R1SPRUDENCE FRANÇAISE
à Bordeaux, prétend avoir contre le sieur Lippmann Bloch. sujet allemand, déclaré propriétaire de la cargaison du S/S Athena, une créance privilégiée de 66.103 fr. 90, plus les intérêt?, montant du prix de vente de ladite cargaison ;
Que la Compagnie bordelaise des produits chimiques conclut à ce qu'il plaise au Conseil déterminer les droits qui peuvent appartenir à ladite Société;
Considérant que, de son côté, Lippmann Bloch, se disant propriétaire de ladite cargaison, invoque l'article 4, § 1er de la convention VI de la Haye, 1907, et soutient que cette cargaison n'était sujette à saisie que moyennant indemnité;
Que ledit Lippmann Bloch conclut en conséquence à ce qu'il plaise au Conseil reconnaître son droit à une indemnité, payable après la guerre, pour la valeur des 3.100 tonnes environ de pyrites de fer, qu'il prétend lui appartenir et qui furent saisies au Pirée, le 2 septembre 1916, à bord du S/S Athena;
En ce qui concerne la Compagnie bordelaise des produits chimiques: Considérant que le Conseil des prises a seulement pour mission de statuer sur la validité des prises et n'est pas compétent pour déterminer, comme le demande ladite Société, les droits pouvant appartenir à un créancier privilégié relativement à une propriété capturée ; En ce qui concerne Lippmann Bloch :
Considérant que la convention VI delà Haye 1907, ainsi qu'il appert de son préambule et de son article 1er et qu'il est expliqué dans le rapport sur lalite convention, exempte de capture les navires ennemis surpris par la guerre dans le port d'un belligérant au cours d'opérations de commerce engagées de bonne foi avant le début des hostilités:
Que cette disposition est absolument étrangère au cas d'un navire de commerce ennemi, resté réfugié au début des hostilités dans le port d'une tierce puissance non belligérante, en vue d'éviter la oplure, et capturé deux ans plus tard dans des circonstances ne lui permettant pas d'opposer la prétendue neutralité des eaux territoriales de ladite puissance au moment de la capture;
Que les 3.100 tonnes de pyrites de fer chargées sur le navire ennemi Athena, étant la propriété d'un sujet ennemi, ont le ciradère ennemi et, de ce chef, sont de bonne prise ; 3<>Sur la cargaison du S/S Bogados:
Considérant que la maison danoise Cari Wandel, établie à Lisbonne, réclame la restitution de 500 balles de liège brut marquées H. B. et S. B. 10, — de 176 balles, idem, marquées A. Y. C. 3, — de 50 balles, idem, marquées B. D. et D. L. H., — soit au total 726 balles, faisant partie de la cargaison du S/S Bogados et expédiées à destination d'Odessa ;
Considérant que Cari Wandel n'apporte pas la preuve de son droit de propriété sur la marchandise dont il réclame la restitution ;
Qu'au contraire il résulte des documents produits par le réclamant, et notamment de la facture du 21 juillet 1914 afférente auxdites 726 balles de liège, que cette marchandise avait été vendue par Wandel à la Société anonyme des produits de liège à Odessa, que la livraison s'en trouvait effectuée à l'embarquement, que l'acheteur en était débité de ce jour et que le chargement sur le S/S Bogados en était fait pour compte, risques et périls dudit acheteur, le fret étant payable à l'arrivée ;
Que, dans ces conditions, la maison Cari Wandel n'est pas recevable à réclamer la restitution des 726 balles de liège ci-dessus visées ;
Considérant que la Société anonyme les Etablissements de Staerckeà Gand, Belgique, réclame la restitution de quatorze colis «le tissus de coton, déclarés d'origine et de fabrication belges marqués C. Iv. F. 11344/5, T. .M. F. 085S, J. J. C. HI6i, I. C. F. 11210, F. J. C. 11419/20, L. F. F. 11194, S. C. F. 11100/3, A. T. A. F. 11223 et F. et T. 11163, chargés sur le S /S Bogados, à Anvers, à destination de h Turquie;
Considérant que cette marchandise figure bien sur les documents remis par Frangofoulos comme faisant partie de la cargaison du navire Bogados ;
Mais considérant que ladite Société n'apporte aucune preuve de ses droits de proprit té sur ladite cargaison ; qu'à cet égard la preuve de l'origine et de la fabrication belges n'est pas pertinente ;
Qu'au contraire il apparaît par la copie des factures produites que ces marchandises, expédiées à différents acheteurs de Constantinople, avaient été facturées à Gand les 30 juin, 2, 3 et 7 juillet 1914 pour vente et livraison, qu'elles étaient expédiées aux risques et périls des acheteurs et qu'elles étaient payables au comptant ;
