HTUSPRUDENCE FRANÇAISE
Conseil des prises. 5 septembre 1918.
Navire de commerce neutre, contrebande DE GUERRE, CONTREBANDE absolue, destination BNNBMIE, PREUVE, CHARGE DE LV PREUVE, SAISIE, VALIDITÉ, NON-VALIDITÉ, CONSÉ- QUENCES, DOMMAGES-INTÉRÊTS ; PARTS DE PRISES.
La colophane et t'huile de coton se trouvent comprises, comme produits résineux et matières lubrifiantes, dans les lisles des marchandises déclarées objets d*i contrebande absolue par les notifications rendues par la France les 2 janvier et 12 mars 1915 lors de sa guerre contre l'Allemagne el ses alliés :
Des articles de contrebande absolue dnvent être regardes comme ayant une destination qui en justifie la prise, à bord d'un navire neutre, lorsque, VOy '/ ■ fins des conditions irrégulières, sans connaissement et sur simple manifeste, ils sont de la nature de ceux que des agents ennemis dans le pays neutre du navire se sont efforcés d'accaparer pour la fabrication d'explosifs, sont erpédiés de manière à parvenir dans les pays ennemis, el ont comme chargeurs et expéditeurs apparent* des personnes en relations constantes avec les puissances ennemies dont elles favorisent le ravitaillement en objets de contrebande et autres;
...Alors, d'ailleurs, que depuis la capture, il n'a été produit par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, une demande en restitution de celles-ci;
La prise de marchandises de contrebande doit être déclarée lionne et valable, si celui qui en réclame la restitution n'est pas le destinataire porté sur le manifeste, ne justifie d'aucune qualité pour présenter sa réclamation el n'appuie celle-'1' d'aucun mo)/en ;
Le chargeur d'une marchandise saisie est sans qualité pour se la faire restituer, lorsqu'il se borne à produire une copie du connaissement, en alléjuant que l'original a été perdu, et une facture provisoire d'après laquelle la marchandise devait voyager aux risques et périls du destinataire :
Une marchandise, réclamée par celui qui déclare l'avoir chargée en consignation pour son propre compte et par l'agent de la Compagnie de navigation qui l'a transportée ya une destination qui en justifie la prise à titre de contrebande de guerre, si la copie certifiée conforme du connaissement produite à l'appui de la réclamation, faite uniquement pow être soumise au Conseil des prises, après visa de conformité pur le consul de l'Etat capâeur, a été établie sur un imprimé de la Compagnie de navigation, de la même écriture que tous les autres connaissements produits, et signé de l'agent de celle Comp tgnie alors que celle-ci n'avait nullement à intervenir dans l'instance ; s'il n'est pas expliqué comment le connaissement, original. qu> aurait été présenté au co ne s'est pas trouvé parmi les papiers de bord ; si te document pro luit indique que le destinataire, après avoir fait passer le connaissement à l'ardre de l'agent de la Compagnie à une date non mentionnée, se l'est fait ensuite transférer à nouveau par celui-ci: enfin si le des'inataire est le correspondant d'un individu signalé à maintes reprises comme faisant de la contrebande au profil des puissances ennemies;
C'est à l'Etal capteur qu'il incombe, en vertu de la déclaration navale de Londres du - i février 190 blir par toit; documents ou renseignements qu'il lui appartient
de produire que des articles de contrebande saisis étaient destinés an territoire de l'ennemi ou à un territoire occupé par lui, ou à ses forces armées ;
Dès lors, à défaut d'une semblable preuve, des marchandises ne peuvent être regardées comme susceptibles d'être déclarées de bonne prise ;
Et il en doit être ainsi même lorsque les pièces produites par le réclamant ne peuvent suffire par elles-mêmes à justifier d'une minière déterminante de la destination innocente des marchandises ;
Les marchandises non déclarées de bonne prise doivent être restituées en nature à celui qui les réclame, ou dans la mesure de leur prix de vente ou de réquisition si elles ont été soit vendues, soit réquisitionnées ;
Mais il n'y a pas lieu d'accorder au réclamant des dommages-intérêts, lorsque les marchandises voyageaient sans connaissement, sur sinple manifeste, c'est-à-dire dans des conditions qui en justifiaient suffisammeiil la capture.
La valeur nelle d'une marchandise de contrebande de guerre valablement saisie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.
