X JURISPRUDENCE FRANÇAISE
intéressés un délai de deux mois à compter du 14 juin 1018, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;
Vu les conclusions du Co nmissiire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture d'une goélette ne portant ni nom, ni numéro, effectuée le 28 septembre 1917 parle chalutier Cordouan ainsi que celle de sa cargaison ; 2° décider qu'une -somme représentant la valeur dudit navire et de ladite cargaison sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements :
Vu le règlement du 26 juillet 1778 remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Oui l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Considérant qu'il résulte des documents produits au dossier, et notamment du rapport ci-dessus visé du capitaine de corvette chef du service des prises à Rouad, que la goélette capturée le 28 septembe 1917 par le chalutier Cordouan ne portait ni nom, ni numéro, et qu'il n'a été trouvé à bord aucun papier ; que ladite goélette naviguait ainsi dans les conditions les plus irrégulières ; qu'elle pouvait dès lors être légitimement regardée comme étant de nationalité ennemie et à ce titre était saisissable, ainsi que son chargement ;
Considérant, en outre, qu'il ressort de l'interrogatoire subi à l'Ile Rouad par le patron et les deux hommes formant l'équipage : 1° que la goélette était la propriété du patron Ahmed Gazel, sujet ottoman ; 2° qu'elle faisait habituellement le cabotage entre Sour, Saï Ja et Beyrouth ; 3° qu'elle transportait parfois du matériel et des denrées appartenant au gouvernement turc et qu'en particulier le chargement d'orge trouvé à son bord lors de la capture était propriété de ce gouvernement ;
Qu'ainsi ladite goélette prenait une part effective aux hostilités ;
Considérant enfin qu'aucune réclamation n'a été présentée relativement à cette saisie, bien qu'elle remonte à près d'une année ;
Décide :
La capture d'une goélette ne portant ni nom, ni numéro, effectuée le 28 septembre 1917, par le chalutier Cordouan ainsi que celle de sa cargaison sont déclarées bonnes et valables ;
Une somme représentant la valeur dudit navire et de ladite cargaison sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
Délibéré à Paris dans la séance du 5 septembre 1918, où siégeait MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageotet de Ramejf de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 septembre 1918.
Conseil des prises, procédure, pièces, observations des parties, production,
délai, octroi.
Le Conseil des prises peut, sur la demande des intéressés, en l'état du dossier et dans Vintérêl de la justice, accorder à ceux-ci un délai pour produire toutes pièces et observations à l'appui de leurs réclamations .
(Vapeur grec Epaminondas)
Le Conseil des "prises statuant avant faire droit a rendu la décision suivante : Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 juin 1918 relatif à l'ouverture devant le Conseil des prises, le 14 juin 1918, de la procédure de prise concernant 649 kilogrammes de cuivre usagé chargé sur le vapeur grec Epaminondas, ensemble les notifications adressées, par la voie diplomatique, au sieur Denis Pantasopoulos à Kalamata, chargeur du cuivre saisi, et la Société hellénique des engrais et produits chimiques, au Pirée, destinataire de ladite marchandise ;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et de l'article 7 du décret du 9 mai 1859 ;
Vu la décision du Conseil des prises en date du 10 mai 19I7, rendue en exécution de l'arrêté et du décret précités et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;
Vu la lettre du consul de Grèce à Paris en date du 14 août 1918, enregistrée ce même jour au secrétariat du Conseil des prises, et tendant à obtenir, au nom des intéressés à la capture, une prolongation du délai pour présenter leurs réclamations, ceux-ci n'ayant pu, à raison des circonstances actuelles faire parve îir encore à Paris les pièces destinées à justifier lesdites réclamations ;
Ouï l'amiral de Sugny,membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que, suivant la décision ci-dessus visée du Conseil des prises en date du 10 mai 1917, les parties intéressées ont, pour présenter leurs observations devant ledit Conseil, un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier au secrétariat, du Conseil et qu'iprès l'expiration de ce délai, il ne sera plus reçu aucune réclamation, ni aucun Mémoire ;
Que le dossier de l'instruction conccnant la prise de 649 kilogrammes do cuivre usagé, capturé à bord du vapeur grec Epaminondas, a été enregistré au secrétariat du Conseil le 14 juin 1918 et qu'un avis faisant connaître la date de cet enregistrement a été inséré au Journal officiel du 16 juin ; qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expirait le 14 août 1918 ;
Considérant que, par lette enregistrée au secrétariat du Conseil, le 14 août 1918, le consul de Grèce à Paris a demandé, au nom des intéressés à la capture, une prolongation dudit délai pour leur permettre de présenter leurs observations et de produire certains documents dont les circonstances actuelles n'ont point encore permis l'arrivée à Paris ;
Considérant que, en l'état du dossier, et dans l'intérêt de la justice, il n'y a pas lieu de refuser une mesure sollicitée en vue d'éclairer le Conseil ;
Décide :
Un nouveau délai expirant le 15 octobre 1918 est accordé aux intéressés à la saisie de Prises 29
6i9 kilogrammes de cuivp" usagé, capturé sur le vapeur grec Èpaminonias, pour produire toutes pièces et observations à l'appui d^ leurs réclamations.
Délibéré à Paris dans la séance du 5 septembre 1918, où siég-uent \I I. lin muni Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazeral, Gauthier, Fromageot et .le Rame i de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Clnrdenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 septembre 1918.
