I. En ce qui concerne la cargaison du S/S Seriphos

Est nulle et de nul effet la saisie de huit caisses marquées T. H. S. 738 1/8, contenant des machines à décortiquer le riz, chargées pour le compte de Deoys Rey, 8, p ace de la Bourse, à Marseille, auquel ladite marchandise sera remise ou, à délaut, une somme fixée à 3. 200 fr. sera payée.

II. Est déclarée bonne et valable la^saisie de 1.750 tonnes de mîtériel de chemins de fer, en provenance du vapeur Eburoon, ladite saisie elïectuée suivant procès-verbal en date au Pirée du 5 octobre 1916.

III. Le produit net des prises ci-dessus validées sera partagé entre les ayants droit ainsi qu'il est prévu par la convention franco-britannique du 9 novembre 1914.

IV. Il n'y a lieu de statuer sur les réclamations concernant la cargaison du navire Ai a lia.

V. Toutes réclamations et conclusions contraires aux dispositions ci-dessus sont rejetées.

Délibéré à Paris dans les séances des 10, 24 octobre et 7 novembre 1918, où siégeaient : MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Roehon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 7 novembre 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrebande conditionnelle, destination bnnbmie, capture, validité ; parts de prisbs, convention francobritannique du 9 novembre 1914.

Le café figure, sous la dénomination générale de vivres, sur la liste des objets de contrebande de guerre conditionnelle publiée par la France les 2-3 janvier 1915 lors de sa guerre contre l'Allemagne et ses alliés, et par suite est sujet à confiscation sous pavillon neutre conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856.

Une marchandise déclarée contrebande conditionnelle doit étie regardée comme destinée aux forces armées de l'ennemi et en conséquence susceptible d'clre valablement saisie par application de l'article 33 de la dérlaration navale de Londres du 26 février 1909, applicable lors de la capture en vertu du décret français du 6 novembre 1914, lorsqu'elle se rend à un port ennemi autour duquel sont réunies de nombreuses troupes ennemies et qu'elle est consignée à un sujet ennemi.

Le produit net d'une saisie opérée par un croiseur français en présence d'un croiseur britannique doit être partagé entre les ayants droit conformément à la convention «ignée le 9 novembre 1914 entre la France et la Grande-Bretagne.

(Navire italien Bormida) Entre, d'une part, les propriétaires de 1.800 kilogrammes de café, saisis le 7 mars

1915, en rade d'Alexandrette, à bord du vapeur italien Bormida, par le croiseur français D'Enlrecasteaux, et, d'autre part, le ministre de là marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre delà marine, en date du 14 juin 1918, enregistrée le 19 juin au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 182, faisant envoi du dossier de la saisie, rappelant que le café figure au nombre des objets de contrebande condilionnelle compris dans la notification des "2-3 janvier 1915 ; invoquant le décret du 6 novembre 1914, ar.icle 1er, § V ; concluant à ce que la capture soit déclarée bonne et valable, et à ce que le produit en soit partagé conformément à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914, attendu qu'elle a été faite en présence du croiseur anglais Doris ;

Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment le proeès-verbal de saisie et le manifeste partiel accompagnant la marchandise capturée;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 juin 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture des marchandises susmentionnées et rappelant qu'en vertu de la décision d'ordre général du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 19 juin 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

Va les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer la capture non valable et ordoi.ner que la marchandise saisie sera restituée en nature ou en valeur à ceux qui justifieront en être propriétaires; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 10 avril 1856 ; Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres, en date du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu la notification relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre, insérée au Journal officiel des 2-3 janvier 1915; Vu la convention franco-britannique du 9 novembie 1914 ;

Ouï M. René Wonns, membie du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré ■ Sur la validité de la prise :

Considérant que le cifé figure, sous la dénomination générale de vivres, sur la liste des objets de contrebande de guerre condilionnelle, insérée au Journal officiel des 2-3 janvier 1915, et par suite était sujet à confiscation sous pavillon neutre, conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Qu'il résulte de l'instruction, et notamment du manifeste partiel les accompagnant, que les 1.800 kilogr. de café saisis à bord du vapeur italien Bormida se rendaient à Tripoli de Syrie, et étaient consignés à un sujet ennemi ; que de nombreuses troupes ennemies étaient réunies autour de ce port ; que, dans les circonstances de fait où la capture a été opérée, ce? marchandises doivent être regardées comme destinées aux forces armées de l'ennemi, et qu'elles étaient ainsi susceptibles d'être valablement saisies, par application de l'article 33 de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, applicab'e lors de la capture, en vertu du décret du 6 novembre 1914 ;

Que, d'ailleurs, la saisie de ces marchandises, laquelle remonte au 7 mars 1915, n'a fait l'objet d'aucune réclamation ;

Sur l'atiribution du produit de la prise :

Considérant que le ministre de la marine conclut à ce que, la saisie ayant été effectuée en présence du croiseur anglais Doris, le produit en soit partagé conformément à la convention franco-britannique du 9 novembre 1914 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette conclusion ;

Décide :

1° Est déclarée bonne et valable la saisie de 1.800 kilogrammes de café, effectuée le 7 mars 1915 à bord du vapeur italien Bormida ;

2° Le produit net delà saisie sera partagé entre les ayants droit, ainsi qu'il est prévu par la convention franco-britannique du 9 novembre 1914.

Délibéré à Paris, dans la séance du 7 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worrr.s, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Rimey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 7 novembre 1918.

Navire de commerce neutre, contrbbande de guerre, contrebande absolue, obstination ennemie, capture, validite ; parts db prises.

Les peaux sont comprises dans l'ènumération des objets de contrebande absolue, figurant dans la notification du 12 mars 1915, rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne et ses alliés, et, par suite, sujettes à confiscation sous pavillon neutre conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856.

Des marchandises de contrebande absolue doivent ère regardées comme ayant une destination ennemie, et en conséquence comme susceptibles d'être valablement saisies d'après l'article 30 de la déclaration navxle de Londres du 26 février 1909, applicable lors de la capture en vertu du décret français du 6 novembre 1914, lorsqu'elles ne sont accompagnées d'aucune pièce permettant d'établir leur destination effective et qu'il résulte d'un manifeste partiel qu'elles doivent être transportées au voisinage immédiat de régions occupées par l'ennemi ;

...Alors, d'ailleurs, que la saisie de ces marchandises n'a fait l'objet d'aucune réclamation.

La valeur de marchandises régulièrement saisies doit être attribuée aux ayayils droit conformément aux lois et règlements.

(Navire grec Eryssos)

Entre, d'une part, les propriétaires de deux balles de peaux saisies le 30 juillet 1915, à bord du vapeur grec Eryssos, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 7 juin 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le li juin, sous le n° 179, faisant envoi du dossier de l'instruction relative à la saisie de deux balles de peaux, effectuée, le 30 juillet 1915, par le torpilleur d'escadre français Massue, à bord du vapeur grec Eryssos, dans le canal de Chio ; ladite lettre faisant connaître que ces balles avaient été chargées à ordre, sans destinataire connu, pourCavalla, port très voisin de l'ennemi; rappelant que les peaux sont des objets de contrebande absolue, en vertu de la déclaration du 12 mars 1915; et concluant à ce que la saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment le procès-verbal de saisie, dressé le 30 juillet 1915, par l'enseigne de vaisseau de 1" classe Louis Legrand, dans le canal de Chio ;

Vu lavis inséré au Journal officiel, le 16 juin 1918, mentionmnt que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la Cipture des marchandises susmentionnées et rappelant qu'en vertu de la décision d'ordre général du 10 mai 1917 un délai de deux mois à compter du 14 juin 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise an Conseil déclarer bonne et valable la prise dont s'agit, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres en date du 26 février 19(19, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 12 mars 1915, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;

Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que les peaux sont comprises dans l'énumération des objets de contrebande absolue, figurant dans la notification du 12 mars 1915, et, par suite, sujettes à confiscation sous pavillon neutre, conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; — Considérant que les deux balles de peaux saisies à bord du vapeur grec Eryssos n'étaient accompagnées d'aucune pièce permettant d'établir leur destinanation effective ; qu'il résulte d'un manifeste partie qu'elles devaient être transportées au voisinage immédiat de régions alors occupées par l'ennemi : que, dans les circonstances de fait où la capture a été opérée, elles doivent être regardées comme ayant une destination ennemie et qu'elles étaient ainsi susceptibles d'être valablement saisies, conformément à l'article 60 de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, applicable lors de la capture en verlu du décret du 6 novembre 1914 ;

Considérant d'aiPeurs que la saisie desdites balles, laquelle remonte au 30 juillet 1915 , n'a fait l'objet d'aucune réclamation ;

Décide :

1° La capture de deux balles de peaux, effectuée sur le vapeur Eryssos par le torpilleur d'escadre Massue, est déclarée bonne et valable ;

2° Une somme représentant la valeur de ces deux balles sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la féance du 7 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 8 novembre 1918 relatif au recours formé par la Stom Meel Fabrik dite Blaauwe Molen, maison van Vondenberg et van Stolk, MM. Kosteleyn frères, MM. Dekker frères et MM. Mathieu Luchsinger et Cie, contre la décision du Conseil des prises du 18 mars 1915 (1).

Conseil des prises, procédure, recours, instances jointes, désistbmbnt, validité ; contrebande de guerre, destination non ennemie, cargaison, capture, non validite, restitution, valeur, estimation, dommages-intérêts, frais ; intérêts des intérêts.

