S JURISPRUDENCE FRANÇAISE
notification a été faite, le 13 novembre 1916, de la décision attaquée du Conseil des prises à la légation de Grèce à Paris ; que c'est donc à partir de la date précitée du 13 novembre 1916 que commençait à courir, au regard des intéressés, le délai de trois mois fixé par l'article 6 susmentionné du décret du 9 mai 1^59, et que n'a suspendu aucun texte de loi ou de règlement applicable a la matière des prises maritimes ; que la requête des sieurs Jacob et David Benveniste, n'ayant été enregistrée au secrétariat général du Conseil d'Etat que le 17 avril 1917, était tardive et doit, dès lors, être déclarée non recevt.ble ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Décrète :
Article 1er. — La requête ci-dessus visée des sieurs Jacob et David Benveniste est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le garde des sceaux, minisire de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygues.— Le Ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.
Conseil des prises, 1er août 1918.
Conseil des prises, compétence, convention franco-britannique du 9 novembre 1914, dérogation, accord particulier ', navire de commercb neutre, identité incertaine, objet suspect du votagb, contrebande de guerre, capture, validité ; parts de prises, convention du 9 novembre 1914 ; propriété personnelle du capitaine et db l'équipage.
Il peut être déroge', par un accord spécial des gouvernements, ans un cas particulier, à raison des circonstances exceptionnelles, à la disposition de l'article i'r de la convention du 9 novembre 1914 entre la Fiance et ta Grande-Bretagne déférant le jugement des prises ennemies ou neutres à la juridiction du pays du bâtiment capteur sans qu'il y ait à distinguer selon gue celui-ci est placé sous les ordres des autorités navales de l'un ou de Vautre des pays alliés ;
Ainsi, le Conseil des prises français peut, malgré l'article 1er de la convention francobritannique du 9 novembre 191 i en matière de prises, statuer au sujet d'un navire neutre (dans l'espèce, d'une jonque chinoise) saisi en mer par un aviso britannique et remis aux autorité* d'un port français, si le gouvernement français et te gouvernement britannique se sont mis d'accord, par un échange de dépêches, pour décider que ta capture de ce navire sera déférée non pas à la juridiction britannique, mais à la juridiction française, et que le produit de la prise sera réparti conformément à la convention de 1914.
Vn navire neutre est susceptible d'être valablement capturé, avec ses agrès, apparaux, approvisionnements et cargaison, si sa véritable identité n'est point certaine et si l'objet même de son voyage est des plus suspects ;
. .". Alors, au surplus, que son chargement consiste en huile minérale et en sucre, c'eslùdire en marchandises de contrebande absolue ou conditionnelle, et que des croiseurs
et des mouilleurs de mines ennemis parcouraient précisé»ient les mers fréquentées par lui pour se faire ravitailler en pétrole par de petits voiliers échappant à la surveillance.
Le produit net de la valeur d'un navire et de son chargement valablement capturés dans les conditions de la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 doit être attribué aux ayants droit conformément tant aux lois et règlements qu'à la dite convention de 1914.
Les effets et objets personnels au capitaine et aux hommes de l'équipage d'un navire régulièrement capturé doivent leur être restitués.
