé entre les ayants droit ainsi qu'il est prévu par la convention signée le 9 novembre 1914 entre la France et la Grande-Bretagne.

Doivent être restitués aux capitaines et gens de l'équipage ou à leurs ayants droit les objets et effets qui sont leur propriété personnellf .

(Navires Tinos, Dogados, Kylhnos, Analolia, Alhena, Seriphos, Malta, Berlhilde, Berger- Wilhelm, Korana, Salona, Marienbad et Sabbadino)

Entre, d'une part, les propriétaires et capitaines des vapeurs Tinos, Bogados, Kythnos, Analolia, Athena, Seriphos, Malta, Berlhilde, Berger-W'ilhelm, Korana, Salona, Marienbad et du voilier Sabbadino, saisis les l,r, 2 et 4 septembre 1916, sur les rades du Pirée, d'Eleusis et de Syra, par les autorités navales alliées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, selon les lois et règlements en vigueur ;

Vu les lettres et bordereaux du ministre de la marine des 7 mai, 8 et 10 septembre et 9 novembre 1917, enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 16 mai, 9 et 11 septembre et 10 novembre 1917, portant envoi des dossiers et observations concernant la saisie desdits navires et concluant à ce qu'il plaise au Conseil, statuant sur ladite saisie à l'exclusion de celle des cargaisons, la déclarer valable pour le pi oi ni t en être réparti suivant les prescriptions île la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 et la part revenant aux ayants droit français être attribuée conformément à la loi du 15 mars 1916 ; subsidiairement dire qu'en cas de décision contraire tous frais et dépenses à raison de ladite saisie seront à la charge des navires capturés ;

Vu les pièces et documents composant lesdits dossiers ;

Vu les Mémoires et répliques déposés par M* Paul de Valroger, avocat au Conseil d'État, les 13 juillet et 1" octobre 1917, enregistrés lesdits jours au secrétariat du Conseil des prises, au nom de : 1° la Société anonyme « Deutsche Levante Linie », dont le siège est à Hambourg (Allemagne), représentée par son directeur, M. Charles-Edouard Campbell et ses administrateurs en exercice, demeurant à Hambourg, se déclarant propriétaire des vapeurs Tinos, Bogados, Anatolia, Athena, Seriphos ; 2° la Société anonyme « Dampsclnffs-Rhederei Union », dont le siège est à Hambourg (Allemagne), représentée par son directeur, M. Johannes Heinrich Gottlieb Kothe et ses administrateurs en exercice, demeurant à Hambourg, se déclarant propriétaire du vapeur Malta ; 3° la Société anonyme « Norddischer Berguns-Verein », dont le siège est à Hambourg (Allemagne), représentée par son directeur,» M. Hermann F. Dahlstrône et ses administrateurs en exercice, demeurant à Hambourg, se déclarant propriétaire des vapeurs Berthilde et Berger-Wilhelm ; 4° la Compagnie « Ungaro-Croata-Libera », dont le siège est à Fiume (Autriche-Hongrie), représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, se déclarant propriétaire du vapeur Korana ; 5° la Compagnie « Karl Martin Olich », dont le siège est àTrieste (Autriche), représentée par son directeur en exercice, demeurant à Trieste, se déclarant propriétaire du vapeur Salona ; 6° la Société Eleodor Brado et Eugène Matkovitch, ayant son siège à Neresine (Autriche-Hongrie), se déclarant propriétaire et armateur du voilier Sabbadino ; 7° la Compagnie du Lloyd autrichien, dont le siège est à Trieste (Autriche), représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, demeurant à Trieste, propriétaire du vapeur Marienbad ;

Lesdits Mémoires et répliques concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer non valable la prise desdits navires ; ordonner leur restitution ou à défaut leur valeur, fixée au jour de la capture et estimée à : vapeur Tinos, 5.800.000 fr., plus 1.800 fr. de charbon ; vapeur Bogados, 4.500.000 fr. ; vapeur Kythnos, 2.900.000 fr. ; vapeur Anatolia, 2.750 000 francs ; vapeur Athena, 4.072.000 fr. ; vapeur Seriphos, 4.770.000 francs ; vapeur Malta (non estimé); vapeur Berthilde, 1.250.000 francs ; vapeur Berger-Wilhelm, 1 million de francs ; vapeur Korana, 6.250.000 francs ; vapeur Salona, 1.250.000 franc ; vapeur Marienbad, 17 millions de francs ; voilier Sabbadino, 105.000 lrancs ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture des navires allemands Tinos, Bogados, Kythnos, Anatolia, Aihena, Seriphos, Malta, Berthilde, Berger-Wilhelm, et des navires austrohongrois Korana, Salona, Marienbad et Sabbadino, ensemble leurs agrès, apparaux, armements et approvisionnements de toute nature, navires saisis les 1er, 2 et 4 septembre 1916, en rade du Firée, d'Eleusis et de Syra paj? les autorités navales alliées ; 2° décider que le produit de la capture soit partagé entre les ayants droit dans les conditions fixées par la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ; 3» décider qu'il soit fait restitution aux capitaines et aux gens de l'équipage des navires, ou à leurs ayants droit, des objets et effets qui sont leur propriété personnelle ;

Vu la notification publiée au Journal officiel du 20 mai 1917 ;

Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI;

Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et Al. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'à la date des Ier, 2 et 4 septembre H 16, les autorités navales alliées en Méditerranée orientale ont procédé à la saisie, en ra.ie du l'uée, des vapeurs allemands Tinos, Bogados, Anatolia et Seriphos, puis, en rade u'Eleusi>, des navires allemands Athena, Malta, Salona, Berthilde ei Berger-Wilhelm, ainsi que des navires austro-hongrois Korana, Marienbad et Sabbadino, et enfin à S\ra du navire allemand Kythnos;

Considérant que la nationalité ennemie dtsdits navires, constatée par les papiers trouvés à bord, est expressément reconnue par les propriétaires îéclamants, tous de nationalité allemande ou austro-hongroise ;

Que, de ce chef, lesdita navires pouvaient être capturés conformément aux principes du droit des gens consacrés notamment par l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;

Considérant, toutefois, que les propriétaires contestent la validité des saisies en se fondant sur ce que celles-ci ont eu lieu dans les eaux territoriales de la Grèce, dont ils prétendent invoquer la neutralité ;

M. lis, considérant qu'il résulte des documents versés au dossier ainsi que de l'histoire chronologique de la guerre actuelle que, depuis la début de la guerre, l'Allemagne et ses alliés, après s'être servis des ports et des eaux grecques comme base de ravitaillement et d'opérations navales, en ont fait par la suite le théâtre de leurs hostilités ; que notamment, du 6 au 19 août 1914, le vapeur allemand Bogados, actuellement capturé, a, d'après son propre livre de bord, ravitaillé en charbons dans la rade de Rusa (Grèce) les croiseurs allemands Gœben et Bresluu; que, le 9 juin 1915, une base de ravitaillement en benzine pour les sous-marins ennemis était constatée à Samothrace (mer Egée) ; que, le 18 novembre 1915, l'existence d'une base semblable fut constatée à Corfou et vainement contestée le 8 avril 1916 par le gouvernement royal alors au pouvoir en Grèce ; que, le 17 décembre 1915, diverses autres bases analogues ont dû être détruites sur les côtes d'Argolide, de Crète et de Cavalla ; que, le 6 janvier 1916, d'importants dépôts d'armes et de munitions constitués par l'ennemi ont été constatés au consulat allemand dans le port de Salonique ; que, le 22 janvier 1916, un sous-marin ennemi a torpillé un transport allié à la pointe de Kara-Bouroum (golfe de Salonique) dans les eaux territoriales grecques ; que, le 23 janvier 1916, de nouvelles bases de ravitaillement des sous-marins ennemis ont été constatées également dans les Ilots voisins de la Crète ; que, le 5 mai 1916, un dirigeable militaire allemand prétendant attaquer le port et la rade de Salonique a dû être abattu par les escadres alliées ; que, le 9 mai 1916, des avions allemands se sont effoicés de bombarder les porls de Rhodes et de Budrun ; qu'après avoir envahi le territoire grec, les forces années ennemies n'ont pas craint, les 26, 27, 28 juin, 19 et 30 août 1916, de s'emparer et de procéder à l'occupation des villes et ports de la Grèce en en chassant les armées helléniques, en s'appropriant les moyens de défense et en attaquant les armées alliées de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie, puissances garantes de l'indépendance de la Grèce ;

Considérant que les réclamants font valoir que les fournitures et le commerce de contrebande effectués par les particuliers au profit des ennemis n'aurait pas pu faire perdre à la Grèce le caractère de puissance neutre ;

.Mais considérant q'ie les actes à envisager ici sont les propres actes de belligérance auxquels se sont livrées les forces et les autorités ennemies elles-mêmes dans les eaux, les ports et le tenitoire grecs, quelles qu'aient été, par ailleurs, les facilites appoi tées par les particuliers ;

Considérant, dans ces conditions, que, sans avoir à apprécier ici, du point de vue de la neutralité, l'altitude du gouvernement royal alors au pouvoir en Grèce, il suffit de constater qu'en fait la succession d'actes d'hostilités accomplis par les ennemis dans las eaux et le territoire de la Gièce a transformé ceux-ci en un théâtre de la guei re et leur a enlevé de facto le bénéfice dune neutralité que les navires ennemis pretenlraient vainement invoquer aujourd'hui ;

Considérant, en conséquence, conformément à la jurisprudence du droit des gens acquise au cours des guerres antérieures (Cour des prises et Haute Cour des prises du Japon, 26 mai 1904 et :>0 mai 1905, affaire de l'Rkaterinoslav, 26 mai 1904 et 3 juillet 1905, affaire du Mukden (Marstrami-Meihlenburg), Japanisehe Prisenrecht [pour l'affaire de VEkaterinoslao, p. 51, 57 et 66; pour l'affaire du Mukden. p. 71, 77, 78 et 95] ; Japanese Prize Cases, p. i, 7, 14 et 16), que l'exception soulevée par les propriétaires réclamants ■aurait êti e retenue ; Considérant que le Conseil e>t exclushement saisi de la validité de la capture des navires el, pir conséquent, n'a pas à se prononcer en ce qui concerne leurs cargaisons ; Sur l'attribution du produit des piises: Con-i ii inl que le ministre de la marine conclut à ce que, les prises ayant été effec-

tuées par les forces navales alliées, le produit en soit partagé conformément à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

Qu'il y a lieu de faire droit auxdites conclusions ;

I. Est déclarée bonne et valable la prise des navires allemands Tinos, Bogados, Kythnos, Anatolia, Athena, Seriphos, Malta, Berthilde, Berger- Wilhehn, et des navires austro-hongrois Korana, Salona, Marienbxd et Sabbadino, ensemble leurs agrès, appa raux, armements et approvisionnements de toute nature, saisis les 1", 2 et 4 septembre 1916 sur les rades du Pirée, d'Eleusis et de Syra par les autorités navales alliées ;

II. Le produit net de la prise sera partagé entre les ayants droit ainsi qu'il est prévu par la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ;

III. Seront restitués aux capitaines et gens de l'équipuge, ou à leurs ayants droit, les objets et effets qui sont leur propriété personnelle.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 novembre 1917, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 5 décembre 1917 relatif au recours formé par la Société Assam the Ondermening Bondjong Terong et par MM. van Heerdt tôt Eversberg et de Kock van Leeuwen contre la décision du Conseil des prises du 19 mai 1915 (1).