Il y a lieu de joindre, pour y statuer par un même décrel,plusieurs requêtes dirigées contre une même décision du Conseil des prises et tendant aux .mêmes fins par les mêmes moyens.

Une partie peut se désister purement et simplement du recours qu'elle a formé contre une décision du Conseil des prises.

Lorsque la capture invalidée de la cargaison d'un navire a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment, les propriétaires de cette cargaison n'ont droit qu'au remboursement de la valeur des marchandises mentionnées aux connaissements par eux produits et ne sont pas fondés à réclamer en sus des dommages-intérêts ;

La valeur des marchandises dont le remboursement eil dû est justement représentée par le produit de la vente aux enchères qui en a élé effectuée par l'administration de ta marine dans le port où la prise a élé conduite, sous déduction des frais, et non par une somme correspondant à la valeur qu'elles auraient eue après leur arrivée à destination ;

. . .Alors, au surplus, que, l'administration de la marine ayant fait procéder à toutes les mesures conservatoires nécessaires et que la vente des denrées périssables de la cargaison s'étant poursuivie régulièrement, aucune faute ne pouvait être relevée à la charge de l'État.

Le Conseil des prises peut, dans des circonstances particulières, refuser aux intéressés les intérêts des intérêts qui leur ont été alloués.

(Navire roumain Jiul)

Le Président de la République française ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'Etat ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour la « Stom Meel Fabrik, dite Blaauwe Molen (Moulin Bleu) », maison van Vondenberg et van Stolk, à Rotterdam, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 25 mai 1915 et 25 décembie 1916;

Vu la requête sommaire et le Mémoire amp iatif présentés pour les sieurs Kosteleyn frères, négociants à Breukelen, et les sieurs Dekker frères, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'Etat les 7 juin 1915 et 14 janvier 1916 ;

Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif présentés pour les sieurs Mathieu Lucbsinger et Cie, négociants à Amsterdam, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'htat les 12 juin 1915 et 15 février 1916;

Lesdites requêtes et lesdits Mémoires tendant à ce qu'il plaise réformer une déci-

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 26.

sion du Conseil des prises, en date du 18 mars 1915, en tant que cette décision, tout en reconnaissant le droit des requérants à une indemnité, a fixé celle-ci à une somme qu'ils jugent insuffisante, et a déclaré que les demandeurs n'étaient pas fondés à réclamer des dommages-intérêts et le payement du fret ;

Ce faisant, attendu que, tout en reconnaissant que l'expédition des marchandises litigieuses ne présentait pas un caractère illicite, la décision attaquée n'a alloué aux différents propriétaires de la cargaison qu'une somme globale fixée ne varietur et correspondant seulement au produit, sous certaines déductions, de la vente, à Marseille, des marchandises, la somme à attribuer à chacun des ayants droit étant calculée d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités dont la propriété est justifiée par les pièces produites; que cette décision n'indemnise pas suffisamment les requérants du préju lice causé par une saisie reconnue irrégulière ; qu'en eflet, les lois de maïs, de son et de seigle leur appartenant auraient été, au dire des experts, vendus à Rotterdam à des prix sensiblement plus élevés que les prix obtenus à Marseille ; que la décision attaquée n'a pas tenu compte des lots avariés, vendus à des prix très bas, alors que l'avaiie est la conséquence de la saisie ; que c'est à tort qu'elle a décidé que les frais de la vente devaient être déduits du prix, alors que ces frais étaient la conséquence d'une saisie irrégulière, et déclaré que les demandeurs n'étaient pas fondés à réclamer des dommages-intérêts ni le payement du fret : par ces motifs, leur attribuer la valeur des marchandises leur appartenant, telle qu'elle eût été si celles-ci étaient parvenues à destination, avec les intéiêts de droit ;

Vu la décision attaquée

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus les 9 octobre, 28 octobre [et 10 novembre 1917 ;

Vu les Mémoires en réplique produits par la Stom Meel Fabrik, les sieurs Kosteleyn et les sieurs Mathieu Luchsinger et Cie, lesdits Mémoires enregistrés le 28 décembre 1917, et par lesquels les requérants déclarent persister dans les conclusions de leurs pourvois, et demandent la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année;

Vu l'acte en date du 13 janvier 1916, enregistré comme ci-dessus le 16 janvier 1916, par lequel M" Talamon, avocat au Conseil d'Etat, déclare se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sieurs Dekker frères ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;

Vu l'arrêté du 2 praiiial an XI ;

Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;

Vu le décret du 4 août 1914 ;

Vu la notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que les trois requêtes ci-dessus visées sont dirigées contre une même décision du Conseil des prises; qu'elles tendent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; qu'il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même décret ;

Sur le pourvoi des sieurs Dekker frères :

Considérant que le désistement ci-dessus visé est pur et simple, et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les pourvois de la Slom Meel Fabrik, des sieurs Kosteleyn frères et des sieurs Mathieu Luchsinger et Cie :

Considérant qu'à l'appui de leurs requêtes, les susnommés soutiennent que la capture de la cargaison du vapeur Jiul ayant été invalidée par le Conseil des prises, ils avaient droit, non seulement au remboursement de la valeur des marchandises par eux chargées sur ce navire, mais encore à des dommages-intérêts représentant la totalité du préju-

dn:e qui leur était causé ; que tout au moins ladite valeur devait être fixée, non d'après le prix de la vente de ces marchandises à Marseille, mais d'après celui qu'elles auraient atteint si la cargaison était arrivée à destination ; que c'est à tort au surplus que les frais de la vente ont été déduits du prix, et qu'a été laissée à leur charge la peite provenant des avaries ; qu'il y a lieu enfin de leur attribuer le fret, les intérêts de droit calculés d'après l'indemnité à fixer, avec capitalisation, à dater du jour où ils en ont fait la demande, des intérêts échus depuis plus d'une année ;

Considérant que la saisie de la cargaison du vapeur Jiul ayant eu lieu, ainsi que l'a établi l'instruction, dans des conditions qui la motivaient suffisamment, c'est avec raison qu'il a été décidépar le Conseildes prisesque les réclamants n'avaient droitqu'au remboursement de la valeur des marchandises mentionnées aux connaissements par eux produits, et qu'ils n'étaient pas fondés à réclamer en sus des dommages-intérêts ; que c'est également à bon droit et par une exacte application des règlements, qu'il a été jugé que la valeur des marchandises dont le remboursement était dû aux réclamants, serait justement représentée par le produit de la vente aux enchères qui en a été effectuée à Marseille, sous déduction des frais, et non par une somme correspondant à la valeur qu'elles auraient eue après leur arrivée à destination ; qu'il résulte d'ailleurs de l'instruction que l'administration de la marine a fait procéder à toutes les mesures conservatoires nécessaires, et que la vente des denrées périssables composant la cargaison saisie s'est poursuivie régulièrement ; qu'aucune faute ne pouvant de' lors être relevée à la charge de l'Etat, celui-ci ne saurait supporter les conséquences des avaries qui avaient d'ailleurs été constatées antérieurement à la saisie.;

Sur les intérêts :

Considérant que les requérants ne réclament pas la modification du point de départ des intérêts qui leur ont été alloués par le Conseil des prises ;

Sur les intérêts des intérêts :

Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de la cause, défaire droit à ce chef de conclusions.

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Article 1er. — Il est donné acte du désistement des sieurs Dekker frères.

Art. 2. — Les requêtes ci-dessus visées de la Stom M>el Fabrik. des sieurs Kosteleyn frères, et des sieurs Mathieu Luchsinger et Cie sont rejetées.

Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 8 novembre 1918.

R. Poincari';.

Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la jvstice, Louis Nail. — Le ministre de la marine, Georges Leygues. — Le ministre des affaires étrangères, Stephen Pichon.

Conseil des prises, 14 novembre 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, contrbb\ndb absolue, destination ENNEMIE, VOÏAGE CONTINU, CAPTURE, VALIDITE ; PARTS DE PRISES.

Le cuivre constitue un article de contrebande absolue aux termes de la notification du 14 octobre 1915 faite par la France lors de sa guerre contre V Allemagne et ses alliés.

Une marchandise de contrebande de guerre absolue peut être valablement saisie à bord d'un navire neutre comme ayant une destination ennemie, suivant l'article 30 de la déclaration navale de Londres du 26 février 190!), en vigueur au moment de la capture, bien quelle fût expédiée d'un port neutre à un autre port neutre, lorsque, embarquée d'une manière clandestine par un chargeur qui avait de nombreuses attaches avec l'ennemi, elle provenait d'un dépôt constitué par celui-ci et qu'elle avait comme destinataire une personne qui, liée financièrement avec une société dont le directeur avait des relations étroites avec l'ennemi, devait être tenue pour suspecte, alors, au surplus, qu'à l'époque de la capture les représentants de la puissance ennemie s'efforçaient d'acquérir toute marchandise semblable disponible dans le pays neutre d'expédition et de destination.