(Vapeur grec Thessalia)
Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur grec Thessalia, appartenant à la Compagnie de navigation panhellénique, arrèlé en mer et amené sur rade de Moudros (Lernnos), le 17 août 1915, à dix heures du matin, parle dragueur de mines Pioche, de la marine française, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 24 avril 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 176, le 3 mai 1918, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie de-30 barils d'huile de coton et de 1.390 sacs et 42 barils de colophane, à titre de contrebande de guerre absolue, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie, dressé le 17 août 1915, par le lieutenant de vaisseau Rouzaud, commandant la Pioche ; 2° le procès-verbal d'enlèvement de marchandises à bord du vapeur grec Thessalia, en date, à Moudros.du 18 août 1915 ; 3° la décision du vice -amiral commandant l'escadre française des Dardanelles en date du 22 août 1915, portant que les marchandises saisies seront envoyées à Toulou pour être mises à la disposition du service des prises de ce port ; 4° la traduction d'un extrait du manifeste saisi à bord ; 5° la note du chef d'Etat-major de l'escadre des Dardanelles en date du 19 décembre 1915, faisant connaître qu'il n'a été trouvé à bord du vapeur Thessalia que le manifeste susmentionné auquel n'était joint aucun connaissement séparé concernant les marchandises ; 6° les protestations et réserves présentées par ia légation deGièce à Paris : le 14 mars 1916, au nom de la maison Saloinon Scyaky, de Salonique, et de la maison Cosmas A. Coroneos et Ce, du Pirée ; le 27 octobre 1916, au nom du sieur Nicolas P. Pipinelis, du Pirée ; le 21 juillet 1916, au nom du sieur P. Alhanassoula, du Pirée ; 7U la réclamation présentée, le 9 mai 1916, par le sieur P. G. Cu'ava, de Galatz (Roumanie), et transmise par le ministre de la marine;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 5 mai 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de marchandises à bord du vapeur grec Thessalia et faisant connaître que, conformément à la décision d'ordre général du Conseil des piises du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 3 mai 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;
Vu les conclusions du Commissaire du guuvernenemt tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la captuie etlectuée, le 17 août 1915, à bord du vapeur grec Thessalia, dis marchandises suivantes : 42 barils de colophane, marqués P. L. ; 200 sacs de colophane, marqués I). S. et R. B. ; 500 sacs de colophane, dont 150 marqués B. B., 150 marqués M. P. et 2(0 maïqués S. ; 100 sacs de colophane, marqués D. S. C. ; 2<j0 sacs de colophane, marqués C. S. : 30 barils d'huile de coton, dont '25 marqués S. F. et 5 marqués S. S. ; 2e attribuer aux ayants droit, eoitlbi meurent aux lois et règlements, une somme représentant la valeur dis marchandises ci-dessus indiquées ; 3» or-
donner la restitution au sieur P. -G. Cutava, de Galatz, de 100 sacs de colophane marqués P. K. et au sieur Athanassoula de 150 sacs de colophane marqués H. A. et de 30 sacs marqués A. A., ou bien, dans le cas où la marchandise aurait., été soit venlue, soit réquisitionnée, dire qu'une somme égale au prix de vente ou au prix de réquisition, lesquels représentent la valeur de la marchandise, sera payée par l'Etat français au sieur P. -G. Cutava et au sieur Athanassoula ; 4° rejeter les demandes à fln d'allocation de dommages-intérêts présentées par ces derniers et mettre à leur charge, conformément à l'arrêt du Conseil du Roi du 23 décembre 1705, les frais afférents aux marchandises qui seront restituées ;
Ensemble les pièces versées au dossier ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VII I ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, pendant la guerre, sous cei taines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an V II l et 2 prairial au XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Oui M. Fuzier, membre du Conseil, en siu rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations, à l'appui des conclusions ci-Jessus visée*;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le vapeur grjec Thesi dia a été arrêté, le 17 août 1915, par le navire de guerre français Pioche; nue par les notes publiées au Journal officiel des 2 janvier et 12 mars 1915, les produits résineux et les matières lubrifiantes avaient été déclarées contrebande de guerre absolue ; que, par suite, la colophane et l'huile de coton trouvées à bord dudit navire étaient éventuellement sujettes à confiscation ;
En ce qui touche les 1er, 4e et 8e lots :
1er lot: 142 barils de colophane, marqués P. L , chargés parK. Lekos et C' et destinés au même. — 4e lot: 100 sacs de colophane, marqués L>. S. C, chargés par lias. Krassopoulos et destinés à Auquel Krassopoulos, et 110 sacs de colophane, marqués I. M., chargés par Konstantinidès et destinés à David Karasso. — 8e lot : 30 fûts d'huile de coton, marqués S. F. et S. S., expédiés par la b tnque populaire à la banque d'Orient ;
Considérant que ces marchandises, ainsi d'ailleurs que celles qui composent tous les lots saisis, voyageaient dans des conditions irrégulières (sans connaissement), sur simple manifeste ;
Considérant qu'il résulte des renseignements versés au dossier que, d'une part, dés le commencement de l'année 1915, les agents allemands en Grèce s'efforçaient d'accaparer toute la résine disponible, en vue de la fabrication des explosifs ; que les expéditions devaient avoir lieu par mer du Pirée à Salonique et, de là, parvenir par chemin de fer soit en Turquie, soit dans les Empires centraux; que, d'autre part, la banque populaire et la banque d'Orient, chargeurs et destinataires apparents des 3) fûts d'huile de coton, étaient en relations constantes avec les puissances ennemies dont elles favorisaient le ravitaillement en objets de contrebande et autres ;
Considérant que, depuis la capture et l'avis inséré au Journal officiel du 5 mai 1918 faisant connaître que le Conseil des prises était saisi du dossier, il n'a été produit par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant connue destinataire des marchandises, une dem tnde eu restitution des lots ci-dessus mentionnes; que, dans ces circonstances, lesdites marchandises doivent être regardées comme ayant eu une destination qui en ju>tilie la prise à litre d'objets de contrebande de guerre ;
En ce qui touche le 2e lot (200 sacs de colophane, uniques D. S. et H. B., chargea par Lekos et C et destinés à Yako et Cej :