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, présomption, non EXISTENCE, DESTINATION NEUTRE, PliEUVE, CARGAISON, VALEUR, PAYEMENT.

On ne peut présumer que des marchandises ont une destination finale qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre, lorsque le destinataire et le consignataire neutres de ces marchamiises produisent la série complète des connaissements y relatifs, les factures détaillées les concernant et un extrait certifié conforme des livres de commerce de la maison qui a prêté son entremise à leur vente, documents d'où il résulte qu'à la date de la saisie le destinataire n'avait pas cessé d'être propriétaire des marchandises et avait conservé le droit d'en disposer ;

Il y a lieu, en pareil cas, d'allouer auv intéressés une indemnité représentant la valeur des marchandises saisies, d'après leur prix moyen A l'époq <e de la capture.

(Navire hollandais Boeroe)

Le PrésiJent de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête présentée pour : 1° la Société anonyme hollandaise « Assam the Ondermening Bondjong Terong », dont le siège est à Amsterlam ; 2° les sieurs van Heerdt tôt Ever?berg et de Kock van Leeuwen, négociants hollandais demeurant à Amsterdam, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 12 loùt 1915 et ten-

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 53.

dant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises, en date du 19*mai 1915, en tant qu'elle a déclaré bonne et valable la prise de 14 caisses de caoutchouc, chargées par les sieurs Nordheim et C° à bord du vapeur Uoeroe à destination de la Société ci-dessus dénommée à qui elles appartenaient, les sieurs van Heerdt et de Kock en étant cosignataires ;

Ce faisant, attendu que le Conseil des prises a jugé à tort que les marchandises dont il s'agit devaient être regardées comme ayant une destination finale qui en justifiait la saisie ; que si, devant ce Conseil, un seul des trois exen plaires de chaque connaissement relatif aux caisses saisies avait pu être représenté, les requérants ont produit devant le Conseil d'État la série complète des trois exemplaires de ces connaissements, ainsi que des certificats émanant des courtiers qui avaient prêté leur entremise à la vente, pour le compte des requérants, des caisses de caoutchouc en litige, vente qui est devenue caduque, du fait de la capture de ces marchandises ; dire que le ministre de la marine devra effectuer, aux mains des ayants droit, la restitution en natuie des 14 caisses réclamées ou, à défaut, leur en rembourse! le prix, d'après leur valeur à l'époque où elles auraient dû arriver' à destination ;

Vu les observations présentées par le ministre de la marine et par le ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a é'é donnée de la requête, les dites observations enregistrées comme ci -dessus les 22 septembre et 5 octobre 191G et le 11 septembre 1917 ;

Vu les Mémoires en réplique produits pour les requérants, lesdits Mémoires enregistrés les '25 janvier et 16 juin 1*.>17, et tendant aux mêmes tins que la requête, et, en outre, à ce que la valeur du caoutchouc, dont le ministre de la marine reconnaît que les réclamants n'avaient pas cessé d'être propriétaires, soit lixée à 6 francs le kilogramme, ainsi qu'il a été décidé dans l'affaire relative à la saisie de la cargaison du vapeur Gorontalo (1) ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :

Vu les arrêtés du 6 germinal an Vlll et du 2 prairial an XI ;

Vu la notification du 11 août 191 i relalive aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme contrebande de guerre ;

Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 191.9, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 185» et 28 novembre l.xtjl ;

Considérant que, pour refuser d'ordonner au profit des réclamants la restitution des li caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Boeroe, on, à défaut, de leur allouer une indemnité représentative de la valeur de ces marchandises, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que les intéressés n'apportaient pas la preuve qu'ils en fussent encore propriétaires lors de la saisie et sur ce qu'il y avait présomption suffisante que les lots en question avaient une destination finale qui en justifiait la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre ; — Mais considèrent que, devant le Conseil d Etat, les requérants orrt produit un ensemble de documents comprenant, notamment, la série complète des connaissements relatifs aux 14 crisses de caoutchouc en litige, des (aetures|délaillées énonçant le contenu de ces caisses, et un extrait certifié conforme des livres de commerce de la maison, qui a prêté son entremise à la vente des marchandises dontjil s'agit, vente qui est devenue caduque du fait de la capture ; qu'il résulte de ces pièces, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre de la marine, qu'à la date «le la saisie la Société requérante, de nationalité hollandaise, n'avail pas cessé d'être propriétaire des 14 caisses de caoutchouc par elle réclamées, et qu'elle a\aii • onservé le croit tien disposer ; que, la présomption admise par le Conseil des prises s., trouvant éditer pir les pièces précitées. il y a lieu de f.nre dro't aux conclusions de la requête el d'allnuel aux in éiessés une indemnité représentant la valeur des marchandises en question ; qu'il sera fait une exacte

(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 342.

appréciation de cette valeur en la fixant à 6 fianis par kilogramme, prix moyen, à l'époque de la capture, des différentes qualités de caoutchouc contenues dans lesdites caisses ;

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1er. — L'État payera à la Société ci-dessus dénommée une indemnité calculée à raison de 6 francs le kilogramme, pour la quantité de caoutchouc contenue dans les 14 caisses saisies à bord du vapeur Boeroe et dont elle était propriétaire.

Art. 2. — La décision du Conseil des prises, en date du 19 mai 1915, est réformée en ce qu'elle a de contraire à la disposition qui précède.

Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à P. iris, le 5 décembre 1917.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygoes. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Décret du 5 décembre 1917 relatif au recours formé par la Compagnie Norddeutscher Lloyd contre la décision du Conseil des prises du 18 janvier 1917 (1).

Navire, nationalité, caractère, détermination, propriété ennemie, intérêts ennemis, francisation, preuve contraire, absence, navire ennemi, ordonnance sur la marine d'août 1681, application, capture, validité ; navire de commerce se trouvant au commencement de la guerre da.ns un port français, navire battant pavillon français, francisation provisoire, instance de francisation définitive, articles 1 et 2 de la vie convention de la haye du 18 octobre 1907, non application j parts de prises.

Un navire doit être considéré comme un navire ennemi susceptible d'une saisie bonne et valable, nonobstant sa francisation provisoire et la demande de francisation défïniiive formée pour lui, lorsque les intérêts dans la propriété de ce navire n'ont pas cessé d'appartenir à des ennemis ;

...Alors, d'ailleurs, qu'il n'est apporté par le réclamant aucune preuve ou commencement de preuve en sens contraire.

Le fait qu'à la date de sa capture un navire n'avait pas obtenu la francisation définitive et la circonstance que son propriétaire nominal de nationalité française n'était qu'une personne interposée, les intérêts dans la propriété de ce navire étant entre les mains d'une société ennemie, font que le navire apparaît comme dépourvu de nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, dès lors susceptible d'une capture bonne et valable.

(1) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 332.

Un navire ne peut pas au début des hostilités sollicite)- l'application de l'article 1" de la VI* convention de la Haye du 18 octobre 1907, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, et par suite revendiquer ultérieurement le bénéfice de l'article 2, c'est-à-dire doit être soumis à confiscation et non pas seulement à rétention provisoire ou « réquisition moyennant indemnité, fi à la date de la déclara (ion de guerre entre la France et l'Allemagne il se trouvait dans un port français oii il avait pénétré battant pavillon français en vertu d'un congé provisoire de francisation et était en instance de francisation définitive.

Lorsqu'une décision du Conseil des prises a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur, celui qui a des intérêts dans le navire saisi ne saurait prétendre obtenir une indemnité représentative de la

valeur du navire,

(Naviie Lloyd)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat :

Vu la requête présentée par la Compagnie «< Norddeutscher Lloyd », de Brème, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat, le 4 avril 1917, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision, en date du 18 janvier 1917, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Lloyd, effectuée suivant procès-verbal du 10 mai 1915 ;

Ce faisant, attendu que la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 2 de la VIe convention de la Haye du 18 octobre 1907, entonner la restitution du navire, subsidiairement dire que le navire lui sera restitué après la guerre ou qu'une indemnité représentai ive de sa valeur lui sera attribuée ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine, et celles du ministre des affiires étrangères, les dites observations enregistrées comme ci-dessus les 14 et 21 juin 1917 :

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, litre 9, art. 4:

Vu les arrêtés du 6 germinal au VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 18ô9 et 28 novembre 1861 :

Vu les articles 1 et 2 de la VIe convention de la Haye en date du 18 octobre 1907 ;

Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise du vapeur Lloyd, le Conseii des prises s'est fondé sur ce que, nonobstant la francisation provisoire et la .demande de francisation définitive formée p.n- le sieur Guillaume Muret, pour ce navire, les intérêts dans la propriété du vapeur Lloyd n'ont pas cessé d'appartenir à des Allemands ;

Considérant que la Société requérante n'apporte aucune preuve ou commencement de preuve qui soit de nature à infirmer le bien fondé des motif? de la décision du Conseil des prises ;

Considérant que l'article 2 de la VIe convention de la Haye, dont le requérant invoque le bénéfice, s'applique aux navires de commerce qui, relevant de puissances belligérantes, se trouvant au moment de la déclaration de guerre dans un port ennemi, étaient en droit de solliciter un délai de faveur pour sortir librement, mais qui n'ont pu quitter le port soit par cas de foras majeure, soit parce que l'autorisation leur en a été refusée ;

Qu'il résulte, d'antre part, des procès-veibaux de la Conférence de la Haye que ces dispositions, apportant dérogation au droit commun, n'ont été prises qu'en vue d'assurer la sécurité nécessaire au trafic international pour les entreprises confiées à la bonne foi des relations pacifiques ;

Que .e vapeur L.loyd ne pouvait être rangé dans la catégorie des navires en vue desqui la la VI» convention de la Haye a été adoptée :

Qu'en t'fTet, à la date de la déclaration de guerre enire la France et l'Allemagne, il se trouvait dans le port de Cherbourg où il avait pénétré, venant deStetlin, battant pavillon français, en vertu d'un congé provisoire de francisation délivré par le consul de France

à Berlin le 3 avril 1914; qu'il étail en inslance de francisation définitive; qu'ainsi l'article 1«r de la VIe convention de la Haye ne lui était pas applicable et qu'il ne pouvait, par suite, revendiquer ultérieurement le bénéfice des dispositions de l'article 2 de ladite convention ;

Qu'à la date de la capture, le vapeur Lloyd n'avait pas obtenu la francisation définitive et qu'il résultait des renseignements recueillis par le ministre de la marine, confirmés par une enquête du ministre de la justice, que le sieur Guillaume Huret, propriétaire nominal du navire, n'était que personne interposée, les intérêts dans la propriété du navire étant en fait entre les mains de la Compagnie allemande Norddeutscher Lloyd ; qu'ainsi le vapeur Lloyd apparaissait comme dépourvu de nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la décision du 18 janvier 1917 du Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture du vapeur Lloyd ;

Considérant que la confirmation de cette décision, qui a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur, emporte le rejet des conclusions subsidiaires du requérant ;

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1". — La requête de la Société « Norddeutscher Lloyd » est rejetée.