La valeur d'une marchandise valablement saisie doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

(Navire grec Epaminondas)

Entre, d'une part, les propriétaires et destinataires d'une cargaison de 649 kilogr. de cuivre usagé, saisie par un Commissaire de la marine française le 14 mars 1916 en rade de Milo, à bord du vapeur grec Epaminondas, qui se rendail de Kalamata, port grec du Péloponèse, au Pirée, et, d'autre part, le minisire de la marine, agissant au nom de l'Etat pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 8 juin 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 14 juin 1918, sous le n° 181, faisant envoi du dossier relatif à celte saisie et demandant qu'elle soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment le procès-verbal de saisie dressé le 14 mars 1916 par le Commissaire de la marine àrtur, désigné par le capitaine de vaisseau commandant la Foudre ;

Vu le rapport établi le 14 mars 1916 par l'attaché naval de France en Grèce ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 juin 1918 mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de 649 kilogr. de cuivre usagé, saisis sur le vapeur grec Epaminondas, et rappelant qu'en vertu de la décision d'ordre général du 10 mai 1917 un délai de deux mois à partir du 14 juin 1918, date de lenregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations, ensemble les notifications adressées par la voie diplomatique au sieur Denis Pantasopoulos, à Kalamata, chargeur du cuivre saisi, et à la Société hellénique des engrais et produits chimiques, au Pirée, destinataire de ladite marchandise ;

Vu la lettre du consul île Grèce ?. Paris, en date du 14 août 1918, enregistrée ce même jour au secrétariat du Conseil des prises et tendant à obtenir, au nom des intéressés à la capture, une prolongation de délai pour présenter leurs réclamations, ceux-ci n'ayant

pu, en raison des circonstances aclmlles, faire parvenir encore à Paris les pièces destinées à justifier lesdites réclamations;

Vu la décision du Conseil des prises en date du 5 septembre 1918 (1) accordant aux intéressés à la saisie de 649 kilogr. de cuivre usagé, capturés sur le vapeur grec Epaminondas, un nouveau délai expirant le 15 octobre 1918 pour produire toutes pièces et obser valions à l'appui de leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire iiu gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture de 6i9 kilogr. de cuivre effectuée le 14 mars 1916 en rade de Milo à bord du vageur grec Epaminondas ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;

Vu le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915, relative aux articles considérés pendant les hostilités comme contrebande de guerre ;

Ouï l'amiral de Sugoy, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations orales à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'aux termes de la notification susvisée du 14 octobre 1915, le cuivre figurait, au moment de la capture, parmi les articles de contrebande de guerre absolue, et que la déclaration de la Conférence invale de Londres du 26 février 1909 était alors en vigueur; que l'article 30 de ladite déclaration dispose: « Les articles de contrebande absolue sont saisissables, s'il est établi qu'ils sont destinés aux territoires de l'ennemi, ou à un territoire occupé par lui, ou à ses forces armées. Peu importe que le transport de ces objets se fasse directement ou exige soit un transbordement, soit un trajet par terre » ;

Que, dès lors, la question à résoudre est celle de savoir si le cuivre saisi avait, en fait, la destination mentionnée audit article, bien qu'il fût expédié d'un port grec, Kalamata, à un autre port grec, le Pirée ;

Considérant qu'il résulte des documents produits au dossier : 1° Que le sieur Pantasopou'os, chargeur du cuivre saisi, avait de nombreuses attaches avec l'Allemagne; que ce cuivre provenait d'un dépôt constitué a Kalamata par ledit sieur Pantasopoulos et qu'il avait été embarqué d'une manière clandestine sur V Epaminondas ; 2° Que la Société hellénique des engrais et produits chimiques, destinataire dudit cuivre, devait à bon droit être tenue pour suspecte ; que, notamment, elle était liée financièrement à la Société des ciments d'Eleusis, dont le directeur avait des relations étroites avec les agents des puissances centrales ; 3° Qu'à l'époque de la capture effectuée sur l' Epaminondas les représentants de l'Allemagne s'efforçaient d'acquérir le cuivre disponible en Grè'-e ;

Considérant que, dans ces circonstance?, il y a lieu d'estimer que les 649 kilogr. de cuivre usagé, captuiés à bord du vapeur grec Epaminondas, avaient la destination hostile prévue à l'artii le 30 de la déclaration susvisée de la Conférence navale de Londres et que, par suite, ils étaient saisissables ;

Considérant, enfin, que pendant le nouveau délai accordé par la décision du Conseil des prises, en date du 5 septembre 1918, aux intéressés à la saisie, il n'a été produit aucune requête, pièce ou observation ; Décide :

La capture de 649 kilogr. de cuivre us.igé, cflettuée le 14 mars 1916 en rade de Milo à bord du vapeur grec Epaminondas, est déclarée bonne et valable ;

(1) V. le texte de cette décision, ci-dessus, p. 449.

Une somme représentant la valeur de cette marchandise sera attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 14 novembre 1918.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, propriété neutre, destination neutre, capturb, non validité, restitution, valeur, saisie suffisamment motivée, intérêts, dommages-intérêts, frais.

Lorsque du rapprochement de divers documents produits il résulte qu'à la date de la saisie à bord d'un navire neutre de marchandises de contrebande de guerre, ces marchandises étaient la propriété d'un neutre et avaient un pays neutre comme destination finale et définitive, VÉlat du bâtiment capteur doit les restituer à leur propriétaire ou, si elles ont été vendues ou réquisitionnées, lui en payer la valeur telle qu'elle a été fixée par le prix de vente ou de réquisition ;

Mais, dans le cas où le caractère innocent de la destination ne ressort pas des documents accompagnant les marchandises, la saisie doit être, par application du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article '6 du décret du 7 juillet 1916, déclarée suffisamment motivée et, par suite, il n'y a pas lieu à allouer ni des intérêts de la somme due par l'État, ni des dommages-intérêts au propriétaire qui, conformé ne ni à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, doit supporter les frais exposés pour les marchandises.

(Navire danois Tiber)

Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires d'une partie de la cargaison du vapeur danois Tiber, arrêté en mer et conduit au port de Brest, le 27 décembre 1916, par un patrouilleur de la marine française, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom Je l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 21 juillet 1917, enregistrée le 10 août 1917 au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 154, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de divers lots de marchandises à bord du vapeur danois Tiber et demandant la validation de cette saisie, notamment en ce qui concerne 100 sacs contenant des graines de luzerne, marqués C. E., chargés à Barcelone par Luis Castane Oliva S. A, et consignés à la Société Actiebolaget Cari Engsliom, à EsloT, via Malmoe (Suède) ;

Vu les pièces composant ledit dossier ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel, le 11 août 1917, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture des marchandises à bord du vapeur danois liber et faisant connaître qu'en vertu de la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917. un délai de deux mois à compter du 10 août 1917, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

480 JUR1SPHUDENCE FRANÇAISE

Vu la lettre adressée le 13 avril 1917 au ministre des affaires étrangères par le ministre de Suède à Paris et tendant à ce que la prise de ce lot de graines soit déclarée non valable, ensemble les pièces jointes à cette lettre ;

Vu le Mémoire présenté pour la Société Cari Engstrom par M* Paul de Valroger, avocat au Conseil d'Etat, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 4 octobre 1917 et tendant à ce que la saisie soit déclarée non valable, à ce que le lot de marchandises soit restitué à la requérante, ou, si la restilution n'est plus possible, à ce que la valeur des 100 sacs de graines rie luzerne qui, à l'époque de la capture, était en Suède de 56.000 fr., lui soit remboursée, avec les intérêts, à partir de la production du Mémoire, l'Etat français supportait en oulre tous les fiais de magasinage;

Vu les '.eltres du ministre de la mariue enregistrées comme ci-deasus les 27 et 30 mai 4918 et tendant aux mêmes fins que la lettre du 21 juillet 1917 ci-dessus visée ;

Vu les nouveaux Mémoires présentés par M* de Valroger, enregistrés comme ci-Hessus les 13 juin et 31 juillet 1918 et tendant aux mêmes lins que le premier ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer non valable la capture de 100 sacs contenant des graines de luzerne qui a élé eflectuée à boid du vapeur danois liber ; 2° dire que la marchandise sera restituée ou sa valeur, représentée par le prix de vente ou de réquisition, payée aux ayants droit ; 3° rejeter le surplus des conclusions de la Société Cari Engstiôm ;

Vu l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705 ;

Vu le règlement du 2(3 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu le décret du 7 juillet 1916 ;

Ouï M. P. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions susvisées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, s'il n'a été trouvé à bord du navire Tibet- que la copie du connaissement destinée au capitaine, la Société Cari Engstrom a versé au dossier les deux exemplaires effectifs du connaissement, qui sont établis à son nom et non pas simplement à son ordre ; une facture acquittée par le chargeur Luis Castane Oliva, en date du 6 décembre 1916; deux polices d'assurance, l'une en date du 6 décembre 1916, de la Société Norske Alliance, l'autre en date du 13 décembre 1916, de la Soùété Oresund, relative au gain et à la plus-value qui pourraient être réalisés par le consignataire ; enfin la copie d'une déclaration en date du 21 novembre 1916, par laquelle la Société Cari Engstrom s'engage à ne pas exporter les graines de luzerne chargées sur le Tiber, déclaration dont le ministre des affaires étrangères de Suède certifie la validité dans sa lettre du 12 septembre 1917;

Considérant que, du rapprochement de ces divers documents il résulte qu'à la date de la saisie, la Société requérante était propriétaire des 100 sacs de graines de luzerne et qu'il y a lieu de tenir pour acquis que la destination finale et définitive de cette partie de la cargaison était en pays neutre : que, par suite, l'Etat doit être condamné a restituer ces marchandises à ladite Société, ou, si elles ont été vendues ou réquisitionnées, à lui en payer la valeur telle qu'elle a été fixée par le prix de vente ou de réquisition ;

Considérant, toutefois, que le caractère iniiocent de la destination ne résultait pas des documents accompagnant la cargaison ; que, dès lors, et par application de l'article 3 du décret du 7 juillet li 1(3 1 1 du règlement du 26 juillet 1778, la saisie était suffisamment motivée ; que, par suite, il n'y a lieu à allocation ni des intérêts de la somme due par l'Etat, ni de dommages-inlérêls, et que, conformément à l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais exposés pour lesdites marchandises doivent être mis à la charge de la Société :

Décide :

I. — La saisie effectuée le 27 décembre 1916, sur le vapeur danois Tiber, de 100 sacs de graines de luzerne est déclarée non valable ;

II. — La marchandise sera restituée ou sa valeur payée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits à ladite marchandise ;

III. — Le surplus des conclusions de la Société Cai 1 iLugstrôm est rejeté.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Rarney de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvei tiennent.

