PARTS DE PRISES
Lacargaison de contrebande de guerre, trouvée à bord d'un navire allié se rendant dans un pays voisin des pays ennemis, est légalement capturée, aux termes de l'article 3 du décret français du 7 juillet 1916, lorsque les documents qui l'accompagnent n'établissent pas la destination finale et dép-nilive de cette cargaison en pays neutre et que les intéressés ne prouvent pas que la destination en était réellement innocente ;
Ainsi, des fûls d'huile minérale expédiés sur un navire anglais avec un connaissement à l'ordre delà Société suisse de surveillance économique peuvent être valablement capturés, s'il n'est pas contesté que, lors de leur embarquement, ces marchandises de contrebande avaient comme destinataire la succursale suisse d'une maison allemande,
dont le siège est en Allemagne, et qui, établie en Suisse à 50J mètres de la frontière allemande, a fait passer clandestinement en Allemagne d'importantes quantités de marchandises ;
C'est vainement qu'il est allégué qu'aucune marchandise expédiée à l'ordre de la Société suisse de surveillance économique ne peut, d'après les accords passés entre la France et la Suisse, faire l'objet d'une capture ;
En effet, la renonciation d'un Etal au droit de capture, qui constitue un attribut essentiel de la souveraineté des États, ne peut pas être supposée, et il n'a été, dans l'espèce, produit aucun texte duquel il résulte qu'une semblable renonciation ait été formellement consentie par l'État français en faveur de la Société suisse de surveillance éco)iomique : dès lors, si la consignation d'une marchandise à ladite Société peut normalement en faire présumer la destination innocente, celte présomption est susceptible d'être détruite par la preuve contraire, pour le cas ou la bonne foi de la Société s'est trouvée surprise ;
Et, à cet égard, il importe peu que les autorités françaises compétentes aient refusé aux marchandises l'autorisation de transit en Suisse : cette décision n'a pu avoir pour but ou pour effet, en leur faisant perdre une destination ennemie, de les soustraire à la capture qu'elles pouvaient encourir ;
Il importe peu également que, postérieurement à la saisie, la Société suisse de surveillance économique ait proposé de substituer à la succursale suisse de la maison allemande d'autres destinataires et que ceux-ci aient été considérés comme acceptables par les autorités françaises compétentes : ce fait ne peut pas influer sur le jugeaient de la capture, dont la régularité doit être appréciée au moment même où elle a été opérée.
Le produit d'une cargaison valablement capturée doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
(Vapeur anglais Kirkoswald)
Entre, d'une part, les propriétaires et destinataires de 999 fûts d'huile minérale provenant du vapeur anglais Kirkoswald, et saisis le 31 octobre 1916 dans les magasins de la Compagnie des docks de Marseille, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 29 août 1917, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 12 septembre suivant, sous le n° 157, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie effectuée le 31 octobie 1916, dans les magasins de la Compagnie des docks de Marseille, de 099 fûts d'huile minérale provenant du vapeur anglais Kirkoswald ; exposant que eus fûts avaient été envoyés de New-York à Marseille par la Crew Levick Company à l'ordre de la Société suisse de surveillance économique et qu'en réalité ils étaient destinés à la maison Moebius et fils, â Râle, laquelle est allemande 3t a son siège à Hanovre ; et concluant à ce qu'il plaise au Conseil des prises valider la saisie, sous la réserve de la preuve que les intéressés pourraient fournir de l'innocence de la destination, ou subsidiairetnenl mettre toiis les dépens à la charge de la cargaison ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment le procès-verbal de saisie, d'essé, le 31 octobre 1916, à Marseille, par le capitaine de frégate Jombert ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel le 13 septembre 1917, faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 nui 1917 un délai de deux mois à compter du 12 septembre 1917, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ;
Vu la décision du Conseil de^ prises en date du 29 novembre 1917 (1), prorogeant ce délai jusqu'au 12 février 1918, pour la production des observations de la Société suisse de surveillance économique-,
(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 389.