(Jonque chinoise Pao-Hing-Lie)
Entre, d'une part, les propriétaires, capitaine et chargeurs de la jonque chinoise Pao-Hing-Lie, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois, règlements et accords internationaux;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 avril 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 175, le 22 du même mois, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction de la capture ;
Vu les pièces composant le dossier, et notamment : la lettre du commandant de l'aviso britannique Fantôme en date du 4 juin 1917, informant l'officier d'arraisonnement du cap Saint-Jacques qu'il conduit en rade une jonque, dont il ignore la destination, et la remet, à fins d'enquêtes, aux autorités françaises ; le rapport d'enquête sommaire établi par le susdit officier commandant des éléments maritimes du cap ; les procès-verbaux d'interrogatoire du capitaine et de l'équipage ; le procès-verbal de déchargement de la cargaison ; le procès-verbal d'inventaire de la jonque; le permis de navigation (clearance permit), établi à Haïnan, le 19 janvier 1917 ; le certificat de jauge (meelbrief), délivré à Ampenan, le 7 avril 1917, par l'autorité hollandaise ; le passeport {port clearance), délivré à Sourabaya, le 15 mai 1917, pour Dilly (Timor) ; une facture de marchandises achetées à Sourabaya ; le rapport d'enquête du Commissaire aux prises à Saigon, avec note de transmission du directeur de l'intendance maritime en ce port; la déclaration du commandant de la marine en Indo-Chine prononçant la capture du voilier ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 avril 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de la jonque chinoise PaoHing- Lieel indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 4917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 22 avril 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : déclarer bonne et valable la capture de la jonque, de ses agrès, apparaux et approvisionnements, ainsi que de sa cargaison ; attribuer aux ayants droit, prévus tant par lés lois et règlements que par la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914, une somme représentant la valeur de ladite jonque, de ses accessoires et de sa cargaison ; restituer au capitaine et aux hommes de l'équipage leurs effets et objets personnels ;
Vu le règlement du 2b' juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII, et notamment l'article 5 dudit règlement ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1850 ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, ainsi que les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1801 ;
Vu la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;
Vu la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914, ensemble la dépêche du 5 octobre 1917 du ministre des affaires étrangères de la République] française et ,1a dépêche du 20 décembre 1917 du Foreign Office, desquelles il résulte qu'un accord est intervenu entre le gouvernement britannique et le gouvernement français pour décider que la capture de
I 10 JURISPHUDENCE FRANÇAISE
la jonque Pao-Bîng-Lie sérail déférée à la juridiction française et que le produit de la prise serait réparti conformément à ladite convention du 9 novembre 1914 ;
Vu le décret du 7 juillet 1916 ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte des documents produits au dossier que, le 4 juin 1917, l'aviso britannique Fantôme arrêta comme suspecte, à 26 milles au Sud du cap Saint-Jacques (Cochinchine), la jonque chinoise Pao-Hing-Lie, la conduisit en rade dudit cap et la remit, à fins d'enquêtes, aux autorités maritimes françaises ;
Considérant que, si l'article 1er de la convention franco-anglaise susvisée du 9 novembre 1914 dispose, en principe, que « le jugement des prises ennemies ou neutres appartiendra à la juridiction du pays du bâtiment capteur, sans qu'il y ait à distinguer selon que celui-ci était placé sous les ordres des autorités navales de l'un ou de l'autre des pays alliés », il ressort des dépêches également susvisées des 5 octobre et 20 décembre 1917 que le gouvernement britannique et le gouvernement français se sont mis d'accord, à raison des circonstance exceptionnelles de l'affaire, pour décider que la capture de la jonque Pao-Hing-Lie serait déférée à la juridiction française et que le produit de la prise serait réparti conformément à ladite convention ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Conseil des prises a été saisi par le ministre de la marine ;