Conseil des prises, 14 et 21 novembre 1918.

Navire de commerce neutre, contreba.ndb de guerre, contrebande absolue, Société suisse de surveillance économique, consignation, destination neutre, présomption, preuve contraire, destination ennemie, décret français du 7 juillet 1916, capture, validité ; cargaison, propriété, preuvb, absence ; parts de prises.

Le liège figure parmi les objets de contrebande absolue en vertu de la notification rendue le 14 octobre 1915 par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne et ses alliés (1" espèce).

Le vin est compris dans les articles de contrebande de guerre en verlu de la notification française du 14 octobre 1915 (2e espèce).

Si la consignation d'une marchandise à la Société suisse de surveillance économique peut normalement en faire présumer la destination innocente, celle présomption est susceptible d'être détruite au cas où il serait établi que la bonne foi de la Société s'est trouvée surprise ( lre et 2" espèces) ;

// en est ainsi, spécialement, lorsque la Société qui a chargé une marchandise de contrebande de guerre à la consignation de la Société suisse de surveillance économique pour certaines personnes déterminées est en réalité la même qu'une Société dont l'un des associés est allemand et inscrit comme tel sur la liste noire officielle, que celle Société ainsi transformée a conservé ses mêmes agents en pays neutre, notamment en Danemark et en Suisse, que ces agents, qui ne sont mitres que les personnes pour lesquelles la consignation a été faite, servent d'intermédiaires à la Société pour tranS' mettre ses ordres et sa correspondance commerciale en pays ennemi, même pour faire parvenir en Allemagne des marchandises entreposées en Suisse, et que pour déjouer la surveillance dont ils pouvaient être l'objet ils prenaient la précaution de ne désigner les marchandises, dans leurs lettres, que par des chiffres conventionnels variant avec chaque client (1" espèce) ;

Il en est de même lorsque les destinataires de la marchandise de contrebande de guerre font partie d'une organisation dépendant d'un consul ennemi dans le pays neutre de leur résidence et dont le but est d'introduire dans ce pays des articles de contrebande pour les réexpédier en territoire ennemi, ou sont dans la ville qu'ils habi' tent en relations suivies avec des commerçants ennemis auxquels ils ont vendu toutes les marchandises semblables qu'ils y possèdent (28 espèce) ;

Dans ces conditions, la marchandise de contrebande doit être déclarée valablement saisie par application de l'aiticle 3 du décret français du 7 juillet 1916(1" et 2e espèces) ; ...Alors, d'ailleurs, qu'aucune preuve n'est administiée ni même ofjerte que la destination finale et définitive de celle marchandise est en pays neutre (lre et 2' espèces). Une personne ne peut valablement soutenir, pour en demander la restitution, qu'elle Prises 31

n'a pas cessé d'être propriétaire d'une marchandise capturée comme objet de contrebande de guerre, s'il est établi par les factures que la marchandise a été envoyée, aux risques et périls el pour le compte des transitaires de cette marchandise et s'il est d'autre part exposé dans les documents produits que celle-ci a été vendue à ses desli' nataires (2" espèce).

Le produit net d'une marchandise valablement capturée doit être attribue aux ayants droit conformément aux lois et règlements [[" et 2« espèces).

l'e espèce (Navire espagnol Nuevo Ampurdanas)

Entre, d'une part, les chargeurs et destinataires d'une partie delà cargaison du vapeur espagnol Nuevo Ampurdanas, saisie à Celte, dans les magasins de la douane, par le commandant de la marine dans ce port et, en tant que de besoin, le capitaine dudit navire, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ; Vu la lettre du ministre de la marine en date du 15 juillet 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 183, le 22 juillet 1 *. » 1 S , faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, à titre de contrebande de guerre absolue, de 121 balles de liège ouvré pour la fabrication des semelles, marquées T et S 8645/8765, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment,: 1° le procès-verbal de saisie dressé le 24 avril 1918 par l'enseigne de vaisseau auxiliaire de Isolasse Oddou, désigné à cet effet par le commandant de la marine à Cette ; 2° le connaissement des marchandises saisies; 3° la demande d'exportation et de transit présentée, le 27 octobre 1917, pour les 121 balles de liège chargées à bord du navire Nuevo Ampurdanas, par la Société suisse de surveillance économique à Berne, ensemble le certificat de la même Société en date du 30 octobre 1917 ; 4° les pièces versées au dossier et émanant du service du contrôle postal militaire ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 24 juillet 1918 mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de marchandises débarquées du vapeur espagnol \uevo Ampurdanas et faisant connaître que, conformément à la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 22 juillet 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

Vu (es-conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de J12V balles de liège ouvré pour la fabrication des semelles, effectuée à Cette le 24 avril 1918; 2° dire qu'une somme représentant la valeur de ces marchandises sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; Vu les arrêtés des ti germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1836 ; Vu le décret du 7 juillet 1916;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 et relative aux objets, classés, pendant la guerre, comme articles de contrebande ;

Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ces conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, si la consignation d'une marchandise à la Société suisse de surveillance économique peut normalement en faire présumer la destination innocente, cette présomption est susceptible d'être détruite, au cas où il serait établi que la bonne foi de la Société s'est trouvée surprise ;

Considérant, eu l'espèce, que le liège figure parmi les objets de contrebande absolue eu vertu de la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 ; Considérant qu'aux termes du connaissement susvisé, les 121 balles de liège dont s'a-

git ont été chargées par la Société « Manufacturas de Corcho », à le consignation de la Société suisse de surveillance économique, pour MM. Tuor et Slaudenmann, à Zotingue ;

Considérant qu'il appert des documents versés au dossier que la Société « Manufacturas de Corcho » est, en réalité, la même que la Société Miquel y Vincke, dont l'un des associés, le sieur Vincke, est allemand et insciit comme tel sur la liste noire olficielle ; que la Société ainsi transformée a conservé ses mêmes agents au Danemark et en Suisse ; que ces derniers agents, qui ne sont autres que les sieurs Tuor et Staudenmann, servent d'intermédiaires à la Scciélé pour transmettre ses ordres et sa correspondance commerciale en pays ennemi et même pour faire parvenir en Allemagne les marchandises entreposées en Suisse par Miquel et Vincke ; que, pour déjouer la surveillance dont ils pourraient être l'objet, ils prenaient la précaution de ne désigner ces marchandises, dans leurs lettres, que par des chiffres conventionnels qui variaient avec chaque client ;

Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la saisie dont s'agit rentre dans le cas prévu et réglé par l'article 3 du décret du 7 juillet 1916 portant que « si les documents accompagnant une cargaison constituant, par sa nature, de la contrebande de guerre et trouvée à bord d'un navire se rendant dans un pays voisin des pays ennemis n'établissent pas la destination finale et définitive de cette cargaison en pays

neutre,.... ladite cargaison sera sujette à capture, sauf aux intéressés à prouver que la destination était réellement innocente » ; qu'en fait, cette preuve n'a été ni administrée, ni même offerte ; que, par suite, la marchandise mentionnée cî-dessus a pu être valablement capturée,

Décide :

La saisie de 121 balles de liège provenant du vapeur Nuevo Ampurdanas est déclarée bonne et valable pour le produit net en être attribué aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 14 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

28 espèce (Navire espagnol Begona VI)

Entre, d'une part, les propriétaires, chargeurs et destinataires de deux lots de vingtcinq fûts et de huit (ùts de vin saisis, le 12 octobre 1917, dans les locaux de la douane à Cette, en provenance du vapeur espagnol Begona-Vl, et en tant que de besoin le capitaine dudit navire, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 24 mai 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 177, le 5 juin 1918, et faisant envoi du dossier de la saisie ;

Vu les pièces composant le dossier, et notamment les deux procès-verbaux de saisie ; les deux connaissements ; les déclarations faites en douane à Celte, par le sieur José Vila pour le premier lot et par le sieur J. Mesmer pour le second lot ; une attestation du consul de Suisse à Barcelone, du 12 septembre 1917, concernant le premier lot; une note de l'Etat-major de l'aimée du 17 juillet 1917 ; une situation d'envoi, du 26 septembre 1917, concernant le deuxième lot ; une lettre de l'ambassadeur de France à Berne, du 20 février 1918 ; deux factures, du 11 juillet 1918, touchant l'envoi desdits fûts aux transi taires, à Cette ;

Vu le Mémoire piésenté au nom des sieurs Luthi.Zingg et Menet, expéditeurs des fûts, par Me de Ségogne, a\ocat eu Conseil d'Etat ei à laConr de gestation, ledit Mémoire exposant que les envois se sont tffeclués dans des conditions pai [vilement régulières et que

les chargeurs en oat conservé la propriété, et concluant à ce que le Conseil des prises déclare nulle la saisie et ordonne la restitution aux exposants des fûts capturés ou de leur valeur s'élevant à 20 . 795 fr. 69;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 juin 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un lossi^r relatif \ la caplure d* deux lots de fûts de vin débarqués du vapeur espagnol Begona-Vl, et faisant connaître q.ie, conformément a la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois, à compter du 5 juin 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : déclarer valable la saisie etîectuée à Cette, le 1*2 octobre 1917, d'une part des vingt-cinq fûts, d'autre part des huit fûts, expédiés de Tarragone et déchargés du vapeur espagnol Begona-Vl ; attribuer aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, la valeur des marchandises indiquées ci-Jessus ;