Considérant que ce lot est réclamé par Salomon Scyaky, de Salenique, qui n'est pas le destinataire porté sur le manifeste; que Scyaky ne justitie d'aucune qualité pour pré-
senter sa réclamation ; qu'au surplus cette réclamation, transmise par la légation de Grèce s Paris, n'est appuyée d'aucun moyen :
En ce qui touche le ije lot (500 sacs de colophane, marqués B. B.,M. P. et S., chargés par Petrohilos et adressés à Fasolis, en transit, savoir 300 sacs pour la Roumanie, 200 pour la Bulgarie, alors pays neutres) :
Considérant que ce lot est réclamé par la maison Cosmas A. Coroneos et Ce, du Pirée, dans des conditions semblables à celles qui ont été indiquées à propos du 2e lot ; que, pai identité de motifs, il y a lieu de rejeter cette réclamation ;
En ce qui touche le 5e lot (200 sacs de colophane, marqués C. S., chargés par le sieur Nicolas P. Pipinelis, à l'adresse de N. Dimitrato, de Salonique, pour être réexpédiés par chemin de fer sur Galatz, à l'adresse de G. Sfaellos) :
Considérant que ce lot est réclamé par le sieur Pipinelis ; que celui-ci se borne à produire : d'une part, une copie du connaissement, en alléguant que l'original a été perdu et, d'autre paît, une facture provisoire, d'après laquelle la marchandise était vendue f. o. b. au Pirée, et aurait ainsi voyagé aux risques et périls du destinataire ; que, par suite, aux termes mêmes des pièces versëes par lui au dossier, le sieur Pipinelis était sans qualité pour réclamer la maichandise saisie ; que sa demande doit, dès lors, être rejelée ;
En ce qui touche le 6" lot (100 sacs de colophane, marqués P. K., chargés par le lieur Pipinelis et adressés au sieur Papadaki) :
Considérant que ce lot est réclamé d'une part par le chargeur, et d'autre part par la maison P. G. Coutava, de GalaU ;
Considérant que la réclamation du sieur Pipinelis est présentée dans les mêmes conditions que celle qui est relative au lot n° 5 et qu'elle doit être rejetée par identité de motifs ;
Considérant que le sieur Coutava produit à l'appui de sa réclamation : 1° un connaissement signé par le représentant de la Compagnie de navigation et passé à l'ordre de P.- G. Coutava par Papadaki, et 2° une facture marquée par le sieur Pipinelis d'un timbre humide à son nom et qui, d'après le réclamant, prouverait qu'il a payé d'avance le prix de la marchandise ;
Considérant, à la vérité, que des réserves pourraient être formulées quant au caractère probant de ces pièces ou de certaines des mentions qui y sont portées, et que les dites pièces ne saluaient suffire, par elles-mêmes, à justifier d'une manière déterminante de la destination innocente de ce lot;
Mais considérant que c'est à l'Etat capteur qu'il incombait, en vertu de la déclaration siHvisée de la Conférence navale de Londres, d'établir par tous documents ou renseignements qu'il lui appartenait de produire que les articles saisis étaient destinés au territoire de l'ennemi, ou à un territoire occupé par lui, ou à ses forces armées; que cette preuve n'a pas été rappoitée; que, dès lors, lesdiles marchandises ne peuvent être regardées comme susceptibles d'être déclarées de bonne prise et que c'est à tort qu'elles ont été capturées ; Siu' les conclusions du sieur Coutava à fins de dommages-intérêts: Considérant que les marchandises composant le présent lot voyageaient, comme il a été dit ci-dessus, sans connaissement, sur simple manifeste, c'est-à-dire dans des conditions rui en justifiaient suffisamment la capture; que, par suite, il n'y a pas lieu à allocation de dommages-intérêts ;
En ce qui touche le 7e lot (1S0 sacs de colophane, marqués R. A. et A. A., chargés par le sieur Athanassoula et destinés au sieur Raftopoulos; :
Considérant que ce lot est réclamé par le sieur Athanassoula, lequel déclare avoir chargé la marchandise en consignation pour son propre compte, et par le sieur Michailoll, agent à Salonique de la Russian transport C° ; qu'à l'appui de sa réclamation, le -.hsrgeur produit une copie certifiée conforme du connaissement, portant la mention « Consignez à Michailolf pour réexpédition en Russie. Signé : P. Raftopoulos » ;
Considérant que l'examen de la pièce produite donne lieu aux observations suivantes: > Cette copie, faite uniquement pour c'tre soumise au Conseil des prises, après visa de
conformité par le consul de France est établie sur un imprimé de la Compagnie de na-« vigation, de la même écriture que tous les autres connaissements produits, et signé de l'agent de la Compagnie, alors que celle-ci n'avait nullement à intervenir dans l'instance ; 2° Si le document qui a été présenté au consul de France est le connaissement original, le réclamant n'explique pis comment il ne se trouvait pas parmi les papiers de bord? alors qu'il a dû cependant être envoyé à Raftopoulos à Salonique, pour revenir au Pirée entre les mains d'Alhanassoula qui en a fait établir une copie conforme à la date du 5 juillet 1916, c'est-à-dire un an environ après la capture ; 3° Ce document lui-même indique que Raftopoulos, après avoir fait passer le connaissement à l'ordre de Michailoff, à une date qui n'est pas mentionnée, se l'est fait ensuite transférer à nouveau par celui-ci ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte des renseignements versés au dossier par le ministre de la marine que le sieur Raftopoulos était le correspondant du sieur Zagoreos, signalé à maintes reprises comme faisant de la contrebande au profit des puissances ennemies ;
Que, dans ces circonstances, il y a lieu de tenir pour acquis que ces marchandises, qui voyageaient, comme il a été dit ci-dessus, dans des conditions irrégulières, avaient une destination qui en justifie la prise à titre de contrebande de guerre, et par suite d'en déclarer la capture bonne et valable ;
Décide :
1° La prise des marchandises fermant les lots numérotés 1 à 5 inclus et 7 à 8 inclus, saisies sur le vapeur grec Thessalia, est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être altribuéeaux ayants droit, conformément aux lois ettèglements ;
2° L'Etat restituera au sieur P. G. Coutava.de Galalz, les marchandises formant le lot n°6; dans le cas où ces marc'.andises auraient été soit vendues, soit réquisitionnées, l'Etat payera audit sieur Coutava une somme égale au prix de vante ou de réquisition ;
3° Le surplus des demandes du sieur Coutava est rejeté.
Délibéré à Paris, dans la séance du 5 septembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Futier, Fromag^ot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 10, 24 octobre et 7 novembre 1918.