Que, dans ces conditions, la Société des Etablissements de Staercke est non recevable à revendiquer ladite marchandise ;
Considérant que la maison Raoul Columeau, à Marseille, réclame le remboursement du produit de la vente d'une partie d'un lot de racines de valériane, qu'elle déclare avoir chargé le 17 juillet 1914 sur le S/S Bogados, à Anvers, à destination d'Odessa et qu'elle présente comme sa propriété
Que, d'après le réclamant, ce chargement consistait en balles portant la marque R. C. 1/8 et que cette marchandise a été mise en vente aux enchères à Toulon, le 20 décembre 1917, et réquisitionnée par le seivice de santé;
Qu'à l'appui de sa réclamation, Raoul Columeau a adressé au ministre de France à Athènes, le 6 novembre 1916, sous pli postal recommandé à Marseille A. n° 739, le jeu complet des connaissements et une police d'assurance concernant ladite marchandise ; que ces documents ont été régulièrement transmis, par lettre du 24 novembre 1916, aux autorités navales françaises, qui en ont accusé réception le 13 décembre 1916 ;
Que, cependant, il résulte des documents versés au dossier et notamment d'une lettre du vice-amiral commandant en chef la l'e armée navale, du 29 mars 1918, au ministre de la marine, que les pièces produites en novembre 1916 par Raoul Columeau à l'appui de sa réclamation ne sont plus dans les archives de l'armée navale et qu'aucune trace n'existe de la destination qui a pu leur être donnée ;
Que, d'après lesdites autorités navales, les marchandises réclamées ne figuraient pas parmi la cargaison du S/S Bogados ;
Considérant qu'au contraire les inventaires dressés à Toulon à la réception des cargaisons saisies mentionnent trois ballots de racine de valériane marque R. C. ;
Que, d'autre part, le Journal officiel du 12 décembre 1917, page 10099, contient bien l'annonce de mise en vente de valériane par le service des prises à Toulon le 20 décembre 1917 ;
Mais considérant qu'en l'absence de toute justification, et notamment des documents remis aux autorités navales françaises par Columeau et non retrouvés par lesdites autorités, le Conseil ne peut faire droit à la réclamation qui lui soumise ;
Que le Conseil n'est pas compétent pour statuer sur la responsabilité pouvant incoin« ber de ce chef aux autorités navales françaises et sur la réparation du préjudice qui en résulte pour Columeau ;
Considérant que la Société l'Air liquide, à Paris, réclame la restitution d'un appareil à oxygène, avec divers accessoires, déclaré chargé à Anvers, le 20 juillet 1914, sur le S/S Bogados, à destination de Nicolaïeff ;
Que ladite Société soutient que cet appareil, vendu à la Société russe Péroune, aurait été livrable à Nicolaïeff ; que l'expédition en aurait été faite d'ordre et pour compte d'elle-même, documentée à son ordre, et qu'en conséquence ledit appareil aurait été sa propriété jusqu'à l'arrivée à destination ;
Que ladite Société produit à l'appui de sa prétention la copie d'un certificat délivré, sur sa demande, par son commissionnaire de transtorts Daker et Ce, à Paris, le 18 janvier 1918, pour affirmer son droit de propriété, ainsi que la copie d'une lettre qu'elle s'est fait adresser aux mêmes fins par son acheteur, la Société russe Péroune, le 24 janvier 1918 ;
Mais considérant qu'il appert des pièces antérieures à la saisie et produites en copie par le réclamant, en particulier d'une lettre de la Société réioune, acheteur de la marchandise, en date du 1er jUjiiet iÇi-l 4-, que ladite Société russe avait donné à son vendeur des instructions notamment pour le choix du commissionnaire auquel le transport devait être confié et pour la fixation du prix du transport ;
Que la Société l'Air liquide a, d'après Us documents qu'elle produit, remis, dès i'em. Prises 30
barqueinent, à son acheteurs, le; connaissements établis en trois exempl tires et dont, par conséquent, elle ne produit aucun exemplaire à l'appui de sa prétention ;
Qu'ainsi les pièces produites sont loin de prouver par elles-mêmes le droit de propriété qu'allègue le réclamant ; Que, dans ces conditions, la réclamation de la Société l'Air liquide n'est pas redevable ; 4° Sur la cargaison du S/S Seriphos :
Considérant que Gazarian, Nazaretian et C° de Boston, Etats-Unis, réclament seize colis de tissus de coton, inarqués H. A. 126/141, déclarés faisant partie de la cargaison du S/S Seriphos et présentés comme leur propriété ;