Vn les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, ainsi que les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu l'article 1er du règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu le décret du 7 juillet 1916 et notamment l'article 3 ;

Vu la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 et relative aux objets classés pendant la guerre comme articles de contrebande ;

Oui M. Rouchon-Mazeiat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, par connaissements des 14 et 26 septembre 1917, les sieurs Lûthi, Zingg et Marcet, négociants en vins établis à Berne et ayant une succursale à Tarragone, chargèrent dans ce port, sur le vapeur espagnol Begona-VI, deux lots de vins, l'un de 25, l'autre de 8 fûts, consignés à la Société suisse de surveillance économique, et devant être livrés, le premier en gare de Schaflbuse, le second en gare de Berne ;

Considérant que, si la consignation d'une marchandise à la Société suisse de surveillance économique peut normalement en faire présumer la destination innocente, cette présomption est susceptible d'être détruite, au cas où il serait établi que la bonne foi de la Société s'est trouvée surprise ;

Considérant que les connaissements précités des 14 et 26 septembre 1917 ne font mention que des transitaires à Cette, à l'exclusion des destinataires réels;

Considérant qu'il résulte, d'une part, d'une déclaration en date du 12 septembre 1917, du consul de Suisse à Barcelone, que les 25 fûts précités étaient destinés au sieur Schachenmann, à Schalfouse, et, d'autre part, d'une situation d'envois en date à Tarragone du 27 septembre 1917, des expéditeurs Lûthi, Zingget Marcet, que les 8 fûts également susmentionnés avaient pour destinataire réel le sieur Salvisberg, à Berne ;

Considérant que, d'après les documents produits par le ministre de la marine à l'appui de ses conclusions et joints au dossier, le sieur Schachenmann faisait partie d'une organisation dépendant du consul allemand, à Zurich, et dont le but était d'introduire en Suiss > des vins d'Espagne pour les réexpédier en Allemagne, où des quantités importantes ont été ainsi exportées de Schalfouse ; qu'il ressort des renseignements fourni par l'ambassade de France auprès du gouvernement helvétique et produits devant le Conseil que le sieur Salvisberg était en relations suivies avec des commerçants allemands, auxquels il avait vendu tous les vins qu'il possédait à Berne ;

Considérant, à la vérité, que les sieurs Lûthi, Zingg et Marcet soutiennent qu'ils n'avaient pas cessé d'être les propriétaires des deux lots de fûts de vin capturés et qu'ils sont ainsi fondés à en réclamer la restitution ; mais considérant que deux factures établies par lesdits expéditeurs, le 11 juillet 1918, et jointes par eux à leur réclamation, menti onnent que les marchandises indiquées ci-dessus étaient envoyées aux ris-

ques et périls et pour le compte des transitaires à Cette'; que, non seulement, les sieurs Liïthi, Zingg et Mareet n'ont pas établi que, nonobstant les indications de ces factures, ils avaient conservé la propriété des fûts saisis, mais qu'il est expressément exposé, au contraire, dans le Mémoire présenté en leur nom devant le Conseil et ci-dessus visé que le premier lot de 25 fûts avai été vendu le 11 juillet 1(J17 au sieur Schachenmann et que le deuxième lot de 8 fûts avait été vendu en juin 1917 au sieur Salvisberg ; qu'ainsi la réclamation des requérants n'est pas recevable ;

Considérant qu'en vertu de la notification insérée au Journal officiel du 14 octobre 1915 le vin est compris dans les articles de contrebande de guerre ; et qu'en exécution du décret du 7 juillet 1916 les marchandises de cette nature, dirigées sur un pays voisin d'un pays ennemi, sans être accompagnées de documents établissant leur destination finale et définitive en pays neutre, sont sujettes à capture, sauf aux intéressés à prouver que la destination était innocente ; qu'en fait cette preuve n'a pas été administrée devant le Conseil ;

Est déclarée bonne et valable, pour le produit net être attribué aux ayants droit, la saisie effectuée, dans les locaux de la douane, à Cette, le 12 octobre 1917, de deux lots, l'un de vingt-cinq, l'autre de huit fûts de vin, débarqués du vapeur espagnol Begona- VI.

Délibéré à Paris dans la séance du 21 novembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, eu présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Décret du 3 décembre 1918 relatif au recours formé par la Société The Heckmann Steamship C° Limited contre la décision du Conseil des Prises du 19 mai 1915 (1).

Navire de commerce ennemi, transfert de pavillon, pavillon d'jjne puissance alliée de l'Etat capteur, transfert en cours de voyage, port de relâche, nullité, présomption absolue, prise valable.

Le transfert d'un navire ennemi sous le pavillon d'une puissance alliée est soumis aux mêmes règles que le transfert d'un navire ennemi sous le pavillon d'une puissance neutre ;

Ainsi, par application de l'article 7 du règlement français du 26 juillet 1778 et de l'article 56 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, la cession d'un navire allemand effectuée quatre jours seulement avant l'ouverture des hostilités entre l'Allemagne et la France par son propriétaire de nationalité allemande à une société constituée par lui un mois auparavant, en Angleterre, pays allié de la France, et dont il s'est fait attribuer ta majeure partie des actions, et le transfert de ce navire sous le pavillon britannique opéré après l'ouverture des hostilités, pendant qu'il était en voyage, doivent être regardés comme ayant eu pour unique objet d'éluder les conséquences que pouvait entraîner le caractère ennemi du navire résultant du pavillon qu'il portait; et, dès

(1) V. le texte de la décision de première instance, ci-dessus, p. 50.

lors, la prise qu'un croiseur français a faite du navire postérieurement au transfert doit être déclarée bonne et valide.

On doit considérer comme se trouvant en cours de voyage le navire qui, après avoir quitté son port de départ (dans l'espèce, le port espagnol de Ayamonte) et avant d'avoir atteint son port de destination (le pori français de Bordeaux), se trouve momentanément en relâche dans un port intermédiaire (le port espagnol de Vigo) ;

Dès lors, le transfert sous pavillon allié que ce navire, de nationalité ennemie, a effectué dans le port de relâche après l'ouverture des hostilités doit, comme fait en cours de voyxge, être présumé nul d'une manière abs due, aux termes de l'article 56 de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909.

(Navire Colonia)

Le Président de la République ;

Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affairas étrangères du Conseil d'État ;

Vu la requête présentée pour la Société « The Heckmann Steamship C° limite I », dont le siège est à Londres, agissant comme propriétaire du vapeur Colonia, cipturé à Bordeaux le 27 octobre 1911, ladite r jquéle enregistrée au secrétariat général di Conseil d'ÉUt le 6 août 1915 et tendant à ce qu'il plaise annuler une décision en date des 18 et i9 mai 1915, par laquelle le Conseil des prises a déclaré bonne et valable 11 prise du vapeur Colonia ;

Ce faisant, attendu qu'il n'est pas exact] que le transfert le pavi'lon dont le Colonia a été l'objet ait été motivé par le désir d'éluder les conséquences q'ie pouvait entraîner le cara;tère ennemi de ce navire, résultant du pavillon qu'il portait ; que si 1» vente du Colonia à la S>ciété anglaise la « Heckmann Steamship C° limited » n'a été réalisée, par acte notarié, que le 31 juillet 1014, il résulte des justifications produites que, dès le mois d'octohre 1913, ce vapeur avait été vendu par la Société allemande « Rhein und Seeschiffarts ». de Cologne, à la Société « Heckmann et C° », établie à Alger, et que c'est uniquement à titre de garantie, jusqu'au parfait payement du prix, que ce navire était resté inscrit sur le Lloyd Register, de Cologne, au nom de l'ancien propriétaire et avait conservé son port d'.ittache dans cette ville ; que si le sieur Heckmann, qui a fondé, en 1914, la Société actuellement en cause, avait reçu, en représentation de son apport, 800 actions, sur les 1.0)0 dont se compose le capital de cette Société, il en a cédé, en septembre 1914, 600 à son gendre, le sieur Atwater, citoyen américain, qui est ainsi devenu le principal intéressé dans l'enlreprise ; en droit, attendu que le transfert de pavillon du Colonia, résultant de son acquisition par une société anglaise régulièrement constituée, a eu lieu avant l'ouverture des hostilités; que c'est donc l'article 55 de la déclaration de la Conférence navale de Londres, de 1909, qui doit recevoirson application, et non l'article 56, relatif au cas de transfert de pavillon après l'ouverture des hostilités ; qu'au surplus, même en admettant que l'article 50 fût applicable, la présomption de nullité absolue édictée par cet article, lorsque le transfert a lieupenlant que le navire est en voyage, n<> saurait être opposée dan9 l'espèce, puisque le vapeur Colonia était en relâche dans le port neutre de Vigo lorsque ce transfert a été effectué ; par tous ces motifs, allouant à la Société requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance, déclarer la prise du vapeur Colonia non valable avec toutes conséquences de droit, et lui accorder une somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Vu la décision attaquée ;

Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesli'es observations enregistrées comme ci-dessus les 3 et 16 janvier 1917 ;

Vu les observations en réplique et les documents produits pour la Société <■ The Heckmann Steamship C° limited » enregistrés comme ci-dessus les 17 janvier 1916, 4 mai 1917, 2i janvier et 13 juillet 1918, et tendant aux mêmes fins que la requête;