Conseil des puises, décision, chose jugée, moybns, exceptions, atteinte a la ciiosb jugée ; demande, absence ; compétence, créance, créance privilégies, droits ', documents, perte, responsabilité, préjudice, réparation j preuve, ordre des preuves, atteinte, 'cargaison, présomption ennbmie ; cargaison, restitution, valeur, propriété, absence db preuve, non recevabilité, connaissement, non production, traite, jonction, recevabilité, nationalité française, saisie, non validité ; marchandise vendue, détérioration, valeur, prix de venir, indemnité ; cargaison, caractèrb ennemi, présomption, saisie, validité, saisib a bord, sa1sib a terre, entrepot j cargaison, caractère ; navire de commerce ennemi réfugié au début des hostilités dan8 un port neutre, neutralité non opposablb ; cargaison, cargaison ennemie. transfert a in neutre ; contrebande db guerre, contrebande conditionnelle, navire allié. destination ennbmie, administration
d'un État ennemi ; cargaison, saisie dans les eaux territorules d'une puissance
NEUTRE, ACTES D'HOSTILITE COMMIS PAR l'eNNBMI DANS CES EAUX, EFFET, DISPARITION DB LA NEUTRALITÉ ; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DES PASSAGERS ; PARTS DE PRISES, CONVEN - TION FRANCO-BRITANNIQUE DU 9 NOVEMBRE 1914.
Une décision du Conseil des prises a, en l'absence de tout appel, l'anlorilê de la chose jugée.
Lorsqu'une décision a validé la capture d'un navire, tes intéressés dans la cargaison de ce navire ne peuvent pas, pour faire an'iuler la saisie de cette cirgaisin, se prévaloir de moyens ou d'exceptions qui, s'ils étaient retenus, porter tient itteiale à la chose jugée vis à-vis du navire et du capitaine, représentant légal de la cargaison.
Il n'y a pas lieu, pour le G mseil des prises, de statuer sur la vali li/é d'une saisie pratiquée sur un navire, si le minisire de la marine de l'Etat du bâtiment capteur ne lui en a pas soumis l'appréciation.
Le Conseil des prises, ayant seulement pour mission de statuer sur la validité des prises, n'est pas compétent pour statuer sur les réclamations basées sur de prétendues créances concernant les propriétés saisies ;
...Ou pour déterminer les droits pouvant appartenir à un créancier privilégié relativement à une propriété capturée.
Lorsque des connaissements et une police d'assurance ont été, par le chargeur d'une marchandise, et pour établir sa propriété sur cette marchandise qu'il réclame, transmis régulièrement aux autorités navales de l'Etat du bâtiment capteur, le Conseil des prises ne peut pas faire droit à la réclamation du chargeur, si les pièces produites n'ont pas été retrouvées dans les archives de l'armée navale et si aucune trace n'existe de la destination qui a pu leur être d'aînée ;
Et il n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité pouvant incomber de ce chef aux autorités navales et sur la réparation du préjudice qui en résulte pour le chargeur .
Le Conseil des prises ne peut pas accueillir une requête portant atteinte à l'ordre des preuves établi par te droit des gens en matière de prise, et spécialement à la présomption de caractère ennemi frappant toute marchandise faisant partie de la cargaison d'un navire ennemi ;
Il en est ainsi, notamment., d'une demande de sursis à statuer sur la validité de la capture d'une marchandise à bord d'un navire ennemi, fondée sur ce que, à raison des circonstances, U a été jusqu'à présent impossible d'en établir clairement l'origine ou la propriété ;
...Alors, d'ailleurs, que l'absence de toute précision dans la réclamation ne permet pas au Conseil d'apprécier si la présomption de caractère ennemi de la marchandise doit être écartée.
Une personne n'est pas recevable à réel" mer la restitution ou la valeur d'une marchandise saisie si elle ne justifie pas de son droit de propriété sur la marchandise au moment de la saisie ;
Ainsi, la restitution ou la râleur d'une marchandise saisie ne peut pas être réclamée par une personne qui, à. l'appui de sa réclamation, ne produit aucune pièce justificative ou produit des pied ? qui son', loin de prouver par elles-mêmes son droit de propriété ;
Elle ne peut, de même, être réclamée par celui qui a vendu la marchandise c. i. / , car, dans ces conditions, la propriété de celle-ci a cessé dès l'embarquement d'appartenir au vendeur ;
Elle ne peut non plus être réclamée par le vendeur, lorsque la livraison de la marchandise a été effectuée à l'embarquement , que l'acheteur l'a payée au comptant ou en a été débité de ce jour et que le chargement sur le navire en a été fait pour compte, risques et périls dudit xicheleur, le fret étant payable à l'arrivée.
L'acheteur d'une marchandise saisie qui a été expédiée pour son compte et ù ses risques et périls est recevable comme propriétaire à en réclamer la valeur bien qu'il
ir>$ JURISPRUDENCE FRANÇAISE
ne produise pas les connaissements relatifs à celte marchandise, lorsque la njn-prosanction des connaissement* s'explique par leur fonction à la traite tirée par le vendeur et restée aux mains d'une société de crédit ;
Et cet acheteur, s'il est français, est fondé à réclamer cette valeur, car, la marchandise dont il est propriétaire étant alors une marchandise française, la saisie n'a pu en être faite valablement .
Le propriétaire 'l'une marchandise irrégulièrement saisie, qui a été mise en vente, ne doit pas recevoir courue valeur dje celte marchandise sou pria de vente mais seulement une indemnité, quand elle a été mise en vente dans un état de détérioration.
Une marchandise chargée sur un navire ennemi a le caractère ennemi et est de bonne prise si elle est la propriété d'un sujet ennemi .
La cargaison d'un navire ennemi est, en l'absence de preuve contraire, tenue pour ennemie et, par conséquent, de bonne prise comme le navre lui-même;
El, à cet égard, il importe pa.u que la saisie de la cargaison ait eu lieu à bord du navire ou à terre en entrepôt.
Une marchan lise expédiée par mer acquiert et conserve le caractère de cargaison des le moment el pendant le temps oit elle est soiis la responsabilité de l'armateur qui en a pris la charge et en a délivré le connaissement : pendant ce temps la marchandise, soumise aux rèqlei du droit maritime, reste sujette de ce chef à l'exercice du droit de capture du belligérant.