Qu'à l'appui de leur réclam ttion Gazarian, Nazaretian et C°, produisent deux exemplaires non négociables d'un connaissement direct à ordre en blanc, constatant l'expédition de Boston pour Trébizonde (Turquie) desdits seize colis par le S/S Amerika, à destination de Hambourg ;
Que le transbordement de la marchandise à Hambourg sur le S/S Seriphos est établi par les documents remis au Pirée par Frangopoulos frères, et mentionnant ladite marchandise comme embarquée à Hambourg pour Trébizonde sur le S/S Seriphos et comme faisant bien partie de la cargaison de ce navire ;
Considérant qu'il appert d'un afûdavit de Gazarian, Nazarelian et C°, en date à Boston du 21 novembre 1917, qu'à la date de l'embarquemeut de la marchandise à Boston, les chargeurs avaient tiré sur leur acheteur, vers le 30 juin 1914, une traite documentaire de $ 815, montant du prix de ladite marchandise ; que le navire ayant rompu son voyage et la marchandise n'étant pas arrivée à destination, ladite traite revint impayée vers le 3 septembre 1914 et qu'elle dut être retirée aux frais des chargeurs ;
Que, dans ces conditions, Gaztrian, Nazaretian et G0 soutiennent qu'ils sont act lellement propriétaires de la marchandise ;
Mais considérant que les iéclamants ne produisent ni la traite documentaire prétendue retirée, ni aucune pièce pouvant y suppléer ;
Qu'ainsi et sans avoir à apprécier en droit le bien fondé de la thèse soutenue par les réclamants nia statuer sur les droits de Gazarian, Nazaretian et C° et de leurs acheteurs relativement à la marchandise dont il s'agit, lesdits réclamants ne justifient pas devant le Conseil de leur droit de propriété et, de ce chef, ne sont pas recevablcs à revendiquer la marchandise saisie ;
Considérant que Denys Rey, de Marseille, réclame la restitution de huit caisses marquées F. H. S. 738, nos 1/8, expédiées par lui sur Batoum le 11 juillet 1914 sur le S/S Seriphos, et contenant des machines à décortiquer le riz;
Considérant qu'il résulte des pièces produites par le réclamant que celui-ci était acheteur des marchandises dont il s'agit, et qu'il avait acquises à Hambourg de la Société H. Schule m. b. H. ; que ces marchandises avaient été facturées le 16 juillet 1914 à 3.415 fr. 30 et expédiées pour compte et aux risques et périls de Denys Rey ;
Que, d'après les documents remis par Frangopoulos frères, au Piree, ladite marchandise figurait bien dans la cargaison du S/S Seriphos ;
Que le réclamant explique la non-production des connaissements par la jonction de ces documents à la traite tirée par le vendeur et restée aux mains du Crédit lyonnais à Marseille ;
Considérant que, dans ces conditions, la réclamation de Denys Rey, acheteur et propriétaire de la marchandise revendiquée, est recevable ; que la nationalité française du réclamant n'est pas contestée; qu'en conséquence la saisie, ayant porté sur une marchandise française, doit être annulée ;
Considérant que des documents versés au dossier, il résulte que la marchandise a été vendue 828 fr., mais qu'il appert d'autre part, que ladite marchandise a été mise en vente dans un état de détérioration, dont il n'y a pas lieu de rendre le réclamant responsable ;
Que, dans ces conditions, faute de restituer a Denys Rey la marchandise elle-même, une indemnité de 3.200 fr. et non le prix de vente, doit lui être payée ;
Considérant que la Société Albert Buss et O de Bâle (Suisse) réclame la restitution de 97 colis, marqués A. B. 1/65 et 92/123, contenant des matériaux de construction en far, chargés suivant connaissements à ordre en blanc le 11 juillet 1914 sur le S/S Seriphos à destination de Haïdar-Pacha, Turquie, et présentés comme sa propriété ;
Considérant que le réclamant ne produit aucune pièce établissant son prétendu droit de propriété sur la marchandise ;
Qu'au contraire, d'après les déclarations écrites de la Société Albert Buss et O, la livraison desdites marchandises, expédiées en exécution d'une vente, se trouvait etïectuée dès le mois de juillet 1914, à l'embarquement;
Que, dan> ces conditions, la réclamation de ladite Société n'est pas recevable ;
Considérant que la Société Husqvarna Vapenfabriks Aktiebolaget, de Husqvarna (Suôde), réclame la restitution de douze caisses marquées P. P. T. 3891/902, contenant des articles de cuisine, et une ciisse marquée G. et P. 9862, contenant des articles de ménage, lesdites caisses embarquées sur le S/S Seriphos le 13 juillet 1914 suivant deux connaissements à destination à ordre en blanc pour Batoum (Russie) et Samsoun (Turquie) ;
