DE PR18B

Des embarcations qui ne portent ni noms, ni numéros, ni papiers de bord, et voyaqenl ainsi dans des conditions irrégulières, peuvent légitimement être regardées comme étant de nationalité ennemie et dès lors sont susceptibles de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI.

Une embarcation qui tente de forcer le blocus d'une côte ennemie est saisissable avec le» marchandises et l'argent trouvés à son bord ;

... Alors, d'ailleurs, qu'il n'a même pas été allégué que cet argent, qui n'a fait l'objet d'aucune réclamation, fût la propriété personnelle de l'équipage.

Une embarcation pouvant être regardée comme ennemie peut être valablement détruite par le bâtiment capteur, après que celui-ci en a pris l'équipage à son bord, lorsqu'elle n'aurait pu être conservée sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles ledit bâtiment était engagé;

Et, dans ce cas, il n'y a pas lieu d'attribuer aux intéressés la valeur de l'embarcation et de sa cargaison.

Les sommes d'argent capturées sur une embarcation valablement saisie doivent être attribuées aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Embarcations X, ne portant ni noms, ni numéros)

Entre, d'une part, les capitaines, propriétaires et chargeurs de cinq embarcations capturées, les 28 et 30 octobre 1915, par l'aviso auxiliaire Paris 11, au cours d'une croisière sur les côtes d'Anatolie, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 3 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 8 février suivant sous le n° 166, et raisant envoi du dossier de l'instruction relative à la capture de cinq embarcations sans noms ni numéros et de leurs chargements, ladite lettre faisant connaître que l'aviso auxiliaire Paris 11 a, le 28 octobre 1915, capturé une de ces embarcations près l'îlot turc de Marathi, et une autre près l'Ilot turc d'Okendra ; qu'il a capturé les trois dernières le 30 octobre 1915 dans le Kar Borghaz ; qu'elles portaient quelques marchandises et deux sommes d'environ 300 et 240 francs ; qu'elles n'avaient aucun papier de bord ; qu'elles tentaient de forcer le blocus de la côte d'Anatolie ; qu'elles ont dû être détruites par le capteur, dont elles auraient autrement entravé les opérations militaires ; et concluant à ce que la capture des cinq embarcations, ainsi que celle de leurs chargements, soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, notamment les (rois procès-verbaux de capture et de destruction d'embarcation dressés, les 2S et 30 octobre 1915, par le lieutenant de vaisseau Paponnet, commandant l'aviso auxiliaire Paris II ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 11 février 1918, et faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre géDéral du Conseil des prises, du 10 mai 1917, un délai de deux mois, à compter du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour produire leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la capture des embarcations et de leurs chargements soit déclarée bonne et valable, à ce que la valeur de ces embarcations et des marchandises ne soit point attribuée, vu leur destruction régulièrement accomplie, après que les hommes composant leurs équipages avaient été recueillis à bord des bâtiments capteurs et à ce que les sommes d'argent saisies soient attribuées aux ayants droit ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du

29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1H56 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 féviier 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les arrêtés des consuls du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les cinq embarcations capturées les 28 et

30 octobre 1915 ne portaient ni noms, ni numéros, ni papiers de bord, et voyageaient ainsi dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, elles pouvaient légitimement être regardées comme étant de nationalité ennemie : et qu'elles étaient, en conséquence, susceptibles de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ; que, de plus, elles avaient tenté de forcer le blocus des côtes d'Anatolie, déclaré le 25 août précèdent ; qu'elles étaient donc saisissables, avec les marchandises et l'argent trouvés à leur bord : qu'il n'a même pas été allégué, d'ailleurs, que cet argent, lequel n'a fait l'objet d'aucune réclamation, fût la propriété personnelle de l'équipage; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que lesdites embarcations n'auraient pu être conservées, sans nuire au succès des opérations militaires dans lesquelles le bâtiment capteur était engagé ; qu'ainsi celui-ci a pu valablement les détruire, après avoir pris leurs équipages à son bord ;

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la capture des cinq embarcations ci-dessus désignées, ainsi que celles des marchandises et de l'argent trouvés à leur borJ ;

2° Lesdites embarcations et marchandises ay mt été détruites pour les motifs ci-dessus indiqués, il n'y a pas lieu d'en attribuer la valeur ;

3° Les sommes d'argent capturées seront attribuées aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avrii 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Giuthier, Fuzier, Fro.mgeot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet.

Conseil des prises, 18 avril 1918.

Navire, nationalité, détermination ; cargaison, présomption bnnemie, capture, validité ; parts db prises.

On doit tenir comme étant de nationalité ennemie une embarcation sans nom, ni numéro, saisie p7'ès de la côte de l'Étal ennemi, qui voyageait sans papiers de bord et par conséquent dans des conditions irrégulières et dont les deux hommes qui la montaient ont reconnu être sujets ennemis.

Le numéraire chargé sur un bateau ennemi doit être réputé constituer une marchandise ennemie et par suite est susceptible de capture, alors que vu son importance il ne saurait être regardé comme objet à Cusage personnel de l'équipage et qu'il n'était accompagné d'aucun connaissement ?ii d'aucun certificat quelconque.

