RELAXE
Le paragraphe G des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixiènie convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel a édicté cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention ;
Mais, l'Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, les ressortissants de l'Empire allemand ne "peuvent invoquer le bénéfice de cette disposition ;
En conséquence, un voilier allemand qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, peut être régulièrement capturé parce vaisseau, avec le matériel d'armement et les approvisionnements de toute nature, y compris un stock d'effets de rechange, constituant un approvisionnement de prévoyance pour l'entretien du navire et de l'équipage.
Les objets à l'usage personnel du capitaine et de l'équipage, en y comprenant le coffre d'outils trouvé dans la chambre du charpentier, doivent être laissés ou restitués aux ayants-droit.
Le prix d'un navire ennemi déclaré de bonne prise doit être attribué aux ayants-droit conformément aux lois et règlements en vigueur;
Et, si l'état de l'instruction ne permet pas de préciser quels étaient exactement tous les ayants droit, c'est à l 'administration de la marine, chargée d'opérer la liqxtidatiou, qu'il appartient '/'effectuer cette attribution .
Il n'y a pas lieu pour te Conseil des prises de statuer sur la validité de la capture de la cargaison d'un navire de commerce ennemi déclaré de bonne prise lorsque, par un ordre de l'autorité maritime de l'Etal capteur, celte cargaison a été relâchée.
(Navire allemand Frieda Mahn)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs du voilier Frieda Mahn, capturé en mer le 8 août 1914, par le contre-torpilleur français la Rapière, et les propriétaires, chargeurs et destinataires de la cargaison dudit voilier, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides ;
Va : — La lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 5 novembre 1914, demandant qu'il soit statué sur la prise opérée par la Rapière, le 8 août 1914 ;
Le procès-verbal de capture, dressé le 8 août 1914 ;
Ensemble le procès-verbal de visite et de reconnaissance, dressé, le 10 août 1914, par le Commissaire aux prises de Cherbourg, et le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage ;
Les papiers de bord du voilier Frieda Mahn et notamment : 1° le certificat de nationalité, établi < Rostock, le 11 juin 1904: 2° le rùle dVquipage ; 3" ensemble le manifeste
déchargement et le connaissement délivrés à Hambourg, le 21 juillet 1914 ; 4° la facture consulaire péruvienne, délivrée à Hambourg, le 22 juillet 1914 ;
La dépêche enregistrée au Conseil des prises, le 4 décembre 1914, par laquelle le ministre de la marine fait connaître que le préfet maritime de Cherbourg a autorisé la relaxe de la cargaison du voilier Frieda Mahn ;
Ensemble l'avis inséré au Journal officiel du 9 novembre 1914 et l'avis donné à MM. Grâce Brothers and C°, de Londres;
Les conclusions de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, lesdites conclusions déposées par écrit sur le bureau ;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
L'arrêti du 9 ventôse an IX ;
La déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 approuvée par décret du 28 du même mois ;
Les Instructions en date du 19 décembre 1912 sur l'application du droit international en cas de guerre adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République ;
Le décret du 4 août 1914 ;
Les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Ouï le contre-amiral Lefèvre, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne le voilier Frieda Mahn :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ce navire est de nationalité allemande ; que, si le paragraphe 6 des Instructions en date du 19 décembre 1912 précitées porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés », cette disposition n'avait pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel édictait cette mesure au profil des nationaux des puissances signataires de ladite convention ;
Que l'Allemagne n'a signé et ratifié ladite convention qu'en exceptant par une réserve expresse les dispositions de l'article 3;
Qu'ainsi les ressortissants de l'Empire d'Allemagne ne pouvaient en réclamer le bénéfice ;
Que c'est d'ailleurs ce que déclare l'article 1er du décret du 4 août 1914, publié au Journal officiel du 6 du même mois ;
Qu'ainsi la capture du voilier Frieda Mahn doit être déclarée valable, comme aussi celle du matériel d'armemi nt et des approvisionnements de toute nature trouvés à bord, y compris le stock d'effets de rechange; mais à l'exception, toutefois, des objets à l'usage personnel du capitaine et des membres de l'équipage ;
Considérant qu'en ce qui touche l'attribution des parts, l'état de l'instruction ne permet pas de préciser quels étaient exactement tous les ayants droit ; que, dès lors, il appartiendra à l'administration de la marine, chargée d'opérer la liquidation, d'effectuer cette attribution, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant qu'il résulte de la dépèche, en date du 3 décembre 1914, du ministre de la marine, ci-dessus visée, que le préfet maritime de Cherbourg a accordé à Mil. Grâce Brothers and C°, de Londres, la relaxe du coke de gaz formant la totalité de la cargaison du Frieda Mahn ; qu'ainsi il n'y a lieu de statuer sur la validité de la capture de la cargaison ;
Décide :
4° La prise du voilier Frieda Mahn, avec le matériel d'armement et les approvisionnements de toute nature, y compris un stock d'effets de rechange, constituant un appro-
visionnement de prévoyance pour l'entretien du navire et de l'équipage, est déclarée bonne et valable, pour le prix en être attribué aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° Les objets à l'usage personnel du capitaine et de l'équipage, en y comprenant le coffre d'outils trouvé dans la chambre du charpentier, seront laissés ou restitués aux ayants-droit ;
3° Il n'y a lieu de statuer sur la validité de la prise de la cargaison embarquée sur le voilier Frieda Mahn.