Considérant que le réclamant produit un exemplaire des deux connaissements, déclarés dressés chacun en trois exemplaires, plus trois autres exemplaires pour l'usage personnel du capitaine, et en même temps deux factures d'où il appert que la marchandise avait été vendue c. i. f. et expédiée en conséquence en juillet 1914 à un sieur P. P.; Tschairidès à Trébizonde et aux sieurs N. Gobulard et F. Fickarski à Tiflis ;
Que la Société réclamante soutient que ladite vente c. i. f. s'est trouvée résolue du fait du non payement de la marchandise par les acheteurs et que, par conséquent, étant propriétaire, elle a qualité pour la réclamer;
Mais considérant que la Société Husqvarna Vapenfabriks ne produit ni la traite documentaire prétendue retirée, ni aucune pièce pouvant y suppléer ;
Qu'ainsi et sans avoir à apprécier en droit le bien fondé de la thèse soutenue par la Société réclamante, ni à statuer sur les droits de la Société Husqvarna Vapenfabriks et de ses acheteurs Tschairidès et autres relativement à la marchandise dont il s'agit, la réclamante ne justifie pas devant le Cojseil de son prétendu droit de propriété et, de ce chef, n'est pas recevable à revendiquer la marchandise saisie ;
Considérant que le sieur Kalisch, se disant consul d'Allemagne à Constantinople, reclame deux caisses marquées N. K. nos 8301 et b325, contenant des vêtements et du linge déclarés personnels a la dame Kalisch et embarqués, suivant connaissement nominatif au nom dudit Kalisch, le 11 juillet 1914 sur le S/S Seriphos à destination de Constantinople ;
Que le réclamant croit pouvoir soutenir que les caisses dont il s'agit n'étaient pas saisissables, paice qu'elles constitueraient des effets personnels et qu'elles devraient être assimilées aux effets personnels de l'équipage et des passagers, exempts de capture suivant la coutume du droit des gens; qu'il invoque d'autre paît le bénéfice de l'article i, paragraphe 1", de la convention VI de la Haye 1907
Mais considérant que le réclamant produit lui-même le connaissement relatif auxdits colis ;
Que des colis expédiés sous connaissement et moyennant un fret ne constituent à aucun égard, et quel que soit leur contenu, des bagages personnels d'un passager;
Que la convention VI de la Haye 1907 est sans application aux faits de la cause, ainsi qu'il a été dit précédemment ;
Que la réclamation du sieur Kalisch est donc sans aucun fondement;
Considérant que Max W'ohl, inscrit à Constantinople comme sujet roumain, a fait présenter par la légation de Roumanie à Paris la réclamation d'un lot .de marchandises (appareils électriques) déclaré chargé sur le S/S Seriphos;
Que, malgré le nouveau délai de deux mois accordé par la décision ci-dessus visée du 18 avril 1918 (1), publiée au Journal officiel du 17 mai 1918, aucune pièce ni justification quelconque n'a été produite par l'intéressé :
(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 425.
Que, dans ces conditions, la réclanaalion de Mix Wohl ne saurait être retenue ;
5° Sur la cargaison du S/S Tinos :
Considérant que Stratigakis frères, négociants au Pirée (Grèce), réclament la restitu-
p 11 Vf
lion de 100 barils de plomb en grains, marqués ,',,"' n°' 1/100, déclarés comme
faisant partie de la cargaison du S/S Tinos et présentés comme li propriété des réclamants ;
Considérant qu'il appert de l'exemplaire du connaissement produit par Ie3 réclamants que la marchandise avait été embarquée à Hambourg sur le S/S Tinos, le 18 juillet 1914, à destination de Constantinople, par un sieur Gottfr. llagen, de Cologne (Allemagne), et à ordre en blanc ;
Considérant que Stratigakis frères font valoir et produisent des documents tendant à établir que, dans le courant de l'année 1915 et antérieurement à la saisie, ils auraient achelé, des représentants des prcpriétaires, la marchandise dont il s'agit ;
Mais considérant qu'une propriété ennemie sujette au driit de capture ne peut, en cours d'expédition pendant la guerre, être valablement soustraite à l'exercice des droits du belligérant par l'effet d'un transfert consenti à un neutre ; qu'un semblable transfert n'est pas opposable au belligérant;