Le produit d'une marchandise valablement capturée doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Embarcation X, ne portant ni nom, ni numéro)

Entre, d'une part, les propriétaires des monnaies d'or et d'argent, capturées le 24 août 1915, à bord d'une embarcation sans nom ni numéro, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, par le croiseur français D'Eslrées, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 3 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 8 février suivant, sous le n° 167, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie effectuée le 24 août 1915, par le croiseur français D'Eslrées, sur la côte de Syrie, devant Kakawa, à bord d'une embarcation sans nom, ni numéro, de pièces de monnaie d'or et d'argent, turques et anglaises, d'une valeur de 4.059 francs environ, ladite lettre faisant connaître que celte embarcation ne portait aucune aulre cargaison, qu'elle voyageait sans papiers de bord, que les deux hommes qui la montaient ont avoué être de nationalité turque, et concluant à ce que la saisie de ces pièces de monnaie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment le procés-verbal de saisie dudit numéraire ;

Vu lavis inséré au Journal officiel le 11 février 1918, faisant connattre aux intéressés

qu'en verlu de la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917 un délai de deux mois à compter du 8 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture dont s'agit et décider que la somme en provenant sera attiibuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1773, remis en vigueur par l'arrêté du '29 frimaire an VIII ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre sous réserve des additions et des modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. René Worrns, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que le ministre de la marine demande au Conseil des prises de déclarer bonne et v ilable la capture Je monnaies d'or et d'argent, turques et anglaises, d'une valeur de 4.059 francs environ, saisies sur une embarcation sans nom ni numéro, près de la côte de Syrie; qu'il résulte de l'instruction que cette embarcation voyageait sans papiers de bord et par conséquent dans des conditions irrégulières, et que les deux hommes qui la montaient ont reconnu être sujets turcs; que, dès lors, elle doit être tenue comme étant de nationalité ennemie ; que le numéraire y contenu ne peut être regardé, vu l'importance de la somme, comme objet à l'usage personnel de ces deux hommes ; qu'il n'était accompagné, par ailleurs, d'aucun connaissement ni d'aucun certificat quelconque ; que, chargé sur un bateau ennemi, il doit être réputé constituer une marchandise ennemie ; que, par suite, c'est à bon droit qu'il a été capturé;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la capture de pièces d'or et d'argent, faite dans les conditions ci-dessus indiquées, pour le produit en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau président ; Mené Worms, Rouehon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 18 avril 1918.

Navire de commerce neutre, batbau de pêche, exemption de capture, caractère non établi, saisie, validité ; blocus, violation, capturb, validité ; parts de prises.

Un bâtiment neutre n'est pas susceptible de bénéficier, comme bâtiment exclusivement affecté à la pèche côlière ou à des services de petite navigation locale, de l'exemption accordée par l'article 3 de la convention XI de la Haye du 18 octobre 1907, bien qu'il ail été trouvé à son bord un document intitulé « permis de navigation sur la côte » dans lequel il est qualifié « bâtiment de pêche », s'il est établi qu'au moment de sa capture le bâtiment n'était point employé à la pèche, qui'l n'existait à bord aucun engin

de pêche et que, venant de la côte ennemie où il avait chargé à destination d'une île voisine du poisson acheté à un tiers, il avait effectue une opération commerciale de transport de marchandises.

Une embarcation qui par deux fois en une semaine a abordé lu côte ennemie malgré la connaissance qu'il avait du blocus de celle côte déclaré depuis plusieurs mois est saisissable pour violation de blocus ;

... Alors, d'ailleurs, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de sa saisie.

La somme représentant la valeur d'un bâtiment valablement saisi doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Caïque grec Evanghelistria)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du caïque grec Evanghelistria, saisi par le dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le '23 octobre 1915 ; et, d'autre part : le ministre de la marine agissant au nom de I État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 8 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 168 le 11 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie dudit caïque, et demandant que la saisie en soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier et notamment; le procès-verbal de capture dressé le 23 octobre 1915 par l'enseigne de vaisseau de réserve Bouisson, commandant le dragueur de mines Provence, ledit procès-verbal exposant que le caïque capturé venait de Tigari (lie de Samos) et retournait sur la même rade ; qu'au moment où il fut arrêté, il naviguait dans la zone du blocus, à proximité de la côte turque; qu'il était porteur d'un chargement de poisson — 300 kilogrammes environ — embarqué par lui à l'embouchure du Méandre (côté d'Asie-Mineure); que, bien qu'armé pour la pêche, il ne paraissait pas se livrer à cette industrie et faisait simplement le trafic du poisson en violant d'une façon manifeste le blocus des côtes d'Asie-Vlineure, déclaré le 2 juin 1915 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 février 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture du caïque grec Evanghelistria, et indiquant que, conformé. nent à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 11 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture d'un caïque grec effectuée parle dragueur de mines Provence, dans le détroit de Samos, le 24 octobre 1915 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu la convention XI de la Haye du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime, ensemble le décret du 2 décembre 1910 ;

Vu les décrets dos 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en Bon rapport, et M Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conc'usions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention XI de la Haye susvisée, en date du 18 octobre 1907, les bâtiments exclusivement affectés à la pèche côtière ou à des

services de petite navigation loc?le so'it exemps de capture ain<i que leurs engins, agrès, apparaux et chargement, mais que cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités ;

Considérant que s'il a été trouvé à bord du caïque grec Evanghelistria un document intitulé « Permis de navigation sur la côte » dans lequel ledit caïque est qualifié « bâtiment de pêche », il résulte nettement des renseignements produits au dossier qu'au moment de sa capture le caïque n'était point employé à la pèche et qu'il n'existait d'ailleurs à bord aucun engin de pèche ; qu'il ressort des déclarations même de son patron, le sieur Emmanuel Constantin Katsolas et de son matelot, d'une part que, le 23 octobre 1915, ce navire venait de la côte ennemie, où il avait chargé, à l'embouchure du Méandre à deslination de Tigani (lie de Samos) du poisson acheté à un tiers, et qu'il effectuait ainsi une opération .commerciale de transport de marchandises ; d'autre part, qu'au cours de cette même semaine, il avait déjà abordé deux fois la côle turque, malgré la connaissance qu'il avait du blocus déclaré depuis plus de quatre mois ; que, dans ces conditions, le bâtiment dont sJagit n'était plus su-ceptible de bénéficier de l'exemption accordée par l'article S de la convention de la Haye et qu'il était saisissable comme ayant violé le blocus ;

Considérant, de plus, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture, bien que plus de deux ans se soient écoulés depuis qu'elle a été effectuée ;

Décide :

La capture du caïque grec Evanghelistria, effectuée le 23 octobre 1915 parle dragueur de mines Provence, est déclarée bonne et valable; une somme représentant la valeur de ce bâtiment sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fumier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 18 avril 1918.