Vu les observations nouvelles du ministre de la marine, enregistrées les 27 mars et 30 juillet 1918;

Vu les autres piècps produites et jointes au dossier ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI : vu le règlement du 26 juillet 1778 ; Vu le décret du 4 août 1914 ;

Vu les décrets du 25 août et du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que les dits décrets ont rendue applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'ils déterminaient; Vu le décret du 7 juillet 1916, rapportant celui du 6 novembre 1914 ; Vu les décrets des 9 mai 1839 et 28 novembre 1861 ;

Considérant que, pour déclarer bonne et valable la capture du vapeur Colonia, effectuée à Bordeaux le 27 octobre 1914, le Conseil des prises s'est fondé air ce que la cession de ce navire à la Société requérante, réalisée le 31 juillet 1914, et le transfert de pavillon opéré le 24 août suivant, devaient, à raison des circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu {et que relate la décision attaquée), être regardés comme n'ayant eu d'autre objet que d'éluder les conséquences que pouvait entraîner le caractère ennemi du navire, résultant du pavillon qu'il portait ;

Considérant que, pour obtenir l'annulation de cette décision, la Société « The Heckmann Steamship C° limited » soutient que les faits retenus par le Conseil des prises ne sauraient être isolés des circonstances qui les ont précédés et desquelles ressort la preuve que la vente du Colonia, consentie au mois de juillet 1914 par la Société Heckmann et C°, d'Alger, à la Société requérante, a été motivée par des raisons légitimes, étrangères à toute crainte des risques de capture ; que si la substitution, à bord de ce navire, du pavillon britannique au pavillon allemand n'a été opérée que le 24 août, c'est uniquement parce que, à raison des formalités indispensables, la délivrance par le vice-consul de Grande-Bretagne à Vigo du certificat provisoire d'enregistrement du. Colonia n'a pu avoir lieu à une date antérieure ; qu'à ce moment, d'ailleurs, le navire stationné dans un port neutre n'était pas « en voyage », au sens de l'article 56 de la déclaration delà Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;

Mais considérant que, ni les documents produits, ni les moyens développés à l'appui du recours ne sont de nature à infirmer la valeur des constatations sur lesquelles repose la décision dont est appel ; que, notamment, il est avéré, d'une part, que le sieur Heckmann, sujet allemand, lorsqu'il a constitué en Angleterre, au mois de juin 1914, la Société actuellement en cause pour lui rétrocéder la propriété du vapeur Colonia, s'est fait attribuer la majeure partie des actions formant le capital social, en représentation de son apport, et que, à l'époque de la capture du navire, les actions possédées par fui avaient seules été enregistrées conformément à la loi britannique ; que, d'aute part, d'après les dispositions de l'article 56 de la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, encore en vigueur lors de la prise du Colonia, il y a présomption absolue de nullité du transfert de pavillon effectué après l'ouverture des hostilités si ce transfert a eu lieu pendant que le navire était en voyage ; qu'il est établi en fait que la vente du Colonia n'a été réalisée que le 31 juillet 1914, et que jusqu'au 24 août suivant, ce navire, qui avait appartenu précédemment à une Compagnie allemande et avait conservé son port d'attache à Cologne, a continué d'arborer le pavillon allemand et d'être commandé par un capitaine allemand : qu'ainsi le transfert du Colonia sous pavillon britannique n'a été effectivement opéré qu'après l'ouverture des hostilités et qu'à ce moment le navire qui, aux termes mêmes du manifeste joint au dossier, avait quitté le port d'Ayamonte (Espagne) le 27 juillet à destination de Bordeaux, bien qu'étant momentanément en relâche à Vigo> sa trouvait en cours de voyage ; — Que, dès lors, c'est à bon droit et par une exacte application de l'article 56 précité de la déclaration de Londres que le Conseil des prises a considéré comme nul, au i égard de l'É'at belligérant, le transfert de pavillon invoqué, et a validé en conséquence la capture du Colonia : Le Conseil d'État entendu ; Décrète :

Article 1er. — La requête de la Société The Heckmann Steamship Cu est rejelée.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 3 décembre 1918.

Par le Président de la République Li garde des sceaux, ministre de la justice, Louis Nail. — Le ministre de la mirine, Georges Levgui:*. — Le ministre des affaires étrangères, Stéphen Pichon.

Conseil des prises. 21 novembre, 19 décembre 1918 et 20 février 1919.

Navire db commbrcb ennemi, cargaison, capture, validité ; blocus, navire, capture, validité, absencb de réclamation ; parts de prises ; propriété personnelle du patron et db l'équipage, argent.

Lorsqu'il résulte des dépositions du patron et des hommes de l'équipage ainsi que des pièces trouvées à bord qu'un navire est de nationalité ennemie (d<ms l'esfèce, ottomane), ce navire peut à bon droit être saisi, ainsi que son chargement (l™, 2", 3" et 4e espèces).

Un navire est susceptible d'être déclaré de bonne prise si, au moment de la capture, il naviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par les forces navales belligérantes (1", 2e, 3e et 4* espèces) ;

Il doit en être ainsi alors, au surplus, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de la capture [\'°, 2% 3" et 4e espèces).

Une somme représentant la valeur d'un navire et de s<>n chargement, régulièrement saisis, doit être attribuée aux ayants droit nu produit des prises conformément aux lois et règlements (lre, 2*, 3e et 4e espèces).

Les effets et objets personnels, y compris l'argent monnayé et des billets de banque, trouvés à bord d'un navire ennemi capturé, appartenant au patron et aux hommes de f équipage, doivent leur être restitués (3* espèce).

1" espèce (Goélette turque Kassed-Kerim)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Kassed-Kerim, capturée par le chalutier Cordouan, le 15 juin 1918, sur les côte; d'Asie-Mineure par 33°21' de latitude Nord et 35°I4' de longitude Est, et, d'aulre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'Etat et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Va la lettre du ministre de la marine en date du 28 août 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 septembre 1918, sous le n° 185, faisant envoi du dossier relatif a la saisie par le chalutier Cordouan, eu surveillance sur les côtes bloquées d'Asie-Mineure, d'une goélette turque dénommée Kassed-Kerim ainsi que de son chargement et demandant que ladite saisie soit déclarée valable, pour le pro luit net en être attribué au fonds spécial institué p;»r la loi du 15 mais 1916 ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé le 15 juin 1918 par l'enseigne de vaisseau de 2« classe Gandu, commandant le Cordouan ; 2» le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage ; 3° une patente de santé, délivrée à Beyrouth, le 26 mai 1918 ; un reçu des droits de l'administration sanitaire et

un reçu des droits de l'administration des phares, tous deux établis à Saint-Jean-d'Acre, le 11 juin 1918 ; 4° un document intitulé acte de propriété, signé, à la date du 14 mai 1918, par le capitaine du port de Beyrouth ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 septembre 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture delà goélette turque Kassed- Kerim et de son chargement et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 4 septembre 1918 , date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette turque Kassed-Kerim et de son chargement, opérée le 15 juin 1918 par le chalutier Cordouan ; 2° attribuer une somme représentant la valeur de cette goélette et de son chargement aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 nui 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-Jessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dépositions concordantes du patron et des hommes de l'équipage, la "oélette Kassed-Kerim appartenait à Mahmoud Chercaoui, sujet ottoman établi à Beyrouth- qu'elle effectuait des transports de céréales pour les troupes turques du front de Palestine ; qu'au momjivt de sa saisie, elle revenait de Caïffa après avoir pris notamment, à Sour, un chargement de paille pour le gouvernement de Beyrouth ;

Considérant, d'autre part, que, parmi les pièces trouvées à bord de la goélette Kassed- Kerim, figurent une patente de santé délivrée à Beyrouth le 26 mai 1918, un reçu des droits de l'administration sanitaire et un reçu des droits de l'administration des phares, établis l'un et l'autre à Siint-Jean-d'Acre le 11 juin 1918; que ces diverses pièces mentionnent que ladite goélette battait pavillon ottomm; qu'en outre, un document ^ également trouvé à bord, intitulé acte de propriété et signé pjr le capitaine du port de Reyrouth le 14 mai 1918, constate que la goélette Kassed-Kerim appartenait à Mahmoud Cherctouiet corrobore ainsi les déclarations sus-relatées du patron et des hommes de l'équipage ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la goélette Kassed-Kerim était de nationalité ottomane, c'est-à-dire ennemie, et qu'elle pouvait, par suite, à bon droit être saisie, ainsi que son chargement ,

Considérant, au surplus, qu'au moment de la capture, la goélette naviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par les forces alliées ; qu'a es titre encore elle était susceptible d'é'.re déclarée de bonne prise ;

Considérant enfin qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ;

Décide :

La capture de la goélette Kassed-Kerim et de son chargement, effectuée le 15 juin 1918 parle chalutier Cordouan, est déclarée bonne et valable.