Art. a. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 5 décembre 1917.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygcjes. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Décret du 5 décembre 1917 relatif au recours formé par la Société Norddeutscher Lloyd contre la décision du Conseil des prises du 3 août 1916(1).

Navire, nationalité, caractère, détermination, propriété ennemie, absence de pavillon, INTÉRÊTS ENNEMIS, PREUVE CONTRAIRE, ABSENCE ; NAVIRE DE COMMERCE SE TROUVANT AU COMMENCEMENT DE LA GUERRE DANS UN PORT FRANÇAIS, NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS, SERVICE RÉSERVÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS, FRANCISATION, RETRAIT, CONSÉQUENCES, ARTICLES 1 ET 2 DE LA VIe CONVENTION DE LA HAYE DU 18 OCTOBRE 1907, NON APPLICATION, ORDONNANCE D'AOÛT 1861, APPLICATION, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISES.

Un navire doit être considéré comme un navire ennemi, susceptible d'une saisie bonne et valable, lorsqu'il ne peut se prévaloir comme navire de commerce d'aucun pavillon et que en fait les intérêts daiis la propriété du navire sont des intérêts ennemis ;

(1) V. le ttxte de la décision de première instance ci-dessus, p. 292.

39S .iriilSi'IU I.I.NCH FRANÇAISE

El il en est ainsi, quoique le réclamant affirme que le navire est propriété d'un sujet français, s'il n'apporte à cet égard aucune preuve ou commencement de preuve.

t'n navire ne peut pas un début des hostilités solliciter l'application de l'article 1er de la VIe convention de la Haye du lb octobre 1907, relative an régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, et pur suite revendiqua' ultérieurement le bénéfice de Varticle '2. c'est-à-dire doit être soumis à confiscation et non pas seulement à rétention provisoire au à réquisition moyennant indemnité, si à la date de la déclaration de guerre entre la France et V Allemagne il battait pavillon français et accomplissait d'iuie façon continue dans le port français oh il se trouvait un service réservé exclusivement aux navires français par la loi du 21 septembre I7'.I3.

Fa le reliait de la francisation de ce navire, intervenu postérieurement à la déclaration de guerre, n'a pu avoir pour conséquence de le replacer dans la situation d'un navire relevant de la nationalité allemande, se trouvant de banne foi dans un port français pour y accomplir un acte loyal de commerce international et pouvant à ce litre revendiquer l'application des dispositions de l'article l'r ou, à défaut, celles de l'article 2 de la VIe convention de la Haye : par le fait du retrait de la francisation, le navire a apparu, à la date de la capture, comme un navire dépourvu de nationalité, propriété ennemie, et par conséquent soumis aux règles du droit commun fixées par l'ordonnance sur la marine d'août 1681, dès lors susceptible d'une capture bonne et valable.

Lorsqu'une décision du Conseil des prises a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur, celui qui a des intérêts dans le navire saisi ne saurait prétendre obtenir une indemnité représentative de la valeur du navire.

(Navire Willkommen)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la Société « Norddeutscher Lloyd », de Brème, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 14 novembre 1916 et 11 janvier 1917 et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision, en date du 3 août 191(5, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Willkommen effectuée suivant procès-verbal du 18 décembre 1915 ;

Ce faisant, attendu que la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 2 de la VI" convention de la Haye du 18 octobre 1907, ordonner la restitution du navire, subsidiairement dire que le navire lui sera rendu après la guerre ou qu'une indemnité représentative de sa valeur lui sera attribuée ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du minisire des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 3 et 16 février 1917 ;

Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681, livre III, titre 9, art. 4 ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu les articles 1 et 2 de la VIe convention de la Haye en date du 18 octobre 1907 ;

Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise du vapeur Willkommen, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que le 18 décembre 1915, date du procès-verbal de déclaration de capture, le Willkommen ne pouvait se prévaloir comme navire de commerce d'aucun pavillon et qu'en fait les intérêts dans la propriété du navire étaient allemands ;

Considérant que, tout en affirmant que le Willkommen était propriété du sieur Guillaume Iluret, le requérant n'apporte, à cet égard, aucune preuve ou commencement de preuve qui soit de nature à infirmer le bien fondé des motifs de la décision du Conseil des prises ;

Considérant que l'article 2 de la VIe convention de la Haye, dont le requérant invoque

le bénéfice, s'applique aux navires de commerce qui, relevant de puissances belligérantes,

se trouvant au inornent de la déclaration des hostilités dans un port ennemi, étaient en droit de solliciter, par application de l'article 1^ de ladite convention, un délai de faveur pour sortir librement, mais qui n'ont pu quitter le port soit par cas de force majeure, soit parce que l'autorisation leur en a été refusée ;

Qu'il résulte, d'autre part, des procès-verbaux de la Conférence de la Haye que ces dispositions, apportant dérogation au droit commun, n'ont été prises qu'en vue d'assurer ' la sécurité nécessaire au traric international pour les entreprises confiées à la bonne foi des relations pacifiques ;

Que le Willkommen ne pouvait, à aucun moment, être rangé dans la catégorie des navires en vue desquels la VI* convention de la Haye a été adoptée ;

Qu'en effet, à la date de la déclaration de guerre entre la France et l'Allemagne, il battait pavillon français et accomplissait d'une façon continue, dans le port de Cherbourg, un service réservé exclusivement aux navires français par- la loi du 21 septembre 1793 ; qu'ainsi l'article 1er de la VIe convention de la Haye ne lui était pas applicable et qu'il ne pouvait, par suite, revendiquer ultérieurement le bénéfice des dispositions de l'article 2 de ladite convention ;

Que le retrait de la francisation de ce navire, prononcé le 17 mai 1915, ne pouvait avoir pour conséquence de déterminer en sa faveur une date spéciale d'application de la VIe convention et de le mettre dans la situation d'un navire relevant de la nationalité allemande, se trouvant de bonne foi dans le port de Cherbourg pour y accomplir un acte loyal de commerce international et pouvant, à ce titre, revendiquer les dispositions de l'article 1er ou, à leur défaut, celles de l'article 2 ; que, par le fait du retrait de la francisation, le vapeur Willkommen apparaissait, à la date de la capture, comme un navire dépourvu de nationalité, propriété ennemie et, par conséquent, soumis aux règles du droit commun fixées par l'oidonnance de la marine d'août 1(581 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la décision du 3 août 1916 du Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture du Willkommen ;

Considérant que la confirmation de celte décision, qui a eu pour effet d'attribuer le produit de la prise aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur, emporte le rejet des conclusions subsidiaires du requérant;

Le Conseil d'Etat entendu :

Article 1er. — La requête de la Société « Norddeutscher Lloyd » est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 5 décembre 1917.

R. Poincaré.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygues. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Conseil des prises, 7 et 21 février 1918.

Conseil des prises, procédure, sursis a statuer, obsbkvations des partibs, production, délai, prorogation, conséquences.

Le Conseil des prises peut, sur la demande des intéressés, en l'état du dossier et dans l'intérêt de In justice, accorder à ceux-ci un sursis à statuer pour leur permettre de produire certains documents attendus d'un pays étranger, ainsi qu'une prorogation de délai pour la production de leurs observations (1", 2e et 3e espèces) ;

Mais l'octroi du sursis et la prorogation du délaine sauraient porter atteinte au droit du ministre de la marine de l'État capteur d'utiliser provisoirement le navire capturé, si l'intérêt public l'exige (lr<, 2e et 3e espèces).

1" espèce (Navire Kijpros)

Le Conseil des prises statuant avant faire droit a rendu la décision suivante :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 1" décembre 1917, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Kypros devant le Conseil des prises, ensemble la notification faite le 4 décembre 1917 à Henry G. Slephen, rue Volney, 9, à Paris ;

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et l'article 7 du décret du 9 mai 1859;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret ci-dessus visés, et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;

Vu le Mémoire déposé par Me Bernier, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société « Archipelago American Steamship Cy », ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 29 janvier 1918 ;

Vu la requête présentée par ledit Me Bernier au nom desdits réclamants le 26 janvier 1918 et enregistrée au secrétariat du Conseil, le 27 janvier 1918, tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner un sursis à statuer à l'effet de permettre la production de divers documents ;

Ouï, M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions, et M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport;

Après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant la décision du Conseil des prises du 10 mai 1917, ci-dessus visée, les parties intéressées ont, pour présenter leurs observations, un délai de deux mois à compter de la notification publiée au Journal officiel de l'ouverture de la procédure de prise devant le Conseil des prises ;

Que l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Kypros a été notifiée par avis inséré au Journal officiel du 1" décembre 1917 et qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expirait le 31 janvier 1ÎI18;

Considérant que les réclamants ont régulièrement présenté leurs observations dans ledit délai, mais que, par requête en date du 26 janvier 1918, ils demandent au Conseil de surseoir à statuer pour leur permettre de produire certains documents attendus de Grèce ;

Considérant qu'en l'état du dossier et dans l'intérêt de la justice, il n'y a pas lieu de refuser une mesure sollicitée en vue d'éclairer le Conseil;

Que le délai demandé ne saurait d'ailleurs porter atteinte au droit du ministre de la marine d'utiliser provisoirement le navire, si l'intérêt public l'exige ;

Décide :

Le délai de production des observations que les intéressés à la capture du vapeur Kypros auraient a présenter au Conseil des prises est prorogé du 31 janvier 1918 au 8 mais 1918.