La disposition de la convention VI de la Haye du 18 octobre 1907, qui exemple de capture les ?iavi>'es ennemis surpris par la guerre dans le port d "un belligérant au cours d'opérations de commerce engagées de bonne foi avant le début des hostilités, est étrangère au as d'un navire de commerce ennemi resté réfugié au débat des hostilités dans le port d'une tierce puissance, non belligérante, en vue d'éviter la capture, et capturé deux ans plus tard dam des circonstances ne lui permettant pas d'opposer la prétendue neutralité des eaux territoriales de ladite puissance au moment de la capture.
Une propriété ennemie sujette au droit de capture ne peut, en cours d'expédition pendant la guerre, être valablement soustraite A l'exercice des droits du belligérant par l'effet d'un transfert consenti à vrt neutre : un semblable transfert n'est pas opposable au belligérant.
Le matériel de chemin de^fer constitue de la contrebande de guerre conditionnelle aux termes de la notification du 14 octobre 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne et ses alliés :
Kl il doit vire déclare de bonne prise à bord d'un navire allie, s'il a été expédié à destination d'un chemin de fer qui constitue une administration d'un État ennemi.
Le propriétaire d'une marchandise saisie comme contrebande de guerre ne peut contester la validité de la saisie de celle marchandise en se fondant sur ce que celle-ci a été effectuée dans le port et les eaux territoriales d'une puissance neutre (dans l'espèce, la Grèce), alors que, à raison des hostilités conduites depuis le début de la guerre par les ennemis dans les eaux et ports de ladite puissance neutre, le pi étendu caractère neutre de ces eaux et ports an moment de la saisit ne saurait etie valablement opposé .
Des colis expédiés sous connaissement el moyennant un fret ne constituent à aucun égard, et quel que soit leur contenu, des bagage* personnels d'un passager, exempts de capture suivant la coutume du droit des gens.
Le produit net de prises opérées par les autorites navales franco-britanniques doit être partagé entre les ayants droit ainsi qu'il est prévu dans la convention signée le 9 novembre 1914 entre la France et la Grande-Bretagne.
(Navires Alhena, Anatolia, Bogados, Serip~îtos, Tinos el F.buroon)
Entre, d'une pai t. les propriétaires, chargeurs et d< stinataires des cargaisons des navires Athena, Anatoha, Bogados, Sei'iphos, Tinos el Eburoon, lesdites cargaisons saisies suivant procès-verbaux en date des 1", '2 septembie et 5 octobre 1916, ensemble, et en tant que
de besoin, les capitaines desdits navires, et, d'autre paît, le ministre de la marine, agissant au nom et comme représentant de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises selon les ois et règlements ;
Vu les lettres et bordereaux du ministre de la mari oe, en laie lu 1S décembre t'Jl7, enregistrés au secrétariat du Conseil des prises, le 18 février 1918 : du 28 décembre 1917 non enregistrée ; du ?>) décembre 1917 non enregistrée ; du 13 mars 191^ enregistrée le 14 mars ; du 12 avril 1918 enregistrée le 16 avril ; lu li avril 1918 enregistrée le 15avril ; du 29 avril 1918 enregistrée le 20 avril ; du 2) avril 1913 enregistrée le 22 avril ; du 14 juin 1918 enregistrée le 15 juin, portant envoi du dossier d'instruction concernant la saisie à titre de propriété ennemie : 1° de marchandises provenant de ou chargées sur le? vapeurs allemands Athena, Ariatolia, Bogaios, Serîplios et Tings et 2° d'une pirtie de la cargaison du vapeur belge Eburoon, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer ladite saisie bonne et valable, tenir compte toutefois, dans la mesure où le Conseil des prises le jugera équitable, des demandes de la légation de Belgique et de la maison Stratigakis frères, rejeter toutes autres réclamations, et subsidiairement, en cas d'invalidation de la capture d'un ou de plusieurs lots, mettre tous les frais a la charge des réclanunts y compris les fiais de vente, si celle-ci a été ordonnée et n'allouer aucune indemnité pour les marchandises qui auraient péri ;
Vu les pièces et documents joints auxdils bordereaux, lettres et dossier et notamment une lettre non datée du ministre de Sue le à Paris au ministère des affaires étrangères, présentant la réclamation de Ch. Sam Billing et Son, de Stockholm, demandant le payement de la valeur de 642 barres de fer chargées sur le S/S Anatolia ; diverses lettres de la Compagnie bordelaise des produits chimiques, adressées au ministre de la marine du 8 décembre 1916 au 8 mars 1918, concernant 3,600 tonnes de pyrites de fer chargées sur le S/S Athena : une lettre de Raoul Columeau, 47, rue Vacon, à Marseille, du 7 janvier 1918, au président du Conseil des prises, demandant le remboursement d'un lot de valériane chargé sur le S/S Bogados ; une lettre de la Société « l'Air liquide », 48, tue Saint-Lazare à Paris, du 2i janvier 1918, au ministre de la marine, réclamant la restitution d'un appareil à oxygène chargé sur le S/S Bogadus ; une lettre du minLtredu Dmemaik à Paris, du 18 décembre 1918, présentant la réclamation de la maison danoise Cari Wandel de Lisbonne, concernant 726 billes de liège chargées sur le S/S Bogados ; — deux lettres des 7 juin et 18 octobre 1917, alressées au ministre de la marine par Henry Ililbery et San, so'.icitors à Londres, 4, Smth Square, Gray's Iuh, au nom des étiblissements de Stierck*. à Gaud (Belgique) et réclam *nt 14 balles de tissus chargées sur le S'S Bogaios; — diverses lettres adressées au ministre de la marine par Danys lley, 8, place de li bourse, à Marseille, du 10 décembre 1917 au 27 mars 1918, réclamant huit colis, contenant des machines à décortiquer