Que cette pratique ancienne du droit des gens a été notamment constatée par les puissances réunies à la Conférence navale de Londres en 190J (rapport à la Conférence, Livre bleu anglais, p. 371) ;
Que Stratigakis frères ne sont donc pas fondés dans leur réclamation ;
Considérant que la Société Aktiebolaget Max Sievert, de Stockholm ^Suède), réclame
trois caisses marquées P.B. et B. n05 -— r- contenant des réchauds à pétrole, embarquées
à Stockhol n. le 10 juillet 1914, sous connaissement direct pour Bourgas (Bulgarie) et transbordées à Hambourg sur le S/S Tinos ;
Considérant qu'il appert de la facture du 10 juillet 1914, produite par le réclamant et concernant ladite marchandise, que cette dernière avait été vendue ci. f. et expédiée en conséquence à des sieurs Pressadio Benado et fières, acheteurs, à Bourgas ;
Qu'ainsi, dès l'embarquement, la propriété de. la marchandise dont il s'agit avait cessé d'appartenir aux réclamants ;
Considérant que vainement les réclamants font valoir et produisent des documents tendant à établir que ladite Société Max Sievert, ayant appris au mois de juin 1915 que la marchandise n'était pas arrivée à destination et ayant été informés des tentatives infructueuses des acheteurs pour en obtenir la réexpédition sur Bourgas, du Pirée où elle se trouvait arrêtée, envoya à un représentant à Athènes une copie de l'exemplaire du connaissement, resté entre ses mains, "avec instruction de vendre ladite marchandise ; que les réclamants ajoutent que, depuis cette époque, ils se seraient considérée comme redevenus propriétaires de la marchandise aujourd'hui réclamée;
Que rien dans les documents ainsi produits, et encore moins la prétention de se considérer et d'agi;- comme propriétaires, ne saurait constituer un titre au droit de propriété qui, dès le 10 juillet 1914, avait cessé d'appartenir à la Société Max Sievert;
Que, dans ces conditions, la Société réclamante n'est pas recevable à présenter sa réclamation :
Considérant que la Société Husqvarna Vapenfabriks Aktiebolaget, de Husqvarna (Suède), réclame huit lots de marchandises embarquées le 18 juillet 1914 à Hambourg sur le S/S Tinos, suivant sept connaissements à ordre en blanc et un à personne dénommée, contenant des articles de cuisine et de ménage et comportant chacun savoir: 1er lot. 2 barils marqués A. H. L. n»9 6906/7 à destination de Bourgas (Bulgarie) ; 2' lot. 3 barils marqués M. et F. n<" 6902/4 à destination de Bourgas ; 3e lot. 21 colis marqués L. et S. n" 76-29/40 à destination de Bourgas; 4« lot. 58 colis marques B. et C. n" 1001/55, 1056/7, 6900, à destination de Bourgas ; 5e lot. 68 colis marqués J. S. n- 4672/3 et 4601 66, à destination de Varna (Bulgarie) ; 6° lot. 48 colis marqués A. T. K.
n<" 4681/728, à destination de Varna; Ie lot. 3 colis marqués G. C. n8» 5739/41, à destination de Constantza (Roumanie) ; et 8' lot. 62 colis marqués D. C. nof 6920/81, à destination de Constantza, au nom de Titt. Tachi Manicatidi ;
Considérant qu'il appert des factures afférentes à ces marchandises et produites par la Société réclamante, que lesdites marchandises étaient expédiées en exécution de ventes c.i.f., que, par conséquent, dès l'embarquement, la propriété avait cessé d'en appartenir à ladite Société ;
Considérant que la Société réclamante soutient qu'elle n'a reçu aucun payement de ses acheteurs, qu'elle serait encore en possession des exemplaires des connaissements, que, de ce chef, la vente serait résolue et qu'en conséquence ladite Société serait restée propriétaire ;'
Mais considérant que ladite Société ne justifie ses allégations ni par la production d'une traite retirée, ni autrement ; que les connaissements, dont elle dit avoir les exemplaires en sa possession, sont déclarés faits en trois exemplaires, plus trois autres exemplaires à l'usage personnel du capitaine; que ladite Société produit seulement un exemplaire de chaque connaissement ;
Qu'ainsi et pour les mêmes raisons que précédemment, la Société Husqvarna Vapenfabriks Aktiebolaget ne justifie pas de son prétendu droit de propriété et, de ce chef, n'est pas recevable à revendiquer la marchandise saisie ;
Considérant enfin que Max Wohl, déjà réclamateur de marchandises déclarées chargées sur le S/S Seriphos, présente une réclamation analogue pour un lot semblable déclaré chargé sur le [S/S Tinos ;
Qu'aucune justification ni pièces quelconques n'étant produites, cette réclamation comme la précédente ne saurait être retenue ;
