DÉCEMBRE

Observations générales.

Dans tout le cours des présentes Instructions, les expressions capture, saisie, confiscalion, séquestre ont été employées avec le sens et dans le but qui vont être indiqués.

1° Opérations effectuées par le bâtiment de guerre.

La capture est l'acte purement militaire par lequel le commandant du navire de guerre substitue son autorité à celle du capitaine du navire de commerce, dispose du navire, de son équipage et de sa cargaison comme il est dit aux présentes Instructions, sous réserve du jugement ultérieur du Conseil des prises quant au sort définitif du navire et de sa cargaison.

La saisie, lorsqu'elle s'applique aux marchandises seules, est l'acte par lequel le navire de guerre, avec ou sans l'assentiment du capitaine du navire arrêté, s'empare et dispose de ces marchandises comme il est dit aux présentes Instructions, sous réserve du jugement ultérieur du Conseil des prises.

La saisie, lorsqu'elle s'applique au navire, diffère de la capture en ce que le sort ultérieur du navire n'est pas en cause quant à l'éventualité de sa confiscation. Il y a saisie, lorsque le navire doit être mis sous séquestre pendant la durée des hostilités ; il

(1) Ces Instructions ont été abrogées par les Instructions du BO janvier 1916, qui sont identiques, sauf sur certains points qui sont indiqués en note sous les articles correspondants des Instructions de 1912.

11 ANNEXE

y a saisie, lorsque le navire doit être contraint de venir débarquer sa marchandise illicite dans un port national ou allié, sous réserve du jugement ultérieur du Conseil des prises quant au sort de cette marchandise.

La saisie est toujours accompagnée des opérations d'inventaire et d'apposition des scellés.

Le mot prise est une expression générale s'appliquant au navire capturé ou à la marchandise saisie (1).

2° Opérations effectuées par d'autres autorités que le commandant du bâtiment de guerre.

Ces opérations sont envisagées dans les présentes Instructions à titre de renseignements et pour permettre au commandant du bâtiment de guerre de régler sa conduite, dans certains cas, suivant les possibilités ultérieures de confiscation, de relaxe, de séquestre ou de saisie avec ou sans indemnité.

La confiscation est prononcée parle Conseil des prises en conséquence de la validation de la capture. C'est l'attribution définitive, au profit de l'État, de la propriété du navire ou de la cargaison capturée.

Le séquestre est l'acte par lequel le gouvernement ou les autorités compétentes d'un port retiennent le navire et sa cargaison, soit provisoirement en vue d'un jugement ultérieur du Conseil des prises, soit pendant la durée de la guerre pour des raisons d'ordre militaire.

Article premier. — Bâtiments ennemis (2).

1 . De s que vous avez connaissance de l'état de guerre existant entre la France et. . . ., soit par les ordres directs que vous avez reçus, soit par une information officielle de nos agents diplomatiques ou consulaires, noit par toute autre information indirecte mais certaine, vous êtes requis, sous la réserve des intérêts spéciaux de la mission qui vous est

confiée, de courir sus à tous les bâtiments de guerre de , de les détruire ou de

vous en emparer par la force des armes.

2. Vous êtes également requis de courir sus à tous les navires de commerce ennemis que vous rencontrerez et de les capturer.

3. Sous réserve des dispositions de l'article XIII ci-après, relatives au transfert de pavillon, tout navire est présumé ennemi qui ne peut justifier du droit de porter un pavillon neutre.

4. Exceptionnellement, vous laisserez librement passer les navires de commerce ennemis munis d'un sauf-conduit à souche, conforme au modèle annexé aux présentes Instructions, constatant qu'il leur a été permis de sortir librement d'un port français après l'ouverture des hostilités pour gagner directement le port qui leur aura été désigné dans ce sauf-conduit (3).

Vous vous assurerez que l'acte qui vous est présenté est sincère et que les conditions en ont été rigoureusement observées, particulièrement en ce qui concerne la route suivie par le navire et la composition de son équipage ou de sa cargaison.

En cas de soupçon sur l'authenticité de cet acte ou d'inexécution des conditions stipulées, vous capturerez le navire.

5. Vous laisserez librement passer les navires de commerce ennemis qui auront pris des cargaisons à destination de France ou pour compte français antérieurement à la

(1) Les Instructions de 1916 contiennent à la suite de ce paragraphe l'alinéa suivant : « Lorsqu'un navire, sans être capture, est empêché de poursuivre su route, par

exemple à la suite d'une notification de blocus faite sur place (voir § 77) ou pour quelque autre cause, il y a arrêt [décret du 13 mars 1915).

(2) Convention III de la Haye relative à l'ouverture des hostilités. — Article V des présentes Instructions (eaux territoriales neutres). — Formule I. Capture d'un navire ennemi. — Convention VI de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités.

(3) Formule A de sauf-conduit à souche.