Délibéré à Paris, dans la séance du 7 février 191^, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2e espèce (Navire Victoire)

Le Conseil des prises statuant avant faire droit a rendu la décision suivante :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 1" décembre 1917, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant le vpeur Victoire devant le Conseil des prises, ensemble la notificatijn faite le 4 décembre 1917 à Henry G. Stephen, 9. rue Volnpy, à Paris ;

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et l'article 7 du décret du 9 mai 1859 ;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret susvisés et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil desp rises ;

Vu les Mémoires déposés par Me Bernier, avocat au Conseil d'État, au nom delà Société « Archipelago American Steamship Cy » et du sieur Henry Stephen, lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 26 et 29 janvier 1918;

Vu la requête présentée par ledit M» Rernier au nom desdits réclamants le 26 janvier 1918 et enregistrée au secrétariat du Tonseil le 27 janvier 1918, tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner un sursis à statuer à l'effet de permettre la production de divers documents ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions, et M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport;

Après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant la décision du Conseil des prises du 10 mai 1917, ci-dessus visée, les parties intéressées ont, pour présenter leurs observations, un délai de deux mois à compter de la notification, publiée au Journal officiel, de l'ouverture de la procédure de prise devant le Conseil ;

Que l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Victoire a été notifiée par avis inséré au Journal officiel du 1" décembre 1917 et qu'en conséquence le délai ci-dessus nppelé expirait le 31 lanvier 1918;

Considérant que les réclamants ont régulièrement présenté leurs observations dans ledit délai, mais que, par requête en date du 26 janvier 1918, ils demandent au Conseil de surseoir à statuer pour leur permettre de produire certains documents attendus de Grèce ;

Considérant qu'en l'état du dossier et dans l'intérêt de la justice, il n'y a pas lieu de refuser une mesure sollicitée en vue d'éclairer le Conseil ;

Que le délai demandé ne saurait d'ailleurs porter atteinte au droit du ministre de la marine d'utiliser provisoirement le navire, si l'intérêt public l'exige ; Décide :

Le délai de production des observations que les intéressés à la capture du vapeur Victoire auraient à présenter au Conseil des prises est prorogé du 31 janvier 1918 au 8 mars 1918.

Délibéré à Paris, dans la séance du 7 février 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3e espèce (Navire norvégien Leif Gundersen)

Le Conseil des prises, statuant avant faire droit, a rendu la décis-ion suivante : Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 décembre 1917, relatif à l'ouverture de la Prises 26

procédure de prise concernant le quatre-mâts barque norvégien Leif Gundersen devant le Conseil des prises, ensemble les notifications faites à la légation de Norvège pour la Société Leif Gundersen Porsgrund, propriétaire du navire, à la légation de Danemark pour le sieur J. J. Larsen, consignât aire de la cargaison, et à l'ambassade des États- Unis pour le siei:r John T. Fahey, chargeur de la cargaison ;

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et l'article 7 du décret du 9 mai 1859;

Vu la décision du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret précités, et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises :

Vu le Mémoire présenté par M' Morillot, avocat au Conseil d'État, au nom du sieur llansen, capitaine du navire susnommé, de la Société propriétaire et du sieur Larsen, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 15 février 1918 ;

Vu la requête présentée par ledit M* Morillot au nom desdits réclamants, le 15 février 1918, et enregistrée le même jour comme ci-dessus, tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner un sursis à statuer pour permettre la production de divers documents ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions, et M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, les parties intéressées ont, p »ur présenter leurs observations, un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil ;

Que le dossier de l'instruction concernant la capture du quatre-uicâis-b arque norvégien Leif Gundersen a été enregistré au secrétariat du Conseil le 15 décembre 1917 et qu'un avis faisant connaître la cfate de cet enregistrement a été inséré au Journal officiel du 18 décembre 1917 ; qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expirait le 15 février 1918;

Considérant que les réclamants ont régulièrement présenté leurs observations dans ledit délai, mais que, par requête en date du 15 février 1918, ils demandent au Conseil de surseoir à statuer pour leur permettre de produire certains documents demandés en Norvège,, en Angleterre et en Danemark ;

Considérant que, en l'état du dossier et dans l'intérêt de la justice, il n'y a pas lieu de refuser une mesure sollicitée en vue d'éclairer le Conseil ;

Que le délai demandé ne saurait d'ailleurs porter atteinte au droit du ministre de la marine d'utiliser provisoirement le navire, si l'intérêt public l'exige ;

Décide :

Le délai de production des observations que les intéressés à la capture du voilier Leif Gundersen auraient à présenter au Conseil des prises est prorogé du 15 février 1918 au i avril 1918.

Délibéré à Paris, dans la séance du 21 février 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Froinageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 13 février 1918 relatif au recours formé par MM. Koning, Tèves et Cie et M. J.-J. van Bennekom contre la décision du Conseil des prises du 19 mai 1915 (i).

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, marchandise, propriété non ennemie, preuve, connaissement a ordrb, restitution, valeur.

Pour pouvoir obtenir soit la restitution de marchandises capturées, soit l'allocation d'une indemnité égale à leur valeur, les réclamants, de nationalité neutre (dans l'espèce, de nationalité néerlandaise), sont tenus de fournir, avant toute autre justification, la preuve qu'ils étaient réellement propriétaires de ces marchandises et qu'ils n'avaient pas cessé de l'être au moment de la saisie ;

Mais ils ne font pas celte preuve en produisant, des connaissements qui sont tous des connaissements à ordre, endossés en blanc et sans date ;

...Alors, au surplus, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de lettres et de documents versés an dossier, que tes réclamants, qui exercent dans un pays neutre (dans l'espèce, dans les Pays-Bas) la profession de commissionnaires en marchandises, n'étaient que les comignalaires des produits expédiés, dont ils étaient chargés d'effectuer la vente pour le compte de leurs mandants .

La qualité de propriétaires des marchandises ne peut résulter au profit des réclamants de ce que, postérieurement d'ailleurs à la capture, ils auraient remboursé à une société les avances que celle-ci avait consenties sur la valeur des marchandises, gage de sa créance.

Un individu de nationalité neutre qui n'a soumis aucune réclamation au Conseil des prises et n'a apporté devant le Conseil d'Elat aucune justification propre à établir qu'il ait jamais été, soit en son nom personnel, soit comme représentant d'une société neutre dont il se dit gérant ou directeur, investi d'un droit de propriété sur des marchandises saisies, n'est pas en droit de réclamer à son profit une indemnité représentative de la valeur de ces marchandises.

(Navire hollandais Boeroe)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Elat ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour : 1° les sieurs Koning, Tèves et Cie, négociants à Amsterdam, déclarant agir en qualité de destinataires et propriétaires de dix-huit caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Boeroe, le 10 octobre 1914, par le cuirassé français Gaulois; 2° le sieur J.-J. van Bennekom, de Batavia, expéditeur de cette marchandise, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat, les 3 septembre 1915 et 25 janvier 1916, et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision du Conseil des prises, en date du 19 mai 1915, dans celles de ses dispositions par lesquelles a été déclarée bomie et valable la prise des dix-huit caisses de caoutchouc susmentionnées ;

Ce faisant, attendu que le Conseil des prises s'est fondé à tort sur ce que les con-

(1) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 53.

naissements proiuits, étant à ordre, ne permettaient pas de savoir quels étaient lors de la capture les véritables propriétaires de la marchandise saisie, et sur ce qne, dans les circonstances de l'affaire, il y avait présomption suffisante que ladite marchandise avait une destination hostile qui en justifiait la confiscation à titre de contrebande de guerre ; que la présomption ainsi admise par la décision attaquée ne repose sur aucun fondement et qu'elle est en opposition avec les termes de la déclaration de Londres du 26 février 1909; qu'il résulte au contraire des pièces produites par le recours, que le caoutchouc importé par les réclamants devait être exclusivement employé à la fabrication d'objets destinés à la consommation locale ou à la réexportation en pays neutre, et n'avait dès lors aucune destination hostile ; qu'en ce qui concerne la propriété des marchandises saisies, les requérants ont produit devant le Conseil d'Etat la série complète des connaissements se rapportant à ces marchandises, ce qui, d'après la jurisprudence, suffit à établir leur droit; que les autres documents versés au dossier, notamment la correspondance échangée avec les Sociétés néerlandaises qui ont effectué l'expédition des caisses dont il s'agit, ou fait des avances sur leur valeur, expliquent suffisamment la nature des transactions dont ces produits ont été l'objet ; par tous ces motifs, déclarer non valable la saisie des caisses de caoutchouc litigieuses, condamner en conséquence l'Etat français, représenté par le ministre de la marine, à restituer aux exposants la marchandise saisie, ou, à défaut de restitution en nature, à leur en rembourser la valeur, s'élevanl à 9.138 fr. 10, sans préjudice d'une indemnité de 2.000 francs, subsidiairement, au cas où la prise serait reconnue valabte, allouer aux requérants l'indemnité prévue par l'article 43 de la déclaration de Londres, c'est-à-dire la valeur des marchandises, telle qu'elle vient d'être indiquée ; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdiles observations enregistrées comme ci-dessus les 29 juin et 15 juillet 1910 ;

Vu le Mémoire eu réplique et les observations additionnelles présentés pour les sieurs Koning, Tèves et Gie, et pour le sieur J.-J. van Bennekom, enregistrés comme ci-dessus, les 27 novembre 1916 et 10 juillet 1917, et par lesquels les requérants déclarent persister dans leurs précédentes conclusions, par les moyens déjà exposés;

Vu les observations complémentaires produites pour le ministre de la marine, enre gistrées les 3 janvier et 11 septembre 1917 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu la notification du 11 août 1911 relative aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme contrebande de guerre ;

Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19)9, que ledit décret a rendu applicable durant la guerre, sous ré.'-erve des additions et modifications qu'il déterminait ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour déclarer bonne et valable la capture des dix-huit caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Roeroe, et dont la restitution était réclamée par les sieurs Koning, Tèves et Cie, négociants à Amsterdam, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que les intéressés n'apportaient pas la preuve qu'ils fussent propriétaires de ces marchandises, lors de la saisie, et sur ce qu'il y avait présomption suffisante que les caisses en question avaient une destination finale qui en justifiait la confiscation à titre d'objet de contrebande de guerre ;

Considérant qu'à l'appui de leur requête, les sieurs Koning, Tèves et Cie, à qui les caisses étaient adressées, et le gieur J.-J. Bennekom, qui en était l'expéditeur, invoquent la production, faite devant le Conseil des prises, de la séné complète des connaissements se rapportant aux dix-huit caisses dont il s'agit, ainsi que celle de divers documents d'où résulterait la preuve que le caoutchouc qu'elles contenaient devait être exclusivement utilisé pour la consommation locale ou réexpédié eu pays neutre, et n'a-

vait dès lors aucune destination hostile : qu'à litre subsidiaire, ils soutiennent que les intéressés seraient, tout au moins, fondés à réclamer, par application de l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, alors en vigueur, une indemnité représentative de la valeur des marchandises saisies, sur lesquelles ils avaient des droits incontestables ;

Mais considérant que, pour pouvoir obtenir, le cas échéant, soit la restitution des marchandises capturées, soit l'allocation d'une indemnité égale à leur valeur, les réclamants sont tenus de fournir, avant toute autre justification, la preuve qu'ils étaient réellement propriétaires desdites marchandises et qu'ils n'avaient pas cessé de l'être au moment de la saisie ;

Considérant que, dans l'espèce, les connaissements produits sont tous des connaissements à ordre, endossés en blanc et sans date, qu'ils ne suffisent donc pas par euxmêmes à prouver que les caisses en litige fussent, lors de la saisie, la propriété des requérants ; qu'il résulte au contraire de l'instruction et notamment des lettres et documents versés au dossier, que les sieurs Koning, Tèves et Cie, qui exercent à Botterdam la profession de commissionnaires en marchandises, n'étaient que les consignataires des produits qui leur étaient expédiés de Batavia, sur le vapeur Boeroe, et dont ils étaient chargés d'effectuer la vente pour le compte de leurs mandants ; que si, postérieurement d'ailleurs à la capture, les sieurs Koning, Tèves et Cie ont remboursé à la Société dénommée « NeJerlandsh Indisch Escomplo Maatschappij » les avances que celle-ci avait consenties sur la valeur du caoutchouc, gage de sa créance, il ne résulte pas de ce remboursement qae lesdits sieurs Koning, Tèves et Cie aient eu, au regard de cette marchandise, la qualité de propriétaires dont ils se sont prévrlus ; que, de son côté, le sieur J.-J. Bennekom, qui n'avait soumis aucune réclamation au Conseil des prises, n'a apporté devant le Conseil d'Etat aucune justification propre à établir qu'il ait jamais été, soit en son nom personnel, soit comme représentant de la Société hollandaise dont il se dit gérant ou directeur, investi du droit de propriété sur les marchandises en question ; que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas en droit de réclamer l'allocation, à leur profit, d'une indemnité représentative de la valeur des dix-huit caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Boeroe ;

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1er. — La requête ci-dessus visée est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le minisire des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 13 février 1918.