le riz* chargées sur le S/S Seripkos ; — une Note de I'am'uss ide de* litats-Unis adressée au ministère des affaires étrangères, le 7 septembre 1917, transmettant la réclamation de Gazarian, Nazaretian et C° de Boston, Massachusetts, Etats-Unis, relativement à seize caisses d'articles de coton, chargées sur le S/S Seripkos, ensemble une lettre des lits réclamants adressée au ministre de la marine, le 8 juin 1917 et une lettre avec documents joints adressée au ministre de la marine le 24 novembre 1917 au nom des réclamants par Jacob K. Terlzag dattorney at Uw, à Boston ; —deux lettres des 4 et 21 novembre 1916, avec documents joint-, adressées par le ministre de Suisse au ministre des affaires étrangères, transmet tnt la réclamation de la maison Albert (5uss et Cie, de Bâle (Suisse), concernant quatre-vingt-dix-sept cdis, contenant des matériaux de construction en fer chargés sur le S/S Seripkos ; — diverses lettres adressée-, avec documents joints, du 10 mars au 13 août 1917 par la maison Stratigakis frères au ministre de la marine réclamant 100 barils de plomb, faisant partie de la cargaison du S/S Tinos et achetés par eux en douane ai Pirée ; — une lettre adressée, avec documents joints, par le ministre de Suède au ministre des affaires étrangères le 29 imi 1917, transmettant la réclamation de la Société suédoise Aktiebolaget Max Sievert de Stockholm relativement à trois caisses, contenant des réchauds à pétrole, chirgées sur le S/S Tinos; — la copie des lettres
adressées au minisire des affaires étrangères le 25 juillet 1917 et le 8 janvier 1918, par le ministre .le Roumanie, au nom de Max Wohl, réclamateur d'un lot de marchandises (appareils électriques) déclaré chargé sur le> navires Seriphos et Tinos ; — enfin la copie de diverses notes et lettres du 10 novembre au 21 décembre 19 1(5, adressées par le ministre de Belgique au ministre des affaires étrangères, tendant à ce qu'il soit sursis à statuer au regard des sujets belles pouvant être intéressés dans les cargaisons saisies ;
Vu les rtquétes et productions présentées par M" Bickart-Sée, avocat au Conseil d'Etat, eii registre* s au secrétariat du Conseil des prises les 13 mars et 'à juin 1918, cour le ministre de Belgique, au nom des intéresses belges à lu cargaison des navires Mutila et Bugados et notamment de la Société la Fontainoise île Fontaine-l'Evêque, prè> Charleroi (Belgique), ladite requête concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer non valable la capture des caisses et barils de clouterie chargés sur le navire Malta par la Société la Fontainoise et en ordonner la lestitution au requérant, eu tous cas décider qu'il sera sursis à statuer fur la validité de la capture de toutes marchandises embarquées en Belgique, dont l'origine ou la propriété ennemies ne seraient pas, quant à pnsent, clairement établies ;
Vu les Mémoires et conclusions, avec documents joints, présentés par M* Télreau, avocat au Conseil d'Etat, enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 15 avril »l 7 juin 1918 pour Stratigakis B. (rères, négociants au Pirée (Grèce), représentés par Eue Straligakis, lesdils Mémoires concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer que la saisie de cent barils de plomb faite au Pu te à leur piéjudicea été irrégulière et, les indemnisant des conséquences de celle saisie, condamner l'Etal à leur payer la valeur des marchandises saisies indûment, soit 25. COU fr., (dus pour le manque à gagner et les frais et dépens supplémentaires une indemnité de 30.967 francs, le tout avec intéiéls de droit ;
Vu le Mémoire et les documents joints, présentés par M" de Lalande, avocat au C»nseil d'Etat, enregistrés au secrétariat du Conseil des prises le 1(5 avril 1918 pour Gazai ian, Nazarelian et Cie, citoyens américains, négociants domiciliés à Bo>t m. Massachusetts, Etals-Unis, 110, State Street, ledit Mémoire conciliant à ce qu'il plaise au Conseil : l« reconnaître le droit de propriété sur les seize caisses de tissus de coton il. A 126/141 leur appartenant et ayant fait paitie de la cargaison du vapeur Seriphos, saisie au Pirée en Grèce le 5 octobre 1916 : 2U leur donner acte que le ministre de la maitic reconnaît que quatorze caisses ont été identifiées à Toulon ; 3° ordonner la remise desdiles caisses entre leurs mains ; condamner l'Etat français à payer la valeur des deux caisses manquantes au cas où elles ne poui raient être retrouvées ; 5° réserver subsidiairement aux requérants la faculté d'exercer tous recours tels que de droit en ce qui concerne lesdites deux caisses manquantes : i
Vu les Mémoires et observations, avec documents joints, présentés par M* Talamon, avocat au Conseil d'Etat, et enregistrés au secrétariat du Conseil des prises, les 17 avril et 12 juin 1 9 18» pour Albei t Buss et Cie, lesdits Mémoires et observations concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer non valable la prise des marchandises appartenant aux réclamants et et, avec truies h s conséquences de droit, ordonner notamment la rest lotion des marchandises litigieuses, condamner l'Etat, représenté par le ministre de la maiine, à leur payer des dommages-intéiêls à fixer pur étal :
Vu le Mémoire, ave.: documents joints, présenté par M" Talamon, avocat au Conseil d'Etat, enregistré au seciétaiiat du Conseil des piises le 17 avi il 1918, pour Cari Wttndel, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclaier non valable la prise des marchandises a pparlenant audit Wandel et ce, avec toutes conséquences de droit, et ordonner notamment la restitution des marchandises litigieuses ou le payement de leur valeur et cond. nuier l'Eiat, représenté par le ministre de la maiine, à lui payer des demmages-intéléls à fixt r par état ;