Blocus, permission d'aborder la côte bloquée dans des conditions déterminées, conditions non observées, violation de blocus, deroutement, conséquences, navire, cargaison, saisie, saisie restreinte a la cargaison ; conseil des imuses, procédure, demande, objet ; parts de prises, étendue.
Un navire neutre, autorisé par les forces bloquantes d'un Étal belligérant à se rendre en un point de la côte ennemie bloquée par elles pour y recueillir et transporter un certain nombre de réfugiés, doit être déclaré coupable de violation de blocus si, dans le port désigné de la côte bloquée, il n'a pas embarqué seulement des réfugiés, mais encore des animaux ;
Et, dans ces conditions, le navire est, avec sa cargaison, susceptible de capture ;
... Alors, au surplus, qu'en côtoyant le littoral bloqué il est sorti de la route qui lui avait été assignée et ainsi n'était plus couvert par l'autorisation à lui accordée ;
C'est en vain qu'à cet égard, pour échapper à la capture, le patron du navire alléguerait qu'il a été contraint au déroutement par les menaces des passagers.
Si un navire est, en cas de violation de blocus, susceptible de capture avec sa cargaison, les autorités maritimes de l'Étui bloquant peuvent, pour des motifs qu'il leur appartient d'apprécier, décider de restituer le navire lui-même à son propriétaire, en maintenant uniquement la prise de la cargaison.
Le Conseil des prises ne doit juger que tes questions sur lesquelles le demandeur en validité de la prise l'a appelé à statuer.
Le produit net de la vente d'animaux capturés à bord d'un navire neutre pour violation de blocus doit être attribué aux ayants droit déterminés par les lois et règlements ;
Mats il n'y a pas lieu de leur attribuer la valeur de ceue des animaux du troupeau qui sont morts avant la vente de celui-ci, sauf de ceux abattus en cours de traversée pour la nourriture des passagers faits prisonniers.
(Clique grec A-ghios Nicolaos)
Entre, d'une part, les propriétaires d'animaux saisis, le 25 décembre 1915, à bord du caïque grec Aghios Xicolaos, pir le commandant du dragueur de mines Provence, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 4 juin 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 178, le 14 du même mois, ladite lettre faisant envoi du dossier de la saisie ;
\u les pièces composant le dossier, et notamment: le procès-verbal de capture; le rapport du chef du service des prises du port de Toulon ; l'ordre n° <>2 du capitaine de frégate commandant le Dupleix et la croisière à l'ort-Iero, en date du 27 décembre 1915 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 juin 1918, faisant connaître aux intéressés qu'en vertu de la décision d'ordre général du Constil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 14 juin 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, leur était accordé pour présenter leurs réclamations ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : déclarer bonne et valable la capture effectuée à bord du voilier Aghios Nicolaos, le 25 décembre 1915, par le dragueur de mines Provence d'un cheval et de quarante-trois chèvres ; attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, le montant de la valeur du cheval et de trente-neuf chèvres, quatre chèvres étant mortes avant la vente des animaux saisis ; v
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, ainsi que les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;
Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, rendue applicable pendant la guerre, sous réserve de certaines additions et modifications, parledéciet du 6 novembre 1914;
Vu la liste des articles de contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des renseignements recueillis au cours de l'instruction que, le 25 décembre 1915, le caïque grec Aghios Nicolaos, de Tigani (lie de Samos), autorisé par la croisière française à se rendre à Hieronda, sur la côte bloquée d'Asie- Mineure, en vue d'y lecueillir des réfugiés et de les transporter à Tigani, fut rencontré dans le Sud de Hieronda, à peu de distance du littoral interdit ;
Qu'en outre d'un certain nombre de réfugiés, le voilier avait à bord quarante-trois chèvres et un cheval, déclarés appartenir à l'un des passagers :
Considérant qu'en effectuant un transport d'animaux embarqués dans un port d'Asie- Mineure, le caïque violait le blocus établi sur cette côte ;
Que, d'autre part, ledit navire, en |sortant de sa route au N.-O. et en côtoyant le littoral bloqué, n'était plus couvert par l'autorisation à lui accordée et ci-dessus rappelée ; Que, si le patron de VAghios Nicolaos allègue qu'il avait été contraint à ce déroutement par les menaces des passagers, ce motif ne saurait suffire en lui-même à soustraire ledit bâtiment à la capture qu'il encourait, ainsi que sa cargaison, par le seul fait matériel de la violation du blocus ;
Considérant que le Conseil n'est appelé par le ministre de la marine à statuer que sur la validité de la prise des animaux saisis à bord de VAghios Nicolaos et que le caïque luimême a été restitué à son propriétaire pour des motifs qu'il appartenait aux autorités maritimes françaises d'apprécier ; Décide :
1° Est déclarée bonne et valable la saisie, à bord du caïqjue grec Aghios Nicolaos, d'un cheval et de quarante-trois chèvres ;
2° Est attribué aux ayants droit déterminés par les lois et règlements le produit net de la vente du cheval et de trente-sept chèvres, ainsi que de la valeur, au même prix de vente, laquelle sera versée par l'État, de deux chèvres abattues en cours de traversée, pour la nourriture des passagers faits prisonniers ;
3° Il n'y a pas lieu d'attribuer aùxdits ayants droit la valeur de quatre chèvres, mortes avant la vente du troupeau.
Délibéré à Paris, dans la séance du 5 septembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René W'orms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fiomageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en piésence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