R . POJNCARÉ.

Par le Président de la République: Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygues. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Conseil des prises, 7 mars 1918.

Navirk de commerce ennemi, papiers de bord, absence, cargaison, présomption ennemib, capture, validité ; parts de prises.

Une goélette gui n'a aucun papier de bord, et navigue ainsi dans des conditions irrègulières, peut être tenue pour ennemie et est, comme telle, susceptible de capture aux

termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI.

La cargaison, non accompagnée d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque, qui se trouve à bord d'un navire ennemi, doit être présumée ennemi* eux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, et dès lors, s'il n'est apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire, les marchandises composant celte cargaison constituent des marchandises ennemies naviguant sous pavillon ennemi et ne sont pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisiisables ;

... Alors, au swplus, que la capture de cette cargaison n'a donné lieu à aucune réclamation,

La somme représentant la valeur d'une cargaison ennemie capturée doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Goélette N° 202)

Entre, d'une part, les propriétaires de la cargaison de la goélette N" 202 capturée, le 20 novembre 1915, en rade de l'île Rouad, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom et comme représentant de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 25 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 31 décembre 1917, sous le n° 16*2, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de la cargaison de la goélette A'0 202 et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable :

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé dans l'Ile Rouad, le 20 novembre 1915, par le lieutenant de vaisseau Trabaud, commandant le détachement d'occupation de cette île ; 2° la déclaration de Mohamed Jowhar, patron de la goélette et copropriétaire de ce bâtiment avec Hadj Selim Fayoumi, de Beyrouth, rendant compte qu'il s'était rendu à Tartous, port situé sur la côte de Syrie, en face de l'île Rouad, afin d'y acheter du charbon de bois pour le compte de Hassan Sezajé, commerçant de Beyrouth, puis qu'il était revenu à Bouad, au moment où l'escadre française était apparue sur la côte de Syrie ; 3° l'état des marchandises saisies à bord de la goélette N' 202 le 20 novembre 1915;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 31 décembre 1917, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture, en rade de l'île Kouad, d'une certaine quantité de charbon de bois chargée sur la goélette N" 202, et rappelant qu'en vertu de la décision d'ordre général du 10 mai 1917 il est accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 31 décembre 1917, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du charbon de bois saisi à bord de la goélette A"> 202 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Oui M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, eu son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérait, d'une part, qu'il est établi et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la goélette .V° 202 n'avait aucun papier de bord et naviguait ainsi dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, elle pouvait a bon droit être tenue pour ennemie et était,

comme telle, susceptible de capture, aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; que, d'autre part, la cargaison de charbon de bois saisie n'était accompagnée d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque ; que, chargée sur un navire ennemi, elle devait par suite, aux termes de l'article 59 de la déclaration de Londres, être elle-même présumée ennemie ; qu'il n'a été apporté aucune preuve, ni même aucune allégation contraire ; que cette cargaison constituait, en conséquence, une marchandise ennemie naviguant sous pavillon ennemi et n'était pas de celles qui, en vertu de la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, ont cessé d'être saisissables ;

Considérant, au surplus, qu'il résulte des déclarations mêmes de Mahomed Jowhar, patron de la goélette, dont le texte est produit au dossier, qu'en fait ladite goélette appartenait en participation au susnommé Mahomed Jowhar et a Hadj Selirn Fayoumi, de Beyrouth, et que le charbon de bois saisi avait été chargé pour le compte de Hassan Sezajé, négociant à Beyrouth ;

Considérant enfin que la capture de cette cargaison qui remonte au 20 novembre 1915 n'a donné lieu à aucune réclamation ;

Décide :

1° La capture de 18 tonneaux et demi de charbon de bois, effectuée le 20 novembre 1915, par les autorités maritimes françaises à bord de la goélette N° 202, en rade de Bouad, est déclarée bonne et valable ;

2° Lue somme représentant la valeur du charbon de bois capturé sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 7 mars 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; Bené Worms, Bouchon-iMazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Bamey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 7 mars 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ennemie, capture, validite ; parts de prises.

Le coton brut est compris dans Vénumération des objets de contrebande absolue, figurant dans la notification française du 27 janvier 1916, et qui sont par suite sujets à confiscation sous pavillon neutre conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1S'5<> ;

Cette marchandise doit être regardée comme ayant une destination ennemie et dès lors est susceptible d'être valablement saisie conformément à l'article 30 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, applicable au moment de la capture, alors quelle riest accompagnée d'aucun connaissement ni certificat quelconque permettant d'établir une destination finale et définitive en pays neutre, et qu'il résulte au contraire des déclaralions du capitaine du navire qu'elle doit être transportée au voisinage de régions alors occupées par l'ennemi ;

... Alors, au surplus, que la capture de la cargaison n'a fail l'objet d'aucune réclamation.

La somme représentant la valeur d'une cargaison régulièrement capturée doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Navire grec Panelinion)

Entre, d'une part, les propriétaires de deux balles de coton saisies, le 7 avril 1916, à bord du vapeur grec Panelinion, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'Élat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la mprine en date du 27 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 163, le 31 décembre 1917, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de deux balles de coton brut effectuée, le 7 avril 1916, à bord du vapeur grec Panelinion, et demandant qu'elle soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment le procès-verbal de saisie de contrebande de guerre, dressé le 7 avril 1916 par le commandant du chalutier léna, lors de la visite du navire grec Panelinion, ledit procès-verbal constatant que deux balles de coton brut pesant 126 kil., expédiées par Panayotis Gontouris, de Syra, à Télémacos Païsés, d'Ithaque, n'étaient accompagnées d'aucun papier reglemenlaire ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 31 décembre 1917, mentionnant que le Conseil des prises venait d'ô'i e saisi d'un dossier relatif à la capture de deux balles de coton brut à bord du vapeur grec Panelinion et rappelant qu'en vertu de la décision d'ordre général du 10 mai 1917 il est accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 31 décembre 1917, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture des deux balles de coton brut saisies à bord du vapeur Paiielinion ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19U9, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu la notification du 27 janvier 1916 relative aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme contrebande de guerre ;

Ouï M. l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le colon brut est compris dans l'énumération des objets de contrebande absolue figurant dans la notification du 27 janvier 1916, et qui sont, par suite, sujets à confiscation, sous pavillon neutre, conformément a la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Considérant que les deux balles de coton saisies à bord du navire grec Panelinion n'étaient accompagnées d'aucun connaissement ni certificat quelconque, permettant d'établir une destination finale et définitive en pays neutre ; qu'il résulte, au contraire, des déclarations du capitaine dudit navire que ces marchandises devaient être transportées au voisinage de régions alors occupées par l'ennemi ; que, par suite, et dans les circonstances de fait où la capture a été effectuée, les balles dont s'agit devaient être regardées comme ayant une destination ennemie et qu'elles étaient ainsi susceptibles d'être valablement saisies, conformément à l'article 30 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, dont il était fait application au moment de la capture, en vertu du décret du 6 novembre 1914 ;

Considérant, au surplus, que la capture desdites balles de coton, laquelle remonte au 7 avril 1916, n'a fait objet d'aucune réclamation ; Déci le :

1° La capture de deux balles de coton brut, opérée le 7 avril 1916 à bord du vapeur grec Panelinion par le commandant du patrouilleur léna, est déclarée bonne et valable ;

2» Ur\e somme représentant la valeur de ces deux ballts de coton sera attribuée aux ayants droit, conformémtnt aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 7 mars 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 24 avril 1918 relatif au recours formé par la Société J. Ludwig Mowinckel Dampskibssels Kap contre la décision du Conseil des prises du 29 septembre 1915 (1)

Conseil des prises, pROCÉnuRE, recours, fin nE non-recevoir, non-libu a statuer ;

NAVIRE DE COMMERCE NEUTRE, CONTRERANDE DE GUERRE, ASSISTANCE HOSTILE, SAISIE EN DEHORS DES EAUX TERRITORIALES D'UNE PUISSANCE NEUTRB, VALIDITE.

Il n'y a pas lieu pour le Conseil des * prises de statue?' sur une fin de non-recevoir opposée par le capteur au recours du propriétaire d'un navire capturé et tirée de ce que ce propriétaire serait sans qualité pour invoquer, comme motif d'annulation de la prise, le fait que cette opération aurait eu lieu dans les limites des eaux territoriales d'un Etat neutre, lorsque cet Etat n'a pas lui-même élevé de protestation ni réclamé la restitution aux ayants droit des biens saisis par le capteur.

Un navire neutre peut être valablement capturé pour transport de contrebande de guerre et assistance hostile, lorsque de tous les documents fournis par l'instruction, et notamment des indications contenues dans le procès-verbal de capture et dans les rapports du commandant du navire capteur, qui concordent à cet égard avec l'extrait du registre des signaux et le journal de navigation de ce bâtiment, il résulte qu'au moment où il a été saisi le navire neutre n'avait pas pénétré dans la zone des eaux territoriales d'un El al ne ut

Et la capture doit être déclarée régulière, quoique le navire capteur ait, tandis qu'il se dirigeait vers le bâtiment suspect, fait route en deçà de la limite des eaux territoriales, s'il est établi d'une manière certaine par les éléments de l'information que le bâtiment capteur se trouvait lui-même, au moment de la saisie effective du navire neutre, en dehors de la zone des eaux neutres. •

(Navire norvégien Heina)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire amplicatif produits pour la Société norvégienne « J. Ludwig Mowinckel Dampskibssels Kap » dont le siège est à Bergen, représentée par le Sr J.-L. Mowinckel, ladite requête el ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Elat les 21 décembre 1915 et 2 mars 1916, el tendant à ce qu'il plaise réformer une décision du Conseil des prises, du 29 septembre 1915, en tant qu'elle a déclaré bonne et valable la prise du vapeur Heina appartenant à lu Société requérante ;

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 119.