Vu le Mémoire, avec documenta joints, présenté par Me de Valroger, avocat au Conseil d'Etat, enregistré au secrétariat du.Conseil des prbes, le 17 avnl 191S, pour la Société Max Sitvtrt, dont le siège »st à Slnikholm (Suède), représentée par Georg Sievcrt, demeurant à Stockholm, propriélane de trois caisses de leehauds à pétiole,, marchandise
capturée par les autorité? maritimes françaises au Pirée, en Grèce, ledit Mémoire concluant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la saisie faite par las autorités maritimes françaises sur les trois caisses de réchauds à pétrole Svea, chargées autrefois sur le navire Tinos, reconnaître droit, en conséquence, à la Société réclamante, au cas où la marchandise ne lui serait pas restituée, à une indemnité représantative de la valeur de cette marchandise ;
Vu le Mémoire, avec documents joints, présenté par M" de Ségogna, avocat au Conseil d'Etat, enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 17 avril 1918, pour Lippmann Bloch, sujet allemand, propriétaire de 3.100 tonnes environ de pyrites de fer, saisies au Pirée le 2 septembre 1916 sur le vapeur allemand A ihena, et concluant à l'annulation de la captuie, à la reconnaissance du droit du réclamant à une indemnité de réquisition et subsidiairement à un sursis sur la question seulement de la preuve de ia propriété ;
Vu le Mémoire, avec documents joints, présenté par M. de Scgfgne, avocat au Conseil d'Etat, enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 15 juin 1918, pour Kalisch, consul d'Allemagne à Conslanlinople, et concluant à l'annulation de la capture de deux caisses marquées N et K b30l et 8325 et à la restitution de ces caisses ou de leur valeur ;
Vu les Mémoires, avec documents joints, présentés par Mc de Valroger, avocat au Conseil d'Etat, enregistrés au secrétariat du Conseil des prises le 18 juin 1918, pour la Société llusqvarna Vapenfabriks Aktieoolaget, dont le siège est à Husqvarna (Sue le), représentée par ses directeur et administrateurs-gérants en exercice, demeuiant audit siège, ladile Société propriétaire de différentes marchandises chargées sur les navires Tinos et Seriphos et saisies au Piiée (Grèce) par les autorités navales françaises.;
Vu les conclusions écriies du Commissaire du gouvernement tenJant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer nulle et de nul effet la capture de huit caisses marquées T. II. S. contenant des machines à décortiquer le riz, qui avaient été chargées sur le vapeur Seriphus pour le compte de Denys Rey, demeurant à Marseille, 8, place de la Bourse, décider que ce'te marchandise ayant été vendue, il sera payé au sieur Denys Rey une somme de 3.209 francs ; 2° pour les autres marchandises saisies et qui faisaient partie des cargaisons des navires allemands Anatolia, Athena, Bogados, Seriphos et Tinos, déclarés eux-mêmes valablement saisis, déclarer la capture bonne et valable, à l'exception de celle des marchandises chargées en Belgique et qui pourraient être réclamées ultérieurement par des nationaux belges, étrangers aux réclamations qui ont été examinées ; 3° déciier que le délai pour présenter des réclamations sera prorogé en ce qui concerne les nationaux belges, étrangers aux réclamations qui ont été examinées ou bien que sera expressément réservée la faculté, pour les nationaux belges, étrangers aux réclamations qui ont été examinées, de faire valoir leurs droits sur les marchandises chargées en Belgique, qu'ils prétendraient être leur propriété, et que, dans l'un ou l'autre cas, il leur sera imparti le délai que le Conseil jugera convenible, délai ne devant courir que de la publication au Journal officiel du décret annoaçuil la eessttioii dis ho.tihtes ; 4° déclarer bonne et valable la capture de 1.750 tonnes de matériel de chemin de fer, chargé abord du vapeur bslge Eburoon, ladite capture effectuée suivant procès-verbal au Pirée en date du 5 octobre 1916; 5° décider qu'il n'y a lieu de statuer sur la réclamation concernant des marchandises qui auraient été chargées à bord du vapeur allemand Malta ; 6° rejeter toutes autres réclamations ; 7° décider qu'une somme représentant la valeur des marchandises déclarées valablement saisies sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements et à la convention franco-britaDnique du 9 novembre 1914, mais déduction faite de la somme représentait la valeur d'une certaine quantité de lard et de conserves de poissons, qui avaient fait partie de la cargaison du vapeur Tinos et qui ont été détruites pour des motifs jugés légitimes, c'est-à-lire décider que le produit net de la capture sera attribué dans les conditions ci-dessus indiquées; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 février 1918; Vu la décision, rendue avant faire droit parle Conseil des prises le 18 avril 1918 (1), et
(1) V. le texte de celte décision, ci-dessus, p. 425.
publiée au Journal officiel du 17 m,i U 18, fixant un nouveau délai, accordé à tous les intéressés pour leur permettre la production de toutes pièces et observations à l'appui de leurs réclamations ;
Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1081 ;
Vu le lèglemenl du 20 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI :
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 185(3 ;
Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1801 ;
Vu la décision du Conseil des prises en date du 19 novembre 1917 1), validant la saisie, comme bâtiments ennemis, des navires Analolia, Alhena, Bogados, Seriphos et Tinos ;
Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport;
Le Conseil, api es en avoir délibéré :