Une somme représentant la valeur de celle goélttte et de son chargement sera attribuée aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris dans la séance du 21 novembre 1918, où siégaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Rouchon-Mizerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2* espèce (Goélette turque Mabrouke)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Mabrouhe, capturée par le chalutier Cordouan, le 15 juin 1918, sur la côte d'Asie-Mineure, par 33°25' de latitude Nord et 35°14' de longitude Est, et, d'antre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises conformément aux lois et règlements;

Va la lettre du ministre de la marine en date du 4 octobre 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobre 1918, sous le n°188, faisant envoi du dossier relatif à la saisie par le chalutier Cordouan, en surveillance sur les côtes d'Asie Mineure, d'une goélette turque dénommée Mabrouke, ainsi que de son chargement, et demandant que la dite saisie soit déclarée valable pour le produit en être attribué au fonds spécial institué par la loi du 15 mars 1916;

Vu les pièces composant le dit dossier et notamment :

1° Le procès-verbal de capture dressé le 15 juin 1918 par l'enseigne de vaisseau de 2e classe Gandu, commandant le Cordouan ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage; 3° une patente de santé délivrée à Beyrouth le 2 mai 1918; un reçu des droits de l'administration sanitaire établi à Gaïrla le 13 juin 1!)18; un permis de navigation délivré à Caïffa, le 12 juin 1918.;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 17 octobre 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de la goélette turque Mabrouke et de son chargement et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 9 octobre 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélettre turque Mabrouke et de son chargement, opérée le 15 juin 1918 par le chalutier Cordouan; 2° atlribucr une somme représentant la valeur de cette goélette et de son chargement aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et lèg'emenls;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées :

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'aux fermes des dépositions concordantes du patron et des hommes de I'équipag?, la goélette Mabrouke appartenait à Ismaïl el Azz, sujet ottoman établi à Tripoli ; qu'elle effectuait des transports de céréales de jieyroulh à CaïfJa pour les troupes turques du fiont de Palestine ; qu'au moment de sa saisie elle revenait sur lest de Caïffa ;

Considérant, d'autre part, que, parmi les pièces trouvées à bord de la goélette Mabrouke, figurent une patente de santé délivrée à Beyrouth le 2 mai 1918 et un reçu des droits de l'administration sanitaire établi à Caïffa le 13 juin 1918; que ces diverses pièces mentionnent que la goélette battait pavillon ottoman ; qu'eu outre un permis de navigation, également trouvé à bori et signé par le capitaine du port de Caïffa le 12 juin 1918, constate que la goélette Mabrouke appartenait à Ismaïl el Azz et coi robore ainsi les déclarations susrelatées du patron et des hommes de l'équipage;

Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la goélette Mabrouke était de nationalité ottomane, c'est-à-dire ennemie, et qu'elle pouvait par suite, à bon droit, être saisie, ainsi que les quatre-vingts kilogrammes de farine trouvés à bord ;

Considérant, au surplus, qu'au moment de la capture, la goélette naviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par les forces alliées ; qu'à ce titre encore elle était susceptible d'être déclarée de bonne prise ;

Considérant, enfin, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ;

Décide :

La capture de la goélette Mabrouke et de son chargement, effectuée le 15 juin 1918 par le chalutier Cordouan, est déclarée bonne et valable ;

Une somme représentant la valeur de cette goélette et de son chargement sera attribuée aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 décembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Fuzier, Gauthier, Fromigeotet de Ramey de Sugny. membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3e espèce (Goélette turque Mabrouka)

Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Mabrouka, capturée par l'aviso auxiliaire Nord-Caper, le 3 mars 1918, sur la eôte d'Asie-Mineure, par 3i02l' de latitude Nord et 35°'t2' de longitude Est, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 6 octobre 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 9 octobre 1918, sous le n° 188, faisant envoi du dossier relatif à la saisie par l'aviso auxiliaire Nord-Caper, en surveillance sur les côtes d'Asie-Mineure, d'une goélette turque dénommée Mabrouka, ainsi que de son chargement consistant en caisses vides et en oranges et demandant que ladite saisie soit déclarée valable, pour le produit net en être attribué au fonds spécial institué par la loi du 15 mars 1916 ;

Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé le 3 mars 1918 par le lieutenant de vaisseau Ricard, commanlant le Nord-Caper ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage ; 3° une patente de santé et un reçu des droits de i'administri tioo sanitaire délivrés à Beyrouth le 15 septembre 1917 ; le permis de navigation de la goélette ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de la goélette Mabrouka et de son chargement et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aiïx intéressés un délai de deux mois à compter du 9 octobre 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gou •eruement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette Mabrouka et de son chargement, effectuée le 3 mars 1918 par l'aviso auxiliaire Nord-Caper ; 2» attribuer une somme représentant la valeur de cette goélette et de son chargement, à l'exception • des oranges jetées à la mer, aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements; 3" restituer au pitron et à l'équipage leurs effets et objets personnels y compris l'argent monnaya et les billets de banque trouvés à bord ;

Vu le règlement du 23 juillet 1778, remis en vigueur pir l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Va U déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissure du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qa'aux termes des dépositions concordantes du patron et des

hommes de l'équipage, la goélette Mabrouka appartenait à Adel Abdel Wahed, sujet ottoman établi à Tripoli ; qu'elle faisait le cabotage entre Tripoli, Beyrouth et Saïda pour le compte du gouvernement ottoman et des commerçants de Tripoli ; qu'au moment de sa saisie elle revenait de Batroun où elle avait pris un chargement d'oranges ;

Considérant, d'autre part, que, parmi les pièces trouvées à bord de la goélette Mabrouka, figurent une patente de santé et un reçu des droits de l'administration sanitaire, établis l'un et l'autre à Beyrouth le 15 septembre 1917 ; que ces pièces mentionnent que ladite goélette battait pavillon ottoman ; qu'en outre un permis de navigation, également trouvé abord, mentionne que la goélette Mabrouka appartenait à Adel Abdel Wahed et corrobore ain<-i les déclarations susrelalées du patron et des hommes de l'équipage ;

Corsidérant que.de tout ce qui précède, il résulte que la goélette Mabrouka était de nationalité ottomane, c'est-à dire ennemie, et qu'elle pouvait, par suite, à bon droit être saisie ainsi que son chargement :

Considérant, au surplus, qu'au moment de la capture, la goélette naviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par les forces alliées ; qu'à ce titre encore elle était susceptible d'être déclarée de bonne prise ;

Considérant, enfin, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture;

Décide :

La capture de la goélette Mabrouka et de son chargement, effectuée le 3 mars 1918 par l'aviso auxiliaire Nord-Caper, est déclarée bonne et valable ;

Une somme représentant la valeur de cette goélette et de son chargement, à l'exception des oranges jetées à la mer pour un motif légitime, sera attribuée aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Les effets et objets personnels, y compris l'argent monnayé et les billets de banque trouvés à bord, appartenant au patron et aux hommes de l'équipage, leur seront restitués.

Délibéré à Paris dans la séance du 19 décembre 1918, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Fuzier, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

4e espèce (Goélette turque Mabrouke)

Entre d'une part, les capitaine, propriétaire et chargeurs d'une goélette turque dénommée Mabrouke, capturée par l'aviso Laborieux, le 5 juillet 1918, à un mille et demi du cap Damour au Su i de Beyrouth, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 80 septembre 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 3 octobre 1918, sous le n° 18b\ faisant envoi du dos- , sier relatif à la saisie par l'aviso Laborieux, en surveillance sur les côtes bloquées d'Asie- Mineure, d'une goélette turque dénommée Mabrouke ainsi que de son chargement et demandant que ladite saisie sôit déclarée valable, pour le produit net en être attribué au fonds spécial institué par la loi du 15 mars 1916 ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1" le procès-veibal de capture dressé, le 5 juillet 1918, par le premier maître de timonerie Ronalec, commandant le Laborieux; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage ; 3° une patente de santé et un reçu des droits de l'administration sanitaire, établis tous deux à Beyrouth ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 5 octobre 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture deja^goélelte turque Mabrouke et de son chargement et indiquant que, conformément^ la décision d'orJie général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 3 octobre 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au

Conseil : 1° déclarer bonne et valable la cipture de la goélette turque Mabrouke, et de son chargement, effejtuée le 5 juillet 191S par l'aviso françiis Laborieux; 2° attribuer une somme représentant la valeur de cette goélette et de son ch irgement aux ayants droit au produit des prises, conformémrnt aux lois et règlements ;

Vu le règlement, du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté les consuls lu 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an Kl ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en sou rapport, et M. Ch irdenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dépositions concordantes du patron et des hommes de l'équipage, la goélette Mabrouke appjrtenait à Hadj Abd el Kader Ibrahim Youssef, de Tripoli, sujet ottoman, qui en était en même temps patron ; qu'elle faisait le cabotage entre Beyrouth et Caïffa pour le compte du gouvernement ottoman ;

Considérant, d'autre p3rt, que parmi les pièces trouvées à bord de la goélette Mabrouke figurent une patente de santé en date du 24 juin 1334 de l'hégire et un reçu des droits sanitaires en dite, à Beyrouth, du 3 juillet de la même année; que ces pièces mentionnent que ladite goélette battait pavillon ottoman ;

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la goélette Mabrouke était de nationalité ottomane, c'est-à-dire ennemie, et qu'elle pouvait, par suite, à bon droit être saisie ainsi que son chargement ;

Considérant, au surplus, qu'au moment de la capture, la goélette niviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par Ls forces alliées ; qu'à ce titre encore elle était susceptible d'être déclarée de bonne prise ;

Considérant, enfin, qu aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ;

Décide :

La capture de la goélette Mabrouke et de son chargement, effectuée le 5 juillet 1918 par l'aviso Laborieux, est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être altrib uée aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris dans la séance du 20 février 1919, où siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 21 novembre 1918 et 19 décembre 1918.

Navire de commerce ennemi, capture, validité ; blocus, navire, capture, validité ;

parts de prises.

Un navire est de bonne prise et peut être valablement saisi lorsqu'il résulte de la déposition des liommes de l'équipage el des documents produits qu'il est de nationalité ennemie (dans l'espèce, ottomane) (1" et 2' espèces).