Ce faisant, attendu que c'est à toi t qu'il a été admis par la décision précitée que le vapeur Heina se trouvait, au moment où il a élé capturé par le croiseur français Coudé, en dthors delà limite des eaux territoriales qui entourent le groupe des îles Saint-Thomas (Antilles) alors placées sous la souveraineté du Danemark ; que les documents et i élevés établis pu- la marine française fournissent eux-mêmes la preuve que la prise a bien été effectuée dans les eaux territoriales neutres, en violation des prescriptions de la treizième convention de la Haye, du 18 octobre 1907, ratifiée par la France ; que, -i l'on admet, avec le rapport du commandant du Condé, que le point indiqué par le procès-verbal de capture est celui où se trouvait ce croiseur, et non celui du Heina, il en résulte, en tout cas, que le navire capteur se trouvait, à ce moment, dans les eaux territoriales neutres, ce qui suffit à motiver l'annulation de la capture, tout acte d'hostilité, y compris la capture et le droit de visite, étant interdit dans la zone des eaux territoriales par la convention XlII de la Haye, ce- qui implique que le bâtiment capteur doit lui-même, pour que la prise soit valable, se trouver en dehors de cette zone ; que la circonstance que ni l'Etat, dont la neutralité a été violée, dans l'espèce le Danemark, ni le capitaine du navire capturé n'auraient invoqué ce motif de nullité de la capture, ne saurait faire obstacle à ce que le juge de la validité des prises prononce l'annulation demandée par les propriétaires lu vapeur Heina ; qu'au surplus, en fait, le capitaine de ce navire a, dans sa protestation du 16 septembre 19li, précisé les degrés de latitude et de longitude où se trouvait le vapeur, indiquant, par là, que la capture a été effectuée dans la zone interdite ; qu'enfin, en présence de contradictions existant entre les énonciations des pièces du dossier touchant le lieu exact de la capture, le doute devajt piofiter au défendeur, c'esi-à-dire à la Société Mowinckel ; par tous ces motifs, déclarer non valable la prise du vapeur Heina, due, en conséquence, que la caution de 67'i.UOO francs versée par ladite Société pour la mise en liberté de son navire lui serait restituée avec intérêts de droit jusqu'au payement :

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée de la requête, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 20 juillet et 2 août 1916, et le 18 janvier l'Jl7 :

Vu les observations' additionnelles présentées pour la Société J. Ludwig Mowinckel, enregistrées comme ci-dessus, le 14 octobre U'16, et tendant aux mêmes lins que la requête par les moyens déjà exposés et, en outre, par le motif que la fin de non-recevoir opposée au recours par le ministre de la marine, dans le dernier état de l'instruction et tirée de ce que les capturés seraient sans qualité pour invoquer devant la juridiction des prises la violation par le capteur des eaux territoriales d'un Etat neutre, lorsque cet Etat s'est abstenu de formuler lui-même aucune protestation à ce sujet, ne saurait être retenue comme reposant sur une base juridique ou sur la tradition ; que l'examen de? précédents, relevés par l'administration de la marine elle-même, permet de constater que, dans le passé, le juge de la validi é des prises a plusieurs fois prononcé l'annulation de captures, à raison de la violation des eaux territoriales neutre^, même en l'absence de protestations de la part de la puissance int' ressée ; que nul plus que les propiiétaires de biens saisis n'a intérêt et dès lors qualité à l'effet de se prévaloir de l'interdiction prononcée par la convention XIII de la Haye et qu'on ne peut subordonner l'observation de cette convention à l'initiative d'une puissance dont l'inaction aurait pour effet de paralyser les droits des parties lésées ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an V II l et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 2 décembre 1910, qui a promulgué la convention XI II de la Haye, du 18 octobre 1907, concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime ;

Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les Làiiments de la République, h la date du 19 décembre 1912 ;

Vu le décret du 25 août 1U14, ensemble la déclaration de la Conférence navale de

Londres, du 26 février 1f09, que lf dit déeiet rend applicable durant la guère, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 m. à 1859 et 28 novembre 1861 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin non-recevoir opposée au recours par le ministre de la marine et tirée de ce que les propriétaires de navires capturés seraient sans qualité pour invoquer, comme motif d'annulation de la prise, le fait que cet'e opération aurait eu lieu dans les limites des eaux territoriales d'un Etat neutre, lorsque cet Etat n'a pas lui-même élevé de protestation ni réclamé la restitution, aux ayants droit des biens saisis par le capteur ;

Considérant que le Conseil des prises était appelé à se prononcer sur la validité de la capture du vapeur norvégii n Heina effectuée le 13 septembre 1914 par le croiseur français Con<ié au large des possessions danoises de Saint-Thomas (An illes) ; qu'à raison des faits d'assistance hostile et de transport de contrebande de guerre relevés contre ce vapeur et qui n'étaient pas contredits par la défense, la solution à donner au litige dépendait uniquement du point de savoir si, en réalité, la capture du Heina s'était, ou non, produite dans la zone des eaux territoi laies qui baignent le gioupe des îles Saint- Thomas, alors placées sous la souveraineté du D&nemaik; que, tout en reconnaissant la bonne foi de M. Mowinekel et en lui donnant acte de ce qu'il était dans l'ignorance du transport illicite qui a motivé la saisie, le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la capture de ce navire, en se fondant, d'une part, sur ce que, d'après les énonciations contenues dans les rapports du commandant du Cnndé en date des 22 janvier et 10 juillet 1915, le point de capture était bien en dehors des eaux territoriales par 18°19 de latitude Nord et 67°30 de longitude Ouest, et, d'autre part, sur ce qu'il n'était pas démontré que, contrairement aux résultats de l'instruction, le Condé se tiouvàt, lors de la prise du vapeur Heina, à une distance de moins de quatre milles de la pointe Sud de l'îlot Savanas dépendant du groupe des Antilles danoises ;

Considérant qu'à rencontre de ces assertions, la Société requérante soutient, en premier lieu, que, d'après les relevés mentionnés dans les pièces oiticielles, les navires en question se trouvaient l'un et l 'autre, au moment de la capture, à l'intérieur de la limite des eaux territoriales danoises ; en second lieu, que, si l'on admet, avec la déclaration du commandant du Condé, que le point indiqué au procès-verbal de capture était celui de ce croiseur, et non celui du vapeur Heina, il s'ensuit que le bâtiment capteur, tout au moins, se trouvait dans la zone des eaux territoriales neutres, où tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, sont strictement interdits aux belligérants par la convention XIII de la Haye; qu'enfin, y eût-il un doute sur l'emplacement exact des navires au moment envisagé, ce doute devait profiter au défendeur devant le Conseil des prises, c'est-à-dire à la Société Mowinekel :

Mais considérant que, de tous les documents fournis par l'instruction et notamment des indications contenues dans le procès-verbal de capture et dans les rapports précités du commandant du Condé qui concordent, à cet égard, avec l'extrait du registre des signaux et le journal de navigation de ce bâtiment, il résulte qu'au moment où fut saisi le vapeur Heina ce dernier navire, étant à un mille dans l'Ouest du Condé, n'avait pas pénétré dans la zone des eaux territoriales des îles Saint- Thomas, ainsi que l'a reconnu à bon droit la décision attaquée ; qu'en ce qui concerne l'emplacement occupé par le Condé, s'il est arrivé que ce croiseur, tandis qu'il se dirigeait vers le bâtiment suspect, ait fait route en deçi de la limite des eaux territoriales, le Conseil des prises a pu néanmoins, d'après les éléments d'informations dont il disposait, décider valablement que le Condé se trouvait lui-même, au moment où fut pratiquée la saisie effective du vapeur, en dehors de la zone des eaux neutres, et qu'il ne résulte d'aucune justification ultérieure, d'aucun document produit devant le Conseil d'Etat, que la décision attaquée soit, de ce chef, entachée d'une erreur ou d'une inexactitude qui en motiverait l'annulation, qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit aux conclusiois du recours ;

Le Conseil d'Etat entendu :

Décrète :

Article 1er. — La requête ci-dessus visée de la Société Mowinckel est rejetée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des allaites étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 24 avril 1918.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. —Le ministre delà marine, Georges Leygues. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Conseil des prises, 11 avril 1918.

Navirb de commerce neutre, contrebande de guerre, expédition en pays neutre,

TRANSIT, PAYS VOISIN DE l'eNNEMI, RÉEXPORTATION, DESTINATION ENNEMIB, PREUVE CONTRAIRB, ABSENCE, NON RÉCLAMATION, CAPTURB, VALIDITÉ, DÉCRET DU 7 JUILLET 1916 ; PROPRIÉTÉ, PREUVE, NON EXISTENCE ; PARTS DE PRISES.

Le vin est compris dans la liste des articles de contrebande de guerre établie le 14 octobre 1915 par la France lors de la guerre contre r Allemagne et ses alliés.

Une marchandise constituant de la contrebande de guerre, expédiée en transit dans un pays neutie voisin de l'ennemi (dans l'espèce, la Suisse), est sujette à capture suivant l'article 3 du décret du 1 juillet I9IG, lorsque l'intention formelle de soustraire l'envoi à tout contrôle ayant pour effet d'empêcber la marchandise de sortir de ce pays résulte clairement de la correspondance échangée notamment entre le COnsignataire, et le chargeur et que les pièces du dossier ne laissent aucun doute sur le genre d'affaires auquel se livrait habituellement le consignataire ;

... Alors, d'ailleurs, qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en pays neutre ;

...Et alors, au surplus, que le consignataire n'a élevé contre la saisie aucune réclamation.

Le chargeur d'une marchandise saisie ne peut valablement prétendre en être propriétaire, lorsque la facture, dont il produit une copie, porte que l'expédition est faite à une personne déterminée « pour son compte, ordre et risques ».