I. — Cargaison des S/S Anatolia, Alhena, Bogados, Seriphos et Tinos.
Considérant que, suivant procès-verbaux en date des 1er, 2 et 4 septembre 1910, les navires allemands Analolia, Alhena, Bogados, Seriphos et Tinos, appartenant à la Compagnie allemande de navigation Deutsche Levante Linio, ont été, ainsi que les marchandises restées à bord de certains d'entre eux, saisis par les autorités navales alliées en Méditenanée ;
Que, par la suite et a la date du 5 octobre 1910, lesdites autorités ont procédé, au Pirée, dans les magasins des sieurs G. Skoudis, E. Joannidis, Chf. M intzakos et N. Georgepoulos, P. Darmas et Doiovotas, à la saisie des marchandises formant les cargaisons des lits navires et mises à terre en entrepôt dans lesdits magasins au nom de Frangopoulos frères, agents de ladite Compagnie allemande Deutsche Levante Linie, ainsi qu'il fut déclaré par lesdits Frangopoulos et porté au procès-verbal de saisie, et qu'il appert des documents par eux remisjmxdiles autorités navales au moment de la saisie ;
Que, par conclusions du 7 mai 1917-, le ministre de la marine a saisi le Conseil de la validité de la prise desdits, navires, en réservant la question de validité de la prise des cargaisons ;
Que, le caractère ennemi desdits navires ayant été établi et expressément reconnu d'ailleurs par les armateurs eux-mêmes, la saisie desdits navires a été déclarée bonne et valable par décision du Conseil des prises du 29 novembre 1917, pour le produit net de la prise être partagé entre les ayants droit ainsi qu'il est prévu par la convention franco-britannique du 9 novembre 1914; qu'en ^'absence de tout appel, cette décision a aujourd'hui l'autorité de la chose jugée ;
Que, comme suite à ses précédentes conclusions du 7 mai 1917 tendant à la validation de la saisie desdits navires, le ministre de la marine conclut aujourd'hui à ce qu'il plaise au Conseil déclarer également bonne et valable la saisie de leurs cargaisons ;
Considérant que la cargaison d'un navire ennemi est, en l'absence de preuve contraire, tenue pour ennemie et, par conséquent, de bonne prise comme le navire lui-même ;
Qu'il résulte tant des déclarations faites par Frangopoulos frères, agents des armateurs allemands au Pirée, au moment de la saisie, que des étals, pièces et documents remis par eux, que les marchandises saisies en entrepôt dans les magasins ci-dessus rappelés constituaient bien [les cargaisons des navires Analolia. Bogados. Seriphos et Tinos;
Que le cargaison du S/S Alhena et partie de la cargaison des S/S Bogados et Tinos ont été trouvées à bord même desdits navires, ainsi qu'il appert des procès-verbaux de saisie de ces deux navires, en dale des l,r et 2 septembre 1916;
(1) V. le texte de cette décision, ci-des6U?, p. 3:0.
Que vainement l'on objecterait, comme l'ont fait certains réclamants, soit les moyens ou exceptions tirés du lieu de la saisie .iesdits navires et déjà opposés à la validation de la prise de ces derniers, soit le fait que la saisie d'une partie desdites cargaisons a eu lieu à terre, en entrepôt et non à l>ord ;
Qu'en effet, d'une pari, lesdits moyens ou exceptions ne sauraient être retenus sans porter atteinte à la chose jugée vis-à vis 'desdits navires et des capitaines, représentants légaux de la cargaison ; que, d'autre part, une marcliandis3 expédiée par mer acquiert et conserve le caractère de cargaison dès le moment et pendant le temps ou elle est sous la responsabilité de l'armateur qui en a pris la charge et en a délivré le connaissement ; que pendant ce temps la marchandise, soumise aux règles du droit maritime, reste sujette de ce chef à l'exercice du droit de capture du belligérant ;
Qu'en fait les marchandises, dont il s'agit, étaient, au moment de la saisie, toujours aux soins de te Dautsclie Levante Linie, en la personne de ses agents, les sieurs Frangopoulos frères ; que d'ailleurs les connaissements n'en avaient point été accomplis ;
Qu'en conséquence les cargaisons des navires allemands Analolia, Alhena, Bogados, Seriphos et Tinos doivent, à défaut de preuve contraire, être réputées cargaisons ennemies et être déclarées de bonne prise ;
Considérant que le ministre de Belgique à Paris fait valoir qu'à raison d-:s circonstances, il a été impossible de connaître les propriétaires belges des marchandises embarquées sur les navires saisis, lors de leur essaie à Anvers en juillet 1914; qu'en conséquence, il demande qu'il soit sursis à statuer sur la validité de la capture de toutes les marchandises embarquées en Belgique dont l'origine ou la propriété ennemie ne serait pas quant à présent clairement établie ;
Considérant que cette requête ne saurait être accueillie sans porter atteinte à l'ordre des preuves établi par le droit des gens en matière de prise et spécialement à la présomption de caractère ennemi frappant toute marchandise faisant partie de la cargaison d'un navire ennemi ;
Considérant, d'autre part, que l'absence de toute précision dans la réclamation ne permet pas au Conseil d'apprécier si la présomption ci-dessus rappelée doit être écartée ; que par suite, et quelque intéressants que soient ces requérants, leur demande ne peut être accueillie ;
Considérant enfin que le ministre de la marine n'a pas soumis au Conseil l'appréciation de la validité d'une saisie pratiquée sur le S/S « Alalta » ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer à cet égard ;
En ce qui concerne les réclamations présentées ;
1° Sur la cargaison du S/S Analolia :
Considérant que Ch. Sam Billing et Son, de Stockholm (Suède), présentent une réjlamation portant sur 6i2 barres de fer, marquées N. A. S., pesant 7.529 kilogrammes, expédiées par eux à un sieur Matheos Loucaidès, à Nicosie (Chypre), embarquées sur VA* natolia le 20 juillet 1914 et faisant partie de la cargaison de ce navire lorsque celui-ci se réfugia au Piree, où par la suite il fut saisi ;
Considérant que cette marchandise figure en effet sur les documents remis par Frangopoulos frères, comme faisant partie de la cargaison de ['Analolia ;
Considérant que, d'après les réclamants, cette marchandise avait été venlue c. i. f. ainsi qu'il appert des lettres échangées les 21 mai et 2 juin 1914 ;
Que, dans ces conditions, la propriété avait cessé d'en appartenir aux vendeurs dès l'embarquement et que, comme le conlirme d'ailleurs une lettre de Sam Billing et Son à leur acheteur Loucaidès, datée de Stockholm, 11 juillet 1914, ladite marchandise avait bien été expédiée pour le compte dudit acheteui et à son ordre ;
Qu'ainsi, Ch. Sam Billing et Son/ ne justifiant pas de leur droit de propriété sur la marchandise au moment de la saisie, ne sont pas recevables à en réclamer la restitution ou la valeur ;
2° Sur la cargaison du S/S Alhena :
Considérant que la Société dite Compagnie bordelaise des produits chimiques, établie
