II. — Cargaison do S/ S Eburoon

Considérant que, suivant procès-verbal en date au Pirée (Grèce) du 5 octobre 1916, les autorités navales françaises ont procédé à la saisie d'un lot de matériel de chemins de fer, d'environ 1.750 tonnes, formant la cargaison du vapeur belge Eburoon affrété par la Compagnie allemande de navigation « yEgea Levante und Mittelmeer Unie », lesdites marchandises expédiées en juillet 1914 à destination du chemin de fer du Hedjaz à Caïffa (Turquie), débarquées le 1" août 1914 au Pirée, transbordées sur le S/S Téhéran à l'effet d'y poursuivre leur voyage, mais ramenées presqu'aussitôt au Pirée et s'y trouvant à ladite date du 5 octobre 1916, en entrepôt de douane dans les magasins des sieurs Lykiardopoulos et Patrikios, au nom du sieur Hoffmann, sujet allemand, représentant de ladite Compagnie allemande « ^2gea » et interné à Malte ;

Considérant qu'aux termes de la notification du 14 octobre 1915, le matériel de chemins de fer était, à la date du 5 octobra 1916, classé contrebande de guerre conditionnelle;

Que le chemin de fer du Hedjaz à Caïffa (Turquie) était une administration d'un Etat ennemi ;

Que, de ce chef, le matériel de chemins de fer dont il s'agit constituait de la contrebande de guerre sujette à capture ;

Considérant que ledit Hoffmann a, par une lettre du ministre de Suisse à Paris, adressée sur sa requête au Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, le 28 avril 1918, protesté contre la saisie de la cargaison de YEburoon, par la raison que cette saisie a été effectuée dans un port grec prétendu neutre ;

Considérant que, à raison des hostilités conduites, depuis le début de la guerre, dans les eaux et ports grecs par les ennemis, le prétendu caractère neutre des eaux territoriales et des ports de la Grèce au moment de la saisie ne srurait être valablement opposé;

Considérant que Jean Pappas et Cie, négociants au Pirée, ont réclamé à l'autorité navale française le payement d'une facture de 14.697 drachmes, montant, avec intérêts à 9 0/0, des frais de déchargement de la mardi n dise tu 1" If Mit r 1 01 et de magasinage du !•' janvier 1915 au 30 avril 1916;

Considérant que le Conseil des prises n'a pas compétence pour statuer sur les réclamations basées sur de prétendues créances concernant les propriétés saisies ; Décide :

La saisie pratiquée les 1", 2 septembre et 5 octobre 1916, sur le* cargaisons des navires allemands Analoliu, Athena, liogados, Seriphos et Tinos, déclarés eux-mé nés valablement saisis suivant décision du Conseil des prises du 29 novembre 1917, est déclarée bonne et valable sous réserve des dispositions ci-après :