La valeur d'une marchandise valablement saisie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Navire espagnol Barcelo)

Entre, d'une part, les propriétaires, chargeurs et destinataires de fûts de vin saisis à Cette le 31 mai 1917, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 31 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sou le n° loi, le 8 février 1918, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie précitée ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : le procès-verbal de saisie dressé le 31 mai 1917-, le rapport, en date du même jour, de l'administrateur de l'inscription maritime à Cette, suppléant local du chef du service des prises ; le connaissement établi à Tarragone, le 2 mai 1917 ; la déclaration d'expédition établie par Gabriel Ferraté, à Reus (Espagne), le 2 mai 1917 ; la facture d'envoi établie par ledit expéditeur, le 2 mai 1917 ; la déclaration en douane, faite à Cette, au nom du transitaire E. Blenk, le 8 mai 1917;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 février 1918, faisant connaître qu'en vertu de la décision d'ordre général du Conseil des prises-du 11) mai 1917 un délai de deux mois était accordé aux intéressés à compter du 8 février précédent, pour présenter leurs observations ;

Vu la lettre du Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, en date du 11 février 1918, adressée au ministre des affaires étrangères ;

Vu la Note de l'am. assade d'Espagne à Paris du 29 ma»s 1918, faisant envoi d'une lettre en date du 9 mars 1918, par laquelle l'expéditeur Gabriel Ferraté revendique la propriété des vingt et un fûts de vin embarqués sur le Barcelo, qu'il déclare vendus par lui sur réservoir en gare de Cette ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la saisie des vingt et un fûts dont il s'agit ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu la liste des articles de contrebande de guerre, insérée au Journal officielle 14 octobre 1915;

Vu le décret du 7 juillet 1916 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, me nbie du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant connaissement du 2 mai 1917, le sieur Gabriel Ferraté, de Reus (Espagne), a chargé à Tarragone, sur le vapeur espagnol Barcelo, à destination de Cette, en transit pour Bâle, 21 demi-muids déclarés contenir 14.5j0 litres de vin rosé de Catalogne à 11 degrés ;

Considérant que le vin est compris dans la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915;.

Considérant que le sieur Blenk, transitaire à Cette, a déclaré à l'administra'ion des douanes que l'envoi des vingt et un fûts dont s'agit était effectué par le chargeur Gabriel Ferraté au sieur Buess, de Sissach (canton de Bâle-Suisse), mais que, pour obtenir le libre transit, il a produit une facture dudit Gabriel H erraté spécifiant que la marchandise était expédiée suivant instruction du sieur F. Dœtschman, de Bàle, consignataire de la marchandise ;

Considérant que l'intention fcrmelle de soustraire renvoi à tout contrôle, ayant pour effet d'empêcher la marchandise de soi tir de Suisse, résulte clairement de la correspondance échangée notamment entre le consignataire et le chargeur, et que les pièces jointes au dossier ne laissent aucun doute sur le genre d'affaires auquel se livraient habituellement lesdits sieurs Dœtschmann et Buess ;

Considérant que les sieurs Dœtschmann et Buess n'ont élevé contre la saisie aucune réclamation, bien que l'ouverture de la procédure devant le Conseil ait été portée à leur connaissance ;

Considérant que, si le sieur Gabriel Ferraté se prétend propriétaire de la marchandise saisie, il ne fournit aucune preuve de son droit de propriété ; que sa prétention ne peut se concilier avec la mention inscrite sur la facture, dont il a lui-même produit une copie, et qui porte que l'expédition est faite à M. E. Buess, Sissach, « pour son compte, ordre et risques » ; — et que, par suite, sa réclamation ne saurait être accueillie ;

Considérant qu'aucun des documents accompagnant la marchandise n'en établit la destination finale et définitive en p;iys neutre ; qu'en conséquence, et aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 7 juillet 1910, cette marchandise était sujette à capture ;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la saisie effectuée dans le port de Cette, le 31 mai 1917, de vingt et un demi-muids de vin rosé de Catalogne à 11 degrés, pour la valeur en êlre attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 11 avril 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René W-irms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Kamey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 15 avril 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, importation en pays neutre, pays voisin de l'ennemi, importation superieure aux importations normales, destination ennemie, preuve contrairb, insuffisance, capture, validite, decrbt du 7 juillet 1916 î parts de prises.

Les vins et les spiritueux sont compris dans la lisle des articles de contrebande de guerre établie le 14 octobre 1915 par la France lors de ta guerre contre V Allemagne et ses alliés.

Aux termes du décret français du! juillet 1916, si les documents accompapnant une cargaison constituant par sa nature de la contrebande de guerre, et trouvée à bord d'un navire se rendant dans un pays voisin de* pays ennemis ou occupés par l'ennemi, n'établissent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays neutre ou si l'importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison présente sur les importations normales une dispropurtion impliquant leur destination hostile ultérieure, cette cargaison est sujette à capture, sauf aux intéressés à prouver que la destination était réellement innocente ;

Ainsi, on doit considérer comme ayant une destination hostile ultérieure el comme pour an t êlre valablement saisie une cargaison de vins et de spiritueux importée dans un pays neutre voisin de l'Allemagne (dans l'espèce, le Danemark), si les importations en ce pays concernent lesti/es marchandises ont été dans l'année de la saisie dira chiffre huit fois plus élevé que celui des importations norm-iles du temps de paix, réexportations déduites ;

... Alors que les certificats de non-réexportation produits par les réclamants pour établir la destination innocente de la cargaison sont d'une date postérieure à celle du déroulement du navire transportant les marchandises, bien que les réclamants eussent été avertis en temps utile qu'ils devaient se munir de ces certificats :

... Et alors, d'autre part, que les documents visés au dossier, notamment des lettres el des radiogrammes interceptés, ne laissent aucun doute sur la destination hoslile ultérieure de la cargaison :

Des certificats de non-réexportation, même antérieurs à la capture, sont inopérant» pour faire déclarer nulle la saisie des marchandises, s'il existe des l'aisons suffisantes de croire que la bonne foi de celui qui les a délivrés a été surprise ;

Et il en est ainsi lorsque se trouve établi le caractère habituel des opérations effec

tuées avec l'ennemi par le destinataire, spécialement lorsque celui-ci, malgré les avertissements à lui adressés, a continué d'exporter des marchandises à destination de l'ennemi, que les certificats de non-réexportation exhibés par lui ne se trouvaient pas à bord du navire et n'ont été produits que postérieurement à la capture, qu'il y avait sur le même navire d'autres marchandises à lui expédiées sans certificats de non-réexportation :

C'est en vain qu'à cet égard on alléguerait que les marchandises ont été exportées en vertu d'un permis d'exportation d'un gouvernement allié du pays du capteur, si, ce permis n'ayant pas été représenté, il est impossible de vé'i/ier les conditions imposées par ledit gouvernement pour empêcher que les marchandises ne passent en pays ennemi.

La destination innocente des marchandises importées est, au contraire, régulièrement démontrée, lorsqu'il est établi par des factures et des déclarations devant le consul d'un État allié, antérieures à la saisie, que les marchandises étaient destinées à être vendues en pays allié ;

En pareil cas, la prise des marchandises doit être déclarée non valable et la valeur doit en être payée aux propriétaires, après déduction du montant de tous les frais nécessités pur leur conservation ou leur vente.

Le produit net d'une prise déclarée bonne et valable doit être versé aux ayants droit conformément aux lois et règlements .

(Navire danois liber)

Entre les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires d'une partie de la cargaison du vapeur danois Tiber, arrêté en mer et conduit au port de Brest, le 27 décembre 1916, par un patrouilleur de la marine française, d'une part, et le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements, d'autre part ;

Vu la lettre du minisire de la marine en date du 21 juillet 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 154, le 10 août 1917 et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de divers lots de marchandises à bord du vapeur danois Tiber ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal d'enquête dressé le 28 décembre 1916 par le lieutenant de vais-eau Revel envoyé à bord du Tiber par le vice-amiral préfet maritime ; 2° le procès-verbal de saisie, dressé le 21 janvier 1917, par le Commissaire en chef de lre classe Goubet, ensemble l'inventaire des marchandises saisies ; 38 trente-deux connaissements, une déclaration et deux certificats de nationalité ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 août 1917 et faisant connaître aux intéressés que le délai qui leur était imparti pour produire leurs observations expirerait le 10 octobre 1917 ;

Vu la décision du 8 novembre 1917(1) par laquelle le Conseil a prorogé jusqu'au 10 janvier 1918 le délai imparti au sieur C. 0. Schûtt pour produire ses observations ;

Vu le Mémoire collectif et les Mémoires particuliers présentés par Me Henri Talamon, avocat au Conseil d'Etat, pour les sieurs : 1° Knketerp et Schram, 2° Hans Jnst, 3° Teilmann et C°, 4° Martin Jensen, 5° Odense Vinkompagni, 6° Borring et Olsen, 7° Sidenius et Son, 8» S.-L. Langhoff's Efte, 9° Th. Hjorth Andersen, 10° Wilhelm Broê, 11° Erik Andersen, 12° Georg C. Moiler's Efte, 13° Valdemar Jensen; lesdits Mémoires enregistrés comme ci-dessus le 10 octobre 1917 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la saisie non valable, allouer aux réclamants une indemnité représentative de la valeur des marchandises capturées, leur allouer, en outre, pour le préjudice résultant de la saisie, des dommages-intérêts à fixer par état, leur allouer le fret afférent aux marchandises ven lues ; subsidiairement, surseoir à statuer pendant trois mois pour permettre aux exposants de produire les justifications indiquées par le ministre; attendu que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne' par le Danemark avait été tout d'abord

(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 3^5.

toléré par les Alliés ; que c'est seulement vers la fin du mois de novembre 1916 que la Société des négociants en vins de Danemark apprit qu'à l'avenir tous les vins seraient sujets à la clause de non-réexportation et qu'il aurait fallu à ses adhérents un plus long délai pour obtenir de la corporation des négociants de Copenhague, avant le chargement du Tiber, les certificats de garantie lédigés selon la formule agréée par le gouvernement français ; qu'au surplus, les connaissements portent la preuve que les commerçants intéressés se sont soumis à ce régime ; que les marchandises saisies sont des vins et non des liqueurs, et que les statistiques qui établissent que l'importation au Danemark des liqueurs a notablement augmenté ne sauraient s'appliquer aux vins ; qu'enfin le droi1 international a toujours ménagé les neutre ■ qui transportent de bonne foi de la contrebande de guerre ; que, malgré les allégations formulées par l'administration de la marine, la bonne foi des réclamants ne saurait être mise en doute, qu'ainsi la confiscation ne pourrait, en tout cas, avoir lieu que moyennant indemnité ;

Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil le 8 décembre 1917, et portmt réponse aux observations présentées dans les douze premiers Mémoires énumérés ci-dessus, l'examen du treizième Mémoire relatif au sieur Valdemar Jensen, ainsi que des réclamations de la Société Cari Engstrôm et du sieur C.-O. Schùtt demeurant réservé ;

Vu les nouvelles observations présentées par M" Henri Talamon au nom des intéressés visés par la lettre sus-me ntionnée du ministre de la marine, lesdi'es observations enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1917 et tendant aux mêmes fins que les premières ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au

Conseil décider: 1° que la captuie à bord du vapeur danoi- Tiber d'une cargai>on de

vins expédiée sur le Danemark est bonne et valable, à l'exception de quatre fûts marqués