Procédurb, sursis a statubk, observations des parties, pièces, production, délai, prorogation, conséquences.

Une prolongation de deux mois du délai pour la production de toutes pièces et observations à l'appui lie leurs réclamations devant le Conseil des prises peut être accordée par ce Conseil aux parties intéressées à maison de la difficulté des communications qui ne leur a pas permis de se procurer tous les éléments propres à éclairer le Conseil et à former sa conviction ;

. . . El cela, bien que l'une de ces parties, de nationalité ennemie, agissant par l'organe d'un avocat au Conseil d'État, ait déjà présenté ses observations da7is le délai normal ;

Mais la prorogation du délai ne saurait porter atteinte à la faculté du ministre de la marine de l'Étal capteur d'utiliser provisoirement, et tous droits des parties réservés, les ntarchandises saisies, si l'intérêt public l'exige.

(Navires Allient, Anatolia, Bogados, Seriphos, Tinos et Eburoon)

Le Conseil des prises, statuant avant faire droit, a rendu la décision suivante :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 février 1918, relatif à l'ouverture devant le

Conseil des prises, le 18 février 1918, de la procédure de prise concernant les marchandises provenant des, ou chargées sur les vapeurs Athena, Anatolia, Bogados, 8eripha»; Tinos et Eburoon, ensemble les notifications adressées les i!0, '21 et 22 février 1918, aux parliculiers intéresses ou aux ambassades et légations chargées de la protection des intéressés alliés, neutres ou ennemis en Fiance ;

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et l'article 7 du décret du 9 mai 1859 ;

Vu la décision du. Conseil des prises en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'an été et du décret ci-dessus visés et portant lèglement des délais de procédure devant le Conseil des prises :

Vu la requête présentée par Me Bickart-Sée, avocat au Conseil d'État, et enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 13 mars 1918, pour le ministre de Belgique à Paris au nom des intéressés belges à la cargaison des navires Malta et Bogados et, notamment la Société La Fontainoise, de Fontaine-l'Evêque, pies Charleroi (Belgique);

Vu le Mémoire présenté par Me Tétreau, avocat au Conseil d'Élat et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 15 avril 1918, pour MM. Slratigakis-B. frères, négocianls au Pirée (Grèce), représentés par M. Elie Straligakis ;

Vu le Mémoire présenté par M« de Lalande, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 16 avril 1918, pour MM. Gazarian, Nazaretian et C°, demeurant à Boston (Massachusetts, États-Unis), HO State Street ;

Vu le Mémoire présenté par Me Talamon, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 17 aviil 1918, au nom de MM. Albert Buss et C» ;

Vu le Mémoire présenté par ledit M» Talamon, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 17 avril 1918, pour M. Cari \Vandel ;

Vu le Mémoire présenté par Me de Valroger, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 17 avril 1918, au nom de la Société Max Sieverl, dont le siège est à Stockholm (Suède);

Vu le Mémoire présenté par M" de Ségogne, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 17 avril 1918, pour M. Lippmann Bloch, sujet

allemand ;

Vu la lettre du ministre des affaires étrangères du 16 avril 1918, transmettant une Note de la légation de Suisse en date du même jour faisant connaître que le gouvernement allemand a prié ladite légation de solliciter du gouvernement français, au nom des intéressés allemands, une prolongation du délai pour présenter leurs réclamations, la brièveté du délai nayant pas, selon ladite requête, permis aux requérants de conûer leurs intérêts à un avocat ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions;

Ouï M* Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport :

Après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant la décision réglementaire du Conseil des prises du 10 mai 1917, ci-dessus visée, les parties intéressées ont, pour présenter leurs observations devant ledit Conseil, un délai de deux mois, à compter de l'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil et qu'après l'expiration de ce délai il ne sera plus reçu aucune réclamation, ni aucun Mémoire ;

Que l'enregistrement du dossier de prise concernant les marchandises provenant des, ou chargées sur les vapeurs Âlhena, Anatolia, Bcgados, Seriphos, Tinos et Eburoon, a eu lieu au secrétariat du Conseil des prises le 18 février 1918 et qu'en conséquence le délai ci-dassus rappelé expirait le 18 avril 1918;

Qu'avis en a été régulièrement inséré au Journal officiel du 20 février 1918 et notifié les 20, 21 et 22 février 1918 aux intéressés ou aux ambassades et légations chargées de la protection des intéressés alliés, neutres ou ennemis en France ;

Considérant qu'un certain nombre d'intéressés ont régulièrement présenté leurs observations dans ledit délai ;

Que parmi les observations ainsi régulièrement présentées figurent celles d'un sujet allemand, le sieur Lippmann Bloch, agissant par l'organe de M0 de Ségogne, avocat au Conseil d'État ;

Qu'en conséquence l'allégation du gouvernement allemand, d'après lequel la brièveté du délai n'aurait pas permis aux intéressés allemands de confier leurs intérêts à un avocat, apparaît comme contredite par la réalité des fails ;

Considérant, toutefois, que, dans leurs observations présentées, divers réclamants et notamment les intéressés belges, représentés par le ministre de Belgique à Paris, font valoir que la difficulté des communications les empêchent de produire devant le Conseil tous les éléments de preuve nécessaires ;

Considérant qu'en l'état du dossier et dans l'intérêt de la justice, il y a lieu de fixer un nouveau délai pour permettre à toutes les parties en cause d'éclairer le Conseil et de lui procurer tous les éléments propres à former sa conviction ,

Que ce délai ne saurait, d'ailleurs, porter atteinte à la faculté qu'a le ministre de la marine d'utiliser provisoirement, et tous droits des parties réservés, les marchandises saisies, si l'intérêt public l'exige ;

Décide :

Un nouveau délai expirant le 18 juin 1918 est accordé à tous intéressés à la saisie des marchandises provenant des ou chargées sur les vapeurs Alhena, Anatolia, Bogados, Seriphos, Tinos et Eburoon pour la production de toutes pièces et observalions à l'appui de leurs réclamations.