Un navire est susceptible d'être capturé, si, au moment ou il a été arrêté, il naviguait dans la zone de blocus efjectiveutenl surveillée par les forces navales belligérantes et se rendait d'un port bloqué à un autre port bloqué (1" et 2; espèces) ;

// doit en être ainsi alors, au surplus, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de la capture (lro et 2e espèces).

Une nomme représentant lu valeur d'un navire régulièrement saisi doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements (lre et 2e espèces).

lre espèce (Barcasse turque Mabrouké)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire d'une barcasse turque dénommée Mabrouké, capturée par le commandant du chalutier Cordouan, le 18 mai 1918, sur la côte d'Asie-Mineure, par 32°52' de latitude Nord et 35°2I' de longitude Est, et, d'autre part, ie ministre de la marine, agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 28 août 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 4 septembre 1918 sous le n° 184, Taisant envoi du dossier relatif a la saisie par le chalutier Cordouan d'une barcasse turque dénommée Mabrouké et concluant à ce que ladite saisie soit déclarée valable ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé, le 18 mai 1918, par le premier maître de manœuvre Gandu, commandant le chalutier Cordouan ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage delà barcasse Mabrouké ; 3° le permis de navigation délivré à ladite barcasse, à Beyrouth, le 13 mai 1918 ; la patente de santé établie à Beyrouth le 5 mai 1918 ; un reçu des droits perçus par l'administration sanitaire le 16 mai 1918 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 septembie 1918 mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de la barcasse Mabrouké et faisant connaître que, conformément à la décision d'ordre général du Conseil des prises du 10 mai 1917, un délai de deux mois à compter du 4 septembre 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat du Conseil, était accordé aux intéressés pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise ;u Conseil déclarer bonne et valable la capture de la barcasse turque dénommée Mabrouké, opérée le 18 mai 1918 par le chalutier Cordouan sur les côtes de Syrie et attribuer le produit net de la prise aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ;

Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant qu'il résulte du procès-verbal d'interrogatoire produit devant le Conseil que le patron, les hommes de l'équipage et le passager de la barcasse, tous sujets ottomans, se sont accordés à reconnaître : Ie que la barcasse Mabrouké, du port de Tripoli, appartenait à un. sieur Adel Abdel Wehab, sujet ottomau ; 2° qu'elle faisait habituellement le cabotage de Beyrouth à Cailla, en transportant de l'orge pour l'armée turque en Palestine ; 3° que la saisie avait eu lieu au retour d'un de ces voyages, alors que la barcasse naviguait sur lest ;

Considérant, en outre, qu'au dossier figurent une patente de santé délivrée à Beyrouth, le 5 mai 1918, et un reçu des droits sanitaires acquittés le 16 mai 1918, et que ces documents indiquent, l'un et l'autre, que la barcasse capturée battait pavillon ottoman ;

Considérant que de tout ce qui précède, i! résulte que la barcasse Mabrouké était de nationalité ennemie et que, dès lors, elle était de bonne prise et pouvait être valablement saisie ;

Considérant, au surplus, qu'au moment où elle a' été ar iétée par le chalutier Cordouan, la barcasse naviguait dans la lone de blocus effectivement surveillée parles forces alliées

et qu'elle se rendait d'un port bloqué à un autre port bloqué; qu'à ce titre encore elle était susceptible d'être capturée ;

Considérant, enfin, qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de cette capture ;

La capture de la barcasse Mabrouké, opérée le 18 mai 1018 par le chalutier Cordouan sur les côtes de Syrie, est déclarée bonne et valable.

Une somme représentant la valeur de cette barcasse sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris dans la séance du 21 novembre 1918 où'siégeaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; Kené Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2° espèce (Goélette turque Hefz-el-Rahman)

Entre, d'une part, les capitaine et propriétaires d'une goélette turque dénommée, Hefz-el-Rahman, capturée par le chalutier Cordouan, le 21 mai 1918, sur les côtes d'Asie Mineure, pnr 33°ô0 de latitude Nord et 35°26 de longitude Est, et, d'autre part le ministre de la marine agissant au nom de l'État et pour le compte des ayants droit au proluit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du à octobre 1918, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 9 octobre 1918, sous le n° 187, faisant envoi du dossier relatif à la saisie par le chalutier Cordouan, en surveillance sur les côtes bloquées d'Asie Mineure, d'une goélette turque dénommée Hefz-el-Rahman et demandant que ladite saisie soit déclarée valable pour le produit net en être attribué au fonds spécial institué par la loi du 15 mars 1916 ;

Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture, dressé le 21 mai 1918 par l'enseigne de vaisseau de 2e classe Gandu, commandant le Cordouan ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage ; 8° le permis de navigation de la goélette, dressa à Caiffa, le 19 mai 1918; une patente de santé, délivrée à Beyrouth, le 9 mai I918 ; un reçu des droits de l'administration sanitaire et un reçu des droits de l'administration des phares, tous deux établis à Caïffa, le 19 mai 1918 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 11 octobre 1918, mentionnant que le Conseil des prises venait d'être saisi d'un dossier relatif à la capture de la goélette turque Hefz-el-Rahman et indiquant que, conformément à la décision d'ordre général du 10 mai 1917, il était accordé aux intéressés un délai de deux mois à compter du 9 octobre 1918, date de l'enregistrement du dossier au secrétariat, pour présenter leurs réclamations ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement teniant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer bonne et valable la capture de la goélette turque He z-el-Rahman, opérée le 21 mai 1918 par le chalutier Cordouan ; 2° attribuer une somme représentant la valeur de cette goélette aux ayants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778, remis en vigueur par l'arrêté des consuls du 29 frimaire an VIII ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï l'amiral de Sugny, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dépositions concordantes du capitaine et des hommes de l'équipage, la goélette Hefz-el-Rahman appartenait à Haggi Selim el Fayonni, sujet ottoman établi à Beyrouth ; qu'elle effectuait des transports de céréales entre Beyrouth et Caiffa pour le compte du gouvernement ottoman, qu'au moment de sa saisie elle revenait sur lest de Caïffa ;

Considérant, d'autre part, que, parmi les pièces trouvées à bord de la goélette Uefz-el- Rahman figurent une patente de santé délivrée à Beyrouth, le 9 mai 1918, un reçu des droits de l'administration sanitaire et un reçu de l'adminisiiation des phares établis l'un et l'autre à Cailla le 19 mai 1918 ; que ces diverses pièces mentionnent que ladite goélette battait pavillon ottoman ; qu'en outre, un permis de navigation également trouvé à bord constate que la goélette Hefz-el-Rahman appartenait à Ilaggi Selim el Kayonni et corrobore ainsi les déclarations susrelatées du patron et des hommes de l'équipage ;

Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la goélette Hefz-el-Rahman était de nationalité ottomane, c'est-à-dire ennemie, et qu'elle pouvait, par suite, a bon droit être saisie ;

Considérant, au surplus, qu'au moment de la capture, la goélette naviguait dans la zone de blocus effectivement surveillée par les forces alliées ; qu'à ce titre eucore elle était susceptible d'être déclarée de bonne prise;

Considérant enfin qu'aucune réclamation n'a été présentée au sujet de celle capture ;

Décide :

La capture de la goélette Hefz-el-Rahman effectuée le 21 mai 1918 par le chalutier Cordouan est déclarée bonne et valable ;

Une somme représentant la valeur de cette goéletle sera distribuée aux avants droit au produit des prises, conformément aux lois et règlements.

Délibéré à Paris, dans la séance du 19 décembre 1918, où siégaient MM. Emmanuel Rousseau, président ; René Worms, Fuzier, Gauthier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 19 décembre 1918.

ASSISTANCB HOSTILE, ACTE CONTRAIRE A LA NEUTRALITÉ, TRANSPORT DB DÉPÉCHB8, IGNO- RANCE DB L'ARMATEUR ET DU CAPITAINE, CAPTURE, VALIDITÉ ; NAVIRE CARACTÈRE NEUTRE, PBRTB, SERVICE DE L'ETAT ENNBMl J PARTS DE PRISES ", PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE ET DE L'ÉQUIPAGE J CONTREBANDE DE GUERRE, CONTREBANDE CONDITIONNELLE, DESTINATION NEUTRE, VENTE, REQUISITION, VALEUR, PAYEMENT, INTÉRÊTS, DOMMAGES- INTÉRÊTS, FRAIS, NON-ALLOCATION.

Sous le contrôle de la juridiction des prises, tout belligérant tient du droit des gens le droit d'empêcher, par l'arraisonnement régulier suivi de capture, les navires neutres de se livrer aux opérations contraires à la neutralité ;

Et le fait que l'armateur ou le capitaine du navire a ignoré ou n'a pus connu le service rendu par lui aux intérêts ennemis n'est pas de nature à faire éehec à l'application de ce principe ;

Spécialement, on doit considérer comme un service contraire à la neutralité et de nature à assister l'ennemi dans la conduite de la guêtre le transport, par un navire neutre, pour le compte ou dans l'intérêt de l'ennemi, de dépêches relatives à la guerre', ... Alors, d'ailleurs, que le transport de ces dépêches ne constitue pas un service public postal ;

En conséquence, un quatre-mâts barque de nationalité neutre, qui se livre, contrairement à la neutralité, à un transport de dépêi fies ennemies dans l'intérêt de l'ennemi, peut être valablement capturé, avec ses agrès, apparaux, armement et approvisionnements de toute nature.

ANNEXE