Considérant, d'une part, qu'au cours de l'enquête ouverte par le service des prises à Saigon il a été procédé, par voie d'interprètes, à l'interrogatoire du capitaine et des membres de l'équipage de la jonque Pao-Hing-Lie, ainsi que d'un représentant de l'armateur, qu'il a été indiqué par les intéressés dans leurs dépositions qu'au début du mois de février 1917 ladite jonque partit de l'île de Haïnan pour Singapour et navigua ensuite dans les mers des Indes néerlandaises jusqu'au 15 mai de la même année, date à laquelle, avec un plein chargement de pétrole lampant et six sacs de sucre, le tout propriété de l'armemenf, elle quitta Sourabaya, port de l'île de Java, en vue de se rendre à Dilly (partie portugaise de l'île de Timor), destination mentionnée au passeport à elle délivré ; qu'assaillie, à son départ de Sourabaya, par un fort coup de vent d'Est, la jonque, après trois jours d'efforts, ne put dépasser l'île voisine de Bali, et qu'après avoir dû fuir devant le temps, le capitaine, d'accord avec les principaux membres de l'équipage, renonça à se rendre à Dilly et résolut de faire route directement pour Haïnan ; que c'est pendant cette dernière partie de son voyage que la jonque fut arrêtée par l'aviso britannique Fantôme ;
Mais considérant que la résolution de rompre le voyage à destination de Dilly et de se rendre directement à Haïnan n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal signé par le capitaine et les principaux membres de l'équipage ; qu'il semble peu vraisemblable que, le 15 mai 1917, à son départ de Sourabaya, le capitaine du Pao-Hing-Lie ait eu réellement l'intention de faire route à destination de Timor ; qu'il était, en effet, exposé, en se rendant ainsi à l'extrémité orientale des îles de la Sonde, à rencontrer très probablement des vents frais de la région de l'Est ;
Que, dès lors, la demande, à Sourabaya, d'un passeport pour Dilly paraît n'avoir été qu'un stratagème pour obtenir un chargement de pétrole, que les vendeurs eussent refusé s'il s'était agi de l'exporter en dehors des lies de la Sonde ;
Considérant, d'autre part, que, dans les interrogatoires susmentionnés, il a été déclaré que le l'ao-Hing-Lie, précédemment dénommé Binh- An-Lie, et dont le nouveau nom ne figurait pas sur la coque, appartenait à un nommé Li Vinh Quong, de Haïnan, qui avait loué son bâtiment à un nommé Tran Ka Minh habitant la même île ;
.Mais, considérant que, parmi les papiers de bord dont était munie la jonque, il n'existe aucune pièce constatant ce changement de nom, ni cette location, de même que font défaut les documents essentiels, acte de nationalité, rôle de l'éqaipage, journal de bord, manifeste du chargement; que le certificat de jauge, délivré par les autorités néerlandaises, indique des dimensions sans relations avec celles du Poo-lling-l.ie ;
Considérant que, dans les circonstances de fait ci-dessus précisées, et même en tenant compte des insuffisances fréquemment constatées dans les papiers de bord des jonques trafiquant dans les mers de Chine, il y a lieu de reconnaître que la jonque Pao-Hing-Lie naviguait dans des conditions irréguliéres ; que sa véritable identité n'était point certaine et que l'objet même de son voyagé était des plus suspects ; qu'elle était, dès lors, susceptible d'être valablement capturée ;
Considérant, au surplus, que son chargement consistait, ainsi qu'il a été mentionné ci-dessus, en huile minérale et en sucre ; que, dans la liste susvisée des marchandises de contrebande de guerre, les huiles minérales figurent comme article de contrebande absolue, et que le sucre est compris, sous la désignation « vivres », dans les articles de contrebande conditionnelle ; que, d'après les renseignements contenus dans la lettre du ministre de la marine, en date du 19 avril 1918, faisant envoi du dossier au Conseil des prises, des croiseurs et mouilleurs de mines allemands parcouraient, dans les premiers mois de l'année 1917, les mers de Chine et devaient chercher à se faire ravitailler en pétrole par de petits voiliers échappant à la surveillance des croisières alliées ;
Considérant que ces faits corroborent les conclusions ci-dessus tirées de l'irrégularité des conditions dans lesquelles naviguait la jonque Pao-Hing-Lie, quant au caractère illicite des opérations auxquelles elle se livrait ;
Décide :
1° Est déclarée bonne et valable la capture de la jonque chinoise Pao-Hing-Lie, de ses agrès, apparaux et approvisionnements, ainsi que de sa cargaison ;
2° Le produit net de la valeur du navire et de son chargement sera attribué aux ayants droit conformément tant aux lois et règlements qu'à la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914;
3° Seront restitués au capitaine et aux hommes de l'équipage les effets et objets qui leur étaient personnels.
Délibéré à Paris, dans la séance du 1" août 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 1er août 1918.
Navire dk commerce allié, contrebande de guerre, cargaison destinée a un pays voisin d'un pays ennemi, destination finale en pays neutre non établie, Société suisse de surveillance économique, décret DU 7 JUILLET 1916, capture, validité ;