Délibéré à Bordeaux, le 29 décembre 1914, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon, Mazerat, Pean. Fusier et Lefèvre, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 décembre 1914.
Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mer ignorant des hostilités j cargaison ennemie ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage ; parts de prises.
Le paragraphe 6 des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'asiîirer l'application de l'article '3 de la sixième convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des /institués, lequel a édicté celte mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention ;
Mais, l'Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse, les ressortisso7ils de l'Empire allemand ne peuvent invoquer le bénéfice de celle disposition ;
En conséquence, un voilier allemand qui a quille soii dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, peut être régulièrement capturé par ce vaisseaii, avec ses agrès, apparaux et accessoires.
La cargaison qui est propriété ennemie est de bonne prise sous pavillon ennemi.
Les effets qui, à bord d'un navire de commerce ennemi capturé, forment la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, doivent être laissés ou restitués aux ayantsdroit.
Le prix d'un navire ennemi et de sa cargaison déclaré* de lionne prise doit être attribué aux ayants-droit conformément aux luis et règlements an vigueui :
Et, si l'état de l'instruction ne pe) met pas de préciser quels étaient exactement tous les ayants-droit, c'est à l'administration de la marine, cliargée d'opérer la liquidation, qu'il appartient d'effectuer celte attribution.
(Navire allemand Marlha-Bockha/in)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, affréteurs et chargeurs de la cargaison dn voilier Martha-Rockliahn, capturé le 27 septembre 1914 en mer par le croiseur Lavoi-
EN MATIERE DE PRISES MARITIMES if
sier, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides ;
Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au Conseil des prises le 5 novembre 1914, demandant qu'il soit statué sur la validité de la prise opérée par le croiseur Lavoisier, le 27 septembre 1914 ;
Vu le procès-verbal de capture dressé en mer le 27 septembre 1914 ;
Vu le procès-verbal d'inventaire dressé à Brest le 28 septembre 1914 ;
Vu le procès-verbal de remise dressé le 28 septembre 1914 par le délégué du Commissaire aux prises de Brest ;
Vu le procès-verbal de vérification de l'inventaire dressé, le 28 septembre 1914, par le Commissaire aux prises, ensemble les procès-verbaux d'interrogatoire du capitaine et des officiers du navire ;
Vu les papiers de bord du voilier Marlha-Bockhahn et notamment : 1° le rôle d'équipage ; 2° le certificat administratif de nationalité du navire établi à Rostock le 25 août 1903; 3° le certificat de jauge établi à Hambourg le 16 mai 1896 ; 4° le permis de départ délivré à Puuta-Arenas (Costa-Rica), le 4 avril 1914 ; 5° la charte-partie dressée à Hambourg le 21 juillet 1913 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel le 2 novembre 1914, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la prise du navire, y compris les agrès, apparaux, etc.; ainsi que celle de la cargaison, pour la valeur en être répartie conformément aux lois et règlements, ordonner la restitution à leurs propriétaires des effets personnels de l'équipage ;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre adressées par le ministre de îa marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu la sixième convention de la Haye du 18 octobre 1907 sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 2£ novembre 1861 ;
Ouï M. Péan, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré:
En ce qui concerne le navire Marlha-Bockhahn :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le navire est de nationalité allemande ;
Considérant que si le paragraphe 6 des Instructions ci-dessus visées du ministre de la marine porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés », cette disposition n'avait pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel édictait cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ; que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse; qu'ainsi les ressortissants de l'Empire d'Allemagne ne pouvaient en réclamer le bénéfice ; que c'est, au surplus, ce que déclare l'article 1er du décret du 4 août 1914, publié au Journal officiel du 6 ; qu'ainsi la capture du voilier Martha-Rockhahn, parti de Punta-Arenas (Costa-Rica) le 9 août 1914, doit être déclarée valable ;
Considérant qu'en ce qui touche l'attribution des parts, l'état de l'instruction ne permet pas de préciser quels étaient exactement tous les ayants-droit ; qu'il appartiendra à l'administration de la marine, chargée d'opérer la liquidation, d'effectuer cette attribution conformément aux lois et règlements en vigueur :