Vu les observations présentées par M" de Ségogne, avocat au Conseil d'Etat, pour la Société suisse de surveillance économique, lesdites observations enregistres comme cidessus, le 5 février 1918, et tendant à ce que la saisie soit déclarée non valable, par les motifs que ladite" Société a été constituée d'accord entre les puissances alliées et la Suisse, avec le monopole des importations dans ce dernier pays, et la charge d'en empêcher la réexpédition en territoire ennemi ; que, dès lors, les marchandises qui lui sont consignées doivent échappera toute capture; qu'en fait, informée des soupçons dirigés contre la maison Moebius, elle avait désigné d'autres destinataires à la place de celle-ci, et que, si l'autorisation de transit avait été refusée en faveur de la maison Moebius le 11 septembre 1916 par le directeur général des douanes françaises, elle avait au contraire été accordée par lui en faveur de ces nouveaux destinataires, le 8 octobre 1917 ;
Vu les nouvelles observations du ministre de la marine, enregistrées comme ci-dessus le 15 mai 1918 et par lesquelles le ministre déclare persister dans ses précédentes conclusions ; ensemble, les avis donnés par le ministre des affaires étrangères et par le ministre du blocus, portant notamment que les marchandises consignées à la Société suisse de surveillance économique ne sont pas, de plein droit, soustraites au droit de capture ;
Vu les nouvelles observations présentées rar M" de Ségogne, au nom de ladite Société, enregistrées comme ci-dessus, le 15 juin 1918, ensemble une réplique formulée pour cette Société par son directeur général et le directeur de ses bureaux à Paris ; lesdites observations et réplique tendant aux mêmes fins que les précédentes observations de la Société par les mêmes moyens, et par ce motif que, dans l'espèce, il n'y a point eu, et il ne pouvait d'ailleurs y avoir, de destination ennemie pour la marchandise capturée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce que la capture soit déclarée non valable, à ce que la marchandise saisie soit restituée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine en être propriétaires, et à ce que les frais afférents à cette marchandise soient mis à la charge de ceux à qui la marchandise sera restituée ou sa valeur payée, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;
Vu la liste des articles de contrebanïïe de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ;
Vu le décret du 7 juillet 1916;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ',
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que 993 fûts d'huile minérale ont été expédiés de New- York sur le vapeur Kirkoswald par la Crew Lewick Company, avec un connaissement daté du 2'3 août 1916, à l'ordre de la Société suisse de surveillance économique, qu'ils ont été débarqués à Marseille et que, le 31 octobre 1916, ils y ont été saisis, dans les magasins de la Compagnie des docks ; que, pour demander au Conseil des prises de valider leur capture, le ministre de la marine se fonde sur ce qu'ils auraient été, en réalité, destinés à la maison allemande H. Moebius et tils ;
Considérant en principe que, pour contester la légalité de cette saisie, la Société suisse de surveillance économique soutient que nulle marchandise expédiée à son ordre ne peut faire l'objet d'une captûie ; que cette impossibilité est une conséquence même de sa constitution et qu'elle été admise par le gouvernement français lors de la conclusion des accord qui ontdéfiui son objet et son fonctionnement;
Mais, cousidéraut que le droit de capture constitue un attribut essentiel de la souveraineté des États ; que la renonciation d'un État à ce droit ne peut point être supposée el que la Société intervenante n'apporte aucun texte duquel il résulte qu'elle ait été formellement consentie par l'État français en sa faveur ; que, dès lors, si la consignation d'une marchandise à cette Société peut normalement en faire présumer la destination innocente, cette présomption est susceptible d'être détruite par la preuve contraire, pour le cas où la bonne foi de la Société se serait trouvée surprise ;
Considérant, en l'espèce, que l'huile minérale figure parmi les objets de contrebande absolue, en*vertu de la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915; qu'il n'est pas contesté que les 999 fûts saisis eussent comme destinataire, lors de leur embarquement, la succursale de la maison H. Moebius et fils à Bàle : qu'il résulte de l'instruction que ladite maison est allemande et a son siège à Hanovre; que sa succursale de Bàle est établie à 500 mètres de la frontière allemande et a fait passer clandestinement en Allemagne d'importantes quantités de marchandises ; que, dès lors, la destination des 999 fûts dont s'agit était particulièrement suspecte ;
Considérant que, si le 11 septembre 1916 les autorités françaises compétentes ont refusé à ces fûts l'autorisation de transit en Suisse, cette décision n'a point eu pour but ou pour effet, en leur faisant perdre une destination ennemie, de les soustraire à la capture qu'ils pouvaient encourir ; qu'au contraire elle s'est inspirée de motifs de nature à justifier cette dernière mesure ;
Considérant, d'autre part, que si, postérieurement à la saisie, la Société suisse de surveillance économique a proposé de substituer à la succursale de la maison H. Moebius et fils d'autres destinataires et si ceux-ci ont été considérés comme acceptables par les autorités françaises précitées, ce fait ne peut influer sur le jugement de la capture, dont la régularité doit être appréciée au moment même où elle a été opérée ;
Considérant que de tout ce qui précède il résulte que la saisie dont s'agit rentre dans le cas prévu et réglé par l'article 3 du décret du 7 juillet 1916, portant que « si les documents accompagnant une cargaison constituant par sa nature de la contrebande de guerre et trouvée à bord d'un navire se rendant dans un pays voisin des pays ennemis. , . .
n'établissent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays neutre ,
ladite cargaison sera sujette à capture, sauf aux intéressés à prouver que la destination était réellement innocente » : qu'en fait cette preuve n'a été ni administrée, ni même offerte ; que, par suite, la marchandise en question a pu être légalement capturée ;
Décide :
La saisie de 999 fûts d'huile minérale provenant du vapeur Kirkoswald est déclarée bonne et valable, pour le produit en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.