H et C (.<t^ , chargés à Cadix par Herrfekit et Campbell Ltd ; 2" qu'une somme représentant

la valeur de cette cargaison, à l'exception des quatre fûts ci-dessus indiqués, sera versée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements; 3° que la capture des quatre fûts

de vin marqués — ^ — ■ chargés à Cadix, n'est pas valable et, le vin ayant été vendu,

condamner l'État fiançais à verser à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leur droit de propriété sur les quatre fûts de vin une somme égale au prix de vente obtenu et représentant la valeur de la marchan tise, mais après déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente des quatre fûts de vin dont il s'agit ;

Vu les autres pièces jointes au dossier ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; •

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu la liste des objets de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;

Vu le décret du 7 juillet 1916 ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 juillet 1916, si les documents accompagnant une cargaison constituant par sa nature de la contrebande de guerre trouvée à bord d'un navire se rendant dans un pays voisin des pays ennemis ou occupés par l'ennemi, n'établissent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays neutre, ou si l'importation dans ce pays des articles composant ladite cargaison présente sur les importations normales une disproportion impliquant leur destination hostile ultérieure, ladite cargaison sera sujette à capture, sauf aux intéressés à prouver que la destination était réellement innocente ;

Considérant qu'il résulte des renseignements fournis par le Comité de restriction des approvisionnements et du commerce de l'ennemi que les importations normales du Danemark en temps de paix, réexportations déduites, étaient, en ce qui concerne les vins et spiritueux, de 4,318 tonnes métriques par an, tandis que les importations afférentes à l'année 1916 ont atteint 35.8*2 tonnes, soit un chiffre huit fois plus élevé;

Considérant que, pour soutenir que, malgré cette augmentation considérable des importations pendant l'année en cours, la destination des vins à haut degré d'alcool saisis à bord du Tiber était réellement innocente, plusieurs réclamants produisent des certificats de la corporation des négociants de Copenhague garantissant que ces marchandises sont bien destinées aux besoins du Danemark et qu'elles n'en seront pas réexportées, sauf dans d~s cas limitativement déterminés ;

Mais considérant que les certificats produits portent tous, à l'exception d'un seul dont il sera parlé ci-après, une date postérieure à celle du déroutement du Tiber ; qu'ils ne sauraient dès loi s être opposés aux capteurs ;

Que, vainement, les intéressés allèguent que le trafic des vins envoyés d'Espagne en Allemagne par le Danemark avait été tout d'abord toléré par les Alliés et que, lorsque ce régime a pris fin, ils n'ont pas été avisés en temps utile qu'ils devaient se munir du certificat sus-mentionné ; qu'il résulte, en effet, de l'article 17 de l'accord intervenu le 17 mars 1916 avec la Corporation des négociants de Copenhague et la Chambre des industriels danois que cet accord devait entrer en vigueur trois semaines au plus tard après la signature ; que de nombreux avertissements furent donnés aux négociants tant prr le ministre de la République française en Danemark que par le président de la Société des négociants en vins du Danemark ; que celui-ci reconnaît que la Société fut avisée, au milieu du mois de novembre 1916, qu'à l'avenir tous les vins seraient sujets à la clause de non-réexportation ; qu'enfin les négociants étaient avertis par l'armateur lui-même, au moyen d'une mention spéciale apposée par lui sur les connaissements, qu'ils auraient le cas échéant à fournir un certificat de non-réexportation délivré par la Corporation des négociants de Copenhague ;

Considérant, au surplus, que les documents versés au dossier par le ministre de la marine, et notamment les lettres et les radiogrammes interceptés, ne laissent aucun doute sur la destination hostile ultérieure de la cargaison, et corroborent, dans les cas de l'espèce, la présomption établie parle décret du 7 juillet 1916 ;

Considérant, en ce qui touche un lot de 100 pipes de vin, marquées H. J. chargées par la Companhia central vinicola de Portugal à Lisbonne, à destination de Hans Just à Copenhague, que celui-ci produ t un certificat de non-réexportation délivré par la Corporation des négociants à Copenhague à la date du 3 novembre 1916, c'est-à-dire antérieurement à la capture ;

Mais considérant qu'il résulte de l'article 11 de l'arrangement du 17 mars 19I6 que les marchandises même accompagnées d'un certificat de non-réexportation peuvent cependant être saisies lorsqu'il existe des raisons suffisantes de croire que la bonne foi de la Corporation a été surprise ;

Considérant, d'une part, que, par sa lettre en date du 5 mai 1917, le sous-secrétaire d'État aux affaires étrangères fait connaître que le sieur Hans Just, malgré les avertissements écrits qui lui ont été adressés dès le mois d'août 1916, a continué d'exporter des vins à destination de l'Allemagne ;

Considérant que le certificat de non-réexportation dont ce commerçant se prévaut aujourd'hui ne se trouvait pas à bord du Tiber et n'a été produit que postérieurement à la capture ;

Considérant enfin que, sur le même navire, ont été saisis d'autres fûts de vin expédiés de Tarragnne au même destinataire ; que ces fûts, en l'absence de tout certificat, étaient, comme il a été dit ci-dessus, sujets à capture ; que, de l'ensemble tant de ces faits que des renseignements pioduits au dossier, ressort nettement ie caractère habituel des opérations effectuées avec l'ennemi par le sieur Hans Just et que la saisie du présent lot doit être déclarée valable ;

Pbises 27

DO

Considérant, en ce qui touche 100 fûts de vin marqués chargés à Lishonne

Od nse

par Cari Wandel, à destination de la 0 dense Vinkompagni à Copenhague, que le ministre de Danemark à Paris fait connaître que ce lot de vin a été exporté en vertu d'un permis d'exportation du gouvernement portugais et qu'il est à présumer, par conséquent, que les acheteurs danois ont dû fournir les garanties exigées par ce gouvernement ;

Mais considérant que ce permis n'est pas représenté ; qu'il n'est donc pas possible de vérifier les conditions imposées par le gouvernement portugais pour empêcher que la marchandise ne passât en pays ennemi ;

Que, d'autre part, la même Compagnie était propriétaire de plusieurs autres lots saisis à bord du liber comme constituant de la contrebande de guerre, et dont la saisie est déclarée valable par la présente décision ; que la présence à bord de ces premiers lots confirme les renseignements recueillis qui représentent la Compagnie comme étant le fournisseur habituel de l'ennemi ; que dans cjs conditions il y a lieu de valider la capture des 100 fûts de vin composant le lot actuellement examiné;

Considérant enfin, en ce qui touche quatre fûts de sherry marqués — ; — — chargés à

Cadix par Herrfeldt et Campbell Ud, expéliésà A. A. Aspegrens Eft à Copenhague, que l'ambassade britannique a transmis une déclaration faite les *23 novembre/7 décembre 1917 devant le consul britannique à Petrograd par le sieur William Schûtt, propriétaire delà maison C.-O. Schûtt à Petrograd ; que, d'après cette déclaration, deux pipes de vin marquées comme ci-dessus avaient été achetées par Schûtt à Herrfeldt et Campbell Ltd, et étaient destinées à la vente en Russie ; que ces derniers, qui sont sujets anglais, ont, de leur côté, produit copie d'une facture indiquant que les quatre fûts chargés à bord du Tiber étaient destinés à C.-O. Schûtt de Petrograd, ainsi qu'une autre déclaration faite par Schûtt devant le consul de Grande-Bretagne à Petrograd les '21 septembre, 3 octobre 1916 et portant que deux pipes de sherry devaient être envoyées à Petrograd pour la vente en Russie ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître que la destination finale de ces quatre fûts était innocente et d'invalider par suite leur capture :

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la prise, à bord du vapeur danois Tiber, d'une cargaison de vins à destination du Danemark, à l'exception de quatre fûts marqués

■ chargés à Cadix par Herrfeldt et Campbell Ltd ; ij>\)*5

2° Le produit net de la prise sera versé aux ayants droit, conformément aux lois et

règlements ;

3° Est déclarée non valable la prise des quatre fù's de vin marqués "pTjc"' eu conséquence l'État français payera à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leur droit de propriété sur ces quatre lùts une somme représentant la valeur de la marchandise, mais après déduction du montant de tous les frais qu'a pu entraîner la conservation ou la vente desdils fûts de vin.

Délibéré à Paris, dans ies séances des 11 et 15 avril HH8, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 18 avril 1918.

Navire, nationalité, détermination ; parts de prises.

Une goélette qui ne porte ni nom ni numéro et n'a aucun papier de bord navigue dans des conditions irré iulières qui permettent de conclure légitimement qu'elle est de nationilité ennemie et sont de nature à en justifier la saisie ;

... Alors, d'ailleurs, qu'elle se trouvait dans les eaux ennemies au moment de la capture et avait été abandonnée par son équipe à l'approche du croiseur capteur ;

... El alors, au surplus, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet delà capture.

Une somme représentant la valeur d'un bâtiment valablement saisi doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Goélette X, ne portant ni nom, ni numéro)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'une goélette ne portant ni nom, ni numéro, saisie en mer par le croiseur D'Estrées dans les eaux turques, au large de Gaza, le 7 juin 1915, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 8 décembre 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n* 165, le 8 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de ladite goélette et demandant que la saisie en soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : le procès-verbal de saisie dressé, le 7 juin 1915, par l'enseigne de vaisseau van der Kemp, désigné à cet effet par le commandant du croiseur D'Estrées, ledit procès-verbal exposant que la goélette capturée n'avait ni nom, ni numéro, qu'aucun pipier ne fut trouvé à son bord ; que son capitaine et son équipage l'abandonnèrent dans les eaux turques, au large de Gaza, à l'arrivée du croiseur D'Estrées, qu'elle ne portait aucun chargement ;

Vu l'avis inséré an Journal officiel du 11 février 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de ce bâtiment, et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois, à compter du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu. les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de la goélette dont s'agit et à ce qu'une somme représentant la valeur de ce bâtiment soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sagny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commis-

saire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte du procès- verbal de saisie ci-dessus visé que la goélette dont s'agit ne portait ni nom, ni numéro, et qu'elle n'avait aucun papier de bord : qu'elle naviguait ainsi dans des conditions irrégulières ; qu'elle se trouvait, d'ailleurs, dans les eaux turques au moment de la capture et qu'elle avait été abandonnée par son équipe à l'approche du croiseur D'Estrées ; que, de cet ensemble de circonstances, on peut légitimement conclure que ce bâtiment était de nationalité ennemie, qu'il était, par suite, saisissable ;

Considérant, de plus, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture, bien que plus de deux ans et demi se soient écoulées depuis qu'elle a été effectuée ;

Décide :

1° La capture d'une goélette turque sans nom ni numéro, effectuée par le croiseur D'Estrées au large de Gaza, le 7 juin 1915, est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ce bâtiment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 18 avril 1918.

Navire, nationalité, détermination ; blocus, violation, conséquences ; obstruction de prise, navire ennemi, conditions, valeur du navire et db la cargaison ; parts