Délibéré à Paris, dans la séance du 18 avril 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, F romageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 2 mai 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande absolue, destination ENNEMIE, CÔTE NEUTRE ORGANISÉE PAR L'ENNEMI COMME BASE DB RAVITAILLE- MENT POUR SES SOUS-MARINS, CAPTURE, VALIDITÉ; PARTS DE PRISES.

La paraffine est au nombre des articles de contrebande de guerre absolue mentionnée dans la liste établie par la France le 14 octobre 1915 lors de sa guerre contre V Allemagne et les alliés de celle-ci [l" espèce);

Il en est de même de V huile spéciale qui constitue une matière lubrifiante (2e espèce) :

Aux termes de l'article 30 de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909, applicable à l'époque de 1% saisie en vertu du décret français du 6 novembre 1914, les articles de contrebande absolue sont saisissables s'il est établi qu'ils sont destinés à un territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées (1" et 28 espèces) ;

Et on doit considérer comme destinée aux forces navales d'une puissance ennemie et dès lors comme sai^issable aux termes de l'article 30 de la déclaration navale de Londres, une cargaison de paraffine, saisie à bord d'un navire neutre se rendant dans un pays neutre (dans l'espèce, en Grèce, et, spécialement, dans Vile de Crète), si la puissance ennemie avait organisé sur les côtes de ce pay* des bases de ravitaillement pour ses sous-marins, alors que la paraffine et l'huile spéciale peinent servir de combustible et être utilisées pour les moteurs employés à bord des sous-marins, que le navire voyageait à ordre et sans certificats donnant une garantie régulière de destination neutre

et que malgré le long temps écoulé depuis la claie de la capture aucune réclamation n'a été formulée (lr> ei 2e espèces :

La valeur nette dune cargaison valablement saisie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements (lr> et 2e espèces).

1™ espèce (Navire grec Angelike)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires d'une partie de la cargai son du vapeur grei: Angelike, de la Compagnie Ionienne, venant du Pirée et allant en Crèle, an été en mer le 8 avril 1916, à onze heures du soir, par le chalutier Rochebonne, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 4 |anvier 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prires, sous le n° 169, le 11 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de cinq sacs de paraffine à titre de contrebande de guerre absolue, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le proc ès-verbal de saisie dressé le 8 avril 1916 par le commandant du chalutier Hochebonne et constatant que les marchandises saisies voyageaient « sans certificats » et « à ordre » ; 2° un bordereau du 5 janvier 1918 portant envoi, parle ministèie de la marine, de renseignements sur le ravitaillement des sous-marins ennemis en Gièce ;

Vu l'avis in>éré au Journal officiel du 13 février 1918, fusant connaître aux in'iressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 19I7, un délai de deux mois à compter du 11 février 19I8, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de cinq sacs de paraffine, effectuée le 8 avril I9l6, abord du vapeur grec Angelike par le chalutier Rochebonne et dire qu'une somme représentant la valeur de la marchandise ci-dessus indiquée sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu il détermine, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19u9, ensemble ladite déclaration-;

Vu la liste des articles de contrebande de guerre, insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après eu avoir délibéré:

Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, qui étiit applicable à l'époque de la saisie, en vertu du décret susvisé du 6 novembre 1914, les articles de contrebande absolue sont saisissables s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui ou à ses forces armées ;

Considérant, d'une part, que la marchandise saisie est au nombre des articles de contrebande absolue menti. mués dans la liste insérée au Journal officiel le 14 octobre I5K5 ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des documents versés au dossier qu'en 1915 et en 1916, les puissances centrales avaient organisé sur les côtes de Crète des bases de ravitaillement pour leurs sous-m u'ins ; que ce fait a d'aitleurs été constaté antérieurement par le Conseil, dans sa décision du 29 novembre 1917 (1); que la paraffine

(1) V. cette décision, ci-dessus, p. 390.

peut servir de combustible pour les moteurs employés à bord des sous-marins ; que le lot de cinq sacs de paraffine saisi à bord de VAngelike, alors que ce vapeur se rendait en Crète, voyageait « à ordre » et sans certificats donnant une garantie régulière de destination neutre; qu'enfin, malgré le long temps écoulé depuis la date de la capture, aucune réclamation n'a été formulée ; que, dans ces conditions, il y a lieu de regarder ces marchandises comme étant destinées aux forces navales d'une puissance ennemie et de leur faire application de l'article 30 de la déclaration de la Conférence navale de Londres ;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la prise de cinq sacs de paraffine à bord du vapeur grec Angelike, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 2 mai 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-\1 azerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardeney, Commissaire du gouvernement.

2* espèce (Navire grec Athènes)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires d'une partie de la cargaison du vapeur grec Athènes, de la Compagnie John Mac Dowel, venant de Salonique et du Pire et allant à la Canée, arrêté en mer le 24 mars 1916, à 17 heures, par le chalutier Provence-lV, et, d'autre part, le ministre de la manne agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et lèglements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 4 janvier 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le nc 170,1e 11 février 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de quatre barriques d'huile spéciale, à titre de contrebande de guerre absolue, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 24 mars 1916 par l'enseigne de vaisseau de lre classe Mugnier, envoyé à bord de l'Athènes par le commandant de la Provence-lV, et constatant que les marchandises saisies voyageaient sans laisser-passer de la légation britannique en Grèce ; 2° un bordereau du 5 janvier 1918, portant envoi par le ministère de la marine de renseignements sur le ravitaillement des sous-marins ennemis en Grèce ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 13 février 1918, faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 11 février 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ,