Délibéré à Paris dans les séances des 18 juillet et 1" août 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Roucbon-Mazerat, Gauthier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 1" août 1918.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, propriétaire neutre, destination NEUTRE, CAPTURB, NON VALIDITÉ, RESTITUTION, PRIX DE VBNTE OU DE RÉQUISITION, VBRSEMENT ; DOMMAGES-INTÉRÊTS J FRAIS.
La capture de marchandises saisies comme contrebande de guerre à bord d'un navire neutre doit être déclarée non valable, s'il est établi que le propriétaire de ces marchandises, auquel elles étaient destinées, était de nationalité neutre et si aticun élé~ ment du dossier ne permet de suspecter que la destination des marchandises vers un pays neutre ne fût pas finale et définitive.
Des marchandises illégalement capturées doivent être restituées à leur propriétaire;
et, si elles ont été vendues ou réquisitionnées, le prix de vente ou de réquisition, y compris les intérêts et le fret, doit lui en être versé.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dommages-intérêts au propriétaire de marchandises irrégulièrement capturées, lorsque la capture en a été motivée par des raisons suffisantes.
Par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais concernant des marchandises illégalement capturées doivent être mis à la charge de leur propriétaire .
(Vapeur danois Tibet)
Enlre, le sieur Valdemar Jensen, négociant à Copenhague, Reventlansgade, 16, destinataire d'une partie de la cargaison du vapeur danois Tiber, arrêté en mer et conduit au port de Brest le 27 décembre 1916 par un patrouilleur de la marine française, d'une part, et le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droits au produit des prises, conformément aux lois et règlements, d'autre part ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 21 juillet 1917, enregistrée le 10 août 1917 au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 154, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de divers lots de marchandises à bord du vapeur danois liber; demandant la validation de ladite saisie, notamment en ce qui concerne cinquante caisses de raisins secs, chargés à Malaga sur le vapeur Tiber par J. Huelin Sans et consignés à Valdemar Jensen, sur lesquelles deux ont échappé aux capteurs et six sont incomplètes ; faisant valoir à l'appui de cette demande que la destination finale de cette marchandise en pays neutre n'est pas établie ;
Vu les pièces composant ledit dossier;
Vu le Mémoire présenté par Me Talamon, avocat au Conseil d'État, pour le sieur Valdemar Jensen, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 octobre 1917, portant que la destination neutre des raisins secs capturés est établie par le connaissement et par les pièces de bord, et demandant au Conseil d'annuler leur saisie, d'accorder au sieur Jensen une indemnité représentative de leur valeur, et de lui allouer en outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi, les intérêts et le fret ;
Vu les nouvelles observations du ministre de la marine enregistrées comme ci-dessus le 27 mai 1918 et tendant aux mêmes lins que ses précédentes conclusions ;
Vu les autres pièces produites pour le sieur Jensen et jointes au dossier ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la saisie des quarante-huit caisses de raisins secs soit invalidée ; à ce qu'une indemnité représentant leur valeur et égale à leur prix de vente soit attribuée au sieur Valdemar Jensen, à ce que toutes autres réclamations de celui-ci soient rejetées, et à ce que les frais afférents à la capture soient mis à sa charge ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu le décret du 7 juillet 1916 :
Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commis-' saire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des pièces produites devant le Conseil que le sieur Valdemar Jensen était effectivement propriétaire des quarante-huit caisses de raisins secs saisies à bord du vapeur danois Tiber, et qu'aucun élément du dossier ne permet de suspecter que la destination au Danemark de ces caisses, telle qu'elle est établie par lesdites pièces, ne fût pas finale et définitive ;
Considérant que, dans ces conditions, leur saisie ne peut pas être maintenue ; qu'il y a lieu d'ordonner qu'elles seront restituées au sieur Waldemar Jensen, si elles existent encore en nature, ou qu'une indemnité représentative de leur valeur lui sera payée, si elles ont été vendues ou réquisitionnées ; que, dans ces derniers cas, l'indemnité devra être fixée au prix de vente ou de réquisition, lequel comprend les intérêts et le fret;
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer audit sieur Jensen des dommages-inlérèt», la capture ayant été motivée par des raisons suffisantes ;
Que, par application de l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais pour lesdites marchandises doivent être mis à. la charge de ce requérant ;
Décide :
i° La capture de quarante-huit caisses de raisins secs à bord du vapeur danois Tiber est déclarée non valable ;
2° L'État restituera cette marchandise au sieur Valdemar Jensen, ou, si elle a été vendue ou réquisitionnée, lui en versera le prix de vente ou de réquisition :
3° Le surplus des conclusions du sieur Valdemar Jensen est rejeté ;
4° Les frais afférents à ladite marchandise sont mis à la charge du 6ieur Valdemar Jensen.
Délibéré à Paris, dans la séance du 1er août 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouehon-Mazerat, Gauthier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises. 5 septembre 1918.
Conseil des prises, procédure, pièces, observations des parties, production, nouveau délai, octroi.
En présence de l'élut du dossier el de l'impossibilité pour le Conseil des prises d'obtenir actuellement tous les éléments nécessaires pour statuer sur la validité de la saisie de marchandises chargées sur un iiavirc ennemi, le Conseil des prises peut accorder aur. intéressés un nouvetu délai pour la production de toutes pièces el observations à l'appui de leurs réclamations, tous droits des parties entièrement réservés.
(Navire austro-hongrois Marienbad)
Le Conseil des prises, statuant avant faire droit, a rendu la décision suivante :
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2i mars 1918, relatif à l'ouverture devant le Conseil des prises, le 21 mars 1918, de la procédure de prise concernant la capture, à titre de propriété ennemie, de marchandises chargées sur le vapeur austro-hongrois Marienbad , ensemble les notifications adressées le 38 mars 1918 aux ambassades et légations chargées de la protection des intéressés alliés, neutres ou ennemis en France ;
Vu l'article 13 de l'arrêté du (î germinal an VIII et l'article'7 du décret du 9 nui l
Vu la décision du Conseil des prises, en date du 10 mai 1917, rendue en exécution de l'arrêté et du décret ci-dessus visés et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;
Vu la décision du Conseil des prises du 30 mai 1918, statuant avant faire droit sur la saisie dont il s'agit (1) ;
Considérant l'élat du dossier et l'impossibilité pour le Conseil d'obtenir actuellement tous les éléments qui lui sont nécessaires pour statuer sur la validité de ladite saisie ;
Décide :
Un nouveau délai, expirant le 15 novembre 1918, est accordé à tous les intéressés à
(1) V. le texte de celte décision, ci-dessus, p. 430V
la saisie des marchandises chargées sur le vapeur austro-hongrois Marienbad, pour la production de toutes pièces et observations à l'appui de leurs réclamations, tous droits des parties entièrement réservés.
Délibéré à Paris, dans la séance du 5 septembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ratney de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 septembre 1918.
Navire de commerce ennemi, nom, numéro, papiers de bord, absence, cargaison, présomption ENNEMIE, PART EFFECTIVE AUX HOSTILITÉS, CAPTURE, VALIDITÉ ; PARTS DE PRISES.
Une goélette qui ne porte ni nom ni numéro et à bord de laquelle il n'est trouvé aucun papier, navigue dans las conditions les plus irrégulières, et dès lors peut être regardée com»ie étant de nationalité ennemie et à ce titre est saisissable ainsi que son chargement ;
De même, une goélette doit être déclarée valablement saisie avec sa cargaison comme prenant une part effective aux hostilités, lorsqu'elle est la propriété d'un sujet ennemi (da?is l'espèce, un sujet ottoman), fait habituellement le cabotage entre des ports ennemis (dans l'espèce, des ports ottomans) et transporte parfois du matériel et des denrées appartenant au gouvernement ennemi (dans l'espèce, au gouvernement ottoman) ;
... Alors, au surplus, qu'aucune réclamation n'a été présentée relativement à la saisie, bien qu'elle remonte à près d'une année.
Une somme représentant la valeur d'un navire et d'un chargement valablement saisis doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
(Goélette A', ne portant ni nom ni numéro)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette ne portant ni nom, ni numéro, capturée le 28 septembre 1917 sur la côte d'Asie-Mineure par le commandant da chalutier Cordouan, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au proluit des prises conformément aux lois et règlements ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 7 juin 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 14 juin 1918, sous le n° 18), faisant envoi du dossier concernant la capture de ladite goélette et demandant que la saisie en soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: !e procès-verbal de capture dressé, le 28 septembre 1917, par le commandant du chalutier Cordouan, et exposant les circonstances dans lesquelles la capture a été effectuée; le procès-verbal de remise de la goélette au service des prises à l'ile Rouad (Syrie) ; le rapport du capitaine de corvette, chef du service des prises, dressé à Rouad, le 30 septembre 1917 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 juin 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à li captiro de laiite goélette et indiquan que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux