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement te:idant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de quatre barriques contenant de l'huile spéciale, effectuée le 24 mars 1916, à bord du vapeur Athènes, par le chalutier Provence-/ V, et dire qu'une somme représentant la valeur de la marchandise ci-dessus indiquée sera attiibuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 6 novemlre 1914 rendant applicable, pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;

Vu la liste des articles de contrebande de guerre, insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915 ;

Onï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenel, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la déclaration de la Conférence navale de

Londres, qui était applicable à l'époque de la saisie, en vertu du décret susvisé du 6 novembre 1914, les articles de contrebande absolue sont saisissables s'il est établi qu'ils sont destinés au territoire de l'ennemi, ou à un territoire occupé par lui, ou à ses forces armées ;

Considérant, d'une part, que la marchandise saisie est une matière lubrifiante et est ainsi comprise au nombre des articles de conlr* bande absolue mentionnés dans la liste insérée au Journal officiel le 14 octobre 1915 ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des documents versés au dossier qu'en 1915 et en 1916 les puissances centrales avaient organisé, sur es cotes de Crète, des bases de ravitaillement pour leurs sous-marins ; que ce fait a d'ailleurs été constaté antérieurement par le Conseil, dans sa décision du 29 novembre 1917 (1) ; que l'huile spéciale capturée est de celles qui sont employées à bord des sous-marins ; que le lot de quatre bainques saisi à bord de V Athènes, alors que ce vapeur se rendait en Crète, voyageait sans cer tificals donnant une garantie régulière de destination neutre, qu'enfin, malgré le long temps éeou é depuis la date de la capture, aucune réclamation n*a été formulée ; que, dans ces conditions, il y a lieu de regarder ces marchandises comme étant destinées aux forces navales d'une puissance ennemie et de leur faire application de l'article 30 de la déclaration de la Conférence navale de Londres ;

Décide :

Est déclarée bonne et valable la prise de quatre barriques d'huile spéciale, à bord du vapeur grec Athènes, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 2 mai 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, prési lent ; René Wonns, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Rainey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 30 mai 1918.

Conseil des prises, procédure', sursis a statubr, observations des parties, pièces, production, délai, prorogation, conséquences.

Lue prorogation de trois mois pour la production de toutes les pièces et observations à l'appui de leurs réclamations devant le Conseil des prises peut être accordée à tous les intéressés à la saisie de marchandises chargées sur un navire ennemi capiuré, lorsque divers réclamants se trouvent, en raison des distances et de la difficulté actuelle des communications, dans l'impossibilité de produire devant le Conseil les éléments de preuve nécessaires ;

Mais la prorogation de délai ne saurait porter atteinte à la facullr". du ministre de la marine de l'Étal capteur d'utiliser provisoirement, et tous droits des parties réservés, les marchandises saisies, si l'intérêt public l'exige.

(Navire austro-hongrois Marienbad)

Le Conseil des prises statuant avant faire droit a rendu la décision suivante :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 mars 1918, relatif à l'ouverture devant le Conseil

(1) V. cette décision, ci-dessus, p. 390.

des prises, le 21 mars 1918, de la procédure de prise concernant la capture, à titre de propriété ennemie, de marchandises chargées sur le vapeur austro-hongrois Marienbad, ensemble les notifications adressées le 28 rmirs 1918 aux ambassades et légation chargées de la protection des intéressés alliés, neutres ou ennemis en France ;

Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et l'article 7 du décret du 9 mai 1859 ; Vu la décision du Conseil des prises en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de j'arrête et du décret ci-dessus visés et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;

Vu les Mémoires présentés par Me de Ségogne et Me Defert avocats au Conseil d'Etat, et enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 17 avril, 20 avril et 14 mai 1918, pour iMM. Volkart frères et Dieyfuss Irères ;

Vu le Mémoire présenté par ledit M8 de Ségogne, avocat au Conseil d'Etat, et enregistra au secrétariat du Conseil des prises le 17 avril 1918 pour la Compagnie d'assurances suisse « Helvétia » ;

Vu le Mémoire présenté par M" Mornard, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 21 mai 1918, pour M VI . Gaddum et C° limited ;

Vu le Mémoire présenté par M* P. de Vajroger, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 21 mai 1918, pour : 1° MM. Hermann Pollack's fils, 2° M. Frédéric Grauinanns, 3° M. Adolf Mandl junior, 4° MM. Heirburger et Romberg, 5° M. Christian Fiscliers fils, P° la Société Baumwolspinnerei et Weberei, 7° MM. Jenny et Schindler, 8» !a Société Brass et fils, 9° M . H. de Liser, 10° M. Vintsch Machfolger ; Vu le Mémoire présenté par M' R^ynal, avocat au Conseil d'État, et enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 21 mai 1918, pour MVI.Cazal frères;

Vu la Note du ministère des affaires étrangères du 18 mai 1918, transmettant une Note de l'ambassade d'Angleterre du 17 mai 1918 faisant connaître que divers intéressés britanniques résidant à Bombay sont, en raison des distances, dans l'impossibilité de produire leurs observations dans les délais iinpai lis, et demandant qu'un nouveau délai leur soit accordé ; Ouï M. Chardenet. Commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Oui M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ; Après en avoir délibéré :

Considérant que, suivant la décision réglementaire du Conseil des prises du lO.mai 1917, ci-dessus visée, les parties intéressées ont, pour présenter leurs observations devant ledit Conseil,' un délai de deux mois, à compter de l'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil et qu'après l'expiration de ce délai il ne sera plus reçu aucune réclamation ni aucun Mémoire ;

Que l'enregistrement du dossier de prise concernant les marchandises chargées sur le vapeur austro-hongrois Marienbad a eu lieu au secrétariat, du Conseil des prises le 21 mars 1918 et qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expirait le 21 mai 1918 ;

Qu'avis en a été régulièrement publié au Journal officiel du 24 mars 1918 et notifié le 28 mars 1918 aux ambassades et légation chargées de la protection des intéressés alliés, neutres ou ennemis en France ;

Considérant qu'un certain nombre d'intéressés ont régulièrement présenté leurs observations dans ledit délai ;

Considérant, toutefois, que divers réclaimnts se trouvent, en raison des distances et de la dilticulté actuelle des communications, dans l'impossibilité de produire devant le Conseil tous les éléments de preuve nécessaires ;

Que ce délai ne saurait d'ailleurs porter atteinte à la faculté qu'a le ministre de la marine d'utiliser provisoirement, et tous droits des parties réservés, les marchandises saisies, si l'intérêt public l'exige :

Décide :

Un nouveau délai, expirant le 15 août 1918 est accordé à tous intéressés à la

saisie îles marchandises chargées sur le vapeur austro-hongrois Marienbad pour la production de tuâtes pièces et observations a l'appui de leurs réclamations.

Délibéré à Paris, dans la séance du 30 mai 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worras, Rouchon-Muerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 30 mai 1918.

-'AVIRE DE COMMERCE ENNEMI, CAPTURE, VALIDITÉ; PARTS DE PRISES; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DE l'ÉQUIPAGB.

Des barcasses de nationalité ennemie {dans l'espèce, de nationalité turque) peuvent être valablement capturées ;

... Alors, d'ailleurs, qu'elles sont employées par le gouvernement ennemi au ravitaillement de ports bloqués et montées par des équipages enrôlés par ce gouvernement.

Les effets, objets et valeurs appartenant à l'équipage d'un navire valablement capturé doivent lui être laissés ou restitués.

La valeur nette d'un navire régulièrement capturé doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Barcasses Marbrouck)

Entre, d'une part, les propriétaires et patrons de deux barcasses capturées en mer, le 2fi septembre 1917 près de BatDun (côte de Syrie) par le chalutier armé Cordouan, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 15 mars 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 172, le 21 mars 1918, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la capture des deux barcasses précitées et demandant que ladite capture soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : le procès-verbal de capture, les inventaires des deux barcasses, le procès-verbal d'interrogatoire à Rouad des prisonniers capturés à bord des barcasses ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 mars 1918, faisant connaître aux intéressés que, conformément à la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois leur était accordé, à compter du 21 dudit mois, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil, pour présenter leurs observations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : a) déclarer bonne et valable la capture des deux barcasses ; b décider qu'il y a lieu à attribution de la valeur de ces embarcations aux ayants droit prévus par les lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu les arrêtés d^s 6 germinal an VI II et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les deux barcasses capturées près de Batroun, le 26 septembre 1917, par le chalutier armé Cordouan, en mission de surveilveillance pour assurer sur les côtes de Syrie le blocus établi et déclaré par la France depuis le 25 août 1915, étaient de nationalitéturque,et que par suite, elles étaient saisissables ; que d'ailleurs, en fait, elles étaient employées par le gouvernement ottoman au ravitaillement des ports bloqués et montées par des équipages enrôlés par ce gouvernement;

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la capture des deux barcasses dénommées Marbrouck, effectuée le 26 septembre 1917 par le chalutier Cordouan, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

2° Les effets, objets et valeurs appartenant aux équipages des deux embarcations, y compris une somme de 7 livres 91 piastres et demie papier et 2 medjidiehs saisis dans l 'une de ces barcasses, leur seront laissés ou restitués.

Délibéré à Paris, dans la séance du 30 mai 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 30 mai 1918.

NAVIRE, NATIONALITÉ, DÉTERMINATION, PRÉSOMPTION ENNEMIE, CAPTURE, VALIDITÉ; NAVIRE DE COMMBRCB NEUTRE, ASSISTANCE HOSTILE, CARACTÈRE, CAPTURE, VALIDITÉ ; DESTRUC- TION DE PR1SB, CAS, NAVIRE, CHARGEMENT, MATÉRIEL TRANSBORDÉ SUR LE BATIMENT CAPTEUR, VALEUR, PARTS DE PRISES ; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DE l'ÉQUIPAGE.

On peut légitimement regarder comme de nationalité ennemie et en conséquence sus~ ceptible de capture,auv termes de l'article-2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI, un schooner qui, ne figurant pas sur la liste des navires de guerre de Vennemi, parait n'avoir ni nom ni numéro, ne possède aucun papier de bord et, placé sous le commandement du chef du détachement, navigue sans patron ni équipage régulièrement enrôlés.

Un schooner neutre est susceptible d'être valablement saisi comme coupable d'actes d'assistance hostile, par application de l'article 46 de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1939, en vigueur au moment de la capture, s'il est employé par un gouvernement ennemi dans un but militaire et transporte à destination d'une armée ennemie un personnel instructeur et du matériel de guerre, de contrebande soit absolue, soit conditionnelle.

Un navire peut être coulé par le bâtiment capteur lorsqu'aucun équipage de prise ne peut être mis à son bord.

Il n'y a pas lieu d'attribuer aux ayants droit prévus par les lois et règlements la valeur d'un navire et de la, partie dî son chargement qui ont été détruits pour des motifs dament justifiés ;

Prises 28

Mais la valeur nette du matériel saisi et transborde' sur le bâtiment capteur doit être attribuée aux ayants droit prévus par les lois et les règlements.

Les effets et objets d'un navire valablement capturé, autres que les armes et munitions, qui appartiennent au personnel embarqué et fait prisonnier de guerre, doivent leur être laissés ou restitués.

(Schooner A*, sans nom ni numéro)

Enlre, d'une pari, les propriétaires et chargeurs d'un schooner sans nom ni numéro capturé en mer, le 7 novembre 1915, par l'aviso auxiliaire Nord-Caper, à dix milles envi ron, dans l'Est de l'île de Koupho-Nisi, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 20 mars 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le numéro 174, le 21 mars 1918, ladite lettre faisant envoi du dossier, de l'instruction concernant ia capture précitée ;

Vu les pièces composant leiit dossier, et notamment : le compte rendu de la capture, adressé par le lieutenant de vaisseau Lacombe, commandant l'aviso auxiliaire Nord-Caper, au commandant de l'escadrille des chalutiers à bord du Corse, et duquel il résulte qu'après transbordement du personnel du bâtiment et de la plus grande partie de son matériel, le schooner, ne pouvant recevoir un équipage de prise, fut coulé par le Nord-Caper ; le procès-verbal de l'interrogatoire du commandant du détachement transporté par le schooner ; la liste nominative des officiers, sous-officiers et soldats composant ledit détachement ; l'inventaire du matériel militaire saisi à bord du schooner ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 mars 1918, faisant connaître aux intéressés que, conformément à la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois leur était accordé à compter du 21 dudit mois, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil, pour présenter leurs observations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : déclarer bonnfi et valable la capture du schooner; décider qu'il n'y a lieu à attribution d'aucune somme aux ayants droit prévus par les lois et règlements, à raison du navire et de la partie du chargement qui ont été détruits pour des motifs dûment justifiés; attribuer au« ayants droit prévus par le» lois et règlements la valeur de la partie du chargement qui n'a pas été détruite ; restituer, s'ils ne l'ont déjà été, à l'exception de toutes armes et munitions, les effets et objets personnels aux hommes qui se trouvaient à bord ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 10 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19U9, ensemble ladite déclaration ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, ainsi que les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la liste des objets de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus

Considérant que, le 7 novembre 1915, à dix milles environ dans l'Est de l'île de Koupho-Nisi, située à l'extrémité Sud-Est de la Crète, l'aviso auxiliaire français Nord-Caper,

commandé par le lieutenant de vaisseau Lacombe, aperçut, à cinq heures trente, un grand schooner d'apparence suspecte, vers lequel, poussant les feux, l'équipage aux postes de combat et les canons braqués, il se dirigea à toute vitesse;

Que, des soldats turcs ayant été aperçus à bord, le chalutier s'agrippa hardiment au voilier et que sept hommes, commandés par l'enseigne de vaisseau Poulailler, s'élancèrent à l'abordage, surprirent Je personnel et promptement le maîtrisèrent, faisant ainsi prisonniers 11 officiers, 5 sous-officiers et 27 soldats turcs ;

Considérant que le chef du détachement capturé était, d'après sa déclaration, officier de cavalerie de l'armée ottomane et se rendait en Tripolitaine pour rejoindre les troupes senoussistes, dont lui-même était un cheik, et qui, à cette époque, se montraient particulièrement actives, sur les confins de l'Egypte et de la Cyrénaïque, contre les forces anglaises et italiennes ;

Considérant que le schooner, qui ne figurait pas sur la liste des navires de guerre de l'Empire ottoman, paraissait n'avoir ni nom ni numéro et qu'il n'y fut trouvé aucun papier de bord ; que, placé sous le commandement du chef dp détachement, il naviguait sans patron ni équipage régulièrement enrôlés ; que, dans ces circonstances, il pouvait légitimement être regardé comme étant de nationalité ennemie et qu'il était, en conséquence, susceptible de capture aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ;

Considérant, en outre, que le schooner était employé par le gouvernement ottoman dans un but militaire et qu'il transportait, à destination d'une armée ennemie, un personnel instructeur et du matériel de guerre, de contrebande soit absolue, soit conditionnelle ; que, par suite, en admettant même qu'il fût de nationalité neutre, il était encore susceptible d'être valablement saisi comme étant coupable d'actes d'assistance hostile et par application de l'article 46 de la déclaration susvisée de la Conférence navale de Londres en vigueur au moment de la capture, ainsi conçu : « Un navire neutre est confisqué et, d'une manière générale, passible du traitement qu'il subirait s'il était un navire de commerce ennemi : 1° lorsqu'il prend une part directe aux hostilités ; 2° lorsqu'il se trouve sous les ordres ou sous le contrôle d'un agent placé à bord par le gouvernement ennemi ; 3° lorsqu'il est affrété en totalité par le gouvernement ennemi ; 4° lorsqu'il est actuellement et exclusivement affecté, soit au transport de troupes ennemies, soit à la transmission de nouvelles dans l'intérêt de l'ennemi » ;

Considérant qu'aucun équipage de prise n'ayant pu être mis à bord du schoqner, il dut être coulé par le bâtiment capteur ;

Décide :

1° La prise effectuée, le 7 novembre 1915, par l'aviso auxiliaire français Nord-Caper, d'un schooner sans nom ni numéro, ainsi que du matériel embarqué sur ce navire est déclarée bonne et valable ;

2» La valeur nette du matériel saisi et transbordé sur le Norcl-Capev est attribuée aux ayants droit prévus par les lois et règlements ;

3° Le schooner ayant été coulé pour motifs légitimes avec une partie du chargement, il n'y a lieu d'en attribuer la valeur ;

4» Les effets et objets, autres que les armes et munitions, qui appartenaient au perso nel embarqué et fait prisonnier, lui seront laissés ou restitués.

Décret du 26 juillet 1918 relatif au recours formé par MM. Jacob et David Benveniste contre la décision^ du Conseil des prises du 19 octobre 1916 (1).

Conseil des prises, procédurb, recours, formes, délais, recevabilité, notification, délaide distance, décret du 10 aout 1914, non-application.

Le caractère propre de la juridiction des prises ne permet pas de regarder comme lui étant applicables de plein droit les règles générales de procédure instituées devant les autres juridictions : c'est uniquement d'après les textes spéciaux qui la régissent que doivent être déterminés notamment les formes et les délais des recours ouverts aux intéressés contre les décisions rendues en premier ressort :

En conséquence, le pourvoi porté devant le gouvernement en Conseil d'État contre une décision du Conseil des prises doit, suivant les termes de l'article. 6 du décret du 9 mai 1859, être exercé dans les trois mois de la notification de la décision ;

Et, en l'absence de tout texte prescrivant un autre mode de procéder, la notification ainsi prévue doit, lorsqu'il s'agit de- décisions concernant des particuliers ou sociétés de nationalité étrangère, être réputée valablement faite aux agents diplomatiques ou consulaires des États auxquels les intéressés ressortissent ;

Il n'y a pas lieu, à cet égard, à l'application du délai de distance prévu par l'ar~ ticle 73 du code de procédure civile ;

Les mesures exceptionnelles de sursis édictées pour la durée de la guerre par le décret français du 10 août 1914, au sujet des instances en cours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, ne visent pas le jugement des affaires de prises ;

Spécialement, on doit déclarer non recevable le pourvoi enregistré au secrétariat du Conseil d'État le 17 avril 1917, qui a été formé contre une décision du Conseil des prises dont notification a élê faite le 13 novembre 1916 par le ministre français de la marine à la légation de Grèce à Paris.

(Navire grec Peloponesos)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des afïaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête introduite pour les banquiers Jacob et David Benveniste, sujets grecs, domiciliés à Salonique, ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat le 17 avril 1917, et le Mémoire ampliatif enregistré le 8 février 1918 ; ladite requête et ledit Mémoire tendant à ce qu'il plaise annuler une décision, en date du 19 octobre 1916, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable la saisie de 1.500 livres turques en monnaie d'or, etfectuée le 6 mai 1916, à bord du bateau grec le Peloponesos ;

Ce faisant, attendu que le décret du 11 avril 1916 classant l'or dans la contrebande de guerre absolue, inséré au Journal officiel du 13 avril, n'avait fait l'objet à Salonique d'aucune publication avant le 6 mai, date de la saisie des pièces d'or turques ; que. d'autre part, la Société Le Levant, à laquelle les pièces étaient expédiées, inscrite à Londres, jusqu'en septembre 1915, sous le nom « The Emin Kiazim Oriental Tabacco », est, depuis cette date, inscrite à Zurich, et qu'il ne ressort d'aucun indice, si léger soit-il, que cette Société, pus plus que la Société à laquelle elle a été substituée, soit, comme on l'affirme,

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-Jessus, p. 311.

une société austro-allemande ; que, s'il eu avait été ainsi, elle aurait été inscrite sur les listes, dites listes noires, ce qui n'est pas le cas ; qu'enfin, aux termes du décret du 22 avril 1916, la destination ennemie des objets transportés ne doit être présumée, dans les cas qu'il indique, que jusqu'à preuve contraire, et qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'une simple opération de change ; par ces motifs et tous autres à déduire, déclarer nulle et non avenue la saisie des 1.500 livres d'or turques ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre delà marine, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, enregistrées le 5 mars 1918 ;

Vu le Mémoire en réplique, produit pour les banquiers Jacob et David Benveniste, enregistré le 12 avril 1918, et tendant à ce que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre ne soit pas admise, par le triple motif que la notification à la légation de Grèce ne peut être le point de départ du délai d'appel ; que ce délai doit être en tout état de cause augmenté du délai prévu par l'article 73 du code de procédure civile et qu'enfin les délais d'appel sont suspendus par application des dispositions du décret du 10 août 1914 ;

Vu les nouvelles observations du ministre de la marine, enregistrées le 22 avril 1918, et les observations du ministre des affaires étrangères ;

Vu les observations complémentaires des banquiers Jacob et David Benveniste, enregistrées le 28 juin 1918 ;

Vu les dernières observations du ministre de la marine enregistrées le 8 juillet 1918 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le décret du 9 mai 1859 ;

Vu le décrerdu 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 10 août 1914 ;

Considérant que, pour faire rejeter comme non recevable la requête des sieurs Jacob et David Benveniste, sujets grecs, contre la décision ci-dessus visée du Conseil des prises, le ministre de la marine soutient que cette requête a encouru la déchéance pour avoir été présentée après l'expiration du délai imparti par l'article 6 du décret du 9 mai 1859 ; que, de leur côté, les sieurs Jacob et David Benveniste prétendent qu^en admettant comme valablement faite la notification au ministre de Grèce à Paris de la décision du Conseil des prises du 19 octobre 1916, le délai imparti par l'article 6 du décret du 9 mai 1859 doit être augmenté du délai de distance prévu par l'article 73 du code de procédure civile, et réclament en outre le bénéfice du décret du 10 août 1914 qui a suspendu tous les délais d'appel pendant la période des hostilités ;

Considérant que le caractère propre de la juridiction des prises ne permet pas de regarder comme lui étant applicables de plein droit les règles générales de procédure instituées devant les autres juridictions, et que c'est uniquement d'après les textes spéciaux qui la régissent que doivent être déterminés notamment les formes et les délais des recours ouverts aux intéressés contre les décisions rendues en premier ressort ; que, suivant les termes de l'article 6 du décret du 9 mai 1859, le pourvoi porté devant le gouvernement en Conseil d'Etat contre ces décisions doit être exercé dans les trois mois de la notification de la décision ; qu'en l'absence de tout texte prescrivant un autre mode de procéder, la notification ainsi prévue doit, lorsqu'il s'agit de décisions concernant des particuliers ou sociétés de nationalité étrangère, être réputée valablement faite aux agents diplomatiques ou consulaires des États auxquels les intéressés ressortissent, et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à application du délai de distance prévu par l'article 73 du code de procédure civile ;

Considérant que les mesures exceptionnelles de sursis, édictées pour la durée de la guerre par le décret du 10 août 1914, au sujet des instances en cours devant les tribunaux, judiciaires ou -administratifs, n'ont pu viser le jugement des affaires de prises, lesquelles, se rattachant aux opérations de guerre dont elles sont une conséquence, exigent à bref délai des solutions définitives, inconciliables avec leur ajournement jusqu'après la cessation des hostilités ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier par le ministre